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Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - cr 210204 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 4 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 4 février à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2021
Étaient présents :
Luc REMOND – Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS – Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET
Avaient donné procuration pour voter :
Sandrine GERIN donne pouvoir à Anne GERIN
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Danièle MAGNIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H00.
Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.
Monsieur Luc Rémond propose Danièle MAGNIN comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2020 sera approuvé à la prochaine séance.
Délibération n°9101
Direction générale - Représentation du Conseil municipal au sein du Comité de pilotage « Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
Monsieur Luc REMOND, Maire, expose qu’il convient de procéder à la désignation de 5 représentants au Comité de pilotage PAEN :
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Luc REMOND - Nadège DENIS
- Anne GERIN - Fabienne SENTIS
- Jean-Louis SOUBEYROUX
pour représenter la commune de Voreppe au sein du Comité de pilotage PAEN.
Commune de Voreppe 1/42 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la désignation de ces représentants de la commune de Voreppe au sein du Comité de pilotage PAEN.
Fabienne Sentis demande s’il est possible d’avoir un suppléant en cas d’absence pour se faire remplacer.
Luc Rémond précise que la demande sera faite au Conseil départemental mais que sur le principe il n’y a pas de problème.
Délibération n°9102
Direction générale - Représentation du Conseil municipal au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
Monsieur le Maire expose qu’à la suite au renouvellement des instances communautaires, il convient de procéder à la désignation d’un représentant à la Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Christine CARRARA
Pour représenter la commune de Voreppe au sein de cette Commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la désignation de ce représentant de la Commune de Voreppe au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
Fabienne Sentis demande s’il est possible de remettre en activité, au niveau communal, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En effet certains aménagements propres à la commune nécessitent d’intégrer cette dimension. Il est aussi important d’avoir un retour des Voreppins concernés. Si la commune en avait eu une, cela aurait peut être permis d’intégrer dans le projet architectural du supermarché, la construction de l’abri extérieur et de la coursive qui mène au magasin pour les personnes handicapées
Luc Rémond précise que le souhait est de se rattacher à la commission intercommunale puisque que sur certains dossiers d’aménagements et des travaux peuvent être partagés avec la CAPV. La représentation des personnes à mobilité réduite sera plus aisée avec une commission accessibilité au niveau de la CAPV plutôt que plusieurs commissions communales. A propos de Super U, la commission d’accessibilité départementale a fait une demande, pour couvrir les places et l’accès au magasin pour les personnes à mobilité réduite, qui n’était pas réglementaire. En effet, le bureau de contrôle avait validé le dossier avant cette demande. Cette demande sera bien prise en compte. Les personnes concernées ne sont pas forcément satisfaites puisque les places sont éloignées. A sa demande, le propriétaire du magasin a rajouté une place PMR à proximité de l’entrée même si la commission ne l’a pas suggéré.
Commune de Voreppe 2/42 Délibération n°9103
Énergie – Réseau de chaleur « Voreppe Énergie Renouvelable » - Taxe de raccordement 2021
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle que l’article 16 du règlement de service indique « ...que les abonnés devront régler des frais (taxe de raccordement) selon un barème défini annuellement par la régie…». La taxe de raccordement est établie depuis 2015. Pour 2021, il est proposé une augmentation globale de 5 % au vu de l'évolution des coûts d’exploitation du réseau de chaleur.
Plusieurs paliers sont définis selon la puissance souscrite :
• Moins de 70 KW : 190 € HT/KW
• 70 à 300 KW : 158 € HT/KW
• Plus de 300 KW : 126 € HT/KW
La taxe de raccordement est exigible auprès des nouveaux abonnés à compter du 1er mars 2021.
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'adopter le barème de la taxe de raccordement 2021,
• d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Damien Puygrenier demande s’il est possible d’envisager une augmentation raisonnable annuellement plutôt qu’une augmentation telle que celle ci, 5 % après 6 ans, ce qui est tardif.
Luc Rémond précise que la taxe de raccordement est appliquée une seule fois au raccordement de l’usager. Les tarifs de consommation qui seront votés ensuite sont eux bien réévalués chaque année. Ce tarif sera de moins en moins appliqué puisque le réseau arrive à 100 % de ses capacités.
Laurent Godard souligne que l’augmentation au bout d’une longue période interpelle sur l’équité et qu’il vaudrait mieux que ce tarif augmente progressivement chaque année.
Luc Rémond précie que 5 % n’est pas une augmentation colossale.
Laurent Godard souligne que le prix multiplié par le nombre de Kwh, le total peut être important.
Olivier Althuser précise que ces taxes sont souvent établies pour les grosses installations pour les promoteurs et elles sont intégrées dans leur budget prévisionnel. L’impact est assez mesuré pour les particuliers.
Délibération n°9104
Énergie – Réseau de chaleur « Voreppe Énergie Renouvelable » - Tarification 2021
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle que le réseau « centre ville » de chaleur bois énergie est opérationnel depuis novembre 2015. Le réseau « des Bannettes » a été mis en service en mars 2018.
Commune de Voreppe 3/42 Le réseau « centre ville » de chaleur est alimenté par :
• Une chaudière bois, de 2 200 KW
• La chaudière bois de Alpes Isère Habitat de 500 KW,
• Les chaudières gaz de Alpes Isère Habitat et Pluralis (secours)
D'une longueur de 5 Kms, il dessert 33 sous-stations pour la production de chauffage et
d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 7 880 Kw, ainsi 9 300 Mwh ont été livrés en 2020.
Le réseau « des Bannettes » de chaleur est alimenté par :
• Une chaudière bois, de 500 KW,
• Une centrale solaire thermique de 100 KW,
• Les chaudières gaz de la piscine (secours)
D'une longueur de 1 Km, il dessert 13 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 1 290 Kw, ainsi 1 500 Mwh ont été livrés en 2020.
Pour 2021, il est proposé une augmentation globale du coût moyen de l'énergie de 2 % au vu de l'évolution des coûts des combustibles et du coût d’exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur.
Poste unité Montant HT Montant TTC
Consommation R1 €/MWh 40.50 42.73
Abonnement R2
€/KW
57.00 60.14
Part entretien maintenance P2 r21+r22 24.85 26.22
Part gros renouvellement P3 r23 3,35 3,53
Part investissement P4 r24 28,80 30.38
Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5 %.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l’énergie utilisée est à 60 % d’origine renouvelable).
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'adopter le tarif 2021 qui sera applicable dès le 1er mars 2021,
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Luc Rémond précise que la chaudière gaz vient en secours si besoin mais aussi lors des pointes de consommation en complément des chaudières bois. Il souligne que le prix de l’énergie VER a un coût inférieur aux autres types d’énergies existantes.
Commune de Voreppe 4/42 Intervention de Damien Puygrenier :
« Le contrat avec l’exploitant prévoit une revalorisation annuelle systématique de l‘ordre de 2 % de sa prestation (tenant compte de sa main d’oeuvre, du prix de l’énergie, du transport etc …) ce que induit cette hausse de la tarification du réseau de chaleur. Si une hausse de la tarification peut être envisageable dans le cadre d’investissements et d‘équilibre bientôt atteint de la phase de lancement, il ne nous semble pas sain d’acter cette hausse automatique auprès d’un prestataire, surtout quand le prix du bois baisse également
Le marché d’exploitation de la chaufferie des Bannettes va être renouvelé. Il faudra être vigilant sur ce point induisant une hausse mécanique des tarifs de la régie Toute hausse des tarifs de la régie est supportée par les usagers qui n’ont pas, eux, une augmentation systématique garantie tous les ans »
Luc Rémond précise que la régie facture à l’usager la partie exploitation effectuée par Dalkia (définie selon une formule d’indexation inscrite dans le contrat) mais aussi les amortissements des investissements faits par la régie depuis 2014. La variation se fait en fonction de ses éléments pour un équilibre global du budget.
Laurent Godard souligne que l’augmentation n’est pas mise en cause mais plutôt le principe d’une formule qui fait que le contrat du prestataire augmente ce qui génère des coûts à reporter. Il faut viser à minimiser ce coût.
Luc Rémond précise que la formule appliquée est une obligation légale dans tous les contrats de fourniture et de service. Ce qui impacte surtout cette augmentation c’est l’augmentation des salaires des employés. Il cite l’exemple des contrats de transport de la CAPV qui s’appuient sur une formule de révision annuelle qui peut être nulle ou en augmentation selon le prix du gasoil et les salaires des employés.
Olivier Althuser souligne qu’à la renégociation du contrat, la formule sera étudiée afin d’être au plus juste. Jusque là, les engagements pris doivent être assumés.
Laurent Godard partage le fait qu’il est normal que les salaires augmentent cependant les augmentations du contrat de prestation ne sont pas reportées d’autant sur les salaires. Il faut être vigilant lors de la renégociation en travaillant les hausses mécaniques.
Olivier Althuser souligne que certaines entreprises reversent ces augmentations à leurs salariés.
Luc Rémond précise que la hausse de la masse salariale avec les salaires mais aussi les charges patronales et salariales qui dépendent de l’État pèsent sur les charges sans augmenter les salaires. La renégociation portera en premier lieu sur le coût de la prestation, la formule de révision est calée.
