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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP99 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP99 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Tourisme,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le $ 10 6
ID : 074-200033116-20240716-DP99_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 99_24
Obiet : Acceptation du leg Pietsch au musée de l’Horlogerie et du Décolletage
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) et notamment
l’article 4-3-5 relatif au développement culturel et à la promotion du patrimoine approuvés par
arrêté préfectoral du 1°' février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_06 en date du 28 mars 2024 portant
délégation du Conseil communautaire au président pour l'acceptation de dons et legs non grevés de
charges et conditions ;
Considérant le testament du 13 septembre 2016 de Mme Barbara GEIB, veuve PIETSCH, actant le leg
d’une collection d’horlogerie ancienne et de montres au musée de l’Horlogerie et du Décolletage de
la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. :
Considérant que la 2CCAM est un établissement public de coopération intercommunal chargé de
missions de service public, par définition non lucratives.
Considérant que le musée de l'horlogerie et du décolletage est un établissement intercommunal sous
la responsabilité de la 2CCAM depuis le 1° avril 2015.
Considérant que le leg n’est grevé ni de conditions, ni de charges.
DECIDE :
Article 1 :D’accepter le leg d’une collection d’horlogerie ancienne et de montres de Madame Barbara
GEIB, veuve PIETSCH au terme du testament rédigé le 13 septembre 2016.
Article _2:_D’inscrire les biens légués dans le patrimoine de la collectivité conformément à
l'estimation transmise par l'expert.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
DP 99_24 Acceptatlon du leg Pietsch au musée de l'Horlogerie et du Décolletage Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024 ee à
Publié le $ LOT
ID : 074-200033116-20240716-DP99_24-AR
Fait à Cluses, Té T6 jJumét 2UZÆ
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 ê Î
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 215
|
Pour le Directeur Général des Services de la 2CCAM, Sd .
Arnaud DÉBRUYNE empêché, la DGA, Aurélie LAGURGUE
DP 99 24 Acceptation du leg Pietsch au musée de l’Horlogerle et du Décolletage