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Conseil Municipal - CM 13 avril 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
ÉCAUAL
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Finances
2026/15 Tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour 2026
Ressources Humaines
2026/16 Actualisation du tableau des effectifs
2026/17 Création d’emplois non permanents dans le cadre de remplacement d’agents et pour faire face a un accroissement temporaire d’activité ou a un besoin saisonnier 2026/18 Droit à la formation des élus de la Commune et du CCAS
2026/19 Inscription en urgence d’une délibération - Fixation du nombre et nomination des membres du conseil d’administration du CCAS
2026/20 Fixation du nombre et nomination des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Avril 2026
ORDRE DU JOUR nn
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© > C LL
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
1 Envové en oréfeciure le 17/04/2626
Reçu en préfecture le 17/04/2026 .
Pubiié te
ID : 093-2738622853-20260412-2026 +5-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
2
Table des matières
................................................................................................................................ 1
PRÉAMBULE .............................................................................................................. 2
I. Le contexte général, économique et financier ....................................................... 3
2. Rétrospective financière de la ville de Léognan .................................................... 10
3. Les orientations budgétaires 2026 de la ville de Léognan ...................................... 22
4. Ressources humaines : état des lieux et perspectives 2026 ................................... 25
5. Les budgets annexes de la ville........................................................................... 29
5.1. L’assainissement collectif ...........................................................................................29
5.2. Le transport scolaire ..................................................................................................33
6. L’état de la Dette de la ville de Léognan .............................................................. 37
PRÉAMBULE
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire.
Il permet d’informer les membres de l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière
de la collectivité, afin qu’ils puissent exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du
vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires est encadré par la loi à l’article L.2312-1 du Code Générale des
Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de
la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail ».
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le
contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Croissance Mondiale (PIB) Inflation Mondiale Commerce Mondial
O
3,3% z 38% 2,6% 2026 41% _—— . Volume 2026
3,2 % en 2027 (Inchangé) En baisse (4,1 % en 2025) Stabilisation des échanges
Cette apparente stabilité tient à la neutralisation de forces : les vents contraires (politiques commerciales) sont compensés par des vents favorables (investissements IA et soutien budgétaire).
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
3
En application de l’article L.5217-10-4 du CGCT, avec le passage au référentiel M57, les délais de
présentation des orientations budgétaires et de transmission du projet de budget aux membres du
conseil municipal avant l’examen de celui-ci, ont changé pour les communes :
La présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant
l'examen du budget. Le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est
tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze
jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
I. Le contexte général, économique et financier1
1.1. Le contexte macroéconomique mondial
En 2026, la croissance mondiale devrait atteindre 3,3 % et 3.2% en 2027, selon les dernières projections
du FMI et de l’OCDE, des chiffres similaires au taux de 2025 (3,3 %), dans un contexte de ralentissement
des échanges commerciaux, de tensions géopolitiques persistantes et de politiques protectionnistes
renforcées, notamment aux États-Unis. La croissance est tirée par les Etats-Unis (2.4%) et la Chine
(4.5%) devant la zone euro (1.3%). Ce taux stable de 3.3% est soutenu par les investissements privés
(Intelligence Artificielle) et la souplesse du secteur privé.
Dans la zone euro, la croissance économique est donc estimée à 1,3 % en 2026, après une progression
de 1,4 % en 2025. Ce rythme modéré s’explique par une demande intérieure affaiblie, liée à la perte de
pouvoir d’achat des ménages, au coût élevé du crédit, à la prudence des entreprises face aux
incertitudes économiques, et à des politiques budgétaires restrictives dans plusieurs États membres.
1 Les éléments de contexte macroéconomique présentés ci-dessus sont issus des analyses et prévisions des principales institutions
économiques nationales et internationales (FMI, Banque centrale européenne, Commission européenne, INSEE), ainsi que des documents
budgétaires de l’État relatifs à la loi de finances pour 2026 et des travaux de la Direction des études de La Banque Postale. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION ROISSANCE DU PIB RÉEL, VARIATION EN POURCE
MONDE
3,3 3,3 3,2
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
4
La désinflation mondiale se poursuite de manière progressive : passant de 4.1% en 2025, à 3,8 % en
2026, puis à 3.4% en 2027. Dans la zone euro, l’inflation est prévue à 1,7 % en 2026, grâce à la baisse
des prix de l’énergie.
1.2. Les finances publiques françaises
La situation des finances publiques reste dégradée. Le déficit public demeure élevé, et la dette atteint
un niveau historiquement important.
Dans ce contexte, l’État s’est engagé dans une trajectoire de redressement progressif, visant à :
- Contenir la progression du déficit,
- Stabiliser puis réduire la dette publique,
- Restaurer la crédibilité financière de la France au niveau européen.
Cette stratégie repose principalement sur :
- Une maîtrise accrue des dépenses publiques,
- Des ajustements ciblés des recettes,
- Une mobilisation de l’ensemble des administrations publiques, y compris locales.
1.3. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2026 concernant
les collectivités locales2
La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de maîtrise renforcée des dépenses publiques,
marqué par un déficit public élevé et une trajectoire de redressement budgétaire progressive.
Dans ce cadre, les communes sont directement concernées par plusieurs dispositions visant à stabiliser
les concours financiers de l’État, tout en opérant des réallocations internes significatives.
La loi de finances 2026 ne remet pas en cause les grands équilibres des finances communales, mais elle
modifie les conditions de financement, avec des impacts différenciés selon la situation fiscale,
démographique et sociale de chaque commune.
2 Source : PLF 2026 et Finance Active Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Rappel du calcul en 2025 ) Ç Calcul prévu pour 2026
Dotation forfaitaire N-1 Dotation forfaitaire N-1
Variation de la population DGF N / N-1 Variation de la population DGF N / N-1
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du potentiel
fiscal moyen
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du potentiel
fiscal moyen
« Prise en charge » d’une partie de l’écrêtement Fin de la prise en charge
par l'Etat via une baisse de l'enveloppe de DSIL nn) Recommandation : (150 M€) Ecrêtement DF 2026 = écrêtement DF 2025 *1,76
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
5
La mesure phare de la LDF 2026 : Le DILICO
Institué par la LDF 2025, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales (DILICO) est destiné à mettre en réserve une part des recettes fiscales des collectivités.
Pour 2026, son montant a été réduit de 740 M€ (1 Md€ en 2025). Les communes sont entièrement
exonérées, contrairement aux Régions (350 M€), aux Intercommunalités (250 M€) et aux départements
(140 M€).
Le reversement (90%) du prélèvement sera effectué sur trois ans aux collectivités contributrices. Les
10% restants seront destinée à la péréquation financière (FPIC).
Les Dotations de l’État
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La loi de finances 2026 prévoit une stabilisation de la DGF à périmètre constant.
Cette stabilité ne signifie toutefois pas une absence d’évolution pour chaque commune, dans la mesure
où la DGF fait l’objet d’une redistribution interne, destinée à financer la progression démographique,
l’augmentation des dotations de péréquation et le renforcement de la dotation d’intercommunalité.
Pour les communes, cela se traduit par des évolutions contrastées de la dotation forfaitaire, en fonction
notamment :
• Du potentiel fiscal par habitant,
• De la population,
• De la position de la commune au regard des mécanismes de péréquation.
Certaines communes peuvent ainsi connaître une diminution de leur dotation forfaitaire, sans baisse
de l’enveloppe nationale. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Abondements de la péréquation verticale (en M€) )
360 Recommandations pour les communes
300 F 4
280 YŸDF : stabilité en 2026 si population inchangée, sauf pour les communes écrêtées où une minoration
200 supérieure à 2025 doit être prévue (*1,76)
150 #DSU : progression légèrement inférieure à 2025
100 YDSR : progression identique à 2025
YDNP : stabilité ou application du tunnel d'évolution de
-10%/an
0 20 19
2020 2021 2022 2023 2024 2025 ÊLF 2026! LR #
nm
MDSU #DSR #Péréquation département
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
6
*DF : Dotation forfaitaire ; DSU : Dotation de Solidarité Urbaine ; DSR : Dotation de Solidarité Rurale ; DNP : Dotation Nationale de
Péréquation
Autres dotations
La loi de finances 2026 acte une baisse marquée des dotations dites “ajustées”, parmi lesquelles figure
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Cette diminution (baisse de 59 M€) constitue un facteur de tension pour les communes bénéficiaires
historiques de ces mécanismes, notamment celles disposant de bases fiscales économiques
importantes.
La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la protection des
aménités rurales est fixée à 100 M€. En 2025, la dotation a été augmentée de 10 M€ la portant à 110
M€. Ce montant est conservé en 2026.
La Fiscalité communale
Revalorisation des bases foncières
Pour l’exercice 2026, la revalorisation forfaitaire des bases foncières (hors locaux professionnels) est
fixée à +0,8 %.
Cette évolution modérée produit :
- Un effet mécanique limité sur les produits fiscaux à taux constants,
- Sans constituer un levier de dynamisme significatif des recettes communales.
Les marges de manœuvre fiscales demeurent donc faibles, hors évolution volontaire des taux. Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
8.0%
70%
6.0%
5.0%
4.0%
3.0%
2.0%
10%
0.0%
)
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LO
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Recommandations
Le coefficient de
revalorisation forfaitaire des
bases pour 2026 est de
+0,8%.
Pour les années 2027, 2028 et
2029, les dernières
projections de la Banque de
France peuvent être utilisées
(+1,3%, +1,3% et +1,8%).
mx Coefficient de revalorisation forfaitaire
= Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
——1PCH novembre N-1
—*— Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
74%
39%
34%
22%
12% r-; te
02% F
2019 2020 2021 2022 (2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
7
Compensation des locaux industriels (art. 31)
La loi de finances 2026 modifie le régime de compensation de l’abattement appliqué aux bases des
locaux industriels. À compter de 2026 :
- Les montants de compensation sont minorés (-19.3%),
- Avec un plafonnement de l’impact à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Pour les communes disposant d’un tissu industriel ou d’activités économiques structurantes, cette
mesure peut entraîner une perte de recettes compensées, affectant directement l’équilibre budgétaire
communal.
Création de la « TVLH » à partir de 2027
La loi de finances 2026 crée la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, applicable à compter de
2027. A partir du 01/01/2027, la TLV (taxe sur les logements vacants) et THLV (taxe d’habitation sur les
logements vacants) fusionnent en une seule.
Elle est applicable aux logements vacants (1 an dans les communes en déséquilibre marqué en offre et
demande de logements (liste sera donnée par décret), 2 ans pour les autres communes.
Taux de la nouvelle TVLH
Communes en
déséquilibre marqué
17% la 1ère année
34% la 2ème année
Possibilité d’augmentation : jusqu’à
30% la 1ère année et 60% ensuite
Autres communes Plafond de 50%
Seules les communes seront bénéficiaires. Les EPCI pourront en bénéficier s’ils disposent d’un
programme local de l’habitat (PLH).
Bien que la TLV et la THLV disparaissent, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) est maintenue (5 à 60% possible).