Délibération n°9105
Ressources humaines – Etat annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Commune de Voreppe 5/42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-24-1-1, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant l’obligation introduite par ladite loi de présenter un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux avant l’examen du vote du budget,
Le nouvel article L.2123-24-1-1du CGCT impose à partir du 1er janvier 2021 les dispositions suivantes : «Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
L’état des indemnités perçues en 2020 par les élus municipaux s’établit comme suit :
Information communiquée lors de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 20 janvier 2021.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
Commune de Voreppe 6/42
Nom Prénom Mandat électif – Ville de Voreppe
REMOND Luc Maire Vice-Président SMAG BENVENUTO Nadine Adjointe
CARRARA Christine Adjointe
DELESTRE Jean-Claude Adjoint
GERIN Anne Adjointe
GOY Olivier Adjoint Conseiller communautaire délégué GUSSY Jérôme Adjoint
PLATEL Anne Adjointe
REBEILLE-BORGELLA Chantal Adjointe
SOUBEYROUX Jean-Louis Adjoint Conseiller communautaire délégué ALO Angélique Conseillère municipale déléguée ALTHUSER Olivier Conseiller municipal délégué 943,31 € ATTAF Abdelkader Conseiller municipal délégué 707,85 € BRUYERE Cyril Conseiller municipal délégué CANOSSINI Jean-Claude Conseiller municipal délégué CHOUVELLON Louise Conseillère municipale déléguée DELAHAIE Frédéric Conseiller municipal délégué 707,85 € DENIS Nadège Conseillère municipale déléguée 943,31 € DESCOURS Marc Conseiller municipal délégué DEVEAUX Monique Conseillère municipale déléguée Vice-Présidente GERIN Sandrine Conseillère municipale déléguée 943,31 € JACQUET Carole Conseillère municipale déléguée 707,85 € JAUBERT Pascal Conseiller municipal délégué 943,31 € JAY Bernard Conseiller municipal délégué 707,85 € LACOSTE Lucas Conseiller municipal délégué 943,31 € LAFFARGUE Dominique Conseillère municipale déléguée LOPEZ Stéphane Adjoint puis Cons. municipal délégué MAGNIN Danièle Conseillère municipale déléguée 943,31 € MAURICE Nadjia Conseillère municipale déléguée PÈTRE Charly Conseiller municipal délégué 467,25 € FROLET Cécile Conseillère municipale 551,61 € GODARD Laurent Conseiller municipal 551,61 € ICHBA Salima Conseillère municipale 551,61 € JOSEPH Brigitte Conseillère municipale 227,55 € MOLLIER Michel Conseiller municipal 227,55 € PEREIRA François Conseiller municipal 244,24 € PUYGRENIER Damien Conseiller municipal 330,13 € SENTIS Fabienne Conseillère municipale 551,61 €
Montant brut
de
l’indemnité
2020
Mandat électif – Pays
Voironnais
Montant brut
de
l’indemnité
2020
Autres
fonctions
Électives
Montant
brut de
l’indemnité
2020
25 215,32 € 15 059,77 € 1 004,30 € 7 021,73 €
7 021,73 €
4 161,66 €
7 021,73 €
7 021,73 € 3 764,92 €
7 021,73 €
4 161,66 €
2 938,45 €
7 021,73 € 8 077,46 €
1 632,28 €
1 632,28 €
2 438,64 €
1 632,28 €
1 632,28 €
1 632,28 € 8 625,14 €
1 632,28 €
3 332,44 €
1 632,28 € Luc Rémond précise que ces indemnités brutes (charges salariales de 20% environ) pour différents mandats couvre des durées différentes.
Intervention de Fabienne Sentis :
« La loi demande que soit présenté l’état des indemnités des élus locaux, calculé en fonction des élections. L’élection communale impactant la constitution du conseil communautaire de la CAPV, l’état présenté cumule les indemnités sur ces deux représentations ; en revanche, il ne prend pas en compte les indemnités qui peuvent être perçues pour un mandat au conseil général ou régional. En effet, le département et la région présentent de leur côté leur propre état des indemnités.
En premier lieu nous saluons cette transparence qui permet aux citoyens d’avoir l’information des rémunérations de tous les élus. Dans l’objectif d’amener la pleine visibilité aux Voreppins, nous proposerions bien s’ajouter l’ensemble des rémunérations liées à des mandats électifs de tous les élus de Voreppe, c’est-à-dire d’aller au-delà de l’exigence réglementaire.
D’autre part, nous souhaitons indiquer que le tableau semble montrer que la somme de la rémunération de deux élus avant / après élection n’est pas égale à la rémunération d’un élu sur la période entière. Y a-t-il une explication à cela ? Je vous remercie »
Anne Gérin informe de ses autres indemnités : 3 812 € brut en tant que Vice-Présidente du Département et 408 € en tant que Vice-Présidente au Parc Naturel Régional de Chartreuse. Elle précise qu’elle fait une déclaration d’intérêt et de patrimoine sur la haute autorité de la transparence de la vie publique.
Luc Rémond souligne que les indemnités des élus sont très encadrées. Il donne à titre d’exemple l’indemnité du maire du Liechtenstein en Allemagne qui est de plus de 7 000 €. Elle est définie librement par le conseil municipal puisque le maire et le conseil municipal sont 2 entités différentes qui ne sont pas forcément élues en même temps. En Italie à Castelnovo ne'Monti, le montant des indemnités se rapprochent plus de celles de la France.
Laurent Godard salue ce dispositif qui éclaire la situation et témoigne d’un réel investissement des élus. Les élus de l’opposition ont une petite indemnité, mais il y a une réelle légitimité car du travail à fournir et cette transparence est nécessaire, d’autant plus que des élections départementales et régionales vont avoir lieu cette année.
Luc Rémond souligne qu’il est important que tout soit transparent ainsi que tous les avantages en nature. Il informe que les seuls avantages qu’il a c’est un téléphone portable mis à disposition par la mairie et la recharge de temps à autre de son véhicule électrique à la mairie. Il ne perçoit aucune indemnité de représentation.
Délibération n°9106
Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 26 novembre 2020,
Commune de Voreppe 7/42 Vu l’information faite aux représentants du personnel du Comité technique, Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Pôle Animation de la vie locale – Ecole de musique
Création d’un poste titulaire du cadre d’emplois des Assistants d’enseignement artistique à temps non complet 4h30 hebdomadaires, soit 22,5 % (poste d’enseignant de trombone/tuba).
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 20 janvier 2021,le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification du tableau des effectifs
Délibération n°9107
Ressources humaines – Convention de mise à disposition pour formation d’un agent communal sapeur pompier volontaire entre la Ville de Voreppe et le SDIS de l’Isère
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers,
Vu la délibération n°8481 du 24 novembre 2016 fixant les autorisations spéciales d’absence,
Considérant qu’il convient d’établir une convention entre le SDIS de l’Isère et la Commune pour la mise à disposition d’un agent communal sapeur-pompier volontaire,
Afin de donner suite à la demande d’autorisation spéciale d’absence d’un agent en vue de suivre une formation initiale de sapeur-pompier volontaire, il est nécessaire de signer une convention nominative entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère et la commune.
Cette convention a pour objectif d’organiser les conditions de l’absence de l’agent pour formation et les modalités de remboursement aux frais réels de sa rémunération par le SDIS de l’Isère.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’agent sapeur- pompier volontaire pour disponibilité pour formation,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Commune de Voreppe 8/42 Jean-Claude Canossini demande de préciser de qui il s’agit.
Anne Gérin précise que c’est une jeune femme qui est dans notre effectif depuis quelques années qui a déjà été sapeur pompier volontaire dans sa jeunesse et qui souhaite se réinvestir. Elle encourage et félicite toutes les personnes qui s’engagent dans ces missions de sapeurs pompiers volontaires.
Luc Rémond souligne que ces pompiers volontaires sont nécessaires au bon fonctionnement du SDIS de l’Isère en terme d’effectifs mais aussi en terme financier. Il rappelle que les sapeurs pompiers volontaires ont une activité professionnelle en parallèle et ils prennent sur leur temps. Ils sont indemnisés pour le temps passé. Cet engagement citoyen participe à la sécurité de tous. Dans certains départements il n’y a que des pompiers professionnels.
Délibération n°9108
Finances - Convention entre la Ville et le C.C.A.S
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que les règles concernant les relations entre la Commune et son Centre Communal d'Action Sociale sont régies par une convention qui est arrivée à terme le 31 décembre 2020. Il convient donc d’actualiser ce document contractuel pour une période de 5 ans, soit pour de 2021 à 2026.
La convention, jointe à la présente délibération, fixe notamment :
• Les moyens mutualisés (services ressources humaines, finances, techniques, commande publique...) entre la Commune et l'Etablissement public, • La nature des locaux mis à disposition,
• Les modalités de facturation des services assurés par la Commune pour le compte du C.C.A.S et du personnel affecté.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Luc Rémond rappelle que dans le délai des 2 mois, en décembre 2020, le rapport et le débat d’orientations budgétaires ont eu lieu, ce qui a permis de présenter un certain nombre de contextualisations notamment au niveau national ou local dans lequel les collectivités territoriales comme les communes évoluent. Les données financières, d’orientations budgétaires ainsi que le Plan Pluriannuel d’Investissement ont été présentées.
Le budget primitif a été voté par la précédente mandature et a été partiellement exécuté par le nouveau conseil municipal.
2020 a été une année particulièrement perturbée sur plusieurs points : l’installation du Conseil municipal élu en mars n’a pu se faire que fin mai donc une période de plus de 2 mois à gérer la crise. De plus, la crise sanitaire a eu un impact sur nos finances qui a été mesuré collectivement et l’ensemble de nos services municipaux ont subi les contraintes liées à cette crise avec un fonctionnement particulier. Ces périodes de confinement ont compliqué l’action municipale et certains projets prévus au budget 2020 ont eu du mal à se concrétiser. Il y a des projets fondamentaux qui ont été préservés comme la
Commune de Voreppe 9/42 restructuration de la maternelle Debelle, puisqu’on est au bout des appels d’offres pour la construction du bâtiment, qui pourra démarrer dans les semaines à venir. Globalement, on estime de 6 à 10 mois le retard pris sur la mise en œuvre de certains dossiers ce qui a impacté le budget 2020. Le programme municipal reste opérationnel, le but étant de le mener à bien. Le budget 2021 est déjà la traduction d’un certain nombre d’axes. Il rappelle les 10 défis à relever à l’horizon 2026, et même au-delà. Ces défis restent d’actualité avec les finances dont la commune dispose et les projections faites, notamment dans le PPI, seront réalisése à moyen et long terme. Ces défis s’assoient sur un certain nombre de constats et de nécessités sur les enjeux technologiques, environnementaux, urbains, sociétaux et sociaux.
