Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 31 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°008 sp 3 du 10 janvi
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°008 sp 2 du 10 janvi
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 189 du 6 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 15 Juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°349 du 14 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°127 du 02 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°27 du 05 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°189 du 18 juillet 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°189 du 18 juillet 2023)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 189
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 déclarant cessibles au profit de la société du canal Seine
Nord Europe les parcelles nécessaires au projet de création du canal Seine Nord Europe et emportant transfert de gestion sur le territoire de la commune d’Auchencheul-au-Bac
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire -pompes
funèbres FLAHAUT à Haspres
• arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire -pompes
funèbres PLAISANT à Orchies
• arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant modification de l’habilitation dans le domaine
funéraire – SAS GRIMONPREZ-DELCROIX à Cysoing
• arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant modification de l’habilitation dans le domaine
funéraire – SAS GRIMONPREZ-DELCROIX à Chereng
• arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire – SAS GRIMONPREZ-DELCROIX à Baisieux
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juillet 2023
n°SAP953251436 SAS JARBEAU SERVICES
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 12 juillet 2023
n°SAP953717923 madame DIEVAL Marie
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 13 juillet 2023
n°SAP9887606341 madame DJALALI France
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 12 juillet 2023
n°SAP953941119 madame BADRA Naïma
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juillet 2023
n°SAP951770742 madame POMMEROLE Elodie
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juillet 2023
n°SAP947796454 organisme « La main verte »
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 12 juillet 2023
n°SAP953924545 organisme MUKAYIRANGA Marie
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 13 juillet 2023
n°SAP952542074 organisme CLEAN’OLIVIER
Direction départementale des territoires et de la mer
• décision n°53/2023 du 18 juillet 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
« spectacle Vogue »
• décision n°66/2023 du 18 juillet 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
« épreuve de triathlon »
• décision d’agrément du 18 juillet 2023 GAEC de la clouterie à Solre Le Château: création
• décision d’agrément du 18 juillet 2023 GAEC CHATELAIN DU PONT A CAPELLE à Le Cateau
Cambrésis : transformation juridique
• décision du 18 juillet 2023 GAEC DE BUVIGNIES à Bavay : retrait d’agrément
• décision du 18 juillet 2023 GAEC DUTREMEE à Choisies : retrait d’agrément
• décision du 18 juillet 2023 GAEC DE LA BUTTE à Ochtezeele : dissolution
• décision du 18 juillet 2023 GAEC DE LE CENSE à Semousies : modifications statutaires • décision du 18 juillet 2023 GAEC CAULIEZ à Rosult : modifications statutaires
• décision du 18 juillet 2023 GAEC POREAUX à Rejet de Beaulieu : modifications statutaires
• décision du 18 juillet 2023 GAEC DUQUESNE à Quesnoy sur Deule : modifications statutaires
• décision du 18 juillet 2023 GAEC MILLOT à Pont Sur Sambre : création
Centre hospitalier de Wattrelos
• décision n°2023-242 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière
Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de la société du Canal Seine Nord Europe les parcelles
nécessaires au projet de création du canal Seine Nord Europe et emportant transfert de gestion sur le
territoire de la commune d'Aubencheul-au-Bac
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 11 septembre 2008 modifié par décret du 20 avril 2017 déclarant l'utilité publique du
projet de canal Seine Nord Europe ;
VU le décret du 25 juillet 2018 prolongeant les effets de la déclaration d'utilité publique jusqu'au 12
septembre 2027;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 septembre 2021 portant ouverture de l'enquête parcellaire du projet
du 1% au 22 décembre 2021 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 21 janvier 2022, émettant un avis favorable
à la demande de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
VU les plans et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires, établis conformément aux
dispositions du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les notifications individuelles aux propriétaires intéressés du dépôt en mairie du dossier d'enquête
parcellaire, et les accusés de réception;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée ; Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1- Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la société du Canal Seine Nord Europe,
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création du Canal Seine Nord Europe, telles que
figurant à l'état parcellaire ci-annexé (annexe 1).
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté entraîne le transfert de gestion au profit de la Société du Canal Seine Nord Europe des parcelles appartenant au domaine public des personnes publiques désignées à l'état parcellaire ci-annexé (annexe 2).
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la société du Canal Seine Nord Europe, aux propriétaires et ayants droit intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres recommandées et des accusés de réception.
Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord ainsi que le président du directoire de la
société du Canal Seine Nord Europe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 18 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d Ce clt
Fabienne DECOTTIGNIES À
SS
(a
LT
+
NORD
dl
JSECTION K
V4 (D < am en, < M — M En [e) Er Li] : a 4
Co Lui Æ SSD =
«DEPARTEMENT DU
/
/
/
COM
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAE
MAU
MAU
Verifié par
BGA
KMA
6 pi
FICHIER:
Mast-18
13/04/2022
14/07/2021
Nord Europe
NIVELLEMENT INDEPENDANT
DOSSIER: NA116332
NIVELLEMENT IGN 69
L.
Planche 1/1
x
(el
Plan parcellaire
DATE: 13/04/2022
Réalisation du plan
Nature des modifications
A1 CONDUITE OPÉRARON ET
ASS TANCE À MAITRE
Mise à jour du plan Cadastral
Vin
DEPARTEMENT DU NORD
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
Canal Seine
CANAL SEINE-NORD EUROPE
GeOFIT
EXPERT
COMMUNE DE AUBENCHEUL AU BAC
SOCIÉTÉ
DU CANAL
SEINE-NORD
EUROPE
COORDONNEES LAMBERT 93
COORDONNEES INDEPENDANTES
ECHELLE: 1/2000e
TRIAL AS. Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
en date du...
VU pour être a Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc BEHRA, directeur
général de la SAS « FUNECAP NORD» sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (Pas-de-Calais)
pour un établissement secondaire « Pompes Funèbres FLAHAUT » situé 10 bis, rue de Valenciennes à
HASPRES ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 mai 2022 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 mai 2022 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres FLAHAUT » situé 10 bis, rue de Valenciennes
à HASPRES, de la SAS « FUNECAP NORD» sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (Pas-de-Calais),
et dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EX-
479-EK
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GE-577-ZE et
AP-016-VF ;
+ __ L'organisation des obsèques ; + La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0706.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille,le À 3 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directrice adjointe de la réglementation
e la citoyenneté
Caroline TOURTEAU En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc BEHRA, directeur
général de la SAS « FUNECAP NORD» sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS (Pas-de-Calais)
pour un établissement secondaire « Pompes Funèbres PLAISANT Frères » situé 30, rue Jules Ferry et 42
bis, rue de Fleurus (chambre funéraire) à ORCHIES ;
W le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 mai 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 septembre 2022 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1® - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres PLAISANT Frères » situé 30, rue Jules Ferry et
42 bis, rue de Fleurus (chambre funéraire) à ORCHIES, de la SAS « FUNECAP NORD » sise 133, route de
Lille à LOISON-SOUS-LENS (Pas-de-Calais), et dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EX-479-
EK;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ; ° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0705.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/{wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 3 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caroline TOURT EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 prononçant jusqu'au 21 mai 2025, sous le numéro 19-59-1175,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX », situé 20, rue de
l'Autour à CHERENG, géré par Monsieur Olivier GRYMONPREZ ;
Vu la demande de changement de gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 20, rue de l’Autour à CHERENG, de la SAS « GRYMONPREZ-
DELCROIX », sise 27, rue Salvador Allendé et rue Jean Moulin (chambre funéraire) à CYSOING,
présidée par la SARL « PICCINI », située 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et géré par
Monsieur Romain PICCINI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire suivante :
* La gestion et l’utilisation de chambres funéraires.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 19-59-0453.
Article 3 - Le reste est sans changement. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le { 3 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification
‘de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 prononçant jusqu'au 21 décembre 2024, sous le numéro 18-
59-397, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « GRYMONPREZ-
DELCROIX », situé rue Jean Moulin à CYSOING, géré par Monsieur Olivier GRYMONPREZ, pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 prononçant jusqu'au 9 février 2024, sous le numéro 18-59-1009,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX », situé 27, rue Salvador
Allendé à CYSOING, géré par Monsieur Olivier GRYMONPREZ ;
Vu la demande de modification de l’habilitation formulée par le nouveau gérant ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de CYSOING - 27, rue Salvador Allendé
et rue Jean Moulin, sous un même numéro d’‘habilitation ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 25 juin 2018 établissant la conformité technique de
la chambre funéraire comprenant trois salons jusqu'au 25 juin 2024 ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 27 avril 2023, établissant la conformité technique
des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1- L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 est abrogé.