Les communes en zone tendue peuvent donc taxer les logements vacants via la TVLH et taxer les
résidences secondaires via la majoration THRS. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 S [ 6
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Enveloppe : DSIL DETR DPV
Montant : 420 M €* 1,046 Md €* 150 M €*
CG : Communes
Communes et 000 nes a FPolta ze défavorisées et Eligibilité : EPCI à fiscalité propre en métropole ainsi == pa ! présentant des 1,3 fois PF par hab. moyen : que les PETR dysfonctionnements de la strate = urbains
Rénovation thermique, transition Économique, social, Education, culture ;
Objet : énergétique, mise aux normes ; environnemental et emploi, ° développement du numérique, touristique, pour développement équipements liés à la hausse du nombre développer ou maintenir économique, santé d'habitants les services publics ; sécurité, social.
* Montant a confirmer une fois la LF 2026 promulguée
DSID Fonds Vert
212 M €* 837 M € (- 27%)
Départements de
Mer, métropole de en métropole
DR ainsi que les PETR statut particulier
Investissements écologiques :
rénovation énergétique,
Dépenses biodiversité.
d'aménagement
foncier et Objectif : Accélérer la transition
d'équipement rural écologique dans les territoires
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
8
Les mesures de soutien à l’investissement communal
Financement des investissements
FCTVA
La loi de finances 2026 modifie les modalités de versement du Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) pour certains EPCI, avec un décalage d’un an du remboursement.
La LDF 2026 maintient le FCTVA en fonctionnement (le PLF initial prévoyait sa suppression). Le taux
demeure inchangé à 16.404%. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
9
Les autres mesures
Révision des valeurs locatives des
locaux professionnel (art 27)
Prorogation pour un an du « planchonnement » et création d’un
lissage des variations des valeurs locatives sur six ans
Décalage à 2027 de l’effet de l’actualisation sexennale dans les bases
d’imposition. L’actualisation « renforcée » aura donc lieu en 2032, et
non plus en 2027.
Report de la RVLLH après 2032.
Aménagement des exonérations
des collectivités en FRR/ZRR (art
27 octies)
Introduction dans la version « 49-3 » du PLF de la possibilité pour une
collectivité située en zone France Ruralités Revitalisation (ou ex-ZRR
maintenues), d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires les chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme.
Plusieurs ajustements à la fiscalité
sur l’eau (art 20)
Suppression de la majoration de 40% de la redevance pour pollution
de l’eau des industriels non raccordés au réseau public des eaux usées.
Clarification des modalités d’indexation sur l’inflation des tarifs de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Abattement sur l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau
potable pour les agriculteurs Précision de la redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectifs dans le cadre
d’une commune qui a une compétence d’épuration sans disposer de
station de traitement.
Fixation par l’Agence de l’eau des tarifs de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance
des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif
pour chacun des bassins hydrauliques.
Taux réduit de TVA sur la « fiscalité
des déchets » (art 21)
Taux réduit de TVA de 5,5% sur l’ensemble des prestations de collecte
et de traitement achetées par les collectivités (contre 10% auparavant
sur le traitement)
Introduction d’une nouvelle progression des tarifs de la TGAP (environ
10% par an jusqu'en’ 2023)
Une nouvelle taxe sur les emballages plastiques due par les éco-
organismes est crée.
IFER éolien pour les communes
(art 65 ter)
La version « 49-3 » du PLF 2026 redonne aux communes le produit de
l’IFER, pour l’éolien terrestre. Ainsi à compter du 1er janvier 2026, la
fraction de l’IFER qui était affectée à l’EPCI reviendra à la commune
d’implantation.
NPNRU (art 66)
Report d’une année de la date limite d’engagement du NPNRU de
2026 à 2027, afin de sécuriser la trajectoire financière de l’ANRU et de
contribuer à la soutenabilité des contributions des collectivités en cas
de tensions budgétaires (art 66).
Ouverture des crédits des
dotations politique de la ville aux
collectivités sans contrat de ville
(art 67 ter)
Introduction dans la version « 49-3 » du PLF de la possibilité d’affecter
et d’utiliser les crédits des dotations de politique de la ville par des
territoires sans contrat de ville, si et seulement si, ces territoires
contiennent des quartiers prioritaires au sein de la politique de la ville.
Potentiel financier des communes
(art 72)
Prise en compte dans le potentiel financier des communes des valeurs
de l’année précédente pour l’IFER et la contribution des eaux
minérales.
CIF des communautés de
communes (art 72)
Report d’une année de la prise en compte de la redevance
assainissement pour le calcul du CIF des communautés de communes,
en l’absence d’effet redistributif encore estimé Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L GC
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 4 653 217,79 12 072 126,12 16 725 343,91
Recettes Recettes réalisées (1) B 3 296 242,80 12 616 176,00 15 912 418,80
Restes à réaliser (e 80 850,00 0,00 80 850,00
Autorisation budgétaire totale D 6 734 068,13 13 383 848,36 20 117 916,49
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 4 951 080,23 11 691 010,12 16 642 090,35
Restes à réaliser F 684 768,20 0,00 684 768,20
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-1654 837,43 925 165,88 -729 671,55
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 2 080 850,34 1311 722,24 3 392 572,58
dore ononnema résultat de |E,cédent /déficit G+H [42601291 2 236 888,12 2 662 901,03
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F -603 918,20 0,00 -603 918,20
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-177 905,29 2 236 888,12 2 058 982,83
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
10
Les enjeux pour les orientations budgétaires communales 2026
Au regard des dispositions de la loi de finances 2026, les orientations budgétaires communales devront
intégrer :
- Une stabilité apparente mais une fragilisation réelle des recettes de fonctionnement,
- Une pression accrue sur les communes à potentiel fiscal intermédiaire ou élevé,
- La nécessité de maîtriser l’évolution des charges structurelles,
- Une programmation des investissements prudente, compatible avec les capacités
d’autofinancement.
2. Rétrospective financière de la ville de Léognan
A partir des comptes 2025, la commune de Léognan passe aux comptes financiers uniques (CFU). Le
CFU est le document ayant vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux de la
collectivité. Cette présentation est généralisée pour toutes les collectivités et devient obligatoire à
partir des comptes 2026.
Ce document se substitue au compte de gestion et au compte administratif et a pour objectif de
favoriser la transparence et la lisibilité financière, sans pour autant remettre en cause les prérogatives
respectives de l’ordonnateur et du comptable public.
2.1. Vue d’ensemble
2.2. La section de fonctionnement Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
11
2.2.1. Les recettes de fonctionnement
En 2025, les recettes de fonctionnement évolueraient de 4.42 % par rapport à 2024.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Atténuations de charges (chap 013) 70 788.60 129 633.29 240 275.98 130 170.72 265 794.17
Produits des services, domaine et ventes diverses
(chap 70) 928 336.24 1 071 467.90 860 649.47 1 184 685.65 1 160 334.99
Impôts et taxes (chap 73) 687 480.00 687 480.00
Fiscalité locale (chap 731) 7 451 321.00 7 847 781.46 8 372 696.92 8 143 254.18 8 328 263.99
Dotations, subventions et participations (chap 74) 1 774 296.87 1 797 729.62 1 986 283.50 1 681 100.44 1 798 579.69
Revenus des immeubles (chap 75) 16 294.63 11 778.55 16 956.06 115 135.54 127 723.90
Produits financiers (chap 76) 21.76 25.16 8.28 11.16 43.16
Produits spécifiques (chap 77) 75 175.77 27 994.96 17 528.77 122 025.00 147 577.14
Reprises sur provisions (chap 78) 0.00 15 551.63 17 622.32 0.00 20 496.63
Opérations d’ordre 11 280.00 19 280.00 85 299.00 18 526.90 79 882.33
Total des recettes de fonctionnement 10 327 514.87 10 921 242.57 11 597 320.30 12 082 389.59 12 616 176.00
% évolution +8.18% +5.75% +6.19% +4.18% +4.42%
Les plus gros postes de la section de fonctionnement sont la fiscalité locale (66.01%), les dotations et
participations (14.26%) et les produits des services (9.20%).
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Evolution des recettes réelles
de fonctionnement
Atténuations de charges (013) Produits des services (70) Impôts et taxes (73)
Dotations et participations (74) Revenus des immeubles (75) Produits financiers (76)
Produits spécifiques (77) Reprise provisions (78) Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le SL
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12
Les recettes fiscales (chapitre 73)
• La fiscalité locale directe (article 73111)
La fiscalité directe comprend : la taxe foncière sur les propriétés bâties, les taxes foncières sur les
propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Evolution de la fiscalité directe locale de 2020 à 2025
2020 2021 2022 2023 2024 2025 prévisionnel
5 366 454 € 5 625 922 € 5 896 767 € 6 798 028 € 7 175 196 € 7 361 276 €
• La fiscalité indirecte
Elle regroupe les recettes affectées au chapitre 73, hors articles 73111 « Impôts directs locaux ». Elle
se compose principalement de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes
de Montesquieu, la taxe additionnelle aux droits de mutation (liée aux transactions immobilières), la
taxe sur la consommation finale d’électricité, la taxe sur les pylônes électriques, les droits de place du
marché plein air…
Les autres recettes fiscales
Recettes 2020 2021 2022 2023 2024 2025 prévisionnel
Taxe additionnelle
aux droits de
mutation
481 932 € 759 308 € 882 464 € 468 307 € 559 598 € 541 421 €
Taxe sur les pylônes
électriques 61 032 € 62 424 € 64 056 € 67 200 € 73 776 € 51 760 € Taxe sur la
consommation finale
d’électricité
229 597 € 229 638 € 237 936 € 316 944 € 251 514 € 244 600 €
Droits de place 38 551 € 55 112 € 37 731 € 30 252 € 30 757 € 90 774 €
Les Dotations et participations (chapitre 74)
Elles sont principalement composées de la Dotation Globale de Fonctionnement, des recettes de la
CAF et des compensations fiscales. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente 75% du
chapitre et environ 10.7% des recettes de fonctionnement. Elle est composée de la dotation forfaitaire
et, dans le cas de Léognan, de la dotation nationale de péréquation (DNP). La Ville ne perçoit plus la
Dotation de Solidarité Urbaine depuis 2020. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 … ,
Publié le UV
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
D S S à S RE ù & % % Ÿ % % OS
O7 7 O7 7 À $
&° S
SP
&
pu
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13
Pour mémoire, les montants perçus ont évolué de la manière suivante ces dernières années :
Le produit de la Dotation Forfaitaire est resté stable avec une évolution de +3.89% entre 2018 et 2025
et une légère diminution de la DGF sur la même période de -4.95%.
Le chapitre 74 rassemble également les recettes provenant de la CAF (financement des accueils de
loisirs) et les allocations compensatrices.
Les produits issus des services et du domaine (chapitre 70, 75)
Les recettes générées par les services municipaux (chap 70) ont représenté 9.8 % des recettes de
fonctionnement perçues par la ville en 2024, et 9.2% en 2025.