Il rappelle qu’un budget doit être présenté suivant des principes dont le principe de sincérité : les dépenses et les recettes doivent être les plus certaines possibles évaluées avec les éléments à disposition. Il doit se faire au plus près de la réalité avec des estimations prudentes pour éviter les mauvaises surprises. C’est un exercice difficile, mais qui est le garant et le préalable d’une gestion financière à la fois efficace et saine. Pour élaborer ce 1er budget du mandat, la commune a joué sur 3 leviers principaux importants qui existaient déjà, qui vont permettre de réaliser le programme municipal :
* La maîtrise de nos charges et de nos dépenses courantes, qui ont été maintenues avec 0 % d’augmentation hors subventions, et limitées à 2,5 % pour les fluides et l’énergie et 1,7 % pour les dépenses de personnel.
* La maîtrise des dépenses d’investissement courantes avec une enveloppe budgétaire de 700.000€
* Le recours raisonné à l’emprunt, tout en maintenant une capacité de désendettement largement sous la barre des 8 années, pour la mise en œuvre de certains projets de notre Plan Pluriannuel d’Investissements.
L’emprunt inscrit est d’un montant de 2 938 035 € mais sera ramené après la reprise des excédents, repris dans le cadre du budget supplémentaire, à 1 million €. Le budget d’investissement est rarement exécuté à 100 % puisque certaines dépenses peuvent être, selon la période et le délai de paiement, réalisées financièrement sur l’année suivante.
Il rappelle le principe de non affectation des recettes, l’emprunt effectué finance l’ensemble des investissements.
Il précise que sont inscrites au budget uniquement des recettes d’investissement acquises et certaines. En effet, les subventions inscrites ont été notifiées et accordées, notamment pour l’école Debelle ou en lien avec le plan de relance de l’État. Elles ne sont donc pas inscrites à ce jour dans ce budget.
En 2021 nous engagerons :
* Les études pour la réfection des églises,
* Changement de la passerelle de Roize,
* La première phase de la restructuration de la place Armand-Pugnot, * Le réaménagement de la portion de l’avenue du 11 novembre entre la rue de la gare et le carrefour du Péage, avec la continuité cyclable,
* La mise en place d’un service d’autopartage,
* La création d’un service d’alerte SMS pour les concitoyens en cas de risques, * L’étude et réalisation (en fonction de l’avancement) pour la pause de panneaux solaires sur des bâtiments communaux et de panneaux solaires eau chaude sur la chaufferie n°1
* Et bien sûr la poursuite de la restructuration de l’école Debelle,
Commune de Voreppe 10/42 Cette année 2021 risque de subir aussi les aléas de la crise sanitaire. La vaccination largement diffusée devrait permettre la fin de la crise. Elle va donc impacter notre budget 2021, aussi une provision exceptionnelle de 30 000 € a été inscrite.
Le budget 2021 est un budget d’action, d’investissement pour participer à la redynamisation de l’économie.
Un mot sur le contexte de la CAPV, au-delà de la feuille de route, il faudra débattre et mettre à jour le pacte fiscal. En effet, sur ses zones économiques, la CAPV souhaite récupérer 80 % du foncier bâti. Avec la réforme de la taxe d’habitation, la commune récupère le foncier bâti départemental et de ce fait l’assiette va complètement changer. Il faut donc revoir ce reversement à la CAPV. Il faut se poser la question si ce remboursement est fondé, en effet sur les années précédentes, on constate que les ressources de la CAPV augmentent mais beaucoup moins pour la commune. Beaucoup de projets sont engagés en commun avec la CAPV ce qui entraîne des dépenses de fonctionnement importantes notamment l’entretien. Il y a une différence entre le financement ponctuel de l’investissement et assurer pendant des dizaines d’années l’entretien. Comment se fait cet entretien, qui le fait et comment sont financés toutes ces dépenses ? Il faut que ces questions soient résolues rapidement afin que des choix de réalisations de projets soient effectués en connaissance de cause.
Délibération n°9109
Finances – Budget primitif 2021 – Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
Section de fonctionnement :
Commune de Voreppe 11/42 Section d’investissement :
Commune de Voreppe 12/42 Vu l’avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions ::
- d'adopter le Budget Principal de la Ville tel que présenté ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°9110
Finances – Budget primitif 2021 – Budget annexe Cinéma le CAP
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
Commune de Voreppe 13/42 Section d’exploitation :
Commune de Voreppe 14/42 Section d’investissement :
Commune de Voreppe 15/42 Vu l’avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :
• d'adopter le budget annexe Cinéma le CAP tel que présenté ci-dessus,
Délibération n°9111
Finances – Budget primitif 2021 – Budget annexe Voreppe Énergies Renouvelables
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 17 décembre 2020,
Section d’exploitation :
Commune de Voreppe 16/42 Section d’investissement :
Commune de Voreppe 17/42 Vu les avis favorables de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 20 janvier 2021 et du Conseil d'exploitation de la régie « Voreppe Énergies Renouvelables » du 28 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'adopter le Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » tel que présenté ci-dessus,
Intervention de Laurent Godard
« Ce budget 2021 se situe dans un contexte difficile lié à l’incertitude de la crise sanitaire. Comme nous l’avons vu, le budget 2020 et au-delà les réalisations municipales, ont été fortement impactés.
Nous avons tous espoir que l’année 2021 bénéficiera d’un contexte plus favorable, mais force est de constater qu’il n’apparaîtra pas avant plusieurs mois.
Compte tenu de la situation anormale que notre collectivité subit, nous regrettons que les éléments factuels connus aient été peu utilisés pour la construction de ce budget Nous tenons à saluer le travail des agents de la ville qui dans un contexte difficile et incertain ont commencé ce travail budgétaire à l’automne sur la base du budget 2020. Nous regrettons que la municipalité n’ait pas su faire évoluer sa lettre de cadrage en tenant compte des impacts avérés du COVID en fin d’année.
Le deuxième confinement de novembre nous a montré que, même en dehors d’un confinement strict, la structure budgétaire de la ville pouvait être fortement impactée (sur les recettes, la capacité à réaliser le programme d’investissement, les dépenses et manques à gagner directement liés au COVID)
De plus le Compte Administratif 2020, qui donne l’état réel de l’exercice et que la municipalité a en sa possession, aurait pu servir de base pour des adaptations objectives
Commune de Voreppe 18/42 et précises sur les postes réellement affectés. Il aurait été judicieux de le présenter, voir le valider, et en tirer les modifications nécessaires pour modifier certains postes. En l’état, ce budget reconduit avec optimisme ce qui était prévu en 2020, avant la pandémie, en ne tenant pas assez compte les impacts du COVID, autant en dépenses qu’en recettes.
Bien entendu, ce budget sera réajusté quand nécessaire et il n’y a pas de souci majeur quant à son équilibre (ce qui de toute façon obligatoire de par la loi). Mais nous regrettons que les conséquences connues à l’avance ne soient pas d’ores et déjà intégrées.
Concernant la présentation,
Comme rappelé chaque année, si on affiche l’évolution de la masse salariale dans le temps, pour que les années soient comparables et que l’on ne mélange pas les choux et les carottes, il faut y faire figurer les transferts (comme la médiathèque, des recettes en moins) pour présenter chaque année sur un même périmètre. De même certaines externalisations font baisser la masse salariale mais augmenter les charges à caractère général (le périscolaire par exemple)
Nous ne désespérons pas … rendez-vous l’année prochaine
Nous n’allons pas rentrer dans le détail de chaque poste budgétaire mais tenons à faire quelques remarques
Pour reparler d’externalisation, à l’occasion d’un départ en retraite, vous faites le choix de prendre un contrat externe pour la maintenance des équipements de la piscine alors qu’elle était réalisée par nos services. Là encore, on fait baisser la masse salariale, mais on reporte d’autant en charges à caractère général puisque environ le même montant est budgété.
Si certains points extrêmement techniques et ponctuels peuvent être externalisés, l’entretien courant devrait continuer à être assuré par nos services, en formant nos agents si nécessaires.
Nous aurons difficilement la même réactivité et qualité de service sur l’entretien courant. La présence de cette compétence en interne, pour des interventions courantes, éviterait les délais d’une prestation pour intervenir (ou alors elle se paye beaucoup plus cher). Le risque reste bien une indisponibilité plus forte de la piscine (et bien entendu des recettes moindres).
Vous avez décidé de ne pas faire ce choix, nous le regrettons.
Les recettes et dépenses de la restauration scolaire montrent qu’il y a une augmentation du QF moyen des familles qui le fréquentent. Nous en prenons acte mais cela nous interroge. Pourquoi ce QF moyen augmente-t-il ? Que deviennent les familles avec les bas QF autant en nombre qu’en proportion ?
Cette étude n’a malheureusement pas été faite et il nous parait indispensable de la mener dans les plus brefs délais pour comprendre non seulement la structure de ce poste budgétaire important (plusieurs centaines de milliers d’euros) mais surtout de corriger d’éventuels problèmes d’accès pour tous à notre restauration scolaire. La crèche à l’inverse montre une baisse du QF moyen mais nous n’avons pas de levier au niveau de la commune puisque c’est la CAF qui fixe les tarifs. Si le constat est une désertion des QF les plus hauts, c’est que le reste à charge global aux familles laissé par l’état est probablement trop haut.
Pour illustrer quelques points liés au COVID
• Vous maintenez l’ordre de grandeur de l’enveloppe liée aux animations. Vous nous avez dit afficher un certain optimisme et vouloir être prêts si l’activité peut repartir. Le contexte épidémique actuel ne permet pas cet optimisme
Commune de Voreppe 19/42 • Les recettes des locations des salles ne baissent que de 10 000 €, alors que l’impact de la pandémie a été bien plus forts en 2020. Et il n’y a pas de perspective, au moins sur le premier semestre, que la situation change • Vous calculez le budget du cinéma en tablant sur 20 000 entrées. En 2020, il y a eu environ … 7 000 entrées sur les quelques périodes d’ouverture. Là encore, aucune amélioration à court ou moyen terme n’est envisageable. L’enjeu est bien une très forte augmentation de la subvention d’équilibre de la part du budget de la ville qu’il faudra faire lors du budget supplémentaire.
