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Déliberation - cr 201029 0 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - cr 201029 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 23 octobre 2020

Étaient présents :

Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX – Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI

Avaient donné procuration pour voter :

Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY

Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND

Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN

Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD

Étaient absents :

Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE

Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H00.

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Monsieur Luc REMOND propose Fabienne SENTIS comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.

Le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2020 est approuvé suite aux différentes remarques qui ont été prises en compte.

Luc REMOND remercie les conseillers municipaux pour leur présence par rapport à l’heure avancée pour respecter l’heure du couvre-feu. Il fait part avec tristesse de l’attentat qui s’est déroulé ce jour dans la Basilique Notre Dame à Nice où un terroriste a lâchement assassiné 3 personnes. Il propose de faire 1 minute de silence pour ces dernières et pour l’assassinat du professeur d’histoire géographie Samuel Paty, assassiné lui aussi lâchement par un terroriste. Il adresse avec tous les Voreppins ses condoléances aux familles des victimes ainsi qu’à la communauté catholique et à toute la communauté française. Il tient à souligner que la communauté musulmane a fortement réagi en écrivant des textes qui montrent leur solidarité aux valeurs de la République et envers les victimes.

Commune de Voreppe 1/31Il cite deux extraits :

« Les promoteurs de la haine et de la barbarie font miroiter à leurs adeptes, notamment parmi les jeunes, l’illusion d’être élus pour accomplir une prétendue mission divine à laquelle l’immense majorité des musulmans aurait renoncé par faiblesse ou par traîtrise. Par ce discours pervers, ils tentent d’ériger la bassesse et la lâcheté dans leurs pires manifestations criminelles en actes de bravoure héroïque. Non ! le crime n’est pas et ne sera jamais un acte héroïque. Ces prêcheurs de la haine visent à créer la division entre les musulmans et leurs concitoyens. Notre foi nous fait l’injonction ferme de respecter le pacte qui nous lie à tous nos concitoyens de toute condition et de toute conviction. »

« N’est-il pas plus conforme à cet exemple prophétique que d’ignorer ces caricatures et les considérer comme sans aucun rapport avec notre prophète ? La loi de la République qui autorise les caricatures n’oblige personne à les aimer. Nous pouvons même les détester. Du reste, rien, absolument rien, ne saurait justifier l’assassinat d’un Homme. Par ailleurs, les musulmans doivent accepter la critique de la religion musulmane et ses fondements dans le cadre d’un débat intellectuel et philosophique libres. Le Saint Coran a lui même relaté ce type de débats en citant fidèlement les arguments des contradicteurs et en répondant aux critiques sans jamais appeler à violenter ceux qui les émettent. La sagesse est de répondre par des arguments et en même temps, rejeter et condamner la violence. »

9054 - Direction générale - Hommage - Dénomination d’un espace Samuel Paty

Luc Rémond, Maire expose :

Samuel Paty, enseignant d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans Saint Honorine, a été lâchement assassiné le vendredi 16 octobre.

Samuel Paty a été victime du terrorisme le plus odieux, celui qui cherche à faire régner l’obscurantisme sur nos sociétés libres, humanistes, laïques et démocratiques. Samuel Paty enseignait la liberté d’expression et transmettait cette valeur essentielle de la démocratie à ses élèves.

Parce qu’il ne faut rien oublier de cet acte insoutenable, parce que nous devons réaffirmer et défendre nos valeurs et notamment la liberté d’expression contre tous ceux qui veulent détruire notre société et notre République, le Maire propose au Conseil municipal de donner le nom de Samuel Paty à l’espace situé devant l’entrée du collège André Malraux.

Cet emplacement, en référence au métier de Samuel Paty et en hommage à l’homme qu’il était, aura valeur de symbole fort auprès des jeunes générations. La transmission des savoirs, de la connaissance, comme de l’esprit critique et du débat à travers l’éducation et l’enseignement, demeurera toujours le fondement de tout être libre et responsable et le premier rempart contre l’obscurantisme.

Par cette décision, le Conseil municipal entend manifester collectivement son soutien sans faille, sa solidarité envers toutes celles et ceux dont le métier est de diffuser les valeurs et les savoirs et rappeler sa volonté d’agir contre celles et ceux qui s’y opposent, y compris par la violence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- donner le nom de Samuel Paty à l’espace situé devant l’entrée du Collège Malraux.

Commune de Voreppe 2/31Luc Rémond propose, lorsque la situation sanitaire le permettra, que lors de la mise en place de la plaque à son nom, un hommage lui soit rendu en regroupant les Voreppins, le collège, élèves et enseignants et le Conseil municipal.

9055 - Direction générale - Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le règlement intérieur est pris en application de l’article L 2121-8 du CGCT et qu’il doit être voté dans les six mois suivant l’installation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :

- d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération

Luc Rémond précise que le règlement a fait l’objet d’un travail en amont avec Mesdames Anne Gérin et Fabienne Sentis. Il précise que sont intégrées des nouveautés notamment par rapport aux réseaux sociaux et la possibilité de filmer les séances de Conseil municipal afin d’être diffusé sur le site internet. Il précise qu’un essai vidéo est effectué ce soir mais ne sera pas diffusé. Il souligne que l’opposition tenait à ce qu’il n’y ait pas de temps de parole imposée. Temps existant dans le règlement précédent qui serait allongé dans ce nouveau règlement. Cependant, leur souhait est que le maire puisse stopper à son initiative les débats sans fixer de temps de parole afin que des débats importants ne soient pas coupés.

Intervention de Laurent Godard :

« Le règlement intérieur organise la bonne tenue du conseil municipal et est un gage de santé et vigueur démocratique. Comme évoqué par Luc Rémond au mois de mai, il est très fortement encadré pour le code des collectivités afin de garantir la bonne tenue de l’activité municipale et la place des oppositions ou minorités, ce qui pourrait suffire. Le travail de révision du règlement intérieur pour ce nouveau mandat a débuté dans un esprit positif. Un travail collectif et concerté des différents groupes a donné lieu à de nombreux échanges permettant de préciser des points oubliés comme les réseaux sociaux ou l’organisation des tribunes d’expression dans le journal municipal. Après un long travail de synthèse final en commission, divers points abordés ont fait consensus. Il reste néanmoins un point sur lequel nous n’avons pu nous mettre d’accord avec Anne Gérin et qui est pour nous une question de principe : l’article 37 limitant le temps de parole des interventions des conseillers municipaux.

Et tout le monde l’aura constaté, en dehors des rapporteurs, la plupart du temps, seuls les élus d’opposition interviennent sur les délibérations soumises en conseil municipal. Cet article nous vise donc bien et nous avons demandé à plusieurs reprise que cette limitation « a priori » du temps de parole soit retirée.

Nous sommes d’accord avec Luc Rémond, le CGCT, la loi, donne un cadre tout a fait suffisant pour ce qui est de la tenue de l’assemblée. C’est le début de l’article 37 « Le maire organise les débats et donne la parole aux membres du conseil municipal qui ne peuvent s'exprimer sans son autorisation »

Il y a donc une contradiction flagrante pour, dans le paragraphe suivant, limiter le temps de parole à une durée donnée.

Nous ne pouvons recevoir l’argument du maire nous disant que c’est pour « protéger l’opposition ». Comment interpréter le sourire accompagnant cette phrase ? Avons nous besoin d’être protégés ?

La formulation de l’article 37 « Il est cependant établi que le temps de parole de chaque conseiller est limité à 15 mn » ne donne absolument aucune garantie sur la durée minimale, seulement que l’on ne peut pas s’exprimer plus de tant de minutes sur un dossier.