Ces produits proviennent essentiellement des recettes des prestations rendues aux usagers
(restauration scolaire, accueil périscolaire matin/soir, école municipale de musique, centre de loisirs,
cinéma, spectacles…) et des loyers du patrimoine de la collectivité (chap 75).
202 509,14 € 214 108,47 € 126 019,55 € 133 943,84 € 194 661,26 €
330 209,25 €
160 577,28 €
278 122,15 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
É V O L U T I O N D E S V E R S E M E N T S C A F
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Évolution des compensations au
titre des exonérations de taxes
TF TH
1 420 014,00
1 431 765,00
1 317 593,00
1 326 669,00
1 329 840,00
1 337 566,00
1 354 883,00
1 349 683,00
1 250 000,00 1 300 000,00 1 350 000,00 1 400 000,00 1 450 000,00
CA 2018
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022
CA 2023
CA 2024
CFU 2025 PRÉVISIONNEL
Evolution de la DGF
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
Dotation forfaitaire Dotation Nationale de Péréquation Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le SL
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Principaux produits
des services 2020 2021 2022 2023 2024 2025
prévisionnel
Périscolaire
(restauration
scolaire, garderie)
355 968 € 518 330 € 430 954 € 391 605 € 510 305 € 502 519 €
Cinéma, spectacles,
école de musique 63 702 € 91 956 € 265 610 € 175 013 € 289 780 € 246 688 € Centre de loisirs,
Maison des jeunes 127 191 € 182 080 € 197 962 € 185 078 € 243 815 € 214 034 €
CAP 33 1 547 € 3 204 € 3 300 € 3 021 € 3 392 € 3 960 €
Concessions
cimetière 6 641 € 10 646 € 11 928 € 14 832 € 12 270 € 14 837 €
Location de salles 5 672 € 1 382 € 8 862 € 12 732 € 12 971 € 14 444 €
Totaux 560 721 € 807 598 € 918 616 € 782 281 € 1 072 533 € 996 482 €
% évolution -37.11% +44.03% +13.75% -14.84% +37.10% -7.09%
Ce chapitre comporte également la mise à disposition du personnel communal sur le budget
transport scolaire (95 377.04 € en 2025), les charges relatives aux loyers du village entreprises
(38 446.24 € en 2025), des remboursements de frais par la CdC de Montesquieu (6 437 € en
2025) et des redevances d’occupation du domaine public (GRDF, ENEDIS, CELLNEX).
Le chapitre 75 représente les loyers du village entreprises et du presbytère :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 prévisionnel3
109 830 € 115 722 € 126 536 € 87 368 € 79 133 € 116 611 €
Les autres produits (chapitre 013, 77 et 78)
Les atténuations de charges (chap 013) correspondent aux remboursements de la sécurité sociale ou
l’assurance du personnel lors d’arrêts maladie d’agents. Le montant perçu en 2025 est de 265 677 €. Ce
montant élevé s’explique par une régularisation de versements 2023 et 2024, à hauteur de 137 192,35
€.
Les produits spécifiques concernent les mandats annulés/réduits sur exercices antérieurs (136 377.14
€) et les produits des cessions d’immobilisations (11 200.00 €).
Les reprises sur provisions pour 20 496.63 € correspondent aux créances douteuses en lien avec le
Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde-Créon (Créances dont les chances d’être recouvrées
présentent un risque d’irrécouvrabilité).
3 Depuis l’exercice 2025, les loyers sont imputés au chapitre 75 et les charges au chapitre 70. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le SO
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2.2.2. Les dépenses de fonctionnement
En 2025, les dépenses de fonctionnement évolueraient de +2.21%. Les deux postes de dépenses les
plus importants sont :
- Les charges de personnel : 58.19%
- Les charges à caractère général : 23.50%
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 prévisionnel
Charges à caractère général (chap 011) 2 254 342.08 2 510 015.79 2 664 569.30 3 084 952.31 2 747 584.46
Charges de personnel (chap 012) 5 067 346.10 5 470 804.45 5 794 976.29 6 332 336.03 6 803 310.87
Atténuations de produits (chap 014) 86 971.94 73 620.69 73 968.30 78 282.83 85 883.08
Autres charges de gestion courante (chap 65) 657 115.39 683 746.54 743 416.76 774 902.42 916 958.09
Charges financières (chap 66) 216 614.10 194 223.40 173 140.11 153 134.03 132 494.57
Charges spécifiques (chap 67) 156 576.05 4 508.90 2 752.51 5 893.41 3 272.53
Dotations aux provisions (chap 68) 15 551.63 17 622.32 17 850.25 20 546.90 0.00
Opérations d’ordre (amortissements) chap 042 521 189.13 586 039.21 652 392.69 988 509.03 1 001 506.52
Total des dépenses de fonctionnement 8 975 706.42 9 540 581.30 10 123 066.21 11 438 556.96 11 691 010.12
% évolution +5.75% +6.29% +6.11% +12.99% +2.21%
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général, intégrant les achats de matières et fournitures (eau, électricité,
carburants, fournitures d'entretien, fournitures administratives…) et les prestations de services
(maintenance, contrats divers, sorties écoles et ALSH…) ont subi une augmentation importante ces
dernières années. La collectivité s’est attachée, en 2025, a maîtrisé ce poste et les dépenses ont
diminué de -10.9% par rapport à 2024.
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Charges générales (011) Personnel (012) Amende SRU (014)
Autres charges courantes (65) Charges financères (66) Charges spécifiques (67) Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S' LOF
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Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement de la
collectivité et représentent 58 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025. Leur évolution
s’inscrit dans une dynamique pluriannuelle soutenue (+7,44 % entre 2024 et 2025 et +34,27 % entre
2021 et 2025), résultant de facteurs à la fois exogènes et endogènes.
S’agissant des facteurs exogènes, la hausse des cotisations employeur à la CNRACL impacte
mécaniquement la masse salariale des agents titulaires (+85 000 €). À cela s’ajoute le Glissement
Vieillesse Technicité (GVT), lié aux avancements d’échelon et aux revalorisations indiciaires statutaires,
générant une progression automatique des rémunérations et des charges patronales associées.
Par ailleurs, l’évolution de la masse salariale intègre des choix organisationnels nécessaires à la
continuité et à la qualité du service public : recrutements, remplacements, recours à des contrats à
durée déterminée, ajustement des effectifs contractuels permanents et renforcement de
l’encadrement. Les besoins spécifiques des services, notamment en matière d’animation et d’ALSH,
contribuent également à cette progression.
Ainsi, l’évolution des charges de personnel reflète à la fois des contraintes réglementaires
incompressibles et des décisions de gestion visant à adapter les moyens humains aux besoins du
territoire, tout en assurant la soutenabilité budgétaire à moyen terme.
Les atténuations de produits (chapitre 014)
Les atténuations de produits correspondent à la pénalité de la loi SRU relatif à la carence de logements
sociaux sur la commune. Cela représente 85 884 € en 2025 (78 282.83 € en 2024).
Les subventions et autres charges de gestion (chapitre 65)
Les autres charges de gestion courante se composent des subventions de fonctionnement versées aux
budgets du Centre Communal d’Action Sociale et du Transport scolaire, des subventions aux
associations léognanaises, des indemnités des élus (indemnités, frais de mission, retraite, formation…).
Les subventions versées par la Commune
Recettes 2020 2021 2022 2023 2024 2025 estimé
Budget CCAS 160 000 € 170 000 € 202 840 € 175 000 € 185 000 € 218 500 €
Budget Transport
scolaire 134 400 € 71 011 € 63 314 € 135 986 € 138 641 € 140 000 € Subventions aux
associations 174 565 € 132 918 € 130 911 € 129 279 € 132 388 € 129 886 €
Ecole privée Saint
Joseph 69 545 € 65 750 € 74 920 € 78 376 € 83 936 € 88 347 € Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
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Les autres charges du chapitre 65 concernent les créances admises en non-valeur/créances éteintes (2
708.81 € en 2025) envoyées par le comptable public et des contributions obligatoires telles que la
redevance due au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG33) pour
l’éclairage public (46 739.80 € en 2025) et les participations dans le cadre de travaux sur l’éclairage
public, les droits d’auteurs dus par la Ville (cinéma, musique…) et les abonnements à des progiciels.
2.3. L’épargne
2021 2022 2023 2024 2025 Estimatif
Recettes réelles de
fonctionnement (-chap77) 10 241 059,10 10 873 967,61 11 494 492,53 11 941 837,69 12 388 716.99 Dépenses réelles de
fonctionnement 8 454 517.29 8 954 542.09 9 470 673.52 10 450 047.93 10 689 503.60 = EPARGNE BRUTE 1 786 541,81 1 919 425,52 2 023 819,01 1 491 789.76 1 699 213.39 -Remboursement dette
(capital) 556 795.00 573 572.73 553 220.15 539 075.33 538 595.85 = EPARGNE NETTE 1 229 746.81 1 345 852.79 1 470 598.86 952 714,43 1 160 617.54
Capacité désendettement
(en années) 3.48 2.94 2.51 3.04 2.35
L’épargne brute correspond aux produits encaissables (hors cessions) moins les charges décaissables
de fonctionnement. C’est un indicateur de la santé financière d’une collectivité. Elle constitue la
ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. Elle se conçoit comme
un double indicateur :
- Un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau
correspond à un « excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles
de fonctionnement ;
- Un indicateur de la capacité de la commune à autofinancer ses investissements et à investir.
L’épargne brute est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement : en priorité le
remboursement de la dette et, pour le surplus, les dépenses d’équipements.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette.
Ainsi, elle mesure la part des ressources courantes restant après financement des charges courantes,
des intérêts financiers et du remboursement du capital de la dette, pour financer les dépenses
d’équipements.
La capacité de désendettement correspond à l’encours de la dette divisé par l’épargne brute. Elle
mesure la solvabilité d’une collectivité et correspond au nombre d’années nécessaires à une collectivité
pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne.
On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
Le seuil de vigilance se situe à 7 ans. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
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2.4. La section d’investissement
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement financent prioritairement les dépenses d’équipements de la Ville et ont
évolué de 69.9% entre 2024 et 2025.
Chapitres CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 prévisionnel
Subventions d’équipement (chap 13) 228 198.62 302 023.94 246 252.16 177 272.41 702 795.32
Dotations, fonds divers (chap 10) 474 060.75 497 871.41 556 500.49 451 710.41 499 445.87
Excédent de fonctionnement (art 1068) 3 000 000.00 1 500 000.00 1 300 000.00 1 300 000.00 1 000 000.00
Emprunts et dettes assimilées (chap 16) 695.16 794.61 0.00 0.00 656.72
Opérations d’ordre (chap 040) 521 189.13 586 039.21 652 392.69 988 509.03 1 001 506.52
Opérations patrimoniales (chap 041) 3 730 231.04 183 960.83 0.00 254 500.00 88 603.18
Opérations d’ordre - Immobilisations corporelles
(chap 21) 0.00 1 497.14 0.00 0.00 0.00
Opérations d’ordre - Avances versées (chap 23) 0.00 0.00 0.00 0.00 3 235.19
Total des recettes d’investissement 7 954 374.70 3 072 187.14 2 755 145.34 3 171 991.85 3 296 242.80
Les recettes propres de la section d’investissement sont les suivantes :
Le Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est une des deux recettes
principales en investissement. Le FCTVA est la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en
matière d’investissement. Cette dotation est destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire
de 16.404 %, de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Il
existe un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA. Le
FCTVA a représenté 345 041.67 € en 2025 (sur les dépenses 2023).