Article 2 - L'article 1 de l'arrêté du 4 février 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27, rue Salvador Allendé et rue Jean Moulin (chambre funéraire) à CYSOING, présidée par la SARL « PICCINI », située 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et gérée par Monsieur Romain PICCINI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CN-
698-EL et CK-448-A7 ;
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-541-GN ;
L'organisation des obsèques ;
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 19-59-0587.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 3 JUIL, 2923
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 prononçant jusqu'au 27 mai 2023, sous le numéro 17-59-741,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX »,
situé 45 À, rue des Écoles à BAISIEUX, géré par Monsieur Olivier GRYMONPREZ ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 3 octobre 2017 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant deux salons jusqu'au 3 octobre 2023:
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire situé 57 À, rue des Écoles à BAISIEUX, de là SAS « GRYMONPREZ-
DELCROIX », sise 27, rue Salvador Allendé et rue Jean Moulin (chambre funéraire) à CYSOING, présidée
par la SARL « PICCINI », située 71, rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ et géré par Monsieur Romain
PICCINI, est habilité pour exercer, sur l'énsemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ La gestion et l’utilisation de chambres funéraires.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0349.
Article 3 - La présente habilitation est valäble jusqu'au 28 mai 2028.
Toute nouvelle.demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai. de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE. Cedex). Le tribunal administrätif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/{wwurtelerecobrs.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 3-JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
Caféline TOURTEAU Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 953251436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
:;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
par
M.
Dimitri
AVONTURE,
responsable de la
SAS JARBEAU SERVICES, sise 441 Rue des roseaux à BAILLEUL (59270), le 21/06/2023 ;
Vu la décision de rejet établie par le service instructeur de la
DDETS du Nord-Valenciennes, en date
du 03/07/2023
;
Vu le recours gracieux formé par M. Dimitri AVONTURE auprès du service instructeur de la DDETS du Nord-Valenciennes,
par
mail
du
05/07/2023, dans
lequel
il
affirme
que
la
SAS JARBEAU
SERVICES
n'intervient que chez les particuliers, conformément aux dispositions figurant à l’article 2 des statuts de sa société, en date du 16/03/2023 ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Le
préfet
du
Nord
Lille
Constate
:
Que
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
.
Nord-Valenciennes, le 21/06/2023 par
M.
Dimitri AVONTURE, en qualité de dirigeant de l'organisme.
SAS
JARBEAU
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
441
Rue
des
roseaux
à
BAILLEUL
(59270),
et enregistré sous le N° SAP953251436pour les activités suivantes :
e
Petits travaux de
jardinage.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetté autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn
11/07/2023
Pour le Préfet
et par
délégation
Le responsable du£ervice inclusion Brahim BOUKFILE Direction Départementale de l'Emploi,
Æ 1
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-090 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953717923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
|
Vu
l’Arrêté
du
13 juillet
2022
portant modification de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIEVAL Marie, sis
1 RUE HENRI ROL TANGUY
59200 TOURCOING, le 28/06/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le
28/06/2023,
par
Mme
DIEVAL
Marie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
DIEVAL
Marie
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
RUE
HENRI
ROL
TANGUY
à
TOURCOING (59200) et enregistré sous le N° SAP953717923 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS): Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux 1
mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennessle 12/07/2023 Pour le Préfet et par/délégation Le responsable du
sérvice inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E
=
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887606341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
;
j
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l’Arrêté du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
Mme
France
DJALALI,
responsable
de
l'organisme
MATADONF, sis 34 RUE DU CAMBRESIS 59540 CAUDRY, le 03/07/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le
03/07/2023
par
Mme
DJALALI
France
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
MATADONF
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
RUE
DU
CAMBRESIS
59540 CAUDRY et enregistré sous le N° SAP887606341 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même, en
application
de
l'article
D.312-6-2 du
code de
l'action
sociale et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/07/2023 Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion
mn
|
/
17
nn
| |
Direction Départementale de l'Emploi,
E
3
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-093 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953941119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté
du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté du 13 juillet 2022
portant
modification
de la subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
Madame
BADRA
Naïma,
responsable
de
l'entreprise
EL GHAZY (BADRA) Naïma, sis 668 RUE AMBROISE PARE - 59510 HEM, le 04/07/2023; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le
04/07/2023,
par
Mme
BADRA
Naïma
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme l'entreprise EL GHAZY (BADRA) Naïma dont l'établissement principal est situé 668 RUE AMBROISE PARE - 59510 HEM et enregistré sous le N° SAP953941119 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
«
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès
du
tribunal
administratif
LILLE.
Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible
sur
le
site
internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/07/2023 Pour le Préfet ef
par délégation
_ Le resporiÿable/du
service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E #3
:
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951770742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
.Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté du 13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie POMMEROLE, sis 135 Rue Ernestine à DENAIN (59220), le 21/04/2023 ; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes,
le
21/04/2023
par
Mme
POMMEROLE
Elodie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Elodie
POMMEROLE
dont
l'établissement
principal
est
situé
135
Rue
Ernestine
59220 DENAIN et enregistré sous le N° SAP951770742 pour les activités suivantes : *
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
*
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les :
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du
code du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article
D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale des entreprises
—- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/07/2023 Pour le Préfet et
par délégation
Le responsable
| service inclusion Direction Départementale de l'Emploi,
E =
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947796454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,.du travail,
des solidarités et de la protection des populations; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l’Arrêté du 13 juillet 2022
portant modification
de la subdélégation
de signature de Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
Mme
Mathilde VAN
AGT,
responsable de l'organisme
« La Main verte », sise 18 Voie romaine - 59284 PITGAM, le 02/03/2023; Vu la décision de rejet établie par le service instructeur de la DDETS du Nord-Valenciennes, en date du 19/04/2023 pour non-respect de la condition d'activité exclusive pour l'activité de « Travaux de petits
bricolage
»
;
VU le recours gracieux formé par Mme Mathilde VAN AGT auprès du service instructeur de la DDETS du Nord-Valenciennes, par mail du 29/06/2023, dans lequel elle sollicite l'autorisation pour les seules activités de « Entretien de la maison et travaux ménagers » et « Petits travaux dejardinage »
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Le
préfet
du
Nord
Lille
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le 02/03/2023
par
Mme
Mathilde
VAN
AGT
en
qualité de
dirigeante,
pour
l'organisme « La main verte » dont l'établissement principal est situé 18 Voie romaine - 59284 PITGAM et
enregistré
sous
le
N°
SAP947796454
pour
les
activités
suivantes
:
e
Entretien de la maison et travaux ménagers
e
Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
_modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du.tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible
sur
le
site
internet
http://wwuwitelerecours.fr/
En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à
ce
recours (rejet
implicite), Un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn
$, le 11/07/2023
z
/
Het
Pour le Préfet)et/par délégation Le responsable
du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET . DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-092 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953924545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
.
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
MUKAYIRANGA
Marie,
sis
87
RUE
LOUIS
BRAILLE - 59100 ROUBAIX, le 03/07/2023; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes, le 03/07/2023 par Mme MUKAYIRANGA Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MUKAYIRANGA
Marie dont
l'établissement
principal
est
situé 87
RUE
LOUIS
BRAILLE
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP953924548 pour les activités suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP.90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
,
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
LILLE.
Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE
peut également être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
12/07/2023
Fait à Valenciennes, | Pour le Préfet et par/délégation Le responsable du aies inclusion Direction Départementale de l'Emploi,
E 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-091 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952542074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ét de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de. Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
VW l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l’Arrêté du 13 juillet 2022
portant modification
de
la
subdélégation
de signature de Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande de déclaration déposée par Madame Isabelle OBLED pour l'organisme l'organisme
OLIVIER
(OBLED)
Isabelle
(Nom
commercial
: CLEAN'OLIVIER),
sis
610
RUE
DE
LA
CLOCHETTE
59500 DOUAI, le 29/06/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le
29/06/2023
par
Mme.
Isabelle
OBLED
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
OLIVIER
(OBLED)
Isabelle
(Nom
commercial:
CLEAN'OLIVIER)
dont
l'établissement
principal est situé 610 RUE DE LA CLOCHETTE 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP952542074 ‘pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement.
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale des entreprises —-Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
|
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès
du
tribunal
administratif
LILLE.
Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE
peut également être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/07/2023
! Pour le Préfet et
bar délégation
Le ne
service.inclusion
|
Brahim BOUKFILEN El Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté Égalité 3 Fraternité
Service Sécurité Risques èt Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 53/2023
portant autorisation d’une manifestation nautique
‘ Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du.28 avril 2023 par M. FONCK Ludovic, directeur général des
services de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre en vue d'être autorisé à
organiser Une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Marpent ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. FONCK Ludovic, directeur général des services dela
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, d'organiser dans le cadre de.la
manifestation nautique dénommée «spectacle Vogue » au PK 48.000 sur la commune de Marpent
sur la Sambre canalisée, le 6 août 2023 de 20h00 à 24h00 est accordée.
Une roue de spectacle sera stationnée le long de la berge au PK 48.000 sur la Sambre canalisée sur la
commune de Marpent à compter du 4 août à partir de 10h00 jusqu'au 7 août 17h00. Article 2 :
Les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au droit du secteur
défini'en article 1 du 4 août à 10h00 jusqu'au 7 août à 17h00. Il y aura une limitation de la vitesse à 5
km/h du pont-rail AGC (PK 47041) au pont-route de Marpent (PK 50.930).
Pour la représentation du spectacle Vogue, il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 6 août 2023 de 19h00 à 23h00 du pont-rail AGC (PK 47.041) au pont-route de Marpent (PK 50.930). Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement 'ou d'attente se feront en amont de
l'écluse de Maubeuge (PK 41.350) et accostage sur l’îlot en amont de l'écluse de Marpent (PK 51.079 ).
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'ännuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Marpent, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, directeur général des services de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le | 8 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Marpent
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FONCK Ludovic, directeur général des services de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-
Sambre
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
. Unité Sécurité Fluvjale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
w.nord. gouvfr E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer PRÉ errito e
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 66/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; :
Vu la demande présentée en date du 06 juillet 2023 par M. BUNIET Jean-Michel, président de
l'association Gravelines Triathlon en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur
le canal de Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. BUNIET Jean-Michel, président de l'association Gravelines
Triathlon, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «épreuve de triathlon»
le 03 septembre 2023 de 18h00 à 18h00 au PK 3140 sur le canal de Bourbourg dans le département
du Nord sur la commune de Bourbourg est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 03 septembre 2023 de 13h00 à 18h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront : - en amont de l'écluse du Guindal en rive droite au PK 0.000
- en aval de l'écluse de Bourbourg en rive gauche au PK 3.950
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau. .
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de.cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France, M. le maire de Bourbourg, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. BUNIET Jean-Michel, président de l'association
Gravelines Triathlon, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le À 8 JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bourbourg
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. BUNIET Jean-Michel, président de l'association Gravelines Triathlon
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale -
298 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwminord. gouv.fr Direction départementale
EX EU 1 PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberh
pr
Frareis
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA CLOUTERIE à SOLRE LE CHÂTEAU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone. de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ; °
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; j
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 11 mai 2023 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA CLOUTERIE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC DE LA CLOUTERIE est constitué par Monsieur Marc VAN SPRUNDEL et Madame
Joséphine DUBRAY, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Répartition du capital social | L Nom et prénom des associés co
Marc VAN SPRUNDEL : 50
Joséphine DUBRAY 50
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 08 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wmunord.gouvifr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - Iinkedin.com/company/prefethdf! Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Marc VAN SPRUNDEL et Madame Joséphine
DUBRAY contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage laitier
ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
‘en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA CLOUTERIE satisfait par conséquent aux
critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DE LA CLOUTERIE dont le siège social se situe - 2 chemin des herelles- 59740 SOLRE LE CHÂTEAU est agréé sous le numéro 1898/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés 3% détenu par associé
Marc VAN SPRUNDEL 50
Joséphine DUBRAY 50
Article 3 - Les seulls d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont muitipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article S - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse däns un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article Le secrétaire général de a Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le À 8 JUIL, 2023
Pour le Directeur départemental des territoires at de Ia mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - Mere linkedin.com/company/prefethaif! Direction départementale EX
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liber
ai
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC CHATELAÏN DU PONT A CAPELLE à LE CATEAU-CAMBRÉSIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ; ,
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 201-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
‘Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° octobre 2006 portant reconnaissance du GAEC CHATELAIN DU PONT A CAPELLE
enregistré sous le numéro 280/59 ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 27 avril 2023 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
CHATELAIN DU PONT À CAPELLE en S.C.E.A. CHATELAIN DU PONT À CAPELLE à compter du 1“ février
2023
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC CHATELAIN DU PONT À CAPELLE cesse toute activité à compter du 1
février 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
ires d'ouverture et modalités d'accueil sur: DÉCIDE
Article 1* - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC CHATELAIN DU PONT À SAPELLE, enregitré sous le numéro 280/S9, dont le siège social est situé pont à capelle - 59960 LE CATEAU -CAMBRÉSIS, est retiré à compter du 1” février 2023. di
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants. :
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le {8
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
anne: sdePARIS \
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.:03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwinorcgouv.fr
Suivez-nous sur :facebook.com/prefetnord - twittercom/prefet59 - [Inkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale Ex
ï 1 PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberh
A
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION DE RETRAIT D'AGRÉMENT
GAEC BUVIGNIES à BAVAY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-
st;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe; .
