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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 15 Juin 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 15 Juin 2022)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 147 DU 15 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 147 DU 15 JUIN 2022
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M.Olivier ACQUART
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Loïc CHABANNE
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Hans DEBACKER
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas FOURET
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas GRAVE
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme LESUR
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Grégoire MARIEZ
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Médéric MASQUELIER
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Axel NISON
Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Cédric THIEBAULT
SOUS6PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant dissolu6on du Syndicat Intercommunal à Voca6on Unique « scènes mitoyennes »
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 147 DU 15 JUIN 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Décision en date du 29 mars 2022 de la commission na6onale d’aménagement cinématographique accordant l’aménagement d’un cinéma sous l’enseigne « PATHE » composé de 15 salles et 2248 places à LILLE rue de Marquillies
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral modifica6f du 15 juin 2022 portant transfert dans le patrimoine de l’État de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral modifica6f du 15 juin 2022 portant transfert dans le patrimoine de l’État de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de MAULDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 13 juin 2022 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins scien6fiques par le bureau d’études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord + Annexe
Décision d’agrément
GAEC DE LA MARLIERE à FERRIERE LA GRANDE
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DU GRAND CHAMP à FRESSAIN
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DE LA FERME DU CERISIER à DEULEMONT
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DE LA GARDE D AVESNES à BAS LIEU
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DU LABRADOR à OXELAERE
15 juin 2022
Décision de retrait d’agrément RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 147 DU 15 JUIN 2022
GAEC WILLIOT PERE ET FILS à DECHY
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC HENEMAN à BUYSSCHEURE
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DU NID à MOUCHIN
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DEJARDIN à CARTIGNIES
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC NOTRE DAME DE WALCOURT à LEZ FONTAINE
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DANHIEZ à SAULZOIR
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC POREAUX à REJET DE BEAULIEU
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DU PONTEAU à ELESMES
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DURIEZ à MAUROIS
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DE LA JUSTICE à PONT DE SAMBRE
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC LAUTE BAYART à SOLRE LE CHATEAU
Décision d’agrément
GAEC MONET à LIMONT FONTAINE
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC DELVA à ORS
15 juin 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 147 DU 15 JUIN 2022
Décision d’agrément
GAEC DE SAVEUR à HARGNIES
15 juin 2022
Décision d’agrément
GAEC LE PAS DE VACHE à PRISCHES
15 juin 2022
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Arrêté du 15 juin 2022 portant déléga6on de signature à Mme Camille TUBIANA et à M. Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l’Agence na6onale pour la rénova6on urbaine du département du Nord
Arrêté du 15 juin 2022 portant déléga6on de signature
SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant désigna6on de la liste nomina6ve départementale des personnels spécialisés en « risques nau6ques » au 6tre de l’année 2022 PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Lie Bureau du protocole, des visites officielles sgalit Fraternité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Olivier ACQUART, maréchal des logis-chef, a fait preuve de qualités professionnelles
en participant au sauvetage d'une personne prisonnière d'une habitation en proie à un violent incendie, le 07
décembre 2021 à Cysoing.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Olivier
ACQUART.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
jlle, le 1 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Contunmément aux antcles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut taire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal «dministratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoven accessible sur le site
wwww.LElerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles as et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Loïc CHABANNE, gendarme, a fait preuve de professionnalisme en parvenant à
maîtriser une personne suicidaire qui était sur le point de passer à l'acte, le 10 septembre 2020 à Haussy.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Loïc
CHABANNE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 1 juin 2022
JUNE Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwteleracours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Ernie et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Hans DEBACKER, gendarme, n'a pas hésité à porter secours à une personne
suicidaire qui s'était jetée dans un canal, le 28 juin 2021 à Hoymille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Hans
DEBACKER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 01 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421.5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif veut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Pr et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Thomas FOURET, gendarme, a fait preuve de professionnalisme en parvenant à
maîtriser une personne suicidaire qui était sur le point de passer à l'acte, le 22 décembre 2020 à Bouchain.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÈTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Thomas
FOURET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 01 juin 2022
(70 Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fr et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Thomas GRAVE, gendarme, a fait preuve de qualités professionnelles en participant
au sauvetage d'une personne prisonnière d’une habitation en proie à un violent incendie, le 07 décembre 2021 à
Cysoing.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Thomas
GRAVE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ille, le 1 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Contormément aux disposition: ues articles R421-{ et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut taire l'obiet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. ! « à peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
sww.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Four et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Jérôme LESUR, adjudant de gendarmerie, a fait preuve de qualités professionnelles
en portant secours à une personne gravement blessée par un coup de couteau, le 10 septembre 2021 à La
Bassée.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Jérôme
LESUR.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 1 juin 2022
Ru Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Grégoire MARIEZ, gendarme, a fait preuve de qualités professionnelles en portant
secours à une personne gravement blessée par un coup de couteau, le 10 septembre 2021 à La Bassée.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Grégoire
MARIEZ.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 1 juin 2022
l
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Lie Bureau du protocole, des visites officielles éçali Fraternité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Médéric MASQUELIER, gendarme, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour
sauver une personne prisonnière d’une habitation en proie à un violent incendie, le 07 décembre 2021 à Cysoing.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Médéric
MASQUELIER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 01 juin 2022
ha Georges-François LECLERC
« Conformément aux disoositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fait et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Axel NISON, adjudant de gendarmerie, a fait preuve de professionnalisme en
parvenant à maîtriser une personne suicidaire qui était sur le point de passer à l'acte, le 10 septembre 2020 à
Haussy.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Axel
NISON.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 4 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fri et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Cédric THIEBAULT, maréchal des logis-chef, n’a pas hésité à mettre sa vie en
danger pour sauver un automobiliste inconscient, prisonnier de son véhicule en flammes, le 25 février 2021 sur
l'autoroute A27.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Cédric
THIEBAULT.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 01 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET
DU NORD Sous-Préfecture
post de Cambrai Fraternité
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales et de
l'Environnement
Arrêté préfectoral n°18/2022
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Scènes Mitoyennes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de
la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août. 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment les articles 64 et 66 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 modifié portant création entre les communes de
Cambrai, Caudry, Escaudoeuvres et Neuville-Saint-Rémy d'un syndicat intercommunal
dénommé “Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Scènes Mitoyennes Cambrai-
Caudry” ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
“Scènes Mitoyennes" du 28 septembre 2021 décidant sa dissolution ;
Vu les délibérations des communes membres répondant aux dispositions de l'article L.