La taxe d’aménagement est perçue par la Commune et s’applique à toute construction dont la
réalisation, l’aménagement ou l’agrandissement est soumis à l’obtention d’un permis de construire et
dans certains cas d’une déclaration préalable de travaux.
292 849,60
221 166,01
235 814,20
286 873,75
312 743,41 338 380,53
252 297,26
154 404,20
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
400 000,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Évolution versement taxe d'aménagement Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOF
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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19
Les subventions d’équipements
Chaque année, toute opération d’investissement d’importance est associée à une recherche de
subventions auprès de l’Etat et autres collectivités ou organismes. Dans le cadre de la DETR 2025, une
subvention de 86 110.87 € a été attribuée à la Ville pour les travaux sur la toiture de l’école Jean Jaurès
(3ème tranche).
La Ville a perçu différentes sommes relatives à des subventions attribuées ou des conventions en cours
:
- Agence Nationale du Sport : 80 000 € pour la création d’un terrain de football à 5
- DETR 2021 : Solde de 122 500 € pour la rénovation de couverture de bâtiments communaux
- DETR 2022 : Solde 12 704.10 pour la piste cyclable avenue de La Brède
- DETR 2023 : Acompte 34 650 € pour les travaux sur le Centre Bourg
- DETR 2024 : Solde 7 800.85 € pour la piste cyclable avenue de La Brède (2ème tranche)
- DETR 2025 : 86 110.87 € pour la réfection de la toiture de Jean Jaurès (3ème tranche)
- Produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2024 : 74 484 €
- Participation Projet urbain Partenarial « équipements publics » au lieudit « Le Bicon » : 259 200
€
Les dépenses d’investissement
Chapitres CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 prévisionnel
Immobilisations incorporelles (chap 20) 100 388.91 133 396.23 111 595.38 71 552.85 136 627.08
Subventions d’équipements versées (chap 204) 0.00 43 583.41 28 123.00 93 469.22 205 330.94
Immobilisations corporelles (chap 21) 1 237 942.06 1 273 466.05 2 016 417.12 2 494 288.83 2 685 667.21
Immobilisations en cours (chap 23) 267 215.79 5 145.00 117 016.74 28 018.00 1 206 198.87
Sous-total dépenses d’équipements 1 605 546.76 1 455 590.69 2 273 152.24 2 687 328.90 4 233 824.10
Dotations, réserves… (chap 10) 0.00 0.00 27 400.00 0.00 0.00
Emprunts et dettes assimilées (chap 16) 559 931.05 575 225.53 563 602.58 549 086.88 548 770.62
Opérations d’ordre (chap 040-041) 3 741 511.04 203 240.83 85 299.00 273 026.90 168 485.51
Total des dépenses d’investissement 5 906 988.85 2 234 057.05 2 949 453.82 3 509 442.68 4 951 080.23
L’évolution des dépenses d’équipements de 2020 à 2025 est la suivante :
1 260 735,16
1 605 546,76
1 455 590,69
2 273 152,24
2 687 328,90
4 233 824,10
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
ÉVOLUTION DÉPENS ES D'ÉQUIPE ME NTS Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
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FT
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20
Les dépenses d’équipement ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la commune. Elles sont comptabilisées aux chapitres budgétaires 20 Immobilisation
incorporelles, 204 Subventions versées, 21 Immobilisations corporelles et 23 Immobilisations en cours.
Depuis 2018, la commune de Léognan poursuit son programme d’investissement sans contracter de
nouvel emprunt.
Les dépenses d’équipements peuvent se ventiler ainsi :
Ces dépenses se ventilent par fonction M57 comme suit :
Répartition par fonction M57 2024 2025 Evolution € Evolution % Fonction 0 : Services généraux 151 077.73 252 916.02 101 838.29 67.41% Fonction 1 : Sécurité 12 018.31 28 749.79 16 731.48 139.22% Fonction 2 : Enseignement, formation
professionnelle et apprentissage 313 024.35 803 178.92 490 154.57 156.59% Fonction 3 : Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs 725 371.00 373 332.78 -336 272.62 -46.36% Fonction 4 : Santé et action sociale 0.00 0.00 0.00 0.00% Fonction 5 : Aménagement des
territoires et habitat 867 192.95 729 954.72 -137 238.23 -15.83% Fonction 6 : Action économique 0.00 19 248.02 19 248.02 100.00% Fonction 7 : Environnement 0.00 0.00 0.00 0.00% Fonction 8 : Transports 618 644.56 2 010 678.25 1 392 033.69 225.01% 2 687 328.90 4 233 824.10 1 546 495.20 57.55%
28%
1%
24%
34%
3%
1%
9%
Centre bourg
Scolaire
Cadre de vie-Voirie
Rénovation des bâtiments
Equipements sportifs
Cuisines centrales
Matériels divers (mobilier,
informatique…) tt
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
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2.5. Synthèse de la qualité des comptes
La ville de Léognan a souhaité bénéficier de l’offre de la synthèse de la qualité des comptes proposée
par notre Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL). La synthèse de la qualité des comptes est un examen
de la qualité des comptes clos de la collectivité, qui met en exergue les points positifs et les axes
d’amélioration et s’attache à proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité
comptable demeure perfectible.
Ainsi la synthèse porte sur la régularité et la sincérité des comptes de l’exercice 2024 et sur leur
conformité à l’instruction budgétaire et comptable M57. Elle ne constitue ni un rapport sur la gestion
budgétaire et financière de la collectivité ni une analyse financière.
Cette synthèse porte sur le budget principal de la collectivité
Par ailleurs, elle se concentre sur les principales thématiques contribuant à la qualité des comptes que
sont :
- L’examen des postes du bilan ;
- Le respect du principe d’indépendance des exercices ;
- L’examen du solde des comptes à la clôture de l’exercice ;
- Le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ;
- Le dispositif de contrôle interne comptable et financier mis en œuvre par le comptable en lien avec la
situation de la collectivité.
Depuis 2021, la DGFIP propose un indicateur de pilotage comptable (IPC). Cet indicateur est calculé,
une fois le compte de gestion définitivement validé, à partir des résultats de 35 contrôles comptables
automatisés (CCA). L’exploitation des CCA tout au long de l’année doit donner lieu à des travaux
conjoints entre la collectivité et le service de gestion comptable (SGC) afin de résoudre les anomalies
détectées et améliorer, ainsi, la qualité des comptes de l’établissement.
Pour l’exercice 2024, l’IPC de la commune de Léognan est de 91,30/100.
1 605 546,76 1 455 590,69
2 273 152,24 2 687 328,90
4 233 824,10
1 755 667,34
1 882 081,94
1 451 338,59
2 031 436,62
684 768,20
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025
Dépenses d'équipement mandatées et restes à réaliser
Total dépenses d'équipement mandatées
Total dépenses d'équipements restant à réaliser Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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NB : L’IPC vise exclusivement à s’assurer du respect de l’application de la réglementation comptable ; il
ne constitue pas un label de qualité comptable.
3. Les orientations budgétaires 2026 de la ville de Léognan
Comme chaque année, le budget s’élabore en fonction des recettes prévisionnelles, notamment
fiscales et des dotations de l’Etat, qui permettent de déterminer le niveau de dépenses. Le constat de
l’absence de dynamique des recettes impose une maîtrise des dépenses.
La gestion des crédits inscrits pour les charges à caractère général et les charges de personnel
constituent les deux principaux postes du budget de fonctionnement.
3.1. Les recettes de fonctionnement
Le montant des recettes réelles devrait être stable par rapport au budget primitif 2025. Ces ressources
sont essentiellement assurées par les recettes fiscales.
Les recettes fiscales (chapitre 73)
• La fiscalité directe locale (article 73111)
La fiscalité directe comprend les taxes directes locales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, les
taxes foncières sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les
prévisions 2026 se basent sur des taux toujours inchangés :
• Taxe sur le foncier bâti : 38.42 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 132.18 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21.54 %
L’évolution prévisionnelle physique des bases d’imposition pour 2026 est de +0,8 %. Le produit du
73111 serait en 2026 de 7 484 811 €, soit une légère hausse de 1.67%.
• La fiscalité indirecte
L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de Montesquieu sera toujours
de 687 480 €, la prévision prudente pour la taxe additionnelle aux droits de mutation est évaluée à 300
000 €, l’accise sur l’électricité sera de 200 000€, la taxe sur les pylônes électriques de 53 152€, les droits
de place du marché plein air seront de 60 000 €.
Les Dotations et participations (chapitre 74)
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est composée de la dotation forfaitaire et, dans le cas
de Léognan, de la dotation nationale de péréquation (DNP). La DGF pour 2026 s’élèvera à 1.3 M€ soit
une légère diminution par rapport à celle de 2025 (-1.5%). La prévision pour les autres dotations et
participations (CAF…) sera de 150 000 €.
Les compensations au titre des exonérations de taxe foncière sont estimées à 160 000 €. Envové en oréfeciure le 17/04/2626
Reçu en préfecture le 17/04/2026 .
Pubiié te
ID : 093-2738622853-20260412-2026 +5-DE
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23
Les produits issus des services et du domaine (chapitre 70, 75)
Les produits des services sont estimés ainsi pour 2026 :
- Restauration scolaire, accueil périscolaire matin/soir : 435 000 €
- École municipale de musique, cinéma, spectacles : 230 000 €
- Centre de loisirs, maison des jeunes : 244 000 €
La mise à disposition du personnel communal sur le budget transport scolaire sera de 98 955.54 €, les
charges relatives aux loyers du village entreprises seront de 35 000 € et les redevances d’occupation du
domaine public (GRDF, ENEDIS, CELLNEX) estimées à 20 000€.
Les loyers du village entreprises et du presbytère sont estimés à 58 000 € pour 2026.
Les autres produits (chapitre 013, 77 et 78)
Les atténuations de charges (chap 013) sont estimées à 171 000 € (montant déjà perçu).
Une prévision de 5 000 € est inscrite pour les produits spécifiques (mandats annulés/réduits sur
exercices antérieurs).
3.2. Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général : 3 093 903 € votés au BP 2025 (BP+DM). Ce chapitre est constitué de
près de 30% de postes (électricité, alimentation, carburants) soumis à une forte exposition à l’inflation.
L’évolution du prix de l’énergie et des produits alimentaires impactent donc fortement le chapitre 011.
Le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) nous a indiqué que
l’électricité sur l’éclairage public connaitrait une hausse de 25% en 2026. Ce chapitre doit donc être
évalué avec prudence : -2% par rapport au BP 2025 : 3 032 025 €
Les charges de personnel sont évaluées à 7 047 215 €, soit une hausse de 3.58 % par rapport au voté
2025. L’année 2026 va être, notamment, impactée par les éléments suivants :
- La hausse du taux de cotisation employeurs CNRACL de 3 points : 87 602 € ;
- Le Glissement Vieillesse Technicité (avancements d’échelons, de grades, promotion interne) ;
- Le coût de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle et de la prévoyance : 50 000
€.