Ces quelques exemples non exhaustifs illustrent que le budget présenté ne traduit pas l’état probable de son exécution, ce qui est la définition consacrée d’un « budget sincère ».
Mais pour être clair, je ne doute absolument pas que la municipalité soit sincère quand elle affiche ce budget 2021
Concernant les investissements,
Vous avancez qu’il n’y aura pas d’emprunt au BP cette année pour l’école Debelle et que vous vous appuierez sur la trésorerie de la ville ce qui peut paraître une plutôt bonne nouvelle. Mais qu’il faut cependant nuancer
Voreppe a en effet a une très forte trésorerie, depuis plusieurs années, et cet argent venant des impôts des voreppins, n’est pas rémunéré et se dévalue tous les ans de l’inflation du panier des maires (plus forte que celle des ménages). In fine, c’est de la capacité d’investissement en moins et sans bénéficier des équipements (contrairement à un remboursement d’emprunt)
Les investissements concernant l’éclairage public s’élève à 30 000 € avec seulement 10 000 € sur la rénovation des armoires électriques. Ce qui nous parait plutôt faible sur la rénovation de fond nécessaire de notre réseau qui en a bien besoin et qui pourrait permettre une gestion plus dynamique, raisonnée et vertueuse de notre éclairage public. Dans combien de temps, à ce rythme le programme sera-t-il complété ? A quand un travail sur la gestion différentiée de l’éclairage (débat qui sera, nous l’espérons, porté au niveau de la population et en premier lieu au sein des comités de quartier) Vous avez budgétez la nécessaire démolition du centre aéré sans savoir ce que vous allez en faire par la suite. Nous attendons le travail sur un projet pour le site de la Rigonnière respectant et protégeant son caractère naturel, avec un retour du Centre de Loisirs, en pleine nature au plus vite.
Pour ce qui est des déplacements PLD-PAVE, hormis l’étude pour la passerelle aval sur la Roize, seule la réalisation de la portion Hoirie / Arrosoir est budgétée avec une forte participation attendue de la CAPV. Nous regrettons ce manque d’ambition sur ce défi de la mobilité
En conclusion,
Nous estimons que ce budget ne tient pas compte suffisamment des éléments connus et anticipables du contexte actuel. Cette impression de flou nous laisse perplexes. Certains éléments sont actés et inscrits budgétairement mais les études autant d’analyse que de projets ne sont pas menées, ce qui entretient l’incertitude.
Enfin, certains champs comme l’éclairage public ou les déplacements manquent pour nous d’ambition.
Nous ne voterons pas ce budget »
Commune de Voreppe 20/42 Luc Rémond n’est ni surpris, ni déçu de cette décision. Il aurait aussi souhaité que le compte administratif soit présenté ce jour. L’excédent 2020 est plus ou moins connu, ce qui permet de dire que l’emprunt n’excédera pas le million. Cependant, il rappelle que le CA ne peut pas être présenté car il ne s’agit pas que des comptes de la commune, il faut qu’il soit rapproché du compte de gestion de la trésorerie. Il ne doit pas y avoir d’écart entre les deux. Cela demande donc du temps. Certains éléments peuvent cependant être présentés comme l’emprunt ou les ressources humaines.
Il précise que pour l’élaboration du budget la crise sanitaire ainsi que ses effets ont été pris en compte tant par rapport au fonctionnement des services que par rapport à la potentielle consommation des services par les usagers. Effectivement si un nouveau confinement avait lieu, le budget devrait être révisé puisque celui-ci a été élaboré dans l’objectif que la crise allait s’éteindre dans le courant de l’année.
Il souligne que l’ambition de la mobilité est partagée entre la commune, la CAPV et le SMMAG. Il rappelle que des trottoirs piétons sont prévus devant le collège cette année ainsi que des pistes cyclables. Il souligne l’importance du schéma vélo approuvé à la CAPV qui va se mettre en œuvre sur les communes. Le covoiturage, compétence du SMMAG, est opérationnel, il a démarré en septembre même s’il reste peu utilisé. Dans le Pays Voironnais, il précise que la consommation a baissé de 30 % et de 50 % dans l’agglomération grenobloise. Le problème n’est pas sur l’offre mais sur la demande, il faut informer sur la sécurité dans les transports en commun. La commune s’investit largement sur le sujet de la mobilité.
Anne Gérin précise que le choix d’externalisation pour la piscine a été fait en lien avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Une réflexion a été menée sur les missions réalisées par les agents qui interviennent pour le bâtiment et l’entretien. De plus, une comparaison a été effectuée avec un certain nombre de communes qui fonctionnent ainsi de façon satisfaisante. L’opportunité d’un départ à la retraite, de réfléchir à de nouvelles missions et de nouvelles orientations pour le centre technique des agents qui y travaillent. La capacité à réaliser ce type d’opération est pertinente dans la gestion au quotidien de la piscine.
En ce qui concerne la restauration scolaire, il n’y a pas de modification sur la répartition de la fréquentation sur différentes strates qui est stable : pour les coefficients les plus bas, en septembre 2019, 58 enfants étaient concernés, en janvier 2020, 64 et en janvier 2021, 79. Pour les coefficients les plus hauts, on compte 24, 25 et 27 enfants. Il faudra peut être se questionner à ce sujet.
En ce qui concerne les graphiques qui sont présentés, ce sont les mêmes depuis plusieurs années. Elle précise que les budgets des masses salariales représentent l’ensemble des agents qui interviennent sur la commune. Tous les agents ainsi que ceux refacturés figurent dans le BP et dans le CA.
Luc Rémond précise que le choix qui a été fait pour la piscine est un choix uniquement pragmatique. Il est nécessaire, pour cet outil très technique de recourir à des entreprises spécialisées pour résoudre les problèmes. Il n’est en aucun cas question d’opposer des fonctionnaires à des entreprises privées. Il évoque l’exemple des chaufferies bois pour lesquelles la commune fait appel à des entreprises spécialisées pour les gérer. En ce qui concerne la restauration scolaire, en 2014, le choix a été fait d’abaisser le tarif à 1,60 € le repas , pour le plus faible coefficient, pour permettre aux personnes les plus défavorisées d’y avoir accès. Ce tarif est bien en dessous du prix d’achat du repas qui est d’environ 3 €.
Le programme de modernisation de l’éclairage public se poursuit, une concertation aura lieu au sein des comités de quartier concernant la variation de l’éclairage nocturne.
Commune de Voreppe 21/42 Laurent Godard reconnaît que la piscine requiert une certaine technicité, mais il affirme que les agents communaux ont une certaine technicité et qu’un agent jusqu’à ce jour gérait la piscine.
Il ne remet pas en question le fait d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire à l’appui des chiffres qui ont été énoncés. La structure tarifaire qu’il a mis en place en 2012 a été modifiée sur l’ensemble, mais il n’y a pas eu d’actions dédiées puisque les évolutions de tarifs étaient fixées au plus juste des évolutions des quotients familiaux. Pour l’éclairage public, les deux programmes municipaux proposaient le débat à ce sujet puisqu’il faut instaurer un débat démocratique.
Luc Rémond soulève que le consensus annoncé n’est pas d’actualité puisque la volonté de ne pas voter le budget a été annoncée.
Laurent Godard souligne qu’il y a une incompréhension puisqu’il évoquait un consensus concernant les débats de la restauration scolaire, des structures tarifaires et des quotients familiaux. Les constats avaient été partagés et il fallait travailler plus. Il donne ses idées en commission qu’il soit en accord ou en désaccord et il précise qu’il est demandeur d’éléments supplémentaires pour creuser.
Jérôme Gussy précise que la baisse des tarifs de la restauration scolaire concerne toutes les tranches intermédiaires. Le plafond était à 8,50 € il a été ramené à 8 €, le plancher était à 1,90 € a été ramené à 1,60 €. La plus forte majorité des quotients se situe dans les tranches intermédiaires, qui avaient été impactées de 0,20 € par prestation.
Olivier Goy souhaite remercier les services pour leur travail et leur réactivité pour cette année particulière et il espère une bonne année 2021.
Luc Rémond souligne que le service a appris à beaucoup télé-travailler, jusqu’à une certaine mesure, et s’est beaucoup investi pendant le confinement sur ce modèle. Concernant le cinéma, il précise que même si la prévision budgétaire avait été inscrite à 0 entrée, le déficit ne changeait pas. En effet, les frais d’entrée, recettes potentielles ne font que couvrir les frais variables, les rémunérations des distributeurs. Aujourd’hui nous sommes à la moitié de l’évaluation qui a été faite et cela ne changera rien à l’équilibre du budget. Certes si le nombre d’entrées passe à 35 000, cela changera les choses.
Délibération n°9112
Espace Public – Coupe et mise à la vente de peupliers sur les parcelles communales cadastrées BE83 et BE96
Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l’espace public, rappelle au Conseil municipal que les parcelles communales boisées bénéficient du régime forestier et sont intégrées à un plan de gestion élaboré par l'Office national des forêts (ONF), qui en est le gestionnaire.
De plus, il est rappelé que la mise en œuvre des ventes et exploitations groupées découle de la loi sur le développement des territoires ruraux qui vise notamment à développer les contrats d'approvisionnement et ainsi consolider la fourniture des entreprises de premières transformations du bois.
Par délibération du 29 octobre 2015, la Commune a donné son accord sur le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035. Ce projet a été
Commune de Voreppe 22/42 approuvé par arrêté du Préfet de Région en date du 12 mai 2016. Par le biais de ce plan de gestion, l'ONF gère et entretien les bois communaux.