Commune de Voreppe 3/31Et, le temps ne fait rien à l’affaire, 15 min ou 45 min C’est une question de principe. Il est pour nous anti démocratique de préjuger « a priori » du temps de parole et de débat que nécessitera un dossier. Et nous le répétons, nous reconnaissons au Maire, de par la loi, toute légitimité à arbitrer les débats et juger quand un dossier aura été suffisamment débattu.

« L’association nationale des élus communaux d’opposition » est une association trans- partisane. Elle propose un règlement intérieur qui s’appuie et enrichit le code des collectivités. Il n’est, là aussi, fait mention d’aucune limitation de temps de parole. Après plusieurs mandats pour certains d’entre nous, nous n’avons jamais vu à Voreppe d’élus abuser de son temps de parole pour faire de l’obstruction et nécessitant d’être mis au silence. Et c’est toute la beauté de la 3ème phrase de cet article « La durée des interventions est limitée par la sagesse de chacun. »

Anne Gérin a exprimé que cet article pourrait ne pas être appliqué systématiquement (difficile en effet de chronométrer toutes les interventions). Dans ce cas, on nous propose de voter une règlement que l’on n’appliquera pas. Autant supprimer la phrase dans cas. Garantir ce droit d’intervention sans contrainte est pour nous un pré-requis démocratique Vous le comprendrez, pour nous, c’est une question de principe. Limiter « a priori » le temps de parole des élus, majorité comme opposition, n’est pas une posture de respect de notre démocratie et du débat nécessaire sur lequel elle s’appuie. A défaut de ne pas supprimer la dernière phrase de l’article 37, nous ne pouvons à regret approuver ce règlement. »

Luc Rémond fait remarquer que la plupart des assemblées, comme l’Assemblée nationale ou le Sénat, ont des règles pour le temps de parole. Il cite le règlement du Pays Voironnais « En cas de nécessité, le Président peut décider sur un ou plusieurs points à l’ordre du jour de fixer une durée limite pour sa discussion. Dans ce cas la prise de parole est limitée à une fraction proportionnelle au nombre de conseillers ayant manifesté le souhait d’intervenir », fonctionnement difficile à gérer. Un cadre est important pour qu’un temps de parole soit respectée sans coupure incessante de la part du Maire.

Anne Gérin précise que ce point a été largement abordé en amont et elle précise que cette règle pour une organisation générale s’applique à tous les conseillers municipaux. La base était de 2 minutes sur le précédent règlement, et au vu de l’analyse des pratiques actuelles, le temps a été porté à 15 minutes par conseiller municipal pour garantir l’expression de tous. Ceci afin de ne pas être soumis à la police stricte du maire qui pourrait réduire les débats.

Luc Rémond souligne qu’un seul article sur les 62 du règlement à susciter des remarques.

9056 - Représentation du Conseil municipal à la SAEM Territoires 38

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant à la Société Anonyme d’Economie Mixte Territoires 38.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Olivier GOY en tant que représentant, pour représenter la Ville de Voreppe au sein de la SAEM Territoires 38.

9057 - Voreppe Energies Renouvelables – Finances - Emprunt de 150 000 €

Monsieur Olivier ALTHUSER, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité rappelle au Conseil municipal que pour financer les travaux d’extension de réseau sur les secteurs de l’Hoirie, avenues du 11 novembre et Chapays,

Commune de Voreppe 4/31il est nécessaire de recourir à un emprunt de 150 000 € inscrit au Budget primitif de la régie.

Une mise en concurrence a été engagée auprès de plusieurs banques. Il ressort de cette consultation que la Banque Postale propose les meilleures conditions financières.

Caractéristiques de la proposition :

Après avis favorable du Conseil d'Exploitation de « Voreppe Énergies Renouvelables » du 21 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de contracter un emprunt de 150 000 € auprès de la Banque Postale aux conditions énoncées ci-dessus,

- de prendre l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et notamment la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur.

9058 - Voreppe Energies Renouvelables – Finances – Optimisation de la dette

Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité, rappelle au Conseil municipal les caractéristiques de la dette de la régie.

Capital restant dû: 3 976 725 € avec un taux moyen de 3,11%

Elle se compose des cinq prêts suivants :

BEI Caisse Épargne

Montant : 2 050 000,00 €

Taux : 4,02%

Capital restant dû: 1 724 209,75 €

Échéance : 25/02/2039

BEI Caisse Épargne

Montant : 400 000,00 €

Taux : 1,721%

Capital restant dû: 316 970,69 €

Échéance : 25/12/2035

Commune de Voreppe 5/31Crédit Mutuel

Montant : 800 000,00 €

Taux : 1,5085%

Capital restant dû: 712 000,00 €

Échéance : 31/10/2042

Crédit Mutuel

Montant : 400 000,00 €

Taux : 1,7577%

Capital restant dû: 380 593,41 €

Échéance : 30/11/2043

NEF

Montant : 1 000 000,00 €

Taux : 3,72%

Capital restant dû: 842 947,94 €

Échéance : 14/11/2034

Une démarche d’optimisation de la dette (valeur des taux, durée du prêt, capitalisation de l’indemnité de rachat dans le capital restant à devoir) a été engagée auprès de plusieurs banques.

Cette démarche, a comme principaux objectifs de dégager des économies financières sur les intérêts dus et sur un amortissement constant du capital restant dû. Il ressort de cette consultation que la Banque Postale propose les meilleures conditions financières pour la renégociation des emprunts contractés auprès de la NEF et du Crédit Mutuel.

S’agissant du prêt contracté auprès de la BEI Caisse Épargne, aucun refinancement n’a été envisagé en raison du montant des pénalités à verser pour ce rachat.

Caractéristiques de la proposition de la Banque Postale pour le refinancement de la dette :

Après avis favorable du Conseil d'Exploitation de « Voreppe Énergies Renouvelables » du 21 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- de contracter un emprunt de refinancement de 1 216 615,99 € auprès de la Banque Postale pour financer le rachat des prêts initiaux contracté auprès de la NEF et du Crédit Mutuel aux conditions énoncées ci-dessus,

- de prendre l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ette opération et notamment la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur.

Commune de Voreppe 6/31Luc Rémond précise qu’un rendez-vous a eu lieu avec la Caisse d’épargne et Olivier GOY qui proposait un prêt de refinancement à 0,8 % cependant la forte indemnité actuarielle sur le prêt augmentait considérablement le montant des annuités et donc un remboursement global.

9059 - Voreppe Énergies Renouvelables – Modification du règlement de service

Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité rappelle que par délibération en date 8 juillet 2013, le conseil municipal a adopté le règlement de service de distribution calorifique pour la régie municipale.

Il est nécessaire de mettre à jour ce règlement qui définit les rapports entre les abonnés au réseau de chaleur et le service public de chauffage urbain.

Après avis favorable du Conseil d’exploitation du 21 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter le règlement de service de distribution d'énergie calorifique annexé à la présente délibération.

9060 - Finances – Affectation des résultats 2019 – Budget Principal de la Ville

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2019.

Pour rappel, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à :

Détermination du résultat de fonctionnement 2019 en €

Recettes de l'exercice : 14 877 547,94

Dépenses de l'exercice: 13 565 324,19

Résultat de l'exercice: 1 312 223,75

Résultats antérieurs reportés: 800 000,00

Résultats cumulés : 2 112 223,75 (excédent)

et le résultat de la section d’investissement s’élève à :

Détermination du résultat d'investissement 2019 en €

Recettes de l'exercice : 5 640 448,51 Dépenses de l'exercice : 3 548 878,12 Résultat de l'exercice (A): 2 091 570,39 Résultats antérieurs reportés (B): 2 102 293,83 Résultats cumulés au 31/12/2019 (A)+(B) : 4 193 864,22(excédent) Intégration des restes à réaliser - 3 046 122,65

(RAR recettes 172 522 - dépenses 3 218 644,65)

Excédent de financement compte tenu des RAR : 1 147 741,57

Le rapporteur propose une affectation du résultat de fonctionnement sur le compte 1068 de 1 594 067,55 € et d’une affectation du solde du résultat de fonctionnement sur le compte 002R de 518 156,20 €.