5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du SIVU “Scènes Mitoyennes" du 03 décembre 2021 portant clés de
répartition de la liquidation ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 n°13/2022 portant suppression des compétences
du SIVU “Scènes Mitoyennes” ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la
région des Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de
Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique “Scènes Mitoyennes” est dissous
au 30 juin 2022.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVU “Scènes Mitoyennes” est
transféré aux communes membres. Celles-ci sont substituées de plein droit, pour l'exercice
de ses compétences, au SIVU “Scènes Mitoyennes” dans toutes ses délibérations et tous
ses actes.
Article 3 : La dissolution du syndicat entraîne la répartition de l’état liquidatif comme suit :
- Commune de Cambrai : 59.45 %
- Commune de Caudry : 40 %
- Commune de Neuville-Saint-Rémy : 0.5 %
- Commune d'Escaudoeuvres : 0.05 %
Cette répartition est effectuée en fonction de la participation moyenne des communes au
syndicat sur les cinq dernières années.
Article 4 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application “Télérecours citoyen” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président du SIVU “Scènes Mitoyennes”, et les
Maires des communes de Cambrai, Caudry, Escaudoeuvres et Neuville-Saint-Rémy sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires des communes membres du syndicat dissous,
- M. le Préfet de la région des Hauts-de-France, Préfet du Nord,
- M. le Président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- M. le Directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord,
- M. l'Administrateur des finances publiques de la recette des finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le { 3 JUIN 2022 RATS -o$/26/7elr
cc
*
Préfecture du Nord
EM
PRÉFET
DU NORD
Libersk
Égalité
Fratereité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
et de la circulation routière CINEMATOGRAPHIQUE
Affaire suivie par : Perrine ABDALLAOUI
Tél: 03 20 30 52 37 Décision en date du 29 mars 2022
pref-cdac59@nord.gouv.fr
L ATTESTATION DE FIN D'AFFICHAGE
{à retourner APRÈS la période d'affichage d'UN
mois)
Par décision en date du 29 mars 2022, la commission nationale d'aménagement cinématographique (CDACIi) a accordé d'aménager un cinéma sous l'enseigne «PATHÉ » composé de 15 salles et 2 248 places, à LILLE, Rue de Marquillies.
[
Nous, Maire de la commune de LILLE,
Soussigné, certifions avoir fait afficher, au moins 1 mois, à compter du © 4/o5/222 jusqu'au 25/4/2221
la décision de la CNACi du 29 mars 2022
À le le 07/04 Letz
À. Le maire, L ee ae Vant- charlie STANWié
Aaipoute ass AMaët
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tét. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/com iprefethdf/ Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratemité
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral modificatif portant transfert dans le patrimoine de l’État de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code civil, et notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître la
parcelle B 549 sise sur le territoire de la commune de Saint Amand-les-Eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant présomption de bien sans maître pour la parcelle B 549 sise
sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux;
Considérant qu'aucune délibération n'a été prise par la commune de Saint-Amand-les-Eaux dans le délai de
six mois courant à compter de la notification qui lui a été faite du précédent arrêté ;
Considérant que les biens ne sont pas situés dans l’une des zones définies à l'article L.322-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'aucune demande de transfert n'a été formulée par le conservatoire naturel agréé au titre de
l'article L 414-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant transfert d'un bien sans maître situé sur le territoire de la
commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
Considérant que ce dernier est grevé d’une erreur matérielle portant sur la dénomination de la parcelle visée,
objet du transfert.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1”. L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant transfert d'un bien sans maître situé sur le
territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux est modifié comme suit : « La parcelle cadastrée BS 49 sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux est attribuée en
pleine propriété à l'État.
La présente prise de possession au nom de l'État est exonérée des droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière (art 1040 — 1 du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 Il dudit code). ».
Les autres dispositions de l'arrêté modifié demeurent inchangées.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Copie sera adressée au sous-préfet
de Valenciennes et au maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux.