Ce plan de gestion caractérise les forêts en fonction de leurs enjeux (biodiversité, protection, production) et propose des actions qui y répondent. Dans ce cadre, l’ONF propose chaque année à la Commune de réaliser les actions prévues par ce plan.
Par délibération du 19 décembre 2018, les parcelles cadastrées BE83 (située au lieu-dit Ile Magnin) et BE96 (située au lieu-dit Ile Gabourg) ont été intégrées dans ce plan de gestion. Ces parcelles sont plantées de peupliers destinés à la vente et ceux-ci sont arrivés à maturité. Dans le cadre du plan de gestion et comme proposé par l’ONF, il est donc proposé de procéder à la désignation, la coupe et la mise en vente de ces peupliers.
Pour cette opération, le volume total estimé est de 300 m³ (150 m³ sur chacune des parcelles), pour une recette estimée à environ 10 000 €, auxquels il conviendra de retirer les frais de replantation.
Vu le Code forestier et notamment les articles L211-1, L212-1 et L212-2 ;
Vu l’arrêté d’aménagement n°FR84-2 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 12 mai 2016 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Voreppe pour la période 2016-2035 ;
Vu le courrier de l’ONF en date du 30 novembre 2020 proposant à la Commune la désignation et la mise à la vente des peupliers des parcelles cadastrées BE83 et BE96 ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la désignation, la coupe et la vente des bois sur les parcelles cadastrées BE83 et BE96,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l’espace public, à signer tous les actes et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cécile Frolet souligne que cette zone est classée « naturelle » au PLU et elle pense qu’il faut réfléchir pour les rendre à leur statut de zones naturelles et ainsi augmenter la biodiversité sur la commune en plantant des espèces variées.
Anne Platel précise que la réflexion se porte en effet sur la plantation d’espèces plus diversifiées.
Luc Rémond souligne qu’un débat aura lieu en commission. Les peupliers de culture à terme seront vendus et ensuite la commune décidera si des peupliers seront de nouveau plantés pour être vendus dans une quinzaine d’années. Cette ressource n’est pas un besoin pour la commune, il faut reboiser cet espace pour obtenir une biodiversité efficace. Il précise que la totalité est du bois communal. Il souligne qu’en zone N à l’appui d’un plan de gestion, un pourcentage de bois de forêt qui arrive à maturité peut être coupé.
Commune de Voreppe 23/42 Fabienne Sentis félicite le conseil pour la réflexion qui sera menée sur l’avenir de ces parcelles.
Anne Gérin précise que l’ONF gère nos coupes de bois. Elle va mettre en vente la parcelle, un exploitant forestier devra se positionner et faire une proposition de prix pour mette en œuvre la coupe de bois. Ceci prendra beaucoup de temps et laissera le temps de la réflexion.
Délibération n°9113
Urbanisme – Modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
En effet, il apparaît nécessaire aujourd’hui d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 dans l’objectif de faire évoluer les possibilités de développement d’activités commerciales existantes au niveau des zones urbaines UD, afin de leur permettre d’évoluer et de s’agrandir en dehors du volume existant, tout en maintenant le plafond de 60 m² de surface de vente supplémentaire.
Le projet de modification simplifiée n°2 porte sur les évolutions suivantes : • La modification du règlement écrit.
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
• La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;
• Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée ; • Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune (http://www.voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ; • Le public pourra consigner ses observations sur le registre ou bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante : « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l’objet (Modification simplifiée n°2 du PLU) ;
Commune de Voreppe 24/42 • Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation.publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l’ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l’adresse postale précitée ;
• Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez-vous, une demi-journée lors la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
• L’ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l’évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l’Hôtel de Ville ou en visioconférence.
Les présentes modalités feront l’objet d’un avis portant à la connaissance du public l’objet de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d’une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d’information (JEI).
À l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ; Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0146 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 ;
Considérant l’exposé des motifs et la nécessité d’organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Commune de Voreppe 25/42 Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 abstentions :
• de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme telles que précisées dans la présente délibération.
Intervention de Cécile Frolet
« Nous avons compris que les 3 délibérations successives concernent les modes de mise à disposition du public de l’information et de l’enquête publique obligatoire sur les modifications du PLU. Cependant nous nous permettrons de commenter aussi les différents projets de modifications.
Concernant les conditions de mise à disposition du public. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que la délibération ne contient pas de notion de délai de fin de mise à disposition du public, elle évoque juste 1 mois minimum. Quand commence ce mois ? Nous souhaitons que le public puisse participer au maximum et pour ce faire nous recommandons une communication par le biais de tous les outils dont la mairie dispose dont le Voreppe Emoi qui vient tout juste d’être publié. Il serait donc, pour garantir une égale information du public, utile de laisser le temps après la publication du Voreppe Emoi de mars pour clôturer cette mise à disposition. Nous souhaitons aussi que le maximum soit fait pour que la situation sanitaire actuelle ne prive pas la population, notamment les comités de quartier, de la possibilité de s’exprimer comme elle aurait pu le faire en temps « normal »
Nous vous remercions de clarifier ces différents point sur l’enquête publique. »
Jean-Louis Soubeyroux précise que les modalités ne donnent pas de date de début, elle donne la durée qui est de 1 mois. Les délais de publicité sont indiqués comme suit « Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d’une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d’information (JEI). » L’idée serait de commencer au mois de mars après les vacances scolaires afin de prendre le temps de préparer le Vorepp’émoi et d’en discuter en comités de quartier.
Luc Rémond souligne que chaque membre aura un mail à ce sujet et pourra s’exprimer librement à ce sujet.
Intervention de Cécile Frolet :
« La modification n° 2 qu’il est prévu d’étudier lors de ce processus vise à autoriser une augmentation de la surface de vente d’un maximum de 60 m² hors du volume existant contrairement au règlement actuel.
Nous souhaitons recommander de repousser cette modification à plus tard pour les raisons suivantes :
- Il y a de nombreuses zones UD dans Voreppe et est-on certain d’avoir évalué tous les impacts possibles de cette modification ?
- Le but de cette modification est de permettre à 1 commerce (la Ferme des Saveurs) de s’agrandir. N’y a-t-il pas d’autres moyens de parvenir à ce même but sans changer les règles de toute une zone, considérant qu’un périmètre d’étude a été voté lors du CM d’octobre dernier sur cette même zone ? Quelle cohérence de voter un périmètre d’étude, puis de modifier le PLU avant que cette étude ait lieu ?
Commune de Voreppe 26/42 Il serait préférable de profiter de ce périmètre d’étude pour travailler un projet de développement de ce secteur, et ensuite d’en changer la vocation et le zonage pour permettre à ces activités de se développer. »
Jean-Louis Soubeyroux précise que deux commerces sont concernés par cette modification. Il souligne que ce dossier traîne depuis longtemps en raison du désaccord entre les architectes. La modification du règlement pour cette zone UD n’a pas d’incidence sur ce qui sera fait par la suite puisque ce n’est pas ces zones là qui sont concernées par le développement mais d’autres zones du secteur des Balmes, de la poste. Aussi, l’attente de 2 ans n’est pas justifiée. Le 2ème développement se fera très vite avec la CAPV et le Département.
Délibération n°9114
Urbanisme – Modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme (PLU) Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
En effet, il apparaît nécessaire aujourd’hui d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 dans l’objectif de procéder à des ajustements réglementaires nécessaires sur le secteur de l’Hoirie, afin de répondre à des réalités opérationnelles et permettre la mise en œuvre de la Zone d’aménagement concerté (ZAC).
Le projet de modification simplifiée n°3 concerne le périmètre de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Hoirie et porte sur les évolutions suivantes :
- La modification du tracé et de l’emprise, dans sa partie Nord/Ouest, de l'emplacement réservé (E.R.) n°53 ; aménagement d'une continuité modes doux paysagée et des documents graphiques correspondants ;
- La modification de l’article 1AUH11 pour le secteur 1AUHb (aspect extérieur des constructions) et des documents graphiques correspondants ;
- La création d’un secteur 1AUHg, modification des programmes de logement en accession aidée et modification des documents graphiques correspondants ; - La modification du règlement pour le secteur 1AUHE ; articles 1AUH7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives), 1 AUH8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) et 1 AUH11 (aspect extérieur des constructions) et modification des documents graphiques correspondants ;
Commune de Voreppe 27/42 - Le réajustement du schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’Hoirie.
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
• La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;
• Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée ;
• Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune (http://www.voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ;
• Le public pourra consigner ses observations sur le registre ou bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante : « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l’objet (Modification simplifiée n°3 du PLU) ;
• Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation.publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l’ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l’adresse postale précitée ;
• Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez-vous, une demi-journée durant la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
• L’ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l’évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l’Hôtel de Ville ou en visioconférence.
Les présentes modalités feront l’objet d’un avis portant à la connaissance du public l’objet de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d’une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d’information (JEI).
Commune de Voreppe 28/42 À l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0147 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°3 ;
Considérant l’exposé des motifs et la nécessité d’organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme telles que précisées dans la présente délibération.
Fabienne Sentis demande si sur les parcelles qui vont être transformées en logements sociaux il serait possible qu’il y ait des maisons groupées en locatif social afin de diversifier puisque sur la commune il y en a très peu, c’est plutôt de l’accession sociale.
Jean-Louis Soubeyroux précise que les 2 maisons existantes portées au départ par l’EPFL sont transformées en 5 logements locatifs sociaux avec des rez-de-jardin et des terrasses donc le quota est largement dépassé. Pour ce qui est du projet Groll, il prévoit la fusion d’une vingtaine de logements sociaux type BRS qui s’ajoutent aux logements existants et qui viennent en plus du programme prévu. Il souligne donc que la location ne manque pas.
Fabienne Sentis explique qu’elle ne parle pas de chiffres ni de quantité mais elle précise que les logements créés restent des appartements dans des maisons. Elle souhaite que des maisons individuelles soient proposées en location.