- Le coût de l’organisation des élections (estimé à 7 000 € par tour) ;
- Les recrutements suivants : un directeur de cabinet ; un agent gestionnaire du dispositif de
recueil d’empreintes (service Etat Civil) ; un chargé de communication (cat B) ; un contractuel
RH en renfort (3 à 6 mois) ; un contractuel en renfort au service Manifestations et Cérémonies
(4 mois) ;
Les autres charges de gestion courante est composé principalement de la subvention au Centre
Communal d’Action Sociale (221 000 €) et de la subvention au budget transport scolaire (110 000 €),
les indemnités et frais liés aux élus sont évaluées à 165 000 €. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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La Ville souhaite poursuivre sa politique en faveur des associations léognanaises, les subventions aux
associations sont estimées à 130 000€. La ville participe également à la vie associative par le biais de
subventions indirectes (prêts de locaux, de matériels, de véhicules, reprographie…). La participation
versée à l’école privée Saint Joseph de Léognan est estimée à 95 000 €.
Les atténuations de produits sont estimées à 100 000 € en 2026 (85 884 € en 2025). Cette somme
correspond à la pénalité de la loi SRU relatif à la carence de logements sociaux sur la commune. Nous
avons été informés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) que la
notification des arrêtés de prélèvement serait retardée.
Les charges financières sont évaluées à 121 856.30 € sur 2026.
3.3. L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes de la section d’investissement sont les suivantes :
- Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), est de 396 253 € (sur la base des dépenses
d’investissement éligibles réalisés en 2024) ;
- La prévision pour la taxe d’aménagement est évaluée en fonction du réalisé 2025 et reste
prudente, soit à 100 000 € ;
- Les subventions d’équipements estimées à 74 712 €.
Dans le cadre des demandes de subventions au titre de l’exercice 2026, la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux - DETR (49 808 €) et le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD
(24 904 €) ont été sollicités pour les travaux de renouvellement du dispositif de vidéoprotection.
Ces recettes sont toujours conditionnées par l’éligibilité des projets, par les décisions des partenaires
publics ou privés et dans leur versement, à la justification des dépenses effectivement réalisées.
Par ailleurs, il est important de noter que 2026 étant une année de renouvellement des assemblées
délibérantes, plusieurs arbitrages restent à effectuer, en fonctionnement comme en investissement.
Les éléments présentés dans ce rapport sont destinés à alimenter les débats du Conseil Municipal et
s’appuient sur des hypothèses susceptibles d’évoluer selon les arbitrages.
3.4. L’évolution des dépenses d’investissement
BP 2025 BP 2026 Evolution € Evolution %
Dépenses d’équipement 5 752 110.63 2 787 863.69 -2 964 246.94 € -51.53% Dépenses financières 603 983.08 553 013.35 -50 969.73 € -8.43% Total des dépenses réelles
d’investissement 6 356 093.71 3 630 467.35 -2 725 626.36 € -42.88%
Au BP 2026, les restes à réaliser en dépenses d’élèvent à 684 768.20 € et concernent principalement
les travaux du Centre-Bourg (544 837.28 €), la révision du Plan Local d’Urbanisme (53 032.50 €) et des
travaux sur des bâtiments et de la voirie. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOT
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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Les dépenses d’équipement proposées pour 2026 concernent notamment les domaines suivants :
Projet Estimation
Poursuite des travaux du Centre-Bourg (place du
marché) 675 000 €
Réfection toiture satellite Marcel Pagnol 200 000 €
Réfection toiture gymnase Nelson Paillou 185 000 €
Vidéoprotection 112 810 €
Géoréférencement des eaux pluviales 70 000 €
Participation financière gendarmerie/Gironde
Habitat 167 000 €
Création d’une aire de jeux 30 000 €
Réfection du sol du city stade à Pozzobon 9 000 €
Fibre école Jean Jaurès 26 500 €
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » s’élèvent à 553 013.35 € au BP 2026. La diminution de
ce chapitre par rapport au BP 2025 est due au désendettement opéré depuis plusieurs années.
Les opérations d’ordre seront de 201 483.74 € (reprises sur subventions et prévisions de crédits pour
des intégrations de frais d’études).
4. Ressources humaines : état des lieux et perspectives 2026
4 672 583,73
4 813 529,01
5 067 346,10
5 470 804,45
5 794 976,29
6 332 336,03
6 803 310,87
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
EVOLUTION DU CHAPITRE 012 Effedifs
Analyse par sexe :
Q (e En 7
40,95 Ans 40,54 Ans
} ve ] n0Yy
99% 45%
EHectif Effectifs
3307 € 3457 €
Dépense brute Dépense brute
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 S [ 7
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
L Lu T Fr T T 1
60 50 40 30 20 10 Effectifs 10 30 40 50 60
Type de donnée | Effectifs v
A
un à AE K _O
pe 4 JT
EE 3 +6 _. 160 Oo 0—0 O
150
' 1 ï | l ! ' 1 1 Î } l 1
avr 25 mai 25 juin 25 juil 25 août 25 sept. 25 oct. 25 nov. 25 déc. 25 janv. 26 févr. 26 mars 26
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26
Répartition par sexe
Pyramide des âges
Effectifs en ETP % masse salariale
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOT
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Répartition globale au dernier mois
© Catégorie C : 73,04%
© Catégorie B : 17,11%
© Catégorie A : 9,37%
® Autres : 0,48%
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27
Répartition par catégorie
Répartition entre titulaires et contractuels
77%
23%
Titulaires
Contractuels Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
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La politique des ressources humaines
Consciente des défis liés à l’attractivité et au bien-être des agents, la Municipalité a engagé une
démarche volontariste visant à améliorer les conditions de travail, la prévention des risques
professionnels et l’évolution des carrières.
Les actions mises en œuvre en faveur des agents
- La mise en place du forfait mobilités par délibération n°2023/34 en date du 30/03/2023.
- L’adhésion au CNAS (Comité National d'Action Sociale) depuis le 1er janvier 2022 (30 528 €),
permettant aux agents d’accéder à de nombreuses prestations : aides financières, prêts
sociaux, offres de vacances, loisirs, culture et chèques réduction.
- La participation employeur sur la prévoyance maintien de salaire, avec une contribution de 10
à 15€ par mois pour les agents disposant d’une mutuelle labellisée depuis le 01/01/2026.
- La participation employeur sur la prévoyance santé, avec une contribution de 15 à 20 € par
mois pour les agents disposant d’une mutuelle labellisée depuis le 01/01/2026.
L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- Déploiement du télétravail afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et
personnelle.
- Réalisation d’un audit ressources humaines visant à identifier les axes d’amélioration en
matière d’organisation du travail et de management.
- Adhésion à l’offre de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale (délibération n°2022/97 du 15/12/2022).
- La prévention des risques psychosociaux et la lutte contre les discriminations et le harcèlement.
- Mise en place de formations obligatoires pour sensibiliser les agents et les encadrants aux
risques liés au harcèlement et aux discriminations.
12,50%
16,45%
13,82%
22,37%
1,32%
8,55%
1,97%
5,26%
17,76%
Répartition par services
ADMINISTRATION
ALSH-PERISCOLAIRE
CULTURE
EDUCATION
POLE CITOYENNETE ET DD
POLE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
POLICE MUNICIPALE
RESTAURATION COLLECTIVE
SERVICES TECHNIQUES Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 S L 3
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 837 334,76 729 901,91 2 567 236,67
Recettes Recettes réalisées (1) B 959 871,05 1 116 802,00 2 076 673,05
Restes à réaliser C 350 000,00 0,00 350 000,00
Autorisation budgétaire totale D 2 496 912,24 1 232 035,73 3 728 947,97
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 210 822,25 658 470,48 1 869 292,73
Restes à réaliser F 18 288,00 0,00 18 288,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | -250 951,20 458 331,52 207 380,32 mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 659 577,48 502 133,82 1161 711,30
Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 408 626,28 960 465,34 1 369 091,62 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 331 712,00 0,00 331 712,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 740 338,28 960 465,34 1 700 803,62
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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- Adhésion à l’offre de médiation et de lutte contre les discriminations et le harcèlement du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (délibération n°2023/87 du 12/12/2023).
- Désignation de deux interlocuteurs « signalements » au sein de la collectivité.
- La mise à disposition de l’outil « Holicare » aux agents de la collectivité. C’est un outil dédié à
la prévention de la santé mentale au travail. Il permet notamment d’identifier rapidement les
signaux faibles de mal-être ou d’épuisement professionnel grâce à un questionnaire digital,
puis d’orienter les agents vers des ressources, des parcours personnalisés et, si nécessaire, un
accompagnement humain.
- Actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) s’inscrit
dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail des agents. Elle permet
d’identifier, de réévaluer et de prévenir les risques auxquels ils peuvent être exposés dans
l’exercice de leurs missions, tout en tenant compte de l’évolution des organisations, des postes
et des pratiques professionnelles. Cette mise à jour constitue ainsi un outil essentiel pour
renforcer la sécurité, préserver la santé physique et mentale des agents, et contribuer à une
meilleure qualité de vie au travail au sein de la collectivité avec l’implication de 9 agents formés
à la prévention.
5. Les budgets annexes de la ville
5.1. L’assainissement collectif
Le service public d’assainissement collectif a été confié à la société Suez via un contrat de Délégation
de Service Public. Ce contrat a été passé avec effet au 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2026. Le
Délégataire est chargé de la gestion du service incluant l’exploitation, dont notamment l’entretien et la
surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire, la facturation,
les relations avec les usagers du service ainsi que la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel
et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement
des installations et à l’exécution du service.
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tout
renseignement nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations.
Sa rémunération est assurée par la perception auprès des abonnés de redevances
correspondant au service rendu.
5.1.1. Vue d’ensemble Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 7
Publié le S LG
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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5.1.2. La section d’exploitation
Les recettes réelles d’exploitation
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises (chapitre 70) 500 539.01 € 701 882.11 € 532 177.96 € 552 246.23 € 1 104 368.13 €
Subventions d’exploitation (chapitre 74) - 15 220.00 € - - -
Produits exceptionnels (chapitre 77) 195 180.63 € 16 847.15 € - - 233.88 €
Reprises sur provisions (chapitre 78) - 34 369.49 € 36 712.40 € 7 570.99 € 7 575.05 €
Total des recettes réelles d’exploitation 695 719.64 € 768 318.75 € 568 890.36 € 559 817.22 € 1 112 177.06 €
% évolution +52.42% +10.43% -25.95% -1.59% +98.67%
La principale recette de fonctionnement est la redevance assainissement versée par SUEZ. En 2025,
elle a représenté 460 516.46 € HT.
La Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) a été instaurée par délibération du
conseil municipal en 2021 et permet de financer le raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées. Elle concerne les propriétaires d’immeubles neufs, d’immeubles existants raccordés au réseau
d’assainissement réalisant des travaux et d’immeubles existants non raccordés au réseau lorsqu’un
nouveau réseau est réalisé. Elle et est exigible au moment du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
221 285,23 €
181 832,74 €
460 858,45 €
501 279,06 €
440 526,13 €
769 074,07 €
460 516,46 €
501 472,98 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 estimatif
ÉVOLUTION DE LA SURTAXE Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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En 2025, une importante mise à jour des dossiers PFAC a permis de titrer la somme de 635 151.25 €.
En lien avec le service urbanisme, la somme de 110 000 € sera prévue au budget 2026.
Les autres recettes concernent les frais de contrôle reversés par SUEZ (8 700.42 € en 2025). Un montant
équivalent sera prévu au BP 2026.
Enfin, les 7 575.05 € au chapitre 78 concernent la reprise des provisions sur créances douteuses en lien
avec le Service de Gestion Comptable-SGC (les créances douteuses sont des restes à recouvrer ayant
un risque d’irrécouvrabilité estimé par le comptable public).
Les dépenses réelles d’exploitation
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Charges à caractère général (chapitre 011) 13 432.99 € 15 550.79 € 6 919.69 € 36 717.82 € 196 019.36 €
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) 2 745.00 € - - - 16 197.98 €
Charges financières (chapitre 66) 115 800.35 € 199 554.26 € 144 217.00 € 281 656.30 € 244 602.38 €
Charges exceptionnelles (chapitre 67) - - 2 800.00 € - -
Dotations aux provisions (chapitre 68) 34 369.49 € 36 712.40 € 7 570.99 € 10 963.35 € -
Total des dépenses réelles d’exploitation 166 347.83 € 251 817.45 € 161 507.68 € 329 337.47 € 456 819.72 €
% évolution -15.84% +51.38% -35.86% +103.91% +38.71%
Les principales dépenses d’exploitation concernent les contrôles et autres prestations réalisées par
SUEZ dans le cadre du contrat d’affermage et les missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (ICARE)
qui contrôle le concessionnaire et apporte son expertise dans le fonctionnement du service
d’assainissement collectif.
La forte hausse au chapitre 011 entre 2025 et 2024 s’explique par des prestations associées à la
construction de la nouvelle station d’épuration (donc non prévues au contrat initial) et qui concerne
l’évacuation des boues présentes dans l’ancienne station pour un montant de 119 938.11 euros HT.
L’avenant au contrat initial a été signé fin 2025.
24 000,00 € 51 000,00 €
29 400,00 €
112 600,00 €
0,00 €
136 544,75 €
635 151,25 €
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des PFAC Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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En 2026, la somme de 275 137.64 € HT est prévue dans le cadre de l’exploitation de la nouvelle station.
Les 16 197.98 € au chapitre 65 concernent des admissions en non-valeur (3 307.98 €), un montant
estimatif de 10 000 € sera inscrit au BP 2026. Les 12 890 € au compte 6588 concernent des
régularisations de rattachements demandées par le Service de Gestion Comptable.
La hausse constatée des charges financières (remboursements des intérêts des emprunts) sur 2024 et
2025 fait suite aux deux emprunts contractés en 2022 (pour 4 750 000 €) et dont les échéances
débutées en 2024 et le crédit relais de 850 000 € contracté en 2024. Les intérêts des emprunts sont
estimés à 226 861.17 € sur l’exercice 2026.
5.1.3. La section d’investissement
Les recettes d’investissement
Les seules recettes réelles de cette section sont des subventions d’équipements (chapitre 13) :
- De l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne, pour 523 275.40 € comme solde pour la reconstruction
de la station d’épuration,
- Du Département de la Gironde, pour la révision du schéma directeur assainissement et eaux
pluviales (5 390 €) et pour le diagnostic du système d’assainissement (7 500 €),
- De la CdC de Montesquieu, pour la révision du schéma directeur d’assainissement (11 381.40
€).
La Ville est toujours en attente du versement des 350 000 € du Département pour les travaux de
reconstruction de la station d’épuration. Cette somme est dans donc les restes à réaliser, faute
d’encaissement avant la clôture budgétaire.
Un dossier de demande de subvention devrait être déposé auprès de l’Agence de l’Eau pour les travaux
de renouvellement de la canalisation de la station d’épuration. Son attribution n’est pas certaine car
l’Agence de l’Eau subventionne des travaux neufs et non de renouvellement.
Les autres recettes de la section sont des recettes d’ordre.
Un emprunt de 750 000 € sera inscrit au chapitre 16 du BP 2026 pour financer les travaux sur la
canalisation de la station d’épuration.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipements 2025 (chapitres 20-21-23) ont principalement concerné des études de
renouvellement de canalisations pour la station, des travaux sur le réseau d’assainissement (cours
Gambetta et secteur la Tourette-Duragne) et la fin des travaux sur la station d’épuration.
Les perspectives d’investissement 2026 :
- Travaux de renouvellement du réseau d’alimentation de la station d’épuration (canalisation) :
591 407 € HT. Publié le
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 38 097,60 194 781,86 232 879,46
Recettes Recettes réalisées (1) B 39 312,16 205 349,61 244 661,77
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 68 077,47 253 829,86 321 907,33
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 34 263,16 191 568,61 225 831,77
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 5 049,00 13 781,00 18 830,00 mandats (+)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 29 979,87 59 048,00 89 027,87
Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 35 028,87 72 829,00 107 857,87 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F | 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 35028,87 72 829,00 107 857,87
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
SG
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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Le chapitre 16 en dépenses concerne le remboursement du capital des emprunts. Il a été de 385 844.63
€ en 2025. Il sera de 1 247 739.28 € au BP 2026. Ce montant élevé s’explique par le remboursement du
crédit relais de 850 000 € à échéance du 05/07/2026.
5.1.4. Le transfert de compétence
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTre", avait
imposé le transfert des compétences "eau et assainissement" des communes vers les communautés
de communes et communautés d'agglomération, catégories d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'échéance de ce transfert obligatoire, initialement prévue au
1er janvier 2020, avait été reportée au 1er janvier 2026, sous certaines conditions, par la loi du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes, dite "loi Ferrand".
La loi du 11 avril 2025 abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes et d'agglomération. Ce transfert redevient facultatif, comme c'était le cas
avant l'entrée en vigueur de la loi "NOTRe", pour l'ensemble des communes qui n'avaient pas encore
transféré leurs compétences au 23 avril 2025, date d'entrée en vigueur de la loi.
5.2. Le transport scolaire
Depuis 2019, la région Nouvelle-Aquitaine est l’autorité organisatrice compétente pour la gestion et
l’organisation des transports scolaires. La commune de Léognan est autorité organisatrice de 2nd rang.
5.2.1. Vue d’ensemble
5.2.2. La section d’exploitation
Les recettes réelles d’exploitation
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Subventions d’exploitation (chapitre 74) 164 052.02 € 125 287.51 € 196 775.88 € 200 198.19 € 200 313.42 €
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) - - - - 1 341.18 € Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S LOT
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Produits exceptionnels (chapitre 77) - - 3 000.00 € - 3 695.01 €
Reprises sur provisions (chapitre 78) - - - 11.77 € -
Total des recettes réelles d’exploitation (RRF) 164 052.02 € 125 287.51 € 199 775.88 € 200 209.96 € 205 349.61 €
% évolution -11.39% -23.63% +59.45% +0.22% +2.57%
Les recettes de fonctionnement sont composées principalement de subventions d’exploitation
(chapitre 74) :
- La subvention versée par le budget principal (140 000 € en 2025). Elle sera de 110 000 € en
2026.
- La subvention versée par la Région (60 313.42 € en 2025) représente 29.37% des recettes
réelles du budget. Elle restera stable en 2026.
Évolution de la subvention versée par le budget principal au budget annexe « Transport scolaire »
Exercice Subvention de la Commune
Part de la subvention
sur les RRF du budget
Transport
2019 124 400.00 € 61.23%
2020 134 400.00 € 72.59%
2021 71 011.35 € 43.29%
2022 63 314.12 € 50.54%
2023 135 985.87 € 68.07%
2024 138 641.30 € 69.25%
2025 140 000.00 € 68.18%
Évolution de la participation « Région »
Les 1 341.18 € au chapitre 75 sont des écritures de régularisation pour des rattachements, demandées
par le Service de Gestion Comptable.
Les 3 695.01 € au chapitre 77 sont une réduction de mandat sur exercice antérieur. Un montant de 2
000 € sera prévu au BP 2026.
78 764,81 €
36 058,66 €
93 040,67 €
61 973,39 € 60 790,01 € 61 556,89 €
60 313,42 €
0,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
60 000,00 €
70 000,00 €
80 000,00 €
90 000,00 €
100 000,00 €
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
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Les dépenses réelles d’exploitation
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 prévisionnel
Charges à caractère général (chapitre 011) 29 562.06 € 39 851.28 € 35 994.77 € 41 923.21 € 51 536.65 €
Charges de personnel (chapitre 012) 93 887.28 € 89 494.79 € 89 328.22 € 88 530.93 € 95 377.04 €
Autres charges de gestion courante
(chapitre 65) - 30 140.10 € 5 707.20 € 3 174.00 € 3 668.56 €
Charges financières (chapitre 66) 5 431.91 € 4 794.33 € 4 154.07 € 3 511.03 € 2 865.22 €
Charges exceptionnelles (chapitre 67) - 41 711.00 € - - -
Dotations aux provisions (chapitre 68) - - 11.77 € 23.54 € 23.54 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
(DRF) 128 881.25 € 205 991.50 € 135 196.03 € 137 162.71 € 153 471.01 €
% évolution -13.16% +59.83% -34.37% +1.45% +11.89%
Le chapitre des charges à caractère général rassemble les achats et services extérieurs (principalement
les réparations et achats de matériels pour réparations, les équipements de protection individuelle, le
carburant…). Il a augmenté de 22.93% entre 2025 et 2024 (+16.47% entre 2024 et 2023), cette hausse
est principalement due à la hausse des réparations sur les véhicules (+157.60% entre 2025 et 2024). La
prévision 2026 sera en fonction du réalisé 2025.
Les charges de personnel correspondent à une mise à disposition des trois chauffeurs de bus que la
commune fait au budget transport scolaire. Le budget transport reverse la somme au budget principal.
Elle a augmenté de +7.73% en 2025. Elle sera de 98 955.54 € en 2026.
Les charges financières correspondent au remboursement des intérêts des emprunts en cours sur ce
budget. Elles seront de 2 476.82 € en 2026.
Le chapitre 65 concerne la récupération des parts familiales encaissées par la commune et dues à la
Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la convention de délégation de la compétence transport.4
5.2.3. La section d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées, en 2025, du Fonds de Compensation pour la TVA
(FCTVA) de 1 214.56 €. Il n’y en aura pas en 2026 car aucun investissement n’a été réalisé sur ce budget
en 2024 (reversement du FCTVA pour les dépenses d’investissement N-2).