Commune de Voreppe 7/31Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter les propositions d’affectation telles que définies ci-dessus.

9061 - Finances – Budget supplémentaire – Budget principal de la Ville

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :

• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent,

• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire,

• les réajustements budgétaires devenus nécessaires depuis le vote du budget primitif 2020 voté le 13 février 2020,

• la reprise des résultats antérieurs.

Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2020. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci- dessous.

Section de fonctionnement :

Commune de Voreppe 8/31Section d’investissement :

Commune de Voreppe 9/31Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.

Luc Rémond souligne que ce budget supplémentaire est lié pour une bonne part à la crise sanitaire. Il rappelle que l’affectation des résultats 2019 étaient relativement importants. Sur le budget actuel, la somme de 1,5 M€ reste disponible puisqu’elle n’est pas affectée sur des dépenses précises, elle servira à financer en 2021 l’extension de la maternelle Debelle. L’opération Debelle représente un montant global de 6,3 M€. Cette année, il y avait la somme de 1 M€ sur le budget 2020 qui n’a pas été dépensé. Cet excédent permettra à la commune de limiter le recours à l’emprunt.

Intervention de Laurent Godard :

« Cette décision modificative, le budget supplémentaire, permet de réajuster les crédits du budget initial au cours de l’exercice qui est cette année marqué par le confinement COVID du printemps dernier. Elle se fait dans un contexte particulier puisque une grande partie de l’action de la municipalité a été à l’arrêt pendant de nombreux mois. Sur le plan financier, la crise du COVID depuis mars a eu un impact que l’on peut qualifier de limité pour le moment (puisque inférieur au total à 60 k€). Le deuxième confinement que nous allons subir va venir cependant augmenter ce montant même si les services municipaux devraient fonctionner pour la plupart. Les agents de la collectivité, à qui nous souhaitons bon courage, devraient être à même pour la plupart de remplir leurs missions que ce soit en télétravail ou en présentiel.

Vous avez fait le choix d’annuler des crédits d’investissement pour ce qui n’a pas pu être fait sur 2020 et que vous annoncez pour 2021. Pourquoi annuler ces crédits, puisque vous les ré-inscrirez l’année prochaine ? Pourquoi ne pas avoir tout simplement reporté comptablement. A votre décharge il est vrai que le montant de vos reports sont déjà conséquents du fait de taux de réalisations plutôt faibles sur les années précédentes.

Commune de Voreppe 10/31Beaucoup d’actions sont donc annulées, quelque exemple non exhaustifs :

- l’entretien de notre patrimoine communal avec les travaux sur le CTM pour 80 k€ - les diverses opérations d’entretien sur les églises 92 k€

- la réfection des armoires électriques de l’éclairage publique pour 15 k€ qui pourrait permettre à terme des extinctions différenciées

- l’accessibilité des bâtiments pour 130 k€

- la voie verte liant la mairie à l’avenue Stalingrad (ogec) pour 50 k€ puisque le dossier n’a pas pu avancer a priori. Il faudra bien trouver un jour un moyen de faire respecter la loi au propriétaire qui bloque l’opération.

- une voie de desserte pour l’exploitation de notre forêt communale pour 10 k€, etc. Je ne vais pas tout lister mais beaucoup d’actions importantes sont impactées.

Par contre d’autres dépenses sont venues s’ajouter :

- alors que l’on reporte la poursuite de la rénovation des armoires électriques, on double le budget des illuminations de Noël pour l’amener à 17 k€. C’est beaucoup. D’autant plus que des sommes conséquentes avaient déjà été investies les années précédentes. Illuminer le pôle d’échange multimodal aurait pu se faire sur l’enveloppe prévue initialement

- le changement des panneaux lumineux d’information pour 75 k€ non prévu au budget initial. C’est une somme conséquente. A t on un moyen d’évaluer leur efficacité ?

Au final, il y a eu des arbitrages, dont nous trouvons certains pas forcement heureux. Vous ajoutez cette année encore des sommes conséquentes en « Dépenses imprévues » autant en fonctionnement (200 k€) qu’en investissement (260 k€).

Compte tenu du contexte, une fois n’est pas coutume, nous en sommes d’accord. Nous notons néanmoins que ces montants ne couvrent pas complètement les crédits et les actions annulées pour cause de COVID. Il y aura donc des arbitrages douloureux lors du prochain budget et nous serons vigilants à ce que toutes les actions concernant les déplacements, l’énergie, le développement durable soient bien réalimentées à hauteur des défis. »

Luc Rémond rappelle que comptablement les reports pour les crédits qui ne sont pas engagés sur l’année, ni mandatés ne sont pas possibles. La crise sanitaire n’a pas permis d’engager certaines opérations, et les crédits sont annulés pour être rediscutés au budget 2021. En ce qui concerne les illuminations, le budget n’a pas doublé. Elles seront mises en place au centre-ville pour les fêtes de fin d’année afin d’apporter un peu de gaieté vu la crise sanitaire actuelle. Quant aux énergies renouvelables, c’est le budget annexe Voreppe Energies Renouvelables qui est concerné et il ne dispose pas des mêmes contraintes que le budget général. Les dépenses seront réalisées et il n’y aura pas d’arbitrages par rapport au budget général. Les arbitrages sur le budget sont toujours délicats puisque le budget n’est pas extensible et qu’il faut faire des choix dans les priorités bien entendu discutables. De plus, le contexte actuel ne permet pas d’avoir une visibilité à long terme. La commune devrait être compensée intégralement pour la taxe d’habitation, dans le cas contraire ses ressources baisseront.

Anne Gérin précise que des candélabres seront mises en place au niveau de l’Arcade et de la gare. Un travail de réflexion globale, sur l’enjeu des illuminations et des festivités de Noël la commune, sera engagé début 2021 afin de définir les secteurs à illuminer.

Commune de Voreppe 11/319062 - Finances - Affectation des résultats 2019 - Budget Annexe cinéma « Le CAP »

Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2019.

Pour rappel, le résultat de la section d’exploitation s'élève à :

Détermination du résultat d’exploitation 2019 en €

Recettes de l'exercice : 289 253,58

Dépenses de l'exercice: 287 888,58

Résultat de l'exercice: 1 365

Résultats antérieurs reportés: 0

Résultats cumulés : 1 365 (excédent)

Le résultat de la section d'investissement à :

Détermination du résultat d'investissement 2019 en €

Recettes de l'exercice : 462 939,84

Dépenses de l'exercice: 147 711,49

Résultat de l'exercice (A): 315 228,35

Résultats antérieurs reportés (B): -315 224,93

Résultats cumulés au 31/12/2019 (A)+(B) : 3,42 (excédent) Intégration des restes à réaliser 0

Excédent de financement global 3,42

Le rapporteur propose une affectation du résultat d’exploitation sur le compte 1068 de 1 365 € et du report de résultat d’investissement cumulé antérieur au compte 001R de 3,42 €.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter les propositions d’affectation telles que définies ci-dessus.

Luc Rémond précise que le budget du cinéma est très contraint, il est équilibré par une subvention du budget général qui est attribuée au plus juste et de ce fait, il n’y a jamais d’excédents

9063 - Finances – Budget supplémentaire - Budget annexe cinéma « Le CAP »

Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :

• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent,

• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire,

• les réajustements budgétaires devenus nécessaires depuis le vote du budget primitif 2020 voté le 13 février 2020,

• la reprise des résultats antérieurs.