Luc Rémond précise que la construction de ces 2 maisons quel qu’en soit la forme ne relève pas du PLU ni de la ZAC mais du choix entre la commune et la CAPV, cela ne relève pas de la délibération votée. Il note la demande de Madame Sentis et la question sera étudiée lorsque la construction de cette parcelle sera effective.
Fabienne Sentis espère que le comité de pilotage des opérations structurantes dont l’Hoirie se remettra en place, la commune faisant partie de la CAPV. Sa remarque étant un souhait elle venait effectivement en dehors de cette délibération.
Commune de Voreppe 29/42 Luc Rémond souligne que les discussions auront lieu en temps utile.
Délibération n°9115
Urbanisme – Modification simplifiée n°4 du Plan local d’urbanisme (PLU) Modalités de mise à disposition du public du dossier
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU.
Les adaptations envisagées relèvent en effet du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
En effet, il apparaît nécessaire aujourd’hui d’engager une procédure de modification simplifiée n°4 dans l’objectif de prendre en compte, dans le cadre de la mise en œuvre des outils de mixité sociale du PLU, l’ensemble des typologies de logements qui sont aujourd’hui comptabilisées au titre des obligations de la Loi SRU (mixité sociale dans l’habitat).
Le projet de modification simplifiée n°4 porte sur les évolutions suivantes :
- La modification du règlement écrit ;
- La modification du règlement graphique ;
- La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes :
• La mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification et sa note de présentation intégrant l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme ;
• Un registre d'observations sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée ; • Le dossier et le registre susvisés seront mis à disposition du public pendant un mois minimum à l'Hôtel de Ville de Voreppe, 1 place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• L'ensemble des pièces du dossier de mise à disposition du public sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune (http://www.voreppe.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition ; • Le public pourra consigner ses observations sur le registre ou bien les adresser au Maire par écrit à l'adresse postale suivante : « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex », en mentionnant l’objet (Modification simplifiée n°4 du PLU) ;
Commune de Voreppe 30/42 • Les observations pourront également être adressées au Maire par courriel envoyé à l'adresse suivante : consultation.publique@ville-voreppe.fr ;
dans ce cas, les éventuelles pièces jointes (pas de lien de téléchargement) seront impérativement en PDF, format A4 ou A3, non compressées et limitées à 10 Méga octets pour l’ensemble des pièces jointes. Pour toutes pièces jointes ne rentrant pas dans ce format, le public est invité à transmettre ses observations accompagnées des pièces jointes sous format papier à l’adresse postale précitée ;
• Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, recevront sur rendez-vous, une demi-journée durant la première semaine et une demi-journée lors de la dernière semaine de la mise à disposition ;
• L’ensemble de ces dispositions est susceptible de varier en fonction de l’évolution des consignes nationales relatives à la prévention de la pandémie de COVID-19, notamment les rendez-vous qui pourront se tenir en présentiel à l’Hôtel de Ville ou en visioconférence.
de la modification simplifiée ainsi que les dates, le lieu et la durée de cette mise disposition, durant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Cette mise à disposition fera également l’objet d’une information sur le site internet de la Commune et sur le Journal électronique d’information (JEI).
À l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0148 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu le projet de modification simplifiée n°4 ;
Considérant l’exposé des motifs et la nécessité d’organiser la mise à disposition du public du dossier ;
Commune de Voreppe 31/42 Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du Plan local d’urbanisme telles que précisées dans la présente délibération.
Jean-Louis Soubeyroux précise que l’appellation « logement locatif social» sera remplacée par « logement social » dans les outils de mixité sociale.
Luc Rémond précise que la loi SRU oblige la commune à détenir 25% de logements sociaux définis par la loi ELAN comme le locatif social, le PSLA et le bail réel et solidaire. La commune se met en conformité avec la définition du logement social dans les textes ce qui permet un éventail de choix plus large. L’accession standard aujourd’hui se situe à environ 3 300 € à 3 400 € / m² alors que l’accession sociale BRS ou PSLA coûte environ 1 000 € de moins pour des facilités d’accès à la propriété pour des jeunes par exemple. En effet, l’objectif étant d’attirer un jeune public.
Jean-Claude Canossini demande des précisions sur les modification des documents graphiques.
Jean-Louis Soubeyroux précise les légendes des graphiques doivent être modifiées pour indiquer tous les types de logements sociaux.
Luc Rémond souligne qu’en 2015 des logements sociaux ont été supprimés. Ici, il ne s’agit pas de le modifications concernant les secteurs mais bien d’homogénéiser la légende sur tous les documents, à la place de « logement locatif social » sera inscrit « logement social ».
Intervention de Fabienne Sentis
« Cette délibération concerne la mise en conformité des règles de mixité sociales dans le PLU au vu des nouvelles règles de décompte des logements sociaux. Certes, ces règles vont permettre aux villes de plus facilement atteindre le pourcentage de logements sociaux obligatoire, soit 25 % pour Voreppe. Toutefois, elle nous interroge sur son impact sur la part de la construction de locatif social.
En effet, le décompte des logements sociaux varie chaque année. Des logements entrent et d’autres sortent du décompte.
Lorsque qu’un bailleur social vend son patrimoine, les logements vendus sortent du décompte au bout de 5 ans après la vente.
Sur notre commune, le lotissement de la gare et une partie des maisons de Chassolière ont été proposées à l’accession, soit environ une trentaine de maisons en tout qui, à terme, sortiront des statistiques du logement social. De même, les logements privés conventionnés ne sont plus considérés comme sociaux à la fin de la convention. Avec cette nouvelle règle, c’est aussi l’accession en bail réel solidaire (BRS) et l’accession sociale, que l’on nomme aussi PSLA ( Prêt Social Location Accession ), qui rentre dans le décompte. Or pour les logements en PSLA, une fois que la levée d’achat a été effectuée, ces logements sortent du décompte après 5 ans.
Il est important que Voreppe ne se préoccupe pas uniquement d’atteindre les 25 % de logements sociaux, mais propose une offre de logements diversifiée et de qualité pour tous. Le parcours résidentiel passe aussi par une offre diversifiée de locatif social.
Commune de Voreppe 32/42 Cela suppose une véritable analyse des projets en cours et à venir, en prenant en compte chaque typologie de logements, afin de ne pas se retrouver dans une course à la construction pour satisfaire les 25 % de logements sociaux. »
Jean-Louis Soubeyroux souligne que la proportion des constructions à venir est définie par le PLH avec le quota de logements sociaux à atteindre dans le Pays Voironnais. Nous aurons donc toujours le quota à atteindre dans le cadre du PLH.
Luc Rémond demande à Fabienne Sentis de préciser si elle n’est pas en accord avec les 25% de logements sociaux.
Fabienne Sentis souligne que ces 25% sont une obligation minimum que la commune doit atteindre, aujourd’hui dans le décompte de logements sociaux il n’y a que le locatif alors que demain seront pris en compte le locatif ainsi que l’accession sociale sous ses 2 formes. Les promoteurs devraient plutôt s’orienter vers de l’accession sociale plutôt que sur du locatif. Il faut veiller à ce que les logements en accession qui sortent donc régulièrement des décomptes au bout de quelques années n’obligent pas la commune à en reconstruire pour garder un taux de 25%.
Jean-Louis Soubeyroux souligne que ce n’est pas une obligation de sortir ces logements du décompte. En effet, lorsque le promoteur vend un logement social, la loi autorise à ce qu’il soit vendu de la même façon qu’un BRS et reste dans le parc de logements sociaux.
Luc Rémond rappelle que le PLU de 2014 était calibré à un taux de 21,8%. Aujourd’hui pour arriver à 25%, c’est techniquement impossible sauf à recréer 300 logements sociaux. Il faut effectivement faire du logement social diversifié, mais le taux de 25% n’est pas un objectif. Il est important que les personnes puissent acheter leur logement social sous une forme ou sous une autre. L’État incite les bailleurs sociaux à vendre du patrimoine.
Laurent Godard partage ces idées. Le PSLA à moyen terme sort de nos obligations et cela créera un déficit de logements. Il faut être prudent sur le type de financement. Même à 1 000 € de moins, il est parfois difficile de parvenir à l’accession sociale pour les jeunes.
Luc Rémond préfère le BRS au PSLA tout simplement parce que le PSLA est exonéré de foncier bâti pendant 10/15 ans ce qui n’est pas le cas du BRS. L’intérêt de la commune dans l’accession sociale est tout de même de préserver ses finances.
Fabienne Sentis est ravie que la commune ait proposé à la SDH de vendre leur maison sous forme de BRS. En effet, les gens n’étant pas propriétaire du terrain paieront une redevance mais le prix d’achat est moins cher qu’avec le PSLA.
Luc Rémond précise que pour le neuf cela dépend des charges foncières
Nadia Maurice souligne que les jeunes qui veulent accéder à la propriété ont accès à des prêts aidés par l’État, avec un taux à 0% ou encore le 1% patronal ...
Délibération n°9116
Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – Tarifs 2021
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au conseil municipal, que dans le cadre de la mise en œuvre de la
Commune de Voreppe 33/42 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur la Commune, il convient de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, même dans le cas où les évolutions tarifaires sont prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
Aussi, les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2021 sont donc les suivants :
S’agissant des enseignes :
≤ à 12 m² > à 12 m² et ≤ à 50 m² > à 50 m²
Exonération 42,80€/m² 85,60€/m²
S’agissant des dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
Supports non numériques Supports numériques
≤ à 50 m² > à 50 m² ≤ à 50 m² > à 50 m²
21,40€/m² 42,80€/m² 64,20€/m² 128,40€/m²
Il est rappelé que la taxe est due pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le recouvrement de la taxe est effectuée à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclaration transmise.
Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• de prendre acte des tarifs de la TLPE pour 2021 ci-dessus énoncés.
Délibération n°9117
Environnement – Avis de la Commune dans le cadre de l’enquête publique unique sur les demandes présentées par la société Vicat - carrière des « Côtes » à Sassenage
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, informe le Conseil municipal que, par arrêté du 25 novembre 2020, le Préfet de l’Isère a prescrit une enquête publique unique sur les demandes formulées par la société Vicat, portant sur la carrière des « Côtes » sur la commune de Sassenage.