Article 3. — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 5 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
ET
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral modificatif portant transfert dans le patrimoine de l’État de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Maulde
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code civil, et notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître les
parcelles A 121 et À 1173 sises sur le territoire de la commune de Maulde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant présomption de biens sans maître pour les parcelles À 121
et À 1173 sises sur le territoire de la commune de Maulde;
Considérant qu'aucune délibération n'a été prise par la commune de Maulde dans le délai de six mois
courant à compter de la notification qui lui a été faite du précédent arrêté ,
Considérant que les biens ne sont pas situés dans l'une des zones définies à l'article L.322-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'aucune demande de transfert n'a été formulée par le conservatoire naturel agréé au titre de
l'article L 414-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la
commune de Maulde ;
Considérant que ce dernier est grevé d'une erreur matérielle portant sur la dénomination des parcelles, objet
du transfert.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Art. 1*. L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant transfert de biens sans maître situés sur le
territoire de la commune de Maulde est modifié comme suit « Les parcelles cadastrées À 121 et A 1173 sur le territoire de la commune de Maulde sont attribuées en
pleine propriété à l'État.
La présente prise de possession au nom de l'État est exonérée des droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière (art 1040 — 1 du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 Il dudit code). ».
Les autres dispositions de l'arrêté modifié demeurent inchangées.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Copie sera adressée au sous-préfet de Valenciennes et au maire de la commune de Maulde.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 45 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté Direction départementale des territoires et de.|a mer du Nord Er Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisaht la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques par le bureau
d'études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II, et notamment les articles L.436-9 et R.432.6 àR432N;
Vu le décret97-787 du 31juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ; *
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévués au 2° de l'article
L43240 et à l'article L436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 20 avril 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par le bureau d'études HYDROSPHERE en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juin 2022 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable en date du 03 juin 2022 de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que la société GINGER BURGEAP, dans le cadre d'un diagnostic piscicole visant le calcul de l'indice poisson de rivière (IPR), a missionné le bureau d'études HYDROSPHERE afin ql soient réalisées des opérations de pêches électriques à caractère scientifique sur l'Escaut canalisé et sur le canal du Jard sur les territoires des communes de FLINES-LES-MORTAGNE, CHÂTEAU- L'ABBAYE et MORTAGNE-DU-NORI
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Page 1-5 ARRÊTE
Article 1" “Le bureau d’études HYDROSPHERE représenté par son gérant monsieur Pascal MICHEL — 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP 39088 Saint Ouen l'Aumêne - 95072 CERGY PONTOISE CEDEX est autorisé à capturer des poissons et crustacés, à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera l'une des trois personnes suivantes :
- M. Sébastien MONTAGNE (chef de projet - chargé d'études ichtyologue) - M. Mathieu KAMEDULA (chargé d'études)
- M. Jacques LOISEAU (chargé d'études hydrobiologiste - ichtyologue)
ainsi qüe le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 11 novembre 2022 inclus.
Article 4 - Ces pêches scientifiques auront lieu sur les cours d'eau suivants (cf cartes de localisation ‘en annexe):
Réf. Libellé Commune X-L93 Y-193
Station | Station
Hines-lès-Mortagne
Escaut
ST1 Château-l'Abbaye 732 854 7 044 737 canalisé
Mortagne-du-Nord
Canal Flines-lès-Mortagne
ST2 Co ms 733 831 7 044 543 Jard . Château-l'Abbaye
AtticleS- Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Pour cette mission, il s'agira d'un matériel de type « Efko FEG 8000 » alimenté par un groupe électrogène. Une embarcation motorisée (4CV) sera utilisée.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et
obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6- Les poissons çapturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des opérations menées dans le cadre de cette’ autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire. Les poissons et crustacés capturés sur l'Escaut canalisé et sur le canal du Jard sur les territoires des
communes de FLINES-LES-MORTAGNE, CHÂTEAU-L'ABBAYE et MORTAGNE-DU-NORD devront, après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de
l'environnement ci-après listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits sur
place. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus }, Écrevisse des torrents (Astacus torrentiüm); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica); grenouilled'Honnorat (Rana honnorati}; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki.
Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylaxlesonae); grenouil de Perez (Pelophylx pere);
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;
Berger (Pelophylax lessonaë berger) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenoul Sd Grar
(Pelophylax kgraf).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogoblus melanostomus) et du. pseudorasbora
(Pseudorasboré parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord
pour la pêche.
Article Z- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-sent@nord gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale,
S9530 LOUVIGNIES-QUESNOY tél :03 27 49 70 54, sdS9@ofb.gouv.fr) et la fédération du Nord pour
la pêche (79, chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél:03 27 20 20 54,
contact@peche59.com).