Commune de Voreppe 12/31Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2020. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci- dessous.

Section d’exploitation :

Commune de Voreppe 13/31Section d’investissement :

Commune de Voreppe 14/31Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.

Luc Rémond précise que le cinéma fermera ses portes ce soir pendant minimum 1 mois. En décembre, il sera peut-être nécessaire de passer une DM pour compléter la subvention. Il souligne que le cinéma, entre les deux confinements, a quand même eu une activité de 70 % par rapport à 2019.

Anne Gérin évoque un courrier adressé à Madame la Ministre de la Culture pour suite au déblocage d’un plan d’urgence pour demander des aides financières, cependant les aides ne sont attribuées qu’aux cinémas de gestion privée. La commune a sollicité les sénateurs pensant que cela dépendait de la loi de finances mais il s’agit d’un budget d’urgence créé par rapport à la crise sanitaire. La commune a de nouveau sollicité le Ministère de la culture suite à une annonce d’un budget d’aides supplémentaires de 30 M€. Elle indique aussi que la commune sollicitera l’aide financière de la Région qui possède un volet « cinéma ».

Angélique Alo-Jay souligne qu’une demande d’aides au titre de « cinémas art et essais » sera faite.

Laurent Godard trouve navrant que l’État ne soutiennent pas les cinémas publics comme Voreppe qui pratique des tarifs très abordables pour la population mais soutiennent seulement les grands cinémas privés .

9064 - Finances – Admissions en non valeur

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :

Considérant la demande du Trésorier Municipal Moirans Voreppe d’admettre en non valeur l’état des restes à recouvrer 2020,

Considérant que le Trésorier de Moirans Voreppe a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I'objet d'un recouvrement,

Commune de Voreppe 15/31

ADMISSIONS EN NON VALEUR

ARTICLE 6541 ANNEE MONTANT 2019

TOTAL 6541

CREANCES ETEINTES

ARTICLE 6542

ANNEE MONTANT

2010 101,04 €

2011 759,68 €

2012 601,53 €

2013

2014 861,15 €

2015 225,33 €

2017 271,68 €

2018

TOTAL 6542

TOTAL ECRITURES

4 055,43 €

4 055,43 €

1 478,22 €

3 470,36 €

7 768,99 €

11 824,42 €Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’admettre ces recettes en non valeur sur les crédits ouverts au budget supplémentaire à l’article 6541, créances admises en non valeur pour 4 055,43 € et à l’article 6542 créances éteintes pour 7 768,99 €.

Fabienne Sentis trouve que les non recouvrements sont hausses. Il serait intéressant de trouver une meilleure collaboration avec la Trésorerie pour accompagner et trouver des solutions adaptées pour les personnes en difficulté.

Olivier Goy indique que les dossiers sont fournis au CCAS ou au Département pour qu’il y ait un suivi.

9065 - Urbanisme – Opposition au transfert de compétence en matière de Plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle qu’à travers la loi de 2010 portant Engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle »), le législateur a souhaité promouvoir les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) comme documents de référence.

La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite «Loi ALUR») est venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » s’opérait automatiquement trois ans après la promulgation de la loi, sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédant cette échéance.

Ces évolutions du cadre législatif avaient conduit la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) à se saisir de la question du transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en juin 2015, projet resté sans suite, au regard de l’opposition des communes à ce transfert.

Le Conseil municipal s’était de plus déjà opposé à ce transfert par délibération en date du 23 mars 2017, lors du renouvellement de l’assemblée délibérante du Pays Voironnais.

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI qui ne l’auraient pas prise : ils deviendront compétents de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la Communauté, suite au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Mais la loi organise de nouveau une période de trois mois avant cette échéance, durant laquelle les communes peuvent s’y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.

Vu la loi portant Engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

Vu la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération de la compétence « Plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Commune de Voreppe 16/31Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Région urbaine grenobloise est un document d’urbanisme qui fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et qui propose un cadre réglementaire pour les 20 prochaines années. Ce dernier, à travers le Document d’orientations et d'objectifs (DOO) en décline les prescriptions qui s’imposent aux documents d’urbanisme de rang inférieur : Plan local d’urbanisme, carte communale, Programme local de l’habitat, … ;

Considérant, de plus, que la CAPV dispose d’un Schéma de secteur et d’un Programme local de l'habitat, outils qui permettent de répondre à la mise en œuvre du projet de territoire du Pays Voironnais à court et moyen termes ;

Considérant également que les conditions d’exercice de cette compétence (gouvernance, moyens techniques, humains et financiers, délais de mise en œuvre de la compétence, etc.) n’ont, à ce jour, pas été précisées par la CAPV, et que, dès lors, le transfert de compétence ne peut s’exercer dans des conditions optimums ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions :

- de s’opposer, à titre conservatoire, au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.

Luc Rémond souligne qu’une délibération avait été prise dans le même sens en début du mandat précédent. En effet, il n’y a pas d’urgence à ce transfert de compétence surtout que la dépense pour ce PLUI serait de 1,5 M€ (pour la Métro 6,5 à 7 M€) et qu’il y a d’autres priorités puisque les documents d’urbanisme sont gérés par la commune.

Intervention de Fabienne Sentis :

Comme vous le mentionnez, des documents supra communaux,comme le SCOT (schéma de cohérence territoriale), le schéma de secteur, le PLH (plan local de l’habitat) ,ou la loi ALUR s’imposent aux PLU communaux dans une vision territoriale plus large qui englobe le pays voironnais. Donc de fait nous sommes dans une logique intercommunale.

Un PLUI à l’échelle du pays voironnais ne sera pas une uniformisation des règles d’urbanisme, chaque commune pourra proposer des règles propres à la réalité de son territoire, mais il renforcerait la cohérence du développement urbain que ce soit pour le logement, l’économie ou le commerce, la cohérence de la préservations des espaces naturels et agricoles, des enjeux de la mobilité ….

Mais pour le construire il faut une véritable volonté politique des élus communaux . Il ne suffit pas de dire que la CAPV n’est pas prête, n’a pas les moyens techniques et humains à sa mise en place. La CAPV c’est des maires et élus communaux dont vous faites aussi partie.

La loi nous oblige ce vote aujourd’hui pour une mise en place en janvier. En janvier tout d’un coup les plu locaux ne vont pas disparaître .

En effet voter pour un PLUI aujourd’hui c’est engagé à partir de janvier son écriture. Et l’on sait que c’est un travail d’au moins 4 ans donc son application concrète ne se ferra pas sur ce mandat. Voreppe ne sera pas « dépossédé « de son PLU dans ce mandat . Nous pensons qu’il est important de travailler à sa mise en place avant que la loi ne l’impose.

Qu’il est important de réfléchir à l’aménagement du territoire dans une vision plus large que la commune pour être pleinement acteur dans le nécessaire changement d’habitudes et de manières d’agir pour mieux répondre aux changement de notre société et aux exigence du développement durable.

Commune de Voreppe 17/31Luc Rémond ajoute que le SCOT va sûrement être modifié en 2021 et qu’il vaut mieux attendre ses évolutions pour mettre en place des documents supra communaux qui peuvent intervenir ultérieurement. Il y a un risque de convergence entre la procédure du PLUI et du SCOT.

Monique Deveaux souligne qu’il n’y a pas d’acculturation collective autour d’une vision commune par rapport au PLUI. Les élections communales qui viennent juste de se dérouler sur les 31 communes du Pays Voironnais ont été élu sur un projet communal et dont le PLUI n’a pas été évoqué. Elle considère que, géographiquement au niveau social et économique, les territoires sont tellement différents que l’entente commune est difficile car les sujets sont très forts. La commune doit continuer à décider pour son territoire.