La Commune de Voreppe étant incluse dans le rayon d’affichage réglementaire fixé à 3km pour les installations classées, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis motivé sur ce projet.
Commune de Voreppe 34/42 La société Vicat, en application de l’arrêté préfectoral du 22 juin 1990, dispose d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de roche massive sur la Commune de Sassenage, au lieu-dit « les Côtes ». Cette autorisation a été délivrée au titre des installations classées, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 22 juin 2020, et sur une superficie de 54 ha. Considérant que l’exploitation des matériaux autorisée par cet arrêté préfectoral arrivait à son terme, cette autorisation a été prolongée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 22 juin 2023, par arrêté complémentaire du 27 février 2020.
La société Vicat a présenté une demande d’autorisation environnementale le 25 janvier 2020, complétée le 29 juin 2020, en vue de renouveler et d’étendre l’exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans supplémentaires, sur un périmètre modifié et dont l’emprise est d’environ 49,5 ha. Ce projet concerne les lieux-dits « Combe chaude », « La Rochette », « Le Buvay » et « Rivoire de la Dame ». L’objectif présenté par la société Vicat étant la pérennisation de l’apport en matériaux pour les besoins de sa cimenterie située sur la commune de Saint-Egrève.
Par cette demande d’autorisation, la société Vicat souhaite obtenir l’autorisation de :
• Renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et au titre des installations, ouvrages et travaux et activités de la loi sur l’eau (IOTA) ;
• Défricher une surface boisée dans le cadre du projet d’extension,
• Déroger aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées.
Ce projet est soumis aux formalités de l’enquête publique unique prescrite par le Code de l’environnement.
Par arrêté du 25 novembre 2020, Monsieur le Préfet de l’Isère a donc prescrit pour ce projet une enquête publique unique du 4 janvier au 5 février 2021.
L’autorité environnementale a rendu le 5 septembre 2020 son avis sur ce projet, assorti de recommandations. Elle conclut que « Les principaux enjeux relatifs à ce projet portent sur le paysage, les milieux naturels et le cadre de vie (poussières, bruit, vibrations). La démarche « éviter, réduire, compenser » a été menée. Les enjeux sont pris en compte de façon hiérarchisée et proportionnée par le projet. Des mesures de réduction ont été recherchées et proposées ainsi que des mesures de compensation et de suivi. Après application de ces mesures, l’étude estime que le niveau d’impact résiduel est faible à nul selon les thématiques visées, ce qui semble pertinent. Les mesures de suivi devront permettre de le vérifier et de prendre des mesures complémentaires si nécessaire. En revanche, étant donné que le périmètre du projet est mal défini dans le dossier, certains points restent à préciser concernant les impacts et mesures liés à la cimenterie et au transport par câble des matériaux jusqu’à celle-ci. Ce point mérite d’être approfondi. »
Vu le Code de l’environnement et notamment le livre Ier, titre II chapitre III relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, titre VIII chapitre unique relatif à l’autorisation environnementale et le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 5 septembre 2020 ;
Commune de Voreppe 35/42 Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 25 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :
- de formuler un avis favorable sur le projet présenté par la société Vicat, sous réserve du respect des recommandations de l’autorité environnementale et d’être vigilant sur la bonne mise en œuvre des mesures de réaménagement de la carrière au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation afin de restituer un milieu à vocation naturelle ;
- de transmette cet avis à la Direction départementale de la protection des populations de l’Isère dans le cadre de l’enquête publique unique en cours.
Laurent Godard demande la position de l’agence environnementale par rapport à la demande de dérogation aux destructions d’espèces animales protégées. Il s’interroge quant à la quantité, le type d’espèces concernés et si des compensations de déplacement ou de repeuplement sont prévues.
Olivier Althuser précise qu’il n’a pas de détail mais l’agence environnementale a statué sur le fait que les compensations proposées étaient acceptées et suffisantes. Par contre le point faible du dossier était le transport par câble jusqu’à la cimenterie de St Egrève.
Luc Rémond souligne que dans un dossier de carrière ou d’aménagement, il n’est pas interdit de détruire potentiellement une espèce protégée mais que des compensations doivent être proposées. Dans le cadre de la construction de l’hôpital de Voiron c’est ce qui doit être fait et c’est ce qui a été fait. De même dans la destruction de zones humides, il faut compenser doublement ce qui rajoute un coût au prix initial.
Olivier Althuser précise qu’il faut distinguer « espèces protégées » et « espèces en voie d’extinction ». Cependant il faut prendre en compte les espèces protégées en déplaçant les populations et en mettant en place des compensations.
Anne Gérin apporte des précisions quant aux espèces concernées : l’avifaune, un circaète Jean Leblanc, des chiroptères, des reptiles et des insectes. Le niveau des impacts apparaît faible à nul en ce qui concerne la flore. En ce qui concerne la faune et ses habitats, l’impact brut de l’activité apparaît variable, il est évalué de faible à très fort pour quelques espèces et les incidences potentielles sont essentiellement la destruction de l’habitat de quelques individus. Il faut aussi éviter l’abattage d’arbres à gîte potentiel et conserver 14 ha de forêt. Il n’y a donc pas d’alerte franche de l’autorité.
Laurent Godard remercie pour ces précisions et souligne qu’il faut être prudent quant aux compensations qui doivent être pertinentes pour conserver la biodiversité. Il n’est pas forcément convaincu et reste réticent sur ce sujet.
Anne Gérin exprime qu’à un niveau général la société va évoluer avec moins de transport, moins de matériaux qui viennent de loin, il va falloir arriver à conjuguer une économie locale, des ressources locales pour répondre à nos besoins locaux et être confronté à ce type de questionnement. Aujourd’hui, les circuits courts sont privilégiés et nous serons confrontés à la gestion de nos carrières, avoir une économie forte tout en préservant la biodiversité.
Commune de Voreppe 36/42 Luc Rémond précise que la législation française et européenne est la plus protectrice dans les pays développés. La DREAL est une administration extrêmement vigilante à ce sujet. La carrière Vicat qui existait sur Voreppe n’existe plus. Elle a été rendu à la nature, il ne s’agit pas d’une nouvelle carrière mais de l’agrandissement de celle existante.
Laurent Godard précise en effet qu’elle double de volume. Il partage le constat de Madame Gérin. Il souligne qu’il n’a pas vu de mesures visant à limiter l’impact sur la destruction d’espèces. Il faut s’attendre à être de plus en plus confrontés à ce genre d’interrogations qui ont beaucoup d’enjeux. Il s’abstiendra donc sur cette délibération.
Oliver Althuser souligne qu’il est préférable d’utiliser du matériel local plutôt que ce dernier vienne de pays où il n’y a pas de suivi environnemental. Le système est complexe mais il faut privilégier le local en préservant au maximum la biodiversité.
Délibération n°9118
Culture – Contrat entre le cinéma Le Cap et La Toile
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipale déléguée au cinéma Le Cap, explique au Conseil municipal, que la Ville souhaite mettre en place une convention de partenariat entre le Cinéma Le Cap et La Toile / société Carbec Media.
La société Carbec Media a développé une offre de services, dédiée aux exploitants de salles de cinéma indépendant et désignée sous le nom commercial « La Toile ».
Le service « La Toile » a vocation à permettre aux exploitants de salles de cinéma, de proposer à leur clientèle un service de diffusion de films à la demande (VAD), par le biais d’une plateforme accessible via leur site internet.
L’offre de services « La Toile » élaborée par Carbec Media consiste ainsi en une solution technique, commerciale et marketing « clé en main », comprenant :
• La réalisation d’un espace personnalisé à l’identité, à la charte graphique de l’exploitant,
• L’exploitation et l’administration de l’espace de VAD pour le compte de l’exploitant, • La sélection, chaque mois, d’une liste de films proposés à la diffusion, composant l’offre VAD, en adéquation avec la programmation de la salle de cinéma, • La négociation des droits de diffusion de l’offre VAD auprès des distributeurs et ayants-droits,
• La fourniture d’outils publicitaires et marketing permettant à l’exploitant de promouvoir l’utilisation de la page VAD auprès des spectateurs.
Les conditions financières :
• le paiement entre Carbec média et le Cinéma le Cap se fait sur facture trimestrielle. Les spectateurs paient en ligne sur le compte de La toile/Carbec qui reverse les sommes dues tous les 3 mois sur facture à l’exploitant.
• Sur le produit net (hors taxes), 40 % du prix de la location du film revient à la société Carbec et 60 % à l’exploitant.
Commune de Voreppe 37/42 Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 21 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :
• d’approuver le dispositif et d’autoriser le maire à signer ce contrat.
Intervention de Laurent Godard :
« La délibération qui nous est présentée vise un partenariat avec un opérateur privé de vidéo à la demande, afin que les utilisateurs puissent choisir des films pré-sélectionnés par le personnel du cinéma et les visionner depuis chez eux.
La raison avancée est de faire la promotion du cinéma avec l’espoir de drainer de nouvelles entrées ultérieurement.
Mais, en l’état, la convention ne prévoit aucune disposition pour aller au bout de la démarche, c’est-à-dire avoir la liste des utilisateurs pour en faire des cibles de communication et les inciter à venir au cinéma.
La convention stipule en effet :
« CARBEC MEDIA conservera la propriété de l’ensemble des données personnelles qu’elle sera amenée à collecter sur les clients utilisateurs de la Page VÀD pour les besoins d’exécution du service ‘‘La Toile’’ ».
Nous n’aurons donc aucun moyen de transformer ces prospects pour qu’ils génèrent des entrées au cinéma de Voreppe, ce qui reste le but. Nous aurons donc juste fait de la publicité pour la plateforme de VOD.