Les autres recettes sont des recettes d’ordre (dotations aux amortissements et l’affectation du résultat
N-1).
Les dépenses d’investissement rassemblent les remboursements du capital des emprunts (chapitre 16).
Ce chapitre était de 22 454.92 € en 2025, il sera de 22 599.40 € en 2026. Le chapitre 21 concerne les
réparations importantes relatives aux bus (remise à neuf). Le montant réalisé en 2025 est de 11 808.24
€. Une somme sera inscrite au BP 2026, pour l’équilibre budgétaire.
4 Envové en oréfeciure le 17/04/2626
Reçu en préfecture le 17/04/2026 .
Pubiié te
ID : 093-2738622853-20260412-2026 +5-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
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La collectivité possède trois autocars et selon la convention qui nous lie avec la Région, les véhicules
mis en œuvre doivent être âgés au maximum de 15 ans. Les trois véhicules ont été acquis par la
Commune respectivement en 2013, 2014 et 2015. Il faudrait envisager l’achat de nouveaux autocars
en 2028, 2029 et 2030.
6.2.4. Intégration du budget transport dans le budget principal en 2027
Les règles de la comptabilité publique imposent que l’activité d’un service de transports de personnes
soit retracée dans un budget annexe. La région Nouvelle-Aquitaine est l’autorité organisatrice
compétente pour la gestion et l’organisation des transports scolaires. Selon l’avis du Conseiller aux
Décideurs Locaux (CDL) de la collectivité, il nous serait possible de clôturer le budget annexe du
transport scolaire et d’intégrer les dépenses et recettes au budget principal. Cela pourrait intervenir à
la fin de l’exercice budgétaire 2026. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le SL
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
345% |—7 —
3,40% —/
3,35%
3,30%
3,26%
3,21%
3,16%
3,11%
3,06%
3,02%
2,97% PT nd L' P'S P P P P PP PP LE PE NP PP PP NP PP EP LP PP PP PP a
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
B 1,71
2
2 c 2,27
b
8v
T
v
& D 4
œ
E
F
1 2 3 4 5 6 Risque sous jacent
Risque élevé
© Finance Active
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
37
6. L’état de la Dette de la ville de Léognan
Synthèse de la dette
Capital restant dû (CRD) au
31/12/2025 Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
Nombre de
lignes
11 071 311.40 € 3,29 % 13 ans et 9 mois 7 ans et 7 mois 36
- 17 lignes pour le budget principal : 4 022 260.51 € de CRD
- 16 lignes pour le budget de l’assainissement collectif : 6 956 482.97 € de CRD
- 3 lignes pour le budget transport scolaire : 92 567.52 € de CRD
Dette selon la charte de bonne conduite Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le SL
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
CR NN No
2,74%
5,36%
40,49%
21,64%
23,72%
CDC
CAISSE D'EPARGNE
SFIL
CREDIT AGRICOLE
CREDIT FONCIER
BANQUE POSTALE
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
38
Dette par prêteur
Prêteur Nombre d’emprunts Capital restant dû (CRD) % du CRD
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 3 4 482 319.37 € 40.49%
CAISSE D'EPARGNE 6 2 626 607.87 € 23.72%
SFIL CAFFIL 12 2 395 715.85 € 21.64 %
CREDIT AGRICOLE 7 669 611.68 € 6.05 %
CREDIT FONCIER DE FRANCE 3 593 189.83 € 5.36 %
LA BANQUE POSTALE 5 303 866.80 € 2.74 €
ENSEMBLE DES PRÊTEURS 36 11 071 311.40 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_15-DE
ST
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Ville de Léognan
39
Dette par année
2026 2027 2028 2029 2034
Encours moyen 10 065 639 € 8 658 294 € 7 721 689 € 6 895 154 € 4 002 463 €
Capital payé sur la
période 1 814 367 € 962 645 € 934 739 € 762 868 € 439 232 € Intérêts payés sur la
période 347 069 € 283 413 € 250 465 € 217 712 € 116 320 € Taux moyen sur la
période 3.18% 3.06% 3.01% 2.96% 2.78%
Ce rapport a donné lieu à un débat en conseil municipal. Il fait l’objet d’une
délibération spécifique. Il est transmis au représentant de l’État dans le
département. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_16-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Monsieur GARCIA Stéphane, Madame LE CAMUS Stéphanie, Monsieur DUPUY Gérald, Madame LABASTHE
Anne-Marie, Monsieur CHAMLEY Olivier, Madame MOULIN Julie, Monsieur TISSERAND Patrick, Madame
LASSERRE Elodie, Madame ITHURRIA Marie-Christine, Madame RIGAUT Colette, Monsieur EVENE Patrick,
Madame EYL Muriel, Monsieur LONCAN Patrick, Monsieur DEXPERT Thierry, Monsieur LE CAMUS Christophe,
Monsieur PIMENTA Joaquim, Monsieur NOGUES Frédéric, Madame BERNARD Nabila, Madame Marie-Pierre
FORT, Madame MIRALLES GERMAIN Audrey, Madame SANCE Hélène, Monsieur KLIPFEL Freddy, Monsieur
LANDAIS Jérôme, Madame CAMEL Laura, Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur
GUINOT Jean-Marc, Madame STEWART Corinne, Monsieur BELLIARD Xavier, Madame VIGUIER Marie.
Présents : 30, et représentés : 3 - Présents et représentés : 33 Quorum : 17
Procurations : Monsieur MORISSON Christian à Madame Elodie LASSERRE ; Madame DUPUY Marjorie à Monsieur Xavier BELLIARD, Monsieur MARTINET Franck à Madame Kitterie ANCELE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07/04/2026
Secrétaire de séance : Colette RIGAUT
2026/16
Objet : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 311-1 à L. 334-3 et L. 351-1 à L.353-1, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Madame Anne-Marie Labasthe expose :
Il'est proposé d'actualiser le tableau des effectifs de la commune en créant des emplois permanents selon
les modalités suivantes :
- Création d'1 poste d'attaché hors classe en vue d'un recrutement
-_ Création d'1 poste d'attaché en vue d'un recrutement
-__ Création d'1 poste de rédacteur principal 1ère classe en vue d’un recrutement
- Création de 2 postes de rédacteurs principaux 2ème classe en vue d'un recrutement
- Création de 2 postes d'adijoints administratifs principaux 1èe classe en vue d'un recrutement
-__ Création de 2 postes d'adjoints administratifs principaux 2ème classe en vue d'un recrutement
- Création de 2 postes d'adjoints administratifs en vue d'un recrutement
-_ Création d'1 poste d'ingénieur hors classe en vue d'un recrutement
-__ Création d'1 poste d'ingénieur en vue d'un recrutement
-__ Création de 3 postes d'adjoints techniques principaux 1ère classe en vue d'un recrutement
-_ Création de 3 postes d'adjoints techniques principaux 2ème classe en vue d'un recrutement
-_ Création de 2 postes d'adijoints techniques en vue d'un recrutement Les créations d'emplois se feraient de la façon suivante :
Décider de la création des emplois suivants à compter du 1e' mai 2026 :
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 033-213302383-20260413-2026_16-DE
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attaché Hors classe 1 FILIÈRE A 35/35ème En vue d'un ADMINISTRATIVE recrutement
Attaché 1 FILIERE A 35/35ème En vue d'un ADMINISTRATIVE recrutement
Rédacteur Principal de 1 FILIERE B 35/35ème En vue d'un
1ère classe ADMINISTRATIVE Recrutement Rédacteur Principal de 2 FILIERE B 35/35ème En vue d'un 2ème classe ADMINISTRATIVE Recrutement Adjoint administratif 2 FILIÈRE C 385/35ème En vue d'un Principal 1ère classe ADMINISTRATIVE Recrutement Adjoint administratif 2 FILIERE € 35/35ème En vue d'un Principal 2ème classe ADMINISTRATIVE Recrutement Adjoint administratif 2 FILIERE C 35/35ème En vue d'un ADMINISTRATIVE Recrutement
Ingénieur hors classe 1 FILIÈRE C 35/35ème En vue d'un TECHNIQUE Recrutement
Ingénieur 1 FILIERE G 385/35ème En vue d'un TECHNIQUE Recrutement
Adjoint technique 3 FILIERE C 85/35ème En vue d'un
principal de 1ère classe TECHNIQUE Recrutement Adjoint technique 3 FILIÈRE C 35/35ème En vue d'un principal de 2ème classe TECHNIQUE Recrutement Adjoint technique 2 FILIÈRE E 35/35ème En vue d'un TECHNIQUE Recrutement
Le Conseil municipal invité à délibérer, se prononce favorablement par 26 voix pour, 4 contre (Madame
ANCELE Kifterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur MARTINET Franck, Madame STEWART Corinne) et 3
abstentions (Monsieur BELLIARD Xavier, Monsieur GUINOT Jean-Marc, Madame DUPUY Marjorie) pour :
— Autoriser Monsieur le Maire à créer les emplois indiqués ci-dessus et l'habiliter à effectuer les
démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,
— Prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
SLOT Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_17-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 Avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Monsieur GARCIA Stéphane, Madame LE CAMUS Stéphanie, Monsieur DUPUY Gérald, Madame
LABASTHE Anne-Marie, Monsieur CHAMLEY Olivier, Madame MOULIN Julie, Monsieur TISSERAND
Patrick, Madame LASSERRE Elodie, Madame ITHURRIA Marie-Christine, Madame RIGAUT Colette,
Monsieur EVENE Patrick, Madame EYL Muriel, Monsieur LONCAN Patrick, Monsieur DEXPERT
Thierry, Monsieur LE CAMUS Christophe, Monsieur PIMENTA Joaquim, Monsieur NOGUES Frédéric,
Madame BERNARD Nabila, Madame Marie-Pierre FORT, Madame MIRALLES GERMAIN Audrey,
Madame SANCE Hélène, Monsieur KLIPFEL Freddy, Monsieur LANDAIS Jérôme, Madame CAMEL
Laura, Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur GUINOT Jean-Marc,
Madame STEWART Corinne, Monsieur BELLIARD Xavier, Madame VIGUIER Marie.
Présents : 30, et représentés : 3 - Présents et représentés : 33 Quorum : 17
Procurations : Monsieur MORISSON Christian à Madame Elodie LASSERRE ; Madame DUPUY Marjorie à Monsieur Xavier BELLIARD, Monsieur MARTINET Franck à Madame Kitterie ANCELE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07/04/2026
Secrétaire de séance : Colette RIGAUT
2026/17
Obijet_: CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE DE REMPLACEMENT
D'AGENTS ET POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE OU A UN
BESOIN SAISONNIER
Madame Anne-Marie Labasthe expose :
Pour la continuité du service public et les nécessités de service, plusieurs cas justifient le
recours à des agents contractuels :
- Le remplacement rapide de fonctionnaires et d'agents contractuels
momentanément indisponibles,
- Le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité,
- Le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité.
Aussi, il vous est proposé d'autoriser le Maire, pour la durée du mandat, à créer les emplois
non permanents en tant que de besoin pour remplacer des fonctionnaires et agents
contractuels momentanément indisponibles, pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activités conformément aux modalités prévues par
le code général de la fonction publique (notamment les articles L. 332-13 et L.332-23).