Laurent Godard précise que les enjeux sont extra communaux. Toutes les communes du pays voironnais auront à appliquer un schéma de secteur. Évidemment que les communes distantes et différentes n’interviendront pas, ne seront pas en lien par rapport au PLUI. En ce qui concerne le SCOT, effectivement c’est une base qui va évoluer mais le fait que le PLUI soit modifié en même temps alors la cohérence est là.

Jean-Claude Canossini rappelle que lancer un PLUI ne signifie pas la continuité d’application des PLU. Si le PLUI est lancé, il est alors possible d’effectuer des sursis à statuer sur les PLU existants et les demandes des communes. Aujourd’hui le schéma de secteur du Pays Voironnais qui définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et les PLU sont conformes au schéma de secteur territorial. Il se demande ce que le PLUI va apporter aux petites communes. Vu l’existence d’un schéma de secteur, l’élaboration d’un PLUI est pour lui une erreur. Chaque commune a le droit et le devoir de faire des aménagements liés à la population existante. Il informe que le PLUI de la Métro représente 1 m³ de documents qu’il faut numériser.

9066 - Espace public - Aménagement – Travaux d’enfouissement des réseaux secs – Opération Chapays/Champ de la Cour – Programme et appel aux frais de maîtrise d’ouvrage de Territoire d’énergie Isère (TE38) – Engagement de l’opération

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, expose au Conseil municipal que dans le cadre de l’opération « Chapays – Champs de la Cour », la Ville a sollicité Territoire d’énergie Isère (TE38) pour qu’une étude de faisabilité concernant l’enfouissement des réseaux secs sur la rue de l’Echaillon, le chemin des Buis, l’avenue Chapays et quelques impasses attenantes soit réalisée.

Suite à la transmission de l’étude de faisabilité, il est proposé de contractualiser une maîtrise d’ouvrage avec le syndicat pour l’enfouissement de ces réseaux.

Le détail du programme et son financement sont présentés ci-après :

TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ÉLECTRICITÉ :

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec la Commune et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 422 214 € 2 - le montant total des financements externes serait de : 162 036 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 20 105 €

4 - la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ : 240 073 €

Commune de Voreppe 18/31TRAVAUX SUR RÉSEAUX ORANGE :

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec la commune et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 97 040 € 2 - le montant total des financements externes serait de 5 000 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 4 621 €

4 - la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ 87 419 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, et après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux :

*Participation prévisionnelle de la Commune aux travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité (frais TE38 + contribution aux investissements) : 260 178 € *Participation prévisionnelle de la Commune aux travaux sur réseau Orange (frais TE38 + contribution aux investissements) : 92 040 €

- Prendre acte qu’après finalisation des études, le projet sera présenté au Conseil municipal et que la contribution aux investissements sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération,

- Solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais le remboursement des dépenses engagées au titre de sa compétence « Opérations d’aménagement structurantes »,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fabienne Sentis précise que sur l’opération Champ de la Cour, sur le mandat précédent un comité de pilotage au Pays Voironnais existait. Elle se demande s’il sera reconduit.

Luc Rémond souligne qu’un COPIL exite au niveau de la commune mais n’a pas encore d’informations pour le Pays Voironnais qu’il questionnera.

9067 - Urbanisme – Périmètre de prise en considération d'une opération d’aménagement en application de l’article L424-1-3° du Code de l’urbanisme - secteur « Crue de Moirans / La Poste »

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que la ville souhaite engager une réflexion sur les aménagements le long de la RD 1075 (avenue de juin 1940) afin d’anticiper les mutations économiques des parcelles classées en Zone UD et UEm au PLU opposable sur le secteur « Crue de Moirans / La Poste ».

Aussi et afin de se donner le temps de réfléchir à la définition de son projet d’aménagement sur l'îlot délimité par la RD 1075, le chemin de Boréas et l’avenue des Martyrs pouvant à terme muter, il apparaît nécessaire d’instituer un périmètre de mise à l’étude d’une opération d’aménagement conformément au Code de l’urbanisme (L424-1-3°).

Commune de Voreppe 19/31En effet, l’aménagement de ce secteur, susceptible de muter à terme, présente de multiples enjeux : capacité et types d’activités, gestion des flux associés et adaptation du réseau viaire en lien notamment avec le Département, intégration du schéma cycle de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) rue des Martyrs, remise à niveau des réseaux (secs et humides). Ces enjeux justifient la nécessité d'une réflexion favorisant, à terme, un aménagement rationnel de l'ensemble de ce secteur.

De plus, il s'avère aujourd’hui que plusieurs tènements sont susceptibles d'évoluer à court terme, notamment en habitat pour la zone UD. Une évolution au coup par coup et non sur un projet d'ensemble du secteur pose donc la question de la cohérence d'aménagement de cette zone et de sa desserte depuis la RD 1075.

Aussi, devant l'enjeu que représente le développement de ce secteur, il est proposé, afin de ne pas compromettre l'urbanisation de cette zone, d'instaurer un périmètre de prise en considération, en application de l’article L424-1-3° du Code de l’urbanisme. Le périmètre comprenant les terrains susceptibles d’être affectés par le projet est représenté sur le plan joint à la présente délibération.

L’instauration de ce périmètre, délimitant précisément les terrains susceptibles d’être affectés par le projet à plus ou moins long terme, devrait permettre d’éviter la multiplication des projets ponctuels, spontanés au gré des opportunités foncières, non- concertés et non-coordonnés dont la réalisation serait à même de compliquer ou dénaturer la cohérence de l’aménagement global à venir.

En effet, ce périmètre permettra à la commune de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions notamment à destination d’habitat ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement d'ensemble du secteur « Crue de Moirans / La Poste ».

La présente délibération sera régulièrement publiée et fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L424-1-3°, R151-52 et R424-24, Vu le Plan local d’urbanisme opposable,

Vu le périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement sur le secteur « Crue de Moirans / La Poste » ci-annexé,

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de prendre en considération le projet d'aménagement du secteur « Crue de Moirans / La poste » à l'intérieur du périmètre annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L424-1-3° du Code de l’urbanisme,

- de lancer la mise à l’étude d’une opération d’aménagement à l’intérieur du présent périmètre de prise en considération et de solliciter le portage et/ou un cofinancement des études à réaliser par le Département de l’Isère et la CAPV au titre de leurs compétences respectives,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L424-1-3°, R151-52 et R424-24 du Code de l’urbanisme.

Commune de Voreppe 20/31Luc Rémond précise que juridiquement le périmètre strict d’étude ne peut porter que sur les zones constructibles. Par contre lorsque les études seront menées, le périmètre sera plus large. Le Pays Voironnais souhaite qu’une réflexion soit menée sur des terrains pour qu’ils passent en zone économique constructible.

Jean-Claude Canossini souligne que si des études pour la zone AU sont menées par le Département, le Pays Voironnais et la commune, il faut qu’un COPIL d’études au niveau de la commune devra être créé. En effet, cette zone a beaucoup de contraintes et nécessite de gros aménagements.

Luc Rémond précise qu’un comité de pilotage sera effectivement créé compte tenu de la l’ampleur de la zone concernée.

Jean-Louis Soubeyroux précise que la commune a voulu réagir rapidement car le Département a un projet de modification du rond point de la crue de Moirans afin qu’il tienne compte pas seulement de l’existant.

Laurent Godard souligne que la commission a débattu de la zone des Balmes. Il est rassuré que les études portent sur le développement de cette zone qui est située en entrée de ville. Sur la modification du rond point de la crue de Moirans, il trouve que le Département devrait se concentrer sur le carrefour du monument aux morts qui a plus d’enjeux (relais Voreppe/centr’Alpes).

Luc Rémond souligne que le cadre du PLU permet à la commune de dicter les règles.