De surcroît, on peut lire également dans la convention :
« CARBEC MEDIA communiquera en outre à l’exploitant un trailer de promotion de la Page VàD. L’Exploitant fournira ses meilleurs efforts pour le diffuser à chaque séance de chaque
film au sein de sa salle de cinéma. »
Donc, non seulement on passe par une plateforme de VOD qui éloigne les usagers de nos salles, mais en plus, il faudra que l’on en fasse la promotion dans notre cinéma ! En générant notre propre concurrence, le risque est grand au final d’avoir l’effet complètement inverse de celui recherché, qui est le développement de la fréquentation de nos salles.
L’argument de médiation culturelle est entendable, mais il nous semble que Voreppe dispose déjà d’un tel outil par le biais de la médiathèque dont c’est le métier et la raison d’être (et qui a aussi une plateforme de supports numériques, donc elle sait gérer ce type de média)
La mairie si elle veut rentrer dans cette démarche, devrait s’en rapprocher pour bénéficier du savoir faire des professionnels et qui eux pourraient accompagner les publics cibles et les diriger à terme vers nos salles.
Nous avons la chance d’avoir de beaux équipements culturels, dont font partie le cinéma et la médiathèque. Pourquoi ne pas plutôt les faire travailler ensemble pour assurer un tissu culturel cohérent ?
Par ailleurs, d’autres actions de promotion pour la fréquentation des salles sont à mener comme les horaires des séances, la communication, le délai de première diffusion qui s’allonge….
Voreppe a investi 1,2 M€ dans la rénovation du cinéma et dans une deuxième salle. Nous l’avons soutenu sans ambiguïté. Mais si c’est pour ensuite générer sa propre concurrence en faisant de la promotion de site de VOD, nous ne pouvons l’accepter.
Commune de Voreppe 38/42 Nous voterons donc contre ce dispositif »
Anne Gérin souligne que ce débat a déjà eu lieu en commission quant à leur sceptiscisme. Elle se demande alors si les 240 autres salles de cinéma du dispositif se sont fourvoyées… Ce dispositif de vidéo à la demande porté par le cinéma, avec une plus value, fait partie de ce nouveau dispositif de médiation. Le cinéma ne peut plus se voir de façon mono-canal. Il y a un réel enjeu de médiation qui est très important. Actuellement, il est difficile d’avoir des chiffres à la CAPV. Elle encourage les conseillers communautaires à se poser la question du coût de financement pour cette plate-forme d’accès pour la médiathèque. C’est un des outils de médiation, mais ce n’est pas le seul pour aider notre cinéma qui est fermé. D’autres façons de contacter les habitants de Voreppe seront développés comme la page facebook du cinéma et le travail de fond qui continue, intervention de l’équipe dans les écoles. Le ministère de la culture et le CNC mettent en avant ces nouveaux dispositifs. Des retours seront faits sur l’activité du cinéma et le lien avec cette plateforme.
Laurent Godard précise que le débat n’est pas sur le fond numérique que possède la médiathèque mais sur les professionnels qui sont formés à la médiation et connaissent les publics. Le personnel du cinéma devrait travailler avec le personnel de la médiathèque dont c’est le métier au quotidien.
Anne Gérin précise que le personnel du cinéma a pris contact avec l’ensemble des acteurs culturels de la commune dont fait partie la médiathèque. Elle trouve pénible la suspicion sur le travail qui est effectué.
Laurent Godard ne voit pas où est évoqué la suspicion mais dit simplement qu’il faut que les gens travaillent ensemble.
Anne Gérin remarque que l’opposition fait régulièrement des interventions concernant la façon dont le travail des agents de la commune devraient être fait. Cela équivaut à ne pas leur faire confiance et ne pas reconnaître leurs compétences, leur implication et leur professionnalisme.
Laurent Godard souligne que les interventions sont menées sur les orientations politiques.
Olivier Goy fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’orientations politiques puisque la remarque porte sur le fait que le personnel cinéma devrait travailler avec le personnel médiathèque et que implicitement cela sous entend qu’ils ne le font pas.
Délibération n°9119
Éducation - Don de Monsieur Marc Clarins à la commune pour les sous des écoles des écoles primaires de Voreppe
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’éducation, du périscolaire et de la jeunesse informe le Conseil municipal qu’un donateur, dont la mère a été enseignante à Voreppe a adressé par courrier un don à la Ville afin de l’offrir de façon équitable aux 4 sous des écoles de Voreppe.
Monsieur, Marc Clarins, domicilié 104 avenue Gambetta 17100 Saintes a remis un chèque de la Banque postale n° 20 0589009B pour un montant de 2 000 €.
Commune de Voreppe 39/42 Après avis favorable de la commission de l’Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 12 janvier 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'accepter le don de 2 000€ en chèque,
• d’autoriser Monsieur le Maire à le redistribuer aux 4 sous des écoles des écoles primaires de Voreppe.
Questions diverses :
Fabienne Sentis rappelle que lors de la commission, il a été évoqué le fait de mettre une antenne de téléphone sur le haut du champ du centre aéré. Elle espère qu’un débat collectif entre élus et habitants aura lieu si cette option se confirme.
Concernant les comites de quartier, à plusieurs reprises, il a été demandé des explications sur les modalités du tirage au sort, le panel des gens, le nombre… A part des bribes d’informations, elle aimerait une réponse complète à ces questions. A l'automne dernier, il a été dit que les Conseils de quartier seraient associés aux réflexions structurantes de la commune. En l’occurrence pour les modifications du PLU, les comités de quartier recevront un courrier d’invitation pour en prendre connaissance et pour leur participation pour une discussion collective avec la mairie.
Anne Platel souligne la frustration de la commune sur la mise en place des comités de quartier. En effet, à cause de la crise sanitaire, le démarrage est poussif mais ce n’est pas du fait de la commune qui ne fait en aucun cas obstruction à leur mise en place. Il est prévu qu’ils participent sur des sujets généraux de cadre de vie sur toute la commune comme la ville apaisée,l’ éclairage public de nuit…. Les regroupements sont difficiles actuellement, il est évident que tout le monde aurait préféré une réunion plénière en présentielle. Elle précise que la loi RGPD interdit à la commune de communiquer les coordonnées personnelles des représentants des comités de quartier. Un mail leur a été envoyé afin qu’ils se rapprochent de l’animateur de leur comité de quartier et puissent communiquer entre eux.
Luc Rémond précise que le tirage au sort d’une vingtaine de personnes par quartier a été effectué à partir de la liste électorale comme pour le jury d’assises. Un courrier leur a été adressé pour leur demandé s’ils étaient intéressés. Un deuxième tirage au sort a été effectué pour compléter les comités de quartier. Ils étaient ouverts à tous ceux qui souhaitaient y participer. Des réunions institutionnelles trois fois par an auront lieu, l’élu référent et l’animateur peuvent réunir leur comité quand ils le souhaitent en toute autonomie pour travailler sur différents sujets.
Anne Platel souligne que ces explications ont déjà du être données en commission.
Laurent Godard précise que le tirage au sort est intéressant pour susciter des vocations. Le retour était attendu plutôt sur le taux d’adhésion sur ce principe de sollicitation, en fait un retour d’expériences.
Anne Platel souligne que cette méthode n’a pas eu un franc succès. Un 2ème tirage au sort a eu lieu. Effectivement, cela a permis à des personnes qui n’y aurait pas pensé de se rapprocher de la commune. De plus, dans le Voreppe émoi les personnes avaient connaissance qu’elles pouvaient se présenter sans être tirée au sort.
Commune de Voreppe 40/42 Laurent Godard revient sur le RGPD et il aurait fallu le consentement de tous en amont afin de pouvoir faciliter la communication. La situation actuelle difficile est frustrante et va durer donc il faut trouver des moyens pour travailler ensemble.
Anne Platel souligne que des solutions vont être proposées et elle espère pouvoir travailler rapidement sur les dossiers.
Intervention de Fabienne Sentis :
« En octobre 2020, soit il y a quatre mois, nous sommes intervenus pour pointer du doigt quelques incohérences entre le discours sur les économies d’énergie et les nombreux éclairages sur des bâtiments publics qui n’ont aucune raison de rester allumés la nuit. D’ailleurs, avant de l’évoquer en conseil municipal, cela fait plus de deux ans que nous signalons en commission que l’école Achard est éclairée toutes les nuits. Le boulodrome quant à lui brille toujours autant la nuit.
À cette occasion, vous nous aviez annoncé une réflexion sur les éclairages nocturnes. Un début d’état des lieux a-t-il été réalisé ? Cette réflexion sera-t-elle menée cette année ? » Elle signale que chacun peut faire remonter un état des lieux lorsqu’il remarque quelque chose.
Luc Rémond précise qu’un application simple sera mise à disposition de la population pour signaler tout dysfonctionnement sur l’espace public de la commune
Fabienne Sentis souligne que le signalement d’un dysfonctionnement est une démarche bien différente que de proposer un projet de réflexion à la population avec un état des lieux collectif. Le risque est d’être submergé par ces informations.
Laurent Godard rajoute que la mairie à utiliser par exemple pour la gestion des élections un logiciel de l’association Addulact qui regroupent des utilisateurs de logiciels libres dans l’administration et les collectivités territoriales. Cette association vient de lancer un appel pour travailler en commun avec les collectivités volontaires sur ce type d’application. Il propose de faire passer à la mairie cet appel afin que les besoins de la commune soient pris en compte pour ce développement.
Il signale que le QR code du panneau du démarrage du circuit du centre bourg est toujours actif et pointe toujours vers une page d’erreur. Il propose d’aller recouvrir le QR code.
Cécile Frolet souhaite que la catégorie des masques qui ont été distribués aux Voreppins et aux écoliers soit connue puisque la situation des variants du covid à amener la situation à être modifiée sur le port des masques.
Luc Rémond précise que l’information sera donnée. Les masques distribuées au printemps dernier ne sont plus opérationnels s’ils ont été utilisés.
La séance est levée à 21h30
Voreppe, le 5 février 2021
Luc REMOND
Commune de Voreppe 41/42 Commune de Voreppe 42/42