lélai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
n est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération du Nord pour la pêche et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36: 00, dchauts-de- france@ofb.gouvfn) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Page3-5 Article 9- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans”
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture Le tribunal administratif peur être égalament sais par Fappliation Téléracours citoyen
surle site wwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, dans ce
même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé éuprès du tribunal administratif de
LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du récours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le dirécteur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, messieurs les maires de FLINES-LES-MORTAGNE, CHÂTEAU-L'ABBAYE et MORTAGNE-DU-NORD, le chef du service départemental du Nord, de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du, milieu aquatique, le bureau d'études HYDROSPHÈRE, ainsi que toûtes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lille, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La responsable du service
env Rare etapes
LE isléfe SOLVES
Page4es S72-Canai duré
Page5-5 Direction départementale
E E des territoires et de la mer PREÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA MARLIÈRE à FERRIÈRE LA GRANDE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 10 décembre 1980 portant reconnaissance du GAEC DE LA MARLIÈRE enregistré sous
le numéro 237/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation: de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 15 avril 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DE
LA MARLIÈRE en EARL DE LA MARLIÈRE à compter du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DE LA MARLIÈRE cesse toute activité à compter du 31 mars 2022; :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA MARLIÈRE,
enregistré sous le numéro 237/59, dont le siège social est situé rue de Beaufort 59680 Ferrière la Grande,
est retiré à compter du 31 mars 2022.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 4 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne!Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 20007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
E Ë des territoires et de la mer PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU GRAND CHAMP à FRESSAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 10 décembre 1980 portant reconnaissance du GAEC DU GRAND CHAMP enregistré sous le
numéro 243/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DU
GRAND CHAMP en vue de la sortie de Monsieur Christian LANVIN et de la diminution du capital social
passant de 133 594,00 € à 80 156,00 € à compter du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DU GRAND CHAMP est constitué par Messieurs Christian, Jean et Pierre LANVIN
tous les trois chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
Jean LANVIN 2 633 30
Pierre LANVIN 2 632 30
Christian LANVIN 3510 40
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU GRAND CHAMP remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article
L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU GRAND CHAMP, enregistré sous
le numéro 243/59, dont le siège social est situé 140 rue du Nord 59234 Fressain, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à
l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Jean LANVIN 2 633 50
Pierre LANVIN 2 632 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la
pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées
par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession
de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants. |
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le ÿ 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
AnnelGaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
E . des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA FERME DU CERISIER à DEULÉMONT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 25 septembre 1981 portant reconnaissance du GAEC DE LA FERME DU CERISIER
enregistré sous le numéro 261/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 13 avril 2022 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DE LA
FERME DU CERISIER à compter du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAËEC DE LA FERME DU CERISIER cesse toute activité à compter du 31 décembre
2021;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA FERME DU
CERISIER, enregistré sous le numéro 261/59, dont le siège social est situé Hameau du Cerisier 59890
DEULÉMONT, est retiré à compter 31 décembre 2021.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le {5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
[Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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EM des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA GARDE D'AVESNES à BAS LIEU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 30 juin 1982 portant reconnaissance du GAEC DE LA GARDE D'AVESNES enregistré
sous le numéro 331/59 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 16 mars 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DE
LA GARDE D'AVESNES en EARL DE LA GARDE D'AVESNES à compter du 27 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DE LA GARDE D'AVESNES cesse toute activité à compter du 27 décembre
2021;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA GARDE
D'AVESNES, enregistré sous le numéro 331/59, dont le siège social est situé 11 route de Solre Chateau
59440 Bas Lieu, est retiré à compter du 27 décembre 2021.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 1 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
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des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU LABRADOR à OXELAERE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 28 novembre 1985 portant reconnaissance du GAEC DU LABRADOR enregistré sous le
numéro 669/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 31 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DU LABRADOR en vue de la sortie de Monsieur Xavier VANDENBAVIERE à compter du 31 janvier 2022 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DU LABRADOR est constitué par Monsieur Xavier VANDENBAVIERE et
Mesdames Myriam et Laurence VANDENBAVIERE tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Xavier VANDENBAVIERE 3 235 35
Myriam VANDENBAVIERE 4615 50
Laurence VANDENBAVIERE 1380 15
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU LABRADOR remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU LABRADOR,
enregistré sous le numéro 669/59, dont le siège social est situé route de Staple 59670 Oxelaere, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
VANDENBAVIERE Myriam 4615 50
VANDENBAVIERE Laurence 4615 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le { 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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E E des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION DE RETRAIT D'AGRÉMENT
GAEC WILLIOT PÈRE ET FILS à DECHY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-
51 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la décision de reconnaissance du GAEC WILLIOT PÈRE FILS en date du O5 juillet 1988 (n° agrément
843/59) ;
Vu les modifications apportées au statut du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC WILLIOT PÈRE ET FILS le 02 mars 2022 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Vu l'absence de réponse des associés du GAEC WILLIOT PÈRE ET FILS ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 28 avril 2022;
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés
de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »;
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, Une décision collective des associés peut,
au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs
fixés par décret, que les associés d'Un groupement total doivent ÿ exercer leur activité professionnelle à
titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de
réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en
méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que, lors d'un contrôle en 2021, Monsieur Daniel WILLIOT a déclaré être en arrêt de travail
mais n’a pas déposé de demande de dispense de travail et que Monsieur Henri WILLIOT ne travaille plus
sur l'exploitation.
CONSTATE que le GAEC WILLIOT PÈRE ET FILS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du
code rural et de la pêche maritime susmentionnées.
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément n°843/59 délivré au GAEC WILLIOT PÈRE ET FILS, situé à 3 rue Saint Venant sur la
commune de Dechy est retiré, à compter du 18/03/2022.
Article 2 - Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département 59.
Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par
le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins
de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à
la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif
auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural
et de la pêcha maritime.