Anne Gérin souligne que la réflexion du Département est globale. Les modifications à venir de ce rond point vont fortement impacter le carrefour à feux de l’avenue Chapays et de l’avenue des Martyrs qui a besoin d’être intégré dans la réflexion globale à la fois compte tenu des flux de circulation mais aussi de l’opportunité pour la commune de porter ce périmètre d’étude. Tout cela va être travailler entre tous les partenaires qui ont des enjeux importants sur ce secteur.

Luc Rémond souligne qu’il faudrait discuter avec le Département de l’intégration du carrefour de Roize, peut être avec sa modification.

Jean-Claude Canossini précise que c’est une étude globale très importante. Il faut voir pour les financements.

Luc Rémond rappelle que la CAPV a saisi officiellement la commune pour le secteur des Balmes. Elle est partenaire d el’étude. LE département fera peut être des études en interne.

Intervention de Cécile Frolet :

« Nous sommes ravis de découvrir que la création d’un périmètre d’étude permet de prendre le temps d’analyser les permis de construire et de, je cite « éviter la multiplication de projets ponctuels spontanés ». Pour mémoire, un tel périmètre avait été voté sur la zone intégrant le projet « Lacordaire » nous sommes donc ravis qu’il puisse permettre lui aussi de ne pas, je cite « dénaturer la cohérence de l’aménagement global à venir »

Luc Rémond rappelle qu’un vote avait eu lieu pour maîtriser ce qui allait se passer. Les discussions actuelles avec le promoteur pour le terrain Chatain vont dans ce sens. Le sursis à statuer reste opposable si nécessaire.

Commune de Voreppe 21/31Cécile Frolet rappelle qu’en commission il a été dit que le périmètres d’études ne servait à rien et qu’il n’allait pas aider la commune sur ces sujets.

Luc Rémond précise que le périmètre d’études est de plusieurs hectares alors que sur la zone Lacordaire il n’y a que 25 bâtiments.

9068 - Vie des quartiers – Comités de quartier – nouvelles modalités d’organisation

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que les six comités de quartier vont être relancés, avec quelques évolutions dans le fonctionnement et une composition renouvelée.

Véritable instance de démocratie de proximité, les comités de quartier peuvent traiter tous les sujets pour améliorer la vie quotidienne ou le cadre de vie d’un quartier, au-delà de tout intérêt partisan.

Elle rappelle en effet que depuis leur création, en septembre 2014, ils ont ainsi été à l’initiative de nombreux aménagements sur la commune, notamment en matière de sécurité.

Les comités de quartier se veulent aussi un lieu d’information et d’échanges sur les projets des autres quartiers ou sur des projets communaux plus transversaux.

Les périmètres définis lors de leur création en 2014 restent inchangés.

Les six comités de quartier sont répartis ainsi :

CQ 1 : Le Bourg rive gauche / Plein Soleil / Hoirie

CQ 2 : Le Bourg rive droite / Les Bannettes / Chapays / Champ de la cour CQ 3 : Saint-Nizier / Racin / Malossane haut et bas

CQ 4 : Bourg-vieux / Bouvardière / Volouise

CQ 5 : Le Chevalon / Chassolière / La Plaine

CQ 6 : Brandegaudière / Gare

Il est précisé que les habitants situés en bordure de deux comités de quartier ont le choix d’intégrer l’un ou l’autre de ces comités.

Les comités de quartier sont ouverts à tous : habitants de Voreppe mais aussi commerçants même s’ils n’habitent pas la commune. Afin d’assurer une plus grande représentativité, les comités de quartier seront composés à la fois de personnes qui se porteront volontaires, mais aussi de personnes tirées au sort. Celles-ci pourront bien sûr décliner l’invitation qui leur sera adressée par courrier. Une jauge d’environ 20 représentants maximum par comité sera respectée.

Le dispositif en présentiel est allégé avec 3 réunions par an :

• 1 réunion « plénière » avec tous les représentants en novembre, • 1 réunion pour chaque comité en mars,

• 1 réunion sur le terrain pour chaque comité en juin.

L’objectif est de préparer l’ordre du jour des réunions à l’avance afin d’apporter des réponses le plus rapidement possible et de favoriser des échanges constructifs et efficaces.

Commune de Voreppe 22/31Les fiches navettes sont abandonnées car elles alourdissaient les procédures, ce qui pouvait retarder la réponse apportée aux demandes des comités de quartier.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de relancer les comités de quartier,

- d’en valider les évolutions de fonctionnement et de composition.

Luc Rémond précise qu’en raison des conditions sanitaires actuelles, la date du 4 novembre qui avait été retenu pour la mise en place des comités de quartier sera reportée ultérieurement.

Intervention de Cécile Frolet :

« Nous sommes ravis de voir l’esprit dans lequel les « nouveaux » comités de quartier reprennent vie et avons eu notamment une très bonne discussion en commission à ce sujet. Laurent vous dirait que c’est un bon retour à l’esprit des conseils de quartier créées en 2008. Deux points soulignés en commission que nous souhaitons rappeler ici. Nous soutenons fortement l’idée du tirage au sort des citoyens et suggérons de procéder à plusieurs tirages au sort successifs dans le cas où le premier tirage au sort ne permette pas d’obtenir suffisamment de volontaires et de se donner tous les moyens pour inclure un nombre plus que symbolique de citoyens tirés au sort.

Deuxième point, nous en avons aussi parlé en commission, un point de vigilance sur le nombre de réunions annuelles (qui viennent d'être décrites par M. Soubeyroux), aujourd’hui prévues au nombre de 3, ce qui nous semble sans doute trop faible pour créer une dynamique. Bien entendu, l’année qui vient avec le covid aura des incidences sur cette fréquence mas notre remarque est plus générale pour l’avenir. »

Jean-Louis Soubeyroux précise le 1er tirage au sort a eu lieu en aléatoire à partir de la liste électorale et un deuxième tirage au sort aura lieu pour qu’on obtienne au moins une dizaine de personnes.

Luc Rémond souligne qu’il est important que les comités soient engagés et le plus possible représentatifs de la population.

Anne Gérin précise que le choix du tirage au sort permet un panel plus large de personne. Elle salue l’engagement d’un certain nombre de personnes qui sont très investies. Elle évoque qu’il faudra sûrement travailler sur la remontée des informations ou d’échange via des outils numériques par rapport à la situation sanitaire.

9069 - Espace public - Redevance d’occupation du domaine public – instauration d’un tarif pour les taxis

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que par délibération du 23 mars 2017, le Conseil municipal a instauré la redevance d’occupation du domaine public et validé les tarifs à compter du 1er avril 2017.

Celle-ci a été actualisée par délibération du 27 juin 2019 pour ce qui concerne les tarifs du droit de place du marché.

Commune de Voreppe 23/31Il apparaît aujourd’hui nécessaire de délibérer à nouveau afin d’instaurer un tarif pour les taxis.

Il est rappelé qu’en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (sauf exceptions).

En effet :

• Nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel.

• L’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable avec une durée maximale de 15 ans. Elle est personnelle et non cessible.

• Le montant de la redevance tient compte des avantages de toutes natures procurés à l'occupant.

Aussi, le tarif proposé est de 120 € / place / an. Le montant de la redevance est due même en cas d’occupation irrégulière, dès sa présence constatée.

Toute suppression ou arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour période suivante.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les délibérations du Conseil municipal des 23 mars 2017 et 27 juin 2019 ; Considérant qu’il y a eu lieu d’instaurer un tarif pour les taxis ;

Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, intercommunalité et nouvelles technologies du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider le tarif proposé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de cette délibération,

- d’autoriser le Maire, au titre de sa délégation générale, à réévaluer les tarifs au 1er janvier de chaque année dans une limite de ± 3 % pour l’année civile en cours.