Entendu ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de voter l'autorisation de
création d'emplois non permanents. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_17-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13 et L.332-23 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public et les besoins des
services ;
Le Conseil municipal invité à délibérer, se prononce favorablement par 26 voix pour, 4 contre
(Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur MARTINET Franck, Madame
STEWART Corinne) et 3 abstentions (Monsieur BELLIARD Xavier, Monsieur GUINOT Jean-Marc,
Madame DUPUY Marjorie) pour décider :
- d'autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois non permanents, pour la durée de son
mandat, en tant que de besoin et dans les conditions fixées par le Code général de la
fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels
momentanément indisponibles, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
ou temporaire d'activités,
- dit que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par le Code général de la fonction publique si les
besoins du service le justifient,
- charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade,
- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
RER lef1 3 AVR. 2026 Maire Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_18-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
REGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation
de tous les membres du conseil municipal de la commune de Léognan et de son
CCAS dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette
mandature.
Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera
opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
I. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée
selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est
érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls
membres d’une commission spécialisée.
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une
dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de
l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de
formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les
formations qu'il entend suivre.
Chaque année, avant le 15 mars, les membres du conseil informent le maire des
thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits
nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans
l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_18-DE
des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours
d’année.
Article 2 : Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des
demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de
fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver
l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 3206 €
(correspondant aux 2% minimum) sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision
modificative.
Le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle
intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit
préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et
vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter
l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces
justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de
l’organisme de formation….
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le
ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera
écartée.
Article 4 : Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais
d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés
par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les
frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de
revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la
durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc
soumise à CSG et à CRDS. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_18-DE
Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités,
si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un
exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er
- élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de
formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des
élus
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits
lors de l’exercice précédent
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat
ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence
dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus
concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si
l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation
des élus.
Article 7 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune
doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour
assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés
comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu
que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils
présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
III. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la
formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux (y compris ceux qui
ne sont pas indemnisés) bénéficient chaque année, d'un DIFE d'une durée de 20
heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une
cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut
des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213302383-20260413-2026_18-DE
Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés
(commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) payent une cotisation sur
chacune d’entre elles, mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par année
pleine de mandat.
L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus
locaux (DIFE), notamment le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif
de droits en euros.
Désormais, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation
comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès
cette acquisition.
A compter du 1er janvier 2022, les montants maximums des droits susceptibles d'être
détenus sont fixés à 700 €.
Le DIFE élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève
d'une démarche personnelle de l'élu.
Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat,
dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur, et celles sans lien
avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences
nécessaires à une reconversion professionnelle à l'issue du mandat.
Prise en charge des frais de déplacement et séjour
Le conseiller municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour
suivre une formation dans le cadre du DIFE transmet à la mairie un état des frais aux
fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans
les conditions suivantes :
- 80€ pour l’indemnité de nuitée
- 15.25€ pour l’indemnité de repas
Les frais pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la
mairie, après vérification du service fait.
IV. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou
sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
délibérante. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Monsieur GARCIA Stéphane, Madame LE CAMUS Stéphanie, Monsieur DUPUY Gérald, Madame LABASTHE Anne-Marie, Monsieur CHAMLEY Olivier, Madame MOULIN Julie, Monsieur TISSERAND
Patrick, Madame LASSERRE Elodie, Madame ITHURRIA Marie-Christine, Madame RIGAUT Colette, Monsieur EVENE Patrick, Madame EYL Muriel, Monsieur LONCAN Patrick, Monsieur DEXPERT Thierry,
Monsieur LE CAMUS Christophe, Monsieur PIMENTA Joaquim, Monsieur NOGUES Frédéric,
Madame BERNARD Nabila, Madame Marie-Pierre FORT, Madame MIRALLES GERMAIN Audrey,
Madame SANCE Hélène, Monsieur KLIPFEL Freddy, Monsieur LANDAIS Jérôme, Madame CAMEL
Laura, Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur GUINOT Jean-Marc, Madame STEWART Corinne, Monsieur BELLIARD Xavier, Madame VIGUIER Marie.
Présents : 30, et représentés : 3 - Présents et représentés : 33 Quorum : 17
Procurations : Monsieur MORISSON Christian à Madame Elodie LASSERRE : Madame DUPUY Marjorie à Monsieur Xavier BELLIARD, Monsieur MARTINET Franck à Madame Kitterie ANCELE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07/04/2026
Secrétaire de séance : Colette RIGAUT
2026/20
Objet : Fixation du nombre et nomination des membres du Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale (CCAS)
M. le Maire expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et
suivants,
Considérant que la délibération 2026/08 du 07/04/2026, portant le même objet, a été reportée
en séance,
Considérant le caractère d'urgence,
Considérant que le Centre communal d'action sociale (CCAS) est administré par Un conseil d'administration présidé de droit par le Maire,
Considérant que le conseil d'administration comprend, outre le Maire, en nombre égal :
+ des membres élus en son sein par le Conseil municipal,
e des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres élus et nommés du conseil d'administration du CCAS, dans la limite maximale de huit membres élus et huit membres nommés,
Le Conseil Municipal est invité à délibérer :
Article 1 :
De fixer à 4 le nombre de membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS.
Aticle 2 :
De fixer à 4 le nombre de membres nommés par le Maire. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_20-DE
Atlicle 3 :
Le Conseil d'administration du CCAS sera donc composé de :
+ Monsieur le Maire, Président de droit,
e 4 membres élus par le Conseil municipal,
e 4 membres nommés par le Maire.
Le Conseil municipal invité à délibérer, se prononce favorablement par 27 voix pour, 3 contre (Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur MARTINET Franck) pour décider :
-__ De fixer à 4 le nombre de membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS.
- De fixer à 4 le nombre de membres nommés par le Maire.
Considérant que les membres élus sont désignés au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection de ses représentants :
Dépôt des listes :
Deux listes sont déposées :
- Liste Elodie Lasserre : Elodie Lasserre, Laura Camel, Colette Rigaut, Nabila Bernard
- Liste Kitterie Ancèle : Kitterie Ancèle, Olivier Mauffrey, Franck Martinet.
ll est procédé à l'élection
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Voix obtenues : Liste Elodie Lasserre : 25 voix ; Liste Kitterie Ancèle : 8 voix.
Résultats du scrutin (répartition des sièges à la proportionnelle et au plus fort reste : Liste Elodie Lasserre : 3 sièges ; Liste Kitterie Ancèle : 1 siège.
Sont proclamés élus : Madame Elodie LASSERRE, Madame Laura CAMEL, Madame Colette
RIGAUT, Madame Kitterie ANCELE.
En conséquence, et après le résultat du scrutin, la composition du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) est la suivante :
-_ Président : M. le Maire, Stéphane Garcia,
- Madame Elodie LASSERRE
- Madame Laura CAMEL,
- Madame Colette RIGAUT
- Madame Kitterie ANCELE. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_19-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Monsieur GARCIA Stéphane, Madame LE CAMUS Stéphanie, Monsieur DUPUY Gérald,
Madame LABASTHE Anne-Marie, Monsieur CHAMLEY Olivier, Madame MOULIN Julie,
Monsieur TISSERAND Patrick, Madame LASSERRE Elodie, Madame ITHURRIA Marie-Christine,
Madame RIGAUT Colette, Monsieur EVENE Patrick, Madame EYL Muriel, Monsieur LONCAN
Patrick, Monsieur DEXPERT Thierry, Monsieur LE CAMUS Christophe, Monsieur PIMENTA
Joaquim, Monsieur NOGUES Frédéric, Madame BERNARD Nabila, Madame Marie-Pierre FORT,
Madame MIRALLES GERMAIN Audrey, Madame SANCE Hélène, Monsieur KLIPFEL Freddy, Monsieur LANDAIS Jérôme, Madame CAMEL Laura, Madame ANCELE Kitterie, Monsieur
MAUFFREY Olivier, Monsieur GUINOT Jean-Marc, Madame STEWART Corinne, Monsieur
BELLIARD Xavier, Madame VIGUIER Marie.
Présents : 30, et représentés : 3 - Présents et représentés : 33 Quorum : 17
Procurations : Monsieur MORISSON Christian à Madame Elodie LASSERRE ; Madame DUPUY Marjorie à Monsieur Xavier BELLIARD, Monsieur MARTINET Franck à Madame Kitterie ANCELE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07/04/2026
Secrétaire de séance : Colette RIGAUT
2026/19
Objet : Inscription en urgence d'une délibération - Fixation du nombre et nomination des
membres du conseil d'administration du CCAS
M. le Maire expose :
Contexte :
La présente délibération a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal du 7 avril 2026.
Son examen a été reporté lors de cette séance.
Ce report n'a pas permis son inscription dans les délais prévus pour la convocation du
présent Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code
général des collectivités territoriales.
Cadre juridique :
AUx termes de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, la
convocation au Conseil municipal est adressée avec un délai de cinq jours francs et
comporte l'ordre du jour.
Toutefois, le Conseil municipal peut, en début de séance, décider d'examiner une question
non inscrite à l'ordre du jour, à condition d'en reconnaître préalablement le caractère
d'urgence.
S'agissant du Centre communal d'action sociale, sa gouvernance est fixée par les articles
L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que le
conseil d'administration est présidé par le maire et comprend des membres élus et nommés. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
ID : 033-213302383-20260413-2026_19-DE
Caractère d'urgence :
L'examen de cette délibération présente un caractère d'urgence pour les raisons suivantes :
La constitution du conseil d'administration du CCAS constitue un préalable indispensable à
son fonctionnement, notamment pour permettre l'adoption de son budget.
Or, conformément à l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, le
budget doit être adopté avant le 15 avril, et avant le 30 avril les années de renouvellement
des conseils municipaux.
En l'absence de constitution du conseil d'administration dans les délais compatibles avec
cette échéance, le CCAS ne serait pas en mesure de voter son budget.
Dans ce cas, et en application des articles L.1612-2 et L.1612-5 du même code, le préfet
pourrait saisir la Chambre régionale des comptes, laquelle proposerait les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Le préfet pourrait ensuite arrêter le
budget d'office.
Information des conseillers municipaux :
Les éléments relatifs à cette délibération ont été transmis aux conseillers municipaux dans les
meilleurs délais, le 09 avril 2026, afin de garantir leur information préalable.
AU regard des obligations légales rappelées ci-dessus et des contraintes calendaires,
l'examen immédiat de cette délibération est nécessaire afin d'assurer la continuité du
fonctionnement du CCAS et le respect des règles budgétaires applicables.
Le Conseil municipal invité à délibérer, se prononce favorablement par 30 voix pour et 3
contre (Madame ANCELE Kitterie, Monsieur MAUFFREY Olivier, Monsieur MARTINET Franck)
pour :
- Reconnaître le caractère d'urgence de cette délibération
- Accepter son inscription à l'ordre du jour de la séance
Pour copie conforme,