Vu la décision de reconnaissance du GAEC BUVIGNIES en date du30 juin 2009 (n° agrément 1727/59) ;
Vu les modifications apportées au statut du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC BUVIGNIES le 16 mai 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu l'absence de réponse des associés du GAEC BUVIGNIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoiné LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 29 juin 2023;
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'e un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de
l'ensemble de leurs activités de production agricole... »;
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés
par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de
retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation. d'activités extérieures au groupernent en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre, sont précisées par vole réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvént être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :Wwwnord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twittercom/prefet59 - [inkedin.com/company/prefethdf} Considérant que, lors d'un contrôle en 2021, Monsieur Mikaël KOLAKOWSKI a-déclaré que son frère Monsieur François KOLAKOWSKI
ne travaille plus sur l'exploitation depuis février 2020 .
CONSTATE que le GAEC BUVIGNIES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime susmentionnées. :
DÉCIDE
Article 1" - L'agrément n°1727/59 délivré au GAEC BUVIGNIES, situé 2 chaussée brunehaut sur la commune de BAVAY est
retiré, à compter du 31/05/2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 323-238 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département 59, |"
Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement,
à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins. de mention d'office au registre du commerce et des soclétés, Le groupement procède simultanément à la publication prévue
par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet,
dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche
maritime.
Article5 Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la Présente décision.
Fait à Lille,le À 8 JUL, 2023
Pour le Directeur départemental des territoires et de is mer L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
E—
Anne.Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.:03 28 03 83 00 Direction départementale
Ex di ri et me PRÉFET les territoires et de la mer
DU NORD
Lite
Fi
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION DE RETRAIT D'AGRÉMENT
GAEC DUTREMEE à CHOISIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural êt de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L32316 et R323-8 à R323-
Si;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ; L
Vu la décision de reconnaissance du GAEC DUTREMEE en date du 01 janvier 1985 (n° agrément
1057/59);
Vu les modifications apportées au statut du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DUTREMEE le 16 mai 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire
;
Vu l'absence de réponse des associés du GAEC DUTREMEE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 29 juin 2023 ;
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation
en commun est dit total quand il 4 pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;
Considérant que l'article L..323-7 du code rural et de la pêche maïitime dispose que les associés doivent participer
effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323:12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen
et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou. de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnalssance des dispositions
du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent
être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. *
‘Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex Tél.:03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wawmnord.gouvfr
Suivez-nous sur : facebook com/prefetnord -twittercom/prefei59 - IInkedin.com/company/prefethdf} Considérant que, malgré la dérogation d'un an pour fonctionnement en unipersonnel à compter du 12
avril 2021 et la prorogation de cette dérogation pour une durée supplémentaire de un an à compter du
12 avril 2022 jusqu'au 11 avril 2023, aucune régularisation n'a été effectuée au sein du GAEC
DUTREMEE .
CONSTATE que le GAEC DUTREMEE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural
‘et de la pêche maritime susmentionnées,
DÉCIDE
Article 1* - L'agrément n°1057/59 délivré au GAEC DUTREMEE, situé 1 grand rue sur la commune de
CHOISIES est retiré, à compter du 12 avril 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du'code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du ‘département 59.
Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le. groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de d'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Faità Lile,le À 8 JU, 2923
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricol
=
Anne latePARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
‘Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mwsnord.gouvifr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter com/prefet59 - linkedin.comfcompany/prefethdf! EX Direction départementale PRÉFET DU NORD dés territoires et de la mer
Let
a
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA BUTTE à OCHTEZEELE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu.le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 205-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu fe décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (GDOA) ;
Vu la décision du 1* janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC DE LA BUTTE enregistré sous le
numéro 1293/58 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 23 mai 2023 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DE LA
BUTTE à compter du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023;
Considérant que le GAEC DE LA BUTTE cesse toute activité à compter du 19 avril 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article 1.323411 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA BUTTE,
enregistré sous le numéro 1283/59, dont le siège social est situé 743 rue principale- 59670 OCHTEZEELE,
est retiré à compter 19 avril 2023.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 08 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvfr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf! Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux miols faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 18
Pour le Directeur départementaldes temitol le 2078, mer L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mwwnord Souvft
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - [inkedin.comcompany/prefethdf/ Direction départementale Ex ñ PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Lit
Pas
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA CENSE à SEMOUSIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation-en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la.composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1 mars 2011 portant reconnaissance du GAEC DE LA CENSE enregistré sous le numéro
1742/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 29 mai 2023 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DE
LA CENSE en vue de la sortie de Monsieur Vincent DUPIRE, de la cession de 1 330 parts sociales de
Monsieur Vincent DUPIRE au profit de Monsieur Rémi DUPIRE au 1*' janvier 2023.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC DE LA CENSE est constitué par Monsieur Rémi DUPIRE et Madame Martine DUPIRE tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvifr
Suivez-nous sur: facebook com/prefetnord - twittercom/prefet5 - [Inkedin.comcompany/prefethdf Considérant la répartition suivante du capital social :
[ : Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
[DUPIRE Rémi 1330 50
|DUPIRE Martine | 1330 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA CENSE remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.823-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA CENSE,
enregistré sous le numéro 1742/59, dont le siège social est situé 25 rue de la cense- 59440 SEMOUSIES,
est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prériomdes associés Nombre de parts sociales | %
DUPIRE Rémi Ds | 1330 _50
DUPIRE Martine 1330 so |
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
-jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le À 8 JUIL, 2023
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
”
EI
Anne-Gaëlle PARIS
‘Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wasn.nord.gouvfr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf! Direction départementale
EX .
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Apaieé Part
Sérvice Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC CAULIEZ à ROSULT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritim
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1* décembre 2007 portant reconnaissance du GAEC CAULIEZ enregistré sous le
numéro 1713/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 12 juin 2023 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC:
CAULIEZ en vue de la sortie de Monsieur Régis CAULIEZ , de la cession de 2 159 parts sociales de
Monsieur Régis CAULIEZ au profit de Monsieur Jérôme CAULIEZ et de 2 159 parts sociales au profit de
Monsieur Arnaud CAULIEZ au 12 janvier 2023.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricôles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC CAULIEZ est constitué par Monsieur Jérôme CAULIEZ et Monsieur Arnaud
CAULIEZ tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83.00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwinord.gouvifr
Suivez-nous sur: facebook.com/prefeinord- twitiencom/prefets9 - Inkedin.com/companyiprefethdf! Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| % |
CAULIEZ Jérôme 6478 50
CAULIEZ Arnaud Il 6478 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC CAULIEZ remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêchie Maritime,
DÉCIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC CAULIEZ, enregistré
sous le numéro 1713/59, dont le siège social est situé 54‘rue du plaquenard- 59230 ROSULT, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés [Nombre de parts sociales | %
|CAULIEZ Jérôme 6478 50
ICAULIEZ Arnaud 6478 | 5
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout éhangement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensémble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 3237 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
-jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
Un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même,
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de là Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
FaitaLile,le | 8 JUIL, 2023
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twittercom/prefet59 - IInkedin.com/company/prefethdf! Direction départementale ee
:: des territoires et de la mer
DU NORD
Lberh
EM
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC POREAUX à REJET DE BEAULIEU
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet dé la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditiéns et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation, en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément'en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1“ juillet 2005 portant reconnaissance du GAEC POREAUX enregistré sous le numéro
1660/58 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant. délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 9 mai 2023 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