Luc Rémond précise que les emplacements pour les taxis seront à la place des places de médecins qui seront très prochainement libres puisque le cabinet médical va déménager.

Intervention de Cécile Frolet :

« Nous sommes d’accord sur le principe de la délibération concernant la création d’un tarif pour les places des deux taxis, cependant nous redisons ce que nous avons suggéré en commission = éviter que les deux places soient à côté et notamment éviter de placer celles ci dans des zones tendues pour le parking des Voreppins. Il nous paraîtrait par exemple plus judicieux de placer l’une au Chevalon et l’autre proche du centre. »

Luc Rémond précise que la commune n’a pas souhaité validé la demande de l’exploitant qui souhaitait des places sur la Place Thévenet. Il est quand même souhaitable que les places soient à proximité du centre-ville puisqu’il s’agit souvent de personnes âgées de la commune qui se déplacent pour aller au marché. De plus, ces places ne sont actuellement pas disponibles puisque dédiées aux médecins donc l’offre actuelle de stationnement n’est pas réduite. De plus, le parking des petits jardins permet un certain nombre de stationnement.

Commune de Voreppe 24/31Cécile Frolet souligne que les deux places ne devraient pas être au même endroit.

Jean-Louis Soubeyroux précise que le numéro de téléphone du taxi sera indiqué à la gare et que ces deux places appartiennent au même exploitant.

Cécile Frolet trouve dommage de ne pas être entendue.

Luc Rémond souligne que le consensus n’est pas toujours là, mais que la qualité des débats et échanges sont importants mais effectivement que des différences existent.

9070 - Culture : Mise en place d’un contrat de partenariat entre le cinéma Le Cap et Savatou

Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipal déléguée et Présidente de la régie du cinéma Le Cap propose au Conseil municipal la mise en place d’un contrat de partenariat entre le cinéma Le Cap et Savatou.

Le principe étant que les adhérents, sur présentation de leur carte, bénéficient d’un tarif réduit à hauteur de 5 euros.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accorder la mise en place d’un contrat de partenariat avec Savatou - d’autoriser le Monsieur le Maire à signer le contrat

Angélique Alo-Jay souligne que Savatou fera de la publicité pour nos programmes.

9071 - Culture : Ciné-débat - Remboursement frais de déplacement de l’intervenant

Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée et Présidente de la régie du cinéma Le Cap propose au Conseil municipal le remboursement des frais de déplacement d’un montant de 200 euros suite à la venue du réalisateur lors de la diffusion de son film « Vivante! » le 21 octobre 2020 au cinéma Le Cap. Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder le remboursement d’un montant total de 200 € au réalisateur.

Angélique Alo-Jay précise que cette soirée a eu un vif succès avec plus de 110 personnes.

9072 - Associations : Convention objectifs et moyens Voreppe Foxes

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports propose au Conseil municipal la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens qui a pour objectif une cohérence d’action éducative et sportive entre les orientations de la Ville et celles de l’association dans le respect de l’indépendance associative. Cette convention, d’une durée de deux ans, formalise les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.

Commune de Voreppe 25/31L’action éducative et sportive répond à des objectifs s’articulant autour d’axes prioritaires visant à :

- contribuer au développement harmonieux des jeunes,

- garantir une formation de qualité de l’encadrement,

- favoriser l’accès à tous,

- développer la mutualisation des moyens humains et matériels,

- participer à l’Animation de la Vie Locale

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020 ;

Olivier Althuser ne prend pas part aux débats et au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et ses annexes.

Luc Rémond précise que ce nouveau club est né de la fusion de 4 clubs. Son objectif est de permettre l’accès aux jeunes sportifs à des activités sportives en ayant la possibilité d’avoir un espace multi sports pour faire des essais de sports. Ce regroupement sera un avantage aussi en terme de moyens, de gestion, d’animations...

Intervention de Fabienne Sentis :

« Être un dirigeant d’association ou de club sportif bénévole est de plus en plus difficile surtout lorsqu’il y a des salariés. Aussi l’initiative du club de basket, de BMX, de gymnastique, de judo et de twirling bâton de s’associer à travers la création d’un club omnisports est intéressante.

Ce n’est pas là une simple mutualisation de moyens mais aussi une volonté de s’inscrire dans la mise en place d’actions d’initiation, de découverte du sport pour tous. Nous soutenons tout à fait cette initiative.

Mais nous sommes aussi des élus garants de l’équité de traitement entre les associations, de la bonne utilisations des fonds publics alloués aux associations… et ils est donc normal que nous posions des questions sur le lien du club omnisports avec l’office municipal des sports (OMS),sur quels critères les subventions annuels de ce « super club » seront données, sur l’utilisation des locaux sportifs et le partage des activités avec les autres associations et lorsque l’on s’apprête à donner 20 000 euros deux fois, que l’on soit vigilant au budget présenté et au futur bilan . Les questions que nous posons, nous les posons de la même façon lorsque des associations demandent des subventions, des salles et sur tous les autres sujets concernant la vie de la commune.

Sous entendre que le fait de po ser des questions pour mieux comprendre les enjeux, c’est forcément être contre, c’est réduire le rôle des élus à une chambre d’enregistrement de décisions de quelque uns.

Ce n’est pas comme cela que nous considérons notre rôle.

Donc oui au club omnisports, et oui aux questions et au débat.

Jean-Claude Delestre souligne que les questions sportives, depuis juin n’ont pas été abordées. Il aurait été bon d’en parler en amont.

Commune de Voreppe 26/31Fabienne Sentis précise que concernant les activités sportives, qu’elle connaît très bien, ne sont pas mises en cause. Elle s’interroge sur le fonctionnement comme l’occupation des salles, l’équité entre les associations, les liens avec la Mairie…

Jean-Claude Delestre précise qu’il n’y a aucun souci d’équité avec les autres associations. Il souligne que Voreppe Foxes regroupe 640 licenciés. Un stage pour la connaissance de nouveaux sports a été initié avec 160 participants et 20 encadrants. Cette association apporte de la nouveauté sportive à la commune de Voreppe. Il n’est pas toujours facile pour nos jeunes à partir de 5 ans de trouver le sport qui leur correspond.

Anne Gérin rappelle les débats des commissions et précise que les questions ont trouvé des réponses et n’a pas eu le sentiment d’une opposition à cette mise en place. Voreppe Foxes sera à terme membre de l’OMS et aura une voix au sein de l’OMS. Cette convention donne un cadre pour le fonctionnement, les objectifs et les évaluations pour verser la subvention d’aide à ce club.

Laurent Godard exprime que cette subvention de 40 000 € n’est pas anodine et qu’il est normal de s’interroger. Il faudra voir au fil du temps comment cette convention vit, elle devra être évaluée dans un an. Il avait proposé que l’OMS soit signataire de cette convention. Il est dommage que cette association n’ait pas été présentée en juin à l’OMS.

Olivier Goy veut rendre hommage à Jérémy Picard qui avait présenté ce projet il y a 2 ans 1/2 et il précise que la commune lui a remis la médaille de la ville.

Jean-Claude Delestre souligne que le Comité directeur s’est réuni en juin et qu’il a été élu à l’OMS en septembre dernier.

Luc Rémond souligne qu’il faut que cette nouvelle association trouve sa place au sein des autres associations.

9073 - Associations : Convention objectifs et moyens Voreppe Foxes - versement de la subvention

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports rappelle que la Ville et l’association Voreppe Foxes ont décidé de signer une convention d’objectifs et de moyens.