Article 5 - Le directeur départemental des territoire et de la mer est chargé de l'exécution de la présente
décision.
|
Fait à Lille,le 1
5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
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E 5 des territoires et de la mer PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC VANDAELE RAPHAEL ET JL à DRINCHAM
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 février 1989 portant reconnaissance du GAEC VANDAELE RAPHAEL ET JL enregistré sous
le numéro 895/59 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 17 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
VANDAELE RAPHAEL ET JL en vue de la sortie de Monsieur Raphaël VANDAELE et de l'entrée de Monsieur
Julien VANDAELE à compter du 01° janvier 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC VANDAELE RAPHAEL ET JL est constitué par Messieurs Raphael et Jean-Luc
VANDAELE tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :s
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Jean-Luc VANDAELE 723 50
Raphael VANDAELE 723 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC VANDAELE RAPHAEL ET JL remplit
les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1
et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article
L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC VANDAELE RAPHAEL ET JL, enregistré
sous le numéro 895/59, dont le siège social est situé 998 Haeghe Meulen Straete 59380 Warhem, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à
l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
Jean-Luc VANDAELE 723 50
Julien VANDAELE 723 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la
pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées
par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession
de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 1 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Gäéêlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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Ex des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC HENEMAN à BUYSSCHEURE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 15 décembre 1993 portant reconnaissance du GAEC HENEMAN enregistré sous le
numéro 1234/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
VU le dossier complet reçu le 25 février 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
HENEMAN en vue de la sortie de Monsieur Jean-Paul HENEMAN; de l'entrée de Madame Valérie
BAUDENS et de la réduction du capital social passant de 121959,21€ à 39 620,00 € à compter du 20
janvier 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
Jean-Paul HENEMAN 400 50
Laurent HENEMAN | 400 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC HENEMAN remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HENEMAN, enregistré
sous le numéro 1234/59, dont le siège social est situé 385 Westhouck Straete 59285 Buysscheure, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Valérie BAUDENS 130 50
Laurent HENEMAN 130 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 dy CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
1 = A £
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord -twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
+ | des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU NID à MOUCHIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 30 septembre 1997 portant reconnaissance du GAEC DU NID enregistré sous le numéro
1406/59 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
V l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 06 avril 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU
NID en SCEA DU NID à compter du 01° mars 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DU NID cesse toute activité à compter du 01° mars 2022;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1% — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU NID, enregistré sous
le numéro 1406/59, dont le siège social est situé 19 route de Douai 59310 Mouchin, est retiré à compter
du 01° mars 2022.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 45 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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E Ë des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DEJARDIN à CARTIGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ; .
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 09 septembre 1999 portant reconnaissance du GAEC DEJARDIN enregistré sous le
numéro 1478/59 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 13 avril 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DEJARDIN en vue de la sortie de Monsieur Théo DEJARDIN à compter du 15 février 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DEJARDIN est constitué par Messieurs Olivier, Xavier et Théo DEJARDIN tous
les trois chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Olivier DEJARDIN 2 284 25
Xavier DEJARDIN 4566 50
Théo DEJARDIN 2 283 25
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DEJARDIN remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DEJARDIN, enregistré
sous le numéro 1478/59, dont le siège social est situé 2100 rue des Plaques 59244 Cartignies, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l’article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Olivier DEJARDIN 4567 50
Xavier DEJARDIN : 4566 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord. :
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 5 JUIN 202?
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC NOTRE DAME DE WALCOURT à LEZ FONTAINE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU la décision du 02 juillet 2002 portant reconnaissance du GAEC NOTRE DAME DE WALCOURT
enregistré sous le numéro 1565/59 ; ï
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
NOTRE DAME DE WALCOURT en SCEA NOTRE DAME DE WALCOURT à compter du 01° janvier 2022 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC NOTRE DAME DE WALCOURT cesse toute activité à compter du 01° janvier
2022;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC NOTRE DAME DE
WALCOURT, enregistré sous le numéro 1565/59, dont le siège social est situé 3 rue de la Croix 59740 Lez
Fontaine, est retiré à compter du 01° janvier 2022. ‘
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 15 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
AnneftGaëlle PARIS
\
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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E à des territoires et de la mer PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DANHIEZ à SAULZOIR
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2003 portant reconnaissance du GAEC DANHIEZ enregistré sous le numéro
1589/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 11 avril 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DANHIEZ en vue de l'entrée de Monsieur Olivier DANHIEZ et de l'augmentation du capital social passant
de 227 000 € à 240 000 € à compter du 01° janvier 2022 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DANHIEZ est constitué par Messieurs Michel et Frédéric DANHIEZ tous les
deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
Michel DANHIEZ 1135 50
Frédéric DANHIEZ 1135 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DANHIEZ remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DANHIEZ, enregistré