POREAUX en vue de l'augmentation du capital social.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de a CDOA du 28 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC POREAUX est constitué par Monsieur Jérôme POREAUX ; Monsieur Anthony
POREAUX et Madame Agnès DELCROIX tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wwmunordgouufr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - tuitter.com/prefet59 -linkedin.com/company/prefethdf/ [ Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales | %
Jérôme POREAUX 3333 3333
| |
|AnthonyPOREAUX : ÉCRRE"]
[Agnès DELCROIX
33,33 3333 |
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC POREAUX rempli les conditions pour le
maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Atticle 1° L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.823-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC POREAUX, enregistré sous le numéro 1660/58, dont
le siège social est situé 7 rue de la louvière - 59360 REJET- DE- BEAULIEU, est maintenu. :
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
[7 Nometpréromdes among [Nombre de parts sociales | % [Jérôme
POREAUX ... DS ai 3333 _3333
Anthony POREAUX - ... : in Lo L s 3333 _—
[3333
ES RE RE]
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche
maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Arslele. 4 - Tout changement Intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession
de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article £ Le non-respect de l'ensemble dès critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 3237 du CRPM “entraîne
la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
: pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, -]usqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article & La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut élle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants,
Article 7 - Le secrétaire général de le Préfecture du Nord ét le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés,
Faità Lille, le À 8 JU, 2923
Pour le Directeur départemental des territoires et de [a mer
L'adjointe à la cheffe du Service ÉconomieAgricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél: 03 28 03 83 00 l
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wumnordgouv.fr
Svivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter com/prefet59 -Inkedin.com/company/prefethdt! irection départementale
sa des territoires et de la mer
DU NORD
Liber
EM
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DUQUESNE à QUESNOY SUR DEULE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ï
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 felatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 201 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1* avril 2018 portant reconnaissance du GAEC DUQUESNE enregistré sous le numéro
1763/S :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M, Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoirés et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 5 mai 2023 relatif à la demande de prorogation de la durée du GAEC
DUQUESNE à compter du 1“janvier 2023 .
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles. d'Exploitation en Commun » dela CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC DUQUESNE voit actuellement sa durée prendre fin au 27 mai 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél: 08 28 03 83 00 ‘
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwmnord. gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - tuittercom/prefet59 -[inkedin.com/company/prefethdf! DÉCIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'articte L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DUQUESNE, enregistré
sous le numéro 1763/58, dont le siège social est situé chemin des trois fenêtres -59890 QUESNOY-SUR-
DEULE, est maintenu. Sa durée est prorogée de 89 ans pour prendre fin le 27 mai 2112
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès, du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponsé dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fat Lie,le 18 y. 223
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anné-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwinord.gouvifr
Suivez-nous sur: facebookcom/prefetnord-tuitte.com/orefet59 -linkedin.comécompanyprefethdf! Direction départementale
Es es 1 PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberth
Egalité
rare
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC MILLOT à PONT SUR SAMBRE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
“Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décrèt n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire :
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 12 juin 2023 relatif à la demande d'agrément du GAEC MILLOT ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 29 juin 2023 ;
Considérant que le GAEC MILLOT est constitué par Monsieur Pierre MILLOT et Madame Julie MILLOT ,
tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social:
Nom et prénom des associés Répartition Ca social
Pierre MILLOT : 55 :
Julie MILLOT 45
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur: wminord.gouvfr
Suivez-nous sur: facebook. com/prefetnord - twitter com/prefét5s - linkedin.com/company/prefethdf{ Considérant que lé partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Pierre MILLOT et Madame Julie MILLOT contribue
au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage laitier ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC MILLOT satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 32311 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1 - Le GAEC MILLOT dont le siège social se situe - 1 chemin de la corne- 59138 PONT SUR
SAMBRE est agréé sous le numéro 1899/58 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés % détenu par associé
Pierre MILLOT 55
Julie MILLOT 45 |
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323.7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Atticle 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par uñ
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de Ia mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faita Lite,le À 8 JU, 2923
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
‘Tél. : 08 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modelités d'accuell sur : wwminord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefets9 - [inkedin.com/company/prefethdf/ 4 Centre Hospitalier de Wattrelos
SN CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
EK/sc
Décision n° 2023 — 242
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Murielle LECLERCQ, Responsable des services financiers, pour la période du 27 au 28 juillet 2023 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ps / Fait à Wattrelos, le 12 juillet 2023
.
Murielle LECLERCQ Eric KRZYKALA
Responsable Services Financiers Directeur
30 rue du Docteur Alexander Fleming - 59150 WATTRELOS