Déliberation - 07 Fixation tarif unique RODP marche nocturne 11.05.2023 Finances 2023 05 07 ARpref

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Déliberation - 07 Fixation tarif unique RODP marche nocturne 11.05.2023 Finances 2023 05 07 ARpref Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Déliberation - 07 Fixation tarif unique RODP marche nocturne 11.05.2023 Finances 2023 05 07 ARpref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Finances/2023-05-07

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

DEPARTEMENT DE COTE D'OR

DECISION DU MAIRE

prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT

Modification des tarifs R.O.D.P. des emplacements accordés à l’occasion des « marchés nocturnes » estivaux pour fixer un tarif unique

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;

Vu le 2° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. » ;

Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 lequel dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) » ;

Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :

- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration Scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d’un tarif. - Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. » ;

Vu la mise en place par la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur d'animations ponctuelles estivales « marchés nocturnes » de 19 heures à 23 heures les jours définis, sur les espaces publics suivants : Place du Monument aux Morts (allée Pierre-Raviot), Esplanade de la plaine de la Saussaie, et tout autre emplacement retenu ;

Vu la Décision du Maire n° Finances/2022-08-21 du 9 août 2022 fixant les tarifs R.O.D.P. des emplacements accordés à l'occasion des « marchés nocturnes » estivaux ;

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Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230511-FIN-2023-05-07-AR

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023Finances/2023-05-07

Considérant que dans un objectif d'harmonisation, il convient de modifier les montants qui ont été fixés des redevances d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) au profit de la commune qui sont dues par les exposants pour les emplacements octroyés à l’occasion de ces animations ponctuelles estivales « marchés nocturnes », en fixant un tarif unique applicable quel que soit l'emplacement défini et la date d'organisation du marché nocturne estival ;

DECIDE

Article 1°! :

D'ABROGER la Décision du Maire n° Finances/2022-08-21 du 9 août 2022 fixant les tarifs R.O.D.P.

des emplacements accordés à l'occasion des « marchés nocturnes » estivaux.

Article 2 :

DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) suivante :

MARCHE NOCTURNE / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NIQUE

stand, caravanes ou véhicules (le mètre linéaire d'étal) 3 €

DIT que ce tarif s'appliquera tant que la présente Décision du Maire ne sera pas abrogée.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :

Tribunal administratif de DIJON

22 rue d'Assas — BP 61616

21016 DIJON Cedex

& 03 80 73 91 00

greffe.ta-dijon@juradmin.fr

Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.

l'en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 11 mai 2023.

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Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230511-FIN-2023-05-07-AR

Date de télétransmission : 12/05/2023

Date de réception préfecture : 12/05/2023