Dans ce cadre, le Conseil municipal souhaite verser un premier acompte d’un montant de 20 000 € conformément à la convention.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020 ;

Olivier Althuser ne prend pas part aux débats et au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le versement de cette subvention

Commune de Voreppe 27/319074 - Associations : Subvention animations d’été - Association « Les Arcs en Ciel »

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle que le Conseil municipal souhaite attribuer une subvention supplémentaire d’un montant de 120 € suite à la deuxième session de vol avec 2 enfants supplémentaires le 5 septembre dernier.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement de cette subvention à l’Association « Les Arcs en Ciel ».

9075 - Solidarité – Subventions 2020 aux associations sociales et médico-sociales

Madame Nadine Benvenuto, Ajointe chargée des solidarités et de la petite enfance expose au Conseil municipal qu'un budget de 3 370 € peut être alloué en 2020 au profit des associations du secteur social ou médico-social. Le conseil municipal a déjà alloué la somme de 1 730 € lors du Conseil municipal du 24 septembre au bénéfice de 5 associations.

Il est proposé de verser de nouvelles subventions à deux associations pour un montant global de 1 000 € :

Après avis favorable de la Commission solidarités et petite enfance du 13 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver l’attribution des subventions détaillées ci-dessus.

Nadine Benvenuto précise qu’il reste un solde de 640 € à attribuer.

Commune de Voreppe 28/31

Association Adresse Subvention proposée

Secours Catholique 600,00 €

Secours Populaire Français 400,00 €

Rue Mouille-Sol

38340 VOREPPE

Place du Général de Gaulle

38430 MOIRANSInformations : Bilan des marchés et avenants du 3ème trimestre

Intervention de Fabienne Sentis :

Dans votre programme vous dites « la meilleure des énergies étant celle que nous n’utilisons pas, nous serons vigilants à générer des économies dans le cadre des travaux d’entretiens du patrimoine communale »

Mais faire des économies dans le fonctionnement quotidien du patrimoine communale n’est il pas le premier pas vers des économies d’énergie ?

Plusieurs fois nous avons mentionné en commission l’inutilité d’un éclairage permanent la nuit du plateau sportif de l’école jean Achard et de l’extérieur , côté jardin du boulodrome. On nous répond on va voir.

Cette intervention peut faire sourire mais s’il faut passer par le conseil municipal pour que quelqu’un appuie sur un interrupteur pourquoi pas .

Par contre la question des éclairages publics la nuit est une vraie question ayant des incidences sur les finances publiques mais aussi sur la faune et la flore. Beaucoup de communes ont réfléchi à cette question et nous ne pouvons que vous engager à ouvrir ce débat.

Commune de Voreppe 29/31Luc Rémond partage effectivement que ce débat aura lieu pendant le mandat. Concernant l’éclairage, les commissions traiteront ce sujet.

Intervention de Laurent Godard :

« Nous avons découvert fortuitement, lors d’une discussion avec un concitoyen, que Mr le Maire avait demandé au préfet de changer les bureaux de vote de la commune pour tous les rassembler à l’Arrosoir. Ce qui a été accepté.

Le jour de vote est un moment particulier de notre démocratie ; C’est le jour où le peuple reprend le mandat qu’il a donné aux élus et s’exprime souverainement Changer l’organisation de cette journée ne doit se faire que pour des raisons impérieuses sous peine de perdre les électeurs et favoriser l’abstention qui n’en a pas besoin. Il n’y a eu aucun travail de concertation pour cette décision unilatérale. Que ce soit au sein des instances municipales ou même avec la population pour exposer les arguments de ce changement majeur.

Suite à notre étonnement, vous nous avez fournit quelques explications succinctes comme de potentiels petites économies et les travaux de l’école Debelle Le seul argument qui pourrait s’entendre serait de faire des économies. Mais aucune estimation ne nous a été fournie. L’information s’est contenté d’être « ça va coûter un peu moins cher » ; Mais on ne sait pas de combien. Cela restera de toute façon limité. A Voreppe, les élections se tiennent dans des lieux décentralisés. Au plus proche de la vie des citoyens et souvent dans des lieux emblématiques comme les écoles C’est une occasion en ces dimanches particuliers d’avoir une vie de quartier un peu différente, où les gens viennent à pied, souvent en famille et prennent le temps de discuter.

De même, le soir, les dépouillements se font dans une atmosphère peut être quelquefois tendue sur l’enjeu mais toujours sereine quant au déroulement où là encore la plupart viennent en voisin pour dépouiller ou simplement regarder, ce qui est un gage du contrôle citoyen prévu dans nos institutions.

Concentrer, comme vous venez de le décider, les 9 bureaux de vote de Voreppe à l’Arrosoir est un non-sens

- alors que la plupart des électeurs venaient voter en voisin, à pied, vous allez imposer à la majorité d’entre eux de prendre leur voiture pour venir se garer à l’Arcade et voter à l’Arrosoir. Combien abandonneront ? Une rotation de plusieurs milliers de voiture sur la journée est elle vraiment souhaitable ?

- dans le contexte COVID actuel, dont on sait qu’il va durer, vous aller faire défiler les près de 7000 électeurs voreppins en un seul endroit plutôt que de diviser les expositions croisées par 9. Bonjour le super-cluster

- le problème avancé de l’école Debelle n’en est pas un. Les travaux condamnant le lieu de vote ne commenceront pas avant plusieurs années et de toute façon, momentanément, un repli sur la salle Armand-Pugnot peut tout à fait être organisé. Elle a déjà accueilli 2 bureaux de vote par le passé.

Nous vous demandons de revenir sur votre décision afin que le voreppins puissent continuer de voter dans des lieux à taille humaine et qui favorisent la sérénité de ces jours d’élection. »

Luc Rémond précise que la période pour effectuer des changements au niveau des bureaux de vote devait se faire avant le 8 août dernier. Il souligne qu’il avait donné plusieurs arguments qu’il tient à rappeler :

- des travaux ont lieu à l’école Debelle,

- certains bureaux de vote actuels ne sont pas accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite, ni déclarés Établissement Recevant du Public,

- deux élections à venir (régionale et départementale) vont être regroupées et un dédoublement des bureaux de vote est impossible dans certains lieux.

Commune de Voreppe 30/31L’utilisation de l’Arrosoir offre une solution à cela et permettra aussi la distanciation ainsi qu’un sens de circulation de la population et une entrée/sortie différentes. Les accès piétons sont possible facilement.

Olivier Goy précise que ce choix n’est pas tant pour le coût financier RH que pour les conditions de travail des agents qui intervenaient tardivement le dimanche soir suite aux élections, dans les différents lieux pour remettre en état les écoles, par exemple, pour le lundi matin.

Luc Rémond souligne qu’une nouvelle phase de confinement se met en place avec le maintien de l’ouverture des services publics et la mise en place du télétravail, lorsque cela est possible. Les commissions et le conseil continueront de fonctionner avec des moyens à mettre en place. Des dispositifs seront mis en place aussi pour toute la population Voreppine. Les informations concernant les consignes et les évolutions seront mises à disposition.

Monique Deveaux demande si une information peut être envoyée aux familles conernant le maintien de la cantine pour les scolaires

Cécile Frolet trouve effectivement que cette information pour les familles serait rassurante ainsi que sur le périscolaire.

Luc Rémond précise que la piscine, les gymnases, les salles municipales.. seront fermées et cela évoluera en fonction des directives nationales.

Fabienne Sentis se demande si le marché sera maintenu.

Luc Rémond précise qu’il reste autorisé, à voir quels commerçants pourront y participer.

Nadia Maurice demande si le dispositif permettant d’aider les personnes pour faire leur courses était remis en route.

Luc Rémond confirme que tous les dispositifs d’accompagnement seront remis en route.

La séance est levée à 20h40

Luc REMOND donne la parole au public

Voreppe, le 30 octobre 2020

Luc REMOND

Commune de Voreppe 31/31