sous le numéro 1589/59, dont le siège social est situé 2 rue Jules Ferry 59227 Saulzoir, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Michel DANHIEZ 1135 47,29
Frédéric DANHIEZ 1135 47,29
Olivier DANHIEZ 130 542
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le {5 JUIN 202;
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne:Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC POREAUX à REJET DE BEAULIEU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 23 juin 2005 portant reconnaissance du GAEC POREAUX enregistré sous le numéro
1660/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 23 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
POREAUX en vue de l'entrée de Madame Agnès DELCROIX et de l'augmentation du capital social passant
de 300 000 € à 346 700 € à compter du 01° janvier 2022;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » dela CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC POREAUX est constitué par Messieurs Jérôme et Anthony POREAUX tous les
deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord -twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Jérôme POREAUX 1500 50
Anthony POREAUX 1500 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC POREAUX remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC POREAUX, enregistré
sous le numéro 1660/59, dont le siège social est situé 7 rue de la Louvière 59360 Rejet de Beaulieu, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l’article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
Jérôme POREAUX 1500 43,26
Anthony POREAUX 1500 43,26
Agnès DELCROIX | 467 1348
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 1 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne! Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr :
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
E # des territoires et de la mer PRÉÈFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU PONTEAU à ELESMES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU la décision du 23 juin 2005 portant reconnaissance du GAEC DU PONTEAU enregistré sous le numéro
1667/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DU PONTEAU en SCEA DU PONTEAU à compter du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DU PONTEAU cesse toute activité à compter du 31 décembre 2021;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PONTEAU, enregistré
sous le numéro 1667/59, dont le siège social est situé 18 rue du Ponteau 59600 Elesmes, est retiré à
compter du 31 décembre 2021.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 4 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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E | des territoires et de la mer PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DURIEZ à MAUROIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 16 décembre 2009 portant reconnaissance du GAEC DURIEZ enregistré sous le numéro
1734/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 16 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DURIEZ en vue de la diminution du capital social passant de 350 000€ à 50 400 € à compter du 01
février 2020 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DURIEZ est constitué par Messieurs Jean-Baptiste et Joseph DURIEZ tous les
deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés » Nombre de parts sociales| %
Jean-Baptiste DURIEZ : 500 50
Joseph DURIEZ : 500 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DURIEZ remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DURIEZ, enregistré sous
lenuméro 1734/59, dont le siège social est situé 6 chaussée Brunehaut 59980 Maurois, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Jean-Baptiste DURIEZ 72 50
Joseph DURIEZ 72 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et. |
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 1 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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EX des territoires et de la mer PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA JUSTICE à PONT SUR SAMBRE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfét de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 11 décembre 2012 portant reconnaissance du GAEC DE LA JUSTICE enregistré sous le
numéro 1760/59 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 12 avril 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DE
LA JUSTICE en EARL DE LA JUSTICE à compter du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DE LA JUSTICE cesse toute activité à compter du 31 décembre 2021;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA JUSTICE,
enregistré sous le numéro 1760/59, dont le siège social est situé 85 route de Bavay 59138 Pont sur Sambre,
est retiré à compter du 31 décembre 2021.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
AnnetGaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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—+î# des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC LAUTE BAYART à SOLRE LE CHATEAU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ; .
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 26 septembre 2013 portant reconnaissance du GAEC LAUTE BAYART enregistré sous le
numéro 1764/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 06 avril 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
LAUTE BAYART en EARL LAUTE SEBASTIEN à compter du 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC LAUTE BAYART cesse toute activité à compter du 31 décembre 2021;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LAUTE BAYART,
enregistré sous le numéro 1764/59, dont le siège social est situé 38 rue du Quartier 59740 Solre le Chateau,
est retiré à compter du 31 décembre 2021.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le {5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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E 5 des territoires et de la mer PRÉÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC MONET à LIMONT FONTAINE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 5 novembre 2015 portant reconnaissance du GAEC MONET enregistré sous le numéro
1797/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des-territoires et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 29 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
MONET en vue de l'entrée de Monsieur Stéphane MONET et de l'augmentation du capital social passant
de 285 704,70 € à 312 360,00 € à compter du 01° mars 2022;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC MONET est constitué par Monsieur Bruno MONET et Madame Maryline MONET
tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 ‘
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Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
Bruno MONET 9 371 50
Maryline MONET 9 370 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC MONET remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC MONET, enregistré sous
le numéro 1797/59, dont le siège social est situé 11 rue du Château d'Eau 59330 Limont Fontaine, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l’article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Bruno MONET 9371 45
Maryline MONET 9 370 45
Stéphane MONET 2083 10
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 5 JUIN 202?
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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EN des territoires et de la mer PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DELVA à ORS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 25 février 2016 portant reconnaissance du GAEC DELVA enregistré sous le numéro
1807/59 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 11 mars 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DELVA en vue de la sortie de Monsieur Gérard DELVA à compter du 01° mai 2018 ;
VU l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ; ‘
Considérant que le GAEC DELVA est constitué par Messieurs Gérard, Pierre-Henri et Madame Laurence
DELVA tous les trois chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Gérard DELVA 2 474 33,33
Pierre-Henri DELVA 2 474 33,33
Laurence DELVA 2 474 33,33
Considérant que l’objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DELVA remplit les conditions
pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1* — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-41 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DELVA, enregistré sous
le numéro 1807/59, dont le siège social est situé 4 rue d'en Haut 59360 Ors, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l’article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Laurence DELVA 371 50
Pierre-Henri DELVA 371 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le {5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
EN des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE SAVEUR à HARGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 16 mars 2022 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE SAVEUR ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC DE SAVEUR est constitué par Monsieur Corneel DE SAVEUR et Madame Émilie
RUFIN, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Répartition du capital social Nom et prénom des associés (%)
Corneel DE SAVEUR | a 50
Émilie RUFIN 50
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 -linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Corneel DE SAVEUR et Madame Émilie RUFIN
contribue au renforcement du groupement par le développement de l’activité de production laitière
ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;
Considérant la motivation des deux associés à constituer Une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC :
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE SAVEUR satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1% - Le GAEC DE SAVEUR dont le siège social se situe —1 rue de l'Ermitage - 59138 HARGNIES est
agréé sous le numéro 1884/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
E Nom et prénom des associés | % détenu par associé
Corneel DE SAVEUR 50
[Émilie RUFIN | 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée où départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 4 5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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EM des territoires et de la mer PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC LE PAS DE VACHE à PRISCHES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 22 mars 2022 relatif à la demande d'agrément du GAEC LE PAS DE VACHE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du
28 avril 2022 ;
Considérant que le GAEC LE PAS DE VACHE est constitué par Messieurs Bertrand, Adrien et Madame Haingo
LEMAIRE, tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social:
Nom et prénom des associés RÉPATHIEN me sscial o
Bertrand LEMAIRE 65
Haingo LEMAIRE 2018
Adrien LEMAIRE 14,82
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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de l'exploitation entre les associés, Messieurs Bertrand, Adrien et Madame Haingo LEMAIRE contribue au
renforcement du groupement, par le développement de l'activité de production laitière ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des trois associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en
commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LE PAS DE VACHE satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment
en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de
” l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC LE PAS DE VACHE dont le siège social se situe - 1 200 rue du Pas de Vache - 59550
PRISCHES est agréé sous le numéro 1885/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à
l'article R. 323-562 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
_ Nom et prénom des associés % détenu par associé
Bertrand LEMAIRE 65
Haingo LEMAIRE 2018
Adrien LEMAIRE 14,82
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la
pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions arrêtées
par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession
de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le {5 JUIN 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille TUBIANA et à M. Antoine LEBEL, délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1“ août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant M. Antoine LEBEL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 8 février 2022 portant nomination de M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord ;
Vu la décision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de Mme Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement
urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à M. Antoine LEBEL, directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANRU pour le
département du Nord, pour signer :
+ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,
NPNRU et du PNRQAD ;
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille TUBIANA ou de M. Antoine LEBEL,
délégation est donnée à Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable, et à
Mme Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement urbain durable, pour signer
l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1°.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Mme Camille
TUBIANA et à M. Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord, est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord et la préfète déléguée pour l'égalité des chances, délégués territoriaux adjoints
de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fe COLE
Fait à Lille, le 4 LS
é
) NS
Georges-François LECLERC e
ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté portant délégation de signature
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant M. Antoine LEBEL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l’'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au Ter janvier 2021 ;
\
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action: «ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
VU la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département du Nord ;
VU la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 8 février
2022 portant nomination de M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord; Vu la décision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de Mme Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement
urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à M. Antoine LEBEL, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de
l'ANRU pour le département du Nord pour le programme d'investissement d'avenir (action : « ville
durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet
d'innovation « quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune, Lille » et au projet
d'innovation « Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville »,
Pour les actes suivants :
°__ conventions attributives de subvention,
sans limite de montant.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille TUBIANA ou de M. Antoine LEBEL,
délégation est donnée à Mme Karine LADREYT ou Mme Chantal ROUDE, pour signer l’ensemble des
actes mentionnés à l’article 1*.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Mme Camille
TUBIANA et à M. Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord, est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est en charge de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille, le 15 JUN 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET
DU NORD SDjS)NORD Liberté Égalité SERVICE DÉPARTEMENTAL
Fraternité D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Départemental
d'incendie et de Secours du Nord
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementale
des personnels spécialisés en « risques nautiques » au titre de l’année 2022
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 et la note DGSCGC/DSP/SDRCDE/BFTE/SL/N°2014-275 du 30 avril 2014
relatifs au référentiel emploi, activité, compétence «intervention, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Richard
SMITH, sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, Chef du
Corps départemental ;
ARRETE
Article 1°" - Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, conseillers techniques (SAL3)
de la spécialité secours subaquatique avec habilitation « moins 50 mètres » et nageurs sauveteurs de
la spécialité sauvetage aquatique (SAV1), les personnels suivants :
DELEBARRE OLIVIER MARTINI BRUNO
DOLLE GABRIEL MEKERBA ROMAIN
ELIE GUILAIN PAMART OLIVIER *
JAILLET OLIVIER VILCOT DAMIEN
MAHIEU NICOLAS
* Référent départemental risques nautiques
Article 2 - Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, chefs d'unité (SAL2) de la
spécialité subaquatique avec habilitation « moins 50 mètres » et nageurs sauveteurs aquatiques de la
spécialité sauvetage aquatique (SAV1), les personnels suivants :
DELEBARRE STEPHANE DEVRED BENJAMIN
DELELO THOMAS DUHAUT EMMANUEL
DESCAMPS AMAURY HENRY FRANCOIS
page 1/3 HENRY PHILIPPE MONTIGNY SEBASTIEN
LOMBARD GEOFFREY VANBIERVLIET YOANN
MARAGE RUDY VINCETTE VALENTIN
Article 3 — Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, scaphandriers autonomes
légers (SAL1) de la spécialité secours subaquatique avec habilitation « moins 30 mètres » et nageurs
sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV1), les personnels suivants :
BOSNET LIONEL LESCORNEZ OLIVIER
CAMUS CHRISTOPHE MAES ANTOINE
CARPENTIER VALENTIN MALFAIT TONY
CASIER ANTOINE MARIETTE REMI
CHAMOT CHRISTOPHE MAZAJCZYK DIMITRI
CLIQUET ARNAUD MEERSSEMAN SEBASTIEN
COUSTENOBLE JOFFREY MEKERBA BRIEUC
CRESPO ANTHONY MERLIER FRANCOIS
DENELE VINCENT PARMENTIER NICOLAS
DENEUWELAERE LUDOVIC PETIT PIERRE-ALEXANDRE
DERAED ANTOINE PORTIER JOHAN
DE REVIERE BENOIT ROZE FREDERIC
DESPALIER MATHIEU SAMYN THOMAS
DETOT KEVIN SAUSSE JEREMY
D'OLIVO LAURENT SOIGNET KEVIN
DUCROTOY JONATHAN SONNEVILLE THIBAULT
DUQUESNE PATRICE TACQUET JIMMY
FOCQUEU JEREMY TAINE NICOLAS
FONTEYNE JEREMY TALON JEREMY
FROUCHART FABRICE VIGNAL MICKAEL
GORIN FLORENT VERBEKE TIMOTHEE
GOSSELIN SEBASTIEN VROLAND MAXIME
HAMM REMI WOORONS FABRICE
LEPEZ THIERRY YARD VINCENT
Article 4 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques, conseillers techniques de la spécialité
sauvetage aquatique les personnels suivants :
D'HULSTER DOMINIQUE | LUCAS SEBASTIEN
Article 5 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques, chefs de bord sauveteurs côtiers de la
spécialité sauvetage aquatique (SAV3) les personnels suivants :
BEAUDELOT FREDERIC HARS SEBASTIEN
BEAURAIN SYLVAIN HENRY PHILIPPE
CHERY ROMAIN MERLIER ERIC
CROQUELOIS GILLES MERLIER FRANCOIS
DEBERGUES JEAN-LUC MRAOVIC TONY
DELOBELLE BENOIT NAVE CHRISTOPHE
DENELE VINCENT NEVREUX LOIC
DENEUWELAERE LUDOVIC OUDART JOAN
DESITTER GREGORY RICHOUD YVES
DUPAS ROMAIN ROZE FREDERIC
FASQUEL FRANCK SAMYN THOMAS
GHYS BARTHELEMY WADOUX DAVY
HAGNERE LAURENT
Article 6 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques, nageurs sauveteurs côtiers de la
spécialité sauvetage aquatique (SAV2) les personnels suivants :
BARD JOHAN COLLET NICOLAS
BENOIT YANNICK COPPIETERS CEDRIC
BRAZY JULIEN DACOSSE ALICE
BRICHE REMY DARD NICOLAS
BRICOUT NICOLAS DEBACK BRUNO
CALVARIO BENJAMIN DECLERCQ FABIEN
CATENA JULIEN DEVRED BENJAMIN
page 2/3 DUBOIS JUSTIN
DUCROCQ SANDY
DUTRONT SEBASTIEN
FIOLET GREGORY
HENRY FRANCOIS
HOCHART JULIEN
JAKIC STEPHANE
LEBRUN BENJAMIN
LECAILLE SEBASTIEN
LEVEQUE THIERRY
MAERTEN GREGORY
MARIETTE REMI
MONTREZOR LUDOVIC
PHILIS LUDOVIC
ROCK SEBASTIEN
SCHILDT JEAN PHILIPPE
STOLLESTEINER JOHAN
VANBALINGHEM EMMANUEL
VANDEKERCKHOVE DAMIEN
VERGRIETE DENIS
VERVEY QUENTIN
VICONGNE GEOFFREY
VROLAND MAXIME
WADOUX ROMUALD
Article 7 — Sont désignés nageurs sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV1)
les personnels suivants :
AMICEL FLORENT
ATLANI YOHANN
BALSACK BAPTISTE
BARBIEUX THOMAS
BOURBOTTE AURELIEN
BREBION RICHARD
CABOT RONALD
CLAEYSSEN LUDOVIC
CRAPOULET GUILLAUME
DA GRACA YOAN
DEGRENIER DAVID
DELACROIX ADRIEN
DESMET XAVIER
DUBOIS FIRMIN
DUPUY YOHAN
DUVIVIER TANGUY
FATHALLAH MAROINE
FOUCART JEROME
GHESQUIER GUILLAUME
GRUWE FABIEN
HANDTSCHOEWERCKER FRANCOIS
HEGO DAMIEN
IDE GWENAELLE
LEFEBVRE GUILLAUME
MASOCCO LOIC
MIETTE GABIN
MORTIER LIONEL
PARENT JULIEN
PROCUREUR JEREMIE
ROHART VINCENT
SOLTYSIAK OLIVIER
SONNEVILLE THIBAUT
TABARY HUGO
VIOLIER CHRISTOPHER
Article 8 - Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, Chef du Corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 9 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 février 2022.
Fait à Lille, le {5 JUIN 207?
Pour le préfet dé/Nord et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Richard SMITH
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