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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP33 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP33 23)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 :
Publié le SLCO
ID : 074-200033116-20230608-DP33_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
} Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 3323
Objet : Signature de la convention de gestion de la ZAT « Domaine skiable » entre la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes et la commune de Mont-Saxonnex - été 2023
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui renforce les compétences des communautés de communes au ler janvier 2017, Parmi ces
compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut le développement économique et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Vu l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux conventions
conclues entre les collectivités territoriales et les établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 portant
approbation de la modification statutaire et notamment l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones
d'activités touristiques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021 portant
Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification statutaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023_61 en date du 27 avril 2023 relative à la
délégation accordée au Président concernant la conclusion de toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure à 3 ans y compris les périodes de
reconduction ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est autorité organisatrice
du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables des stations Balcons au sens
de l'article L.342-9 du Code du Tourisme.
Considérant que la Commune dispose d'une connaissance aigüe de son domaine skiable en terme de moyens humains et matériels permettant un fonctionnement optimal des pistes et des remontées
mécaniques.
Considérant la volonté d'ouvrir le télésiège de Morsullaz pour la saison d’été 2023.
A ce titre, la 2CCAM, compétente en matière d’activité touristique, d'entretien, et de gestion de ces zones, souhaite bénéficier de cette compétence et de cette connaissance du milieu et du tissu
économique local, afin de poursuivre la gestion spécifique du domaine skiable.
DP 33_23 Signature de la convention de gestion de la ZAT « Domaine skiable » entre la 2CCAM et la commune de Mont-
Saxonnex - été 2023 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 :
Publié le $ Î G
1D : 074-200033116-20230608-DP33 23-AR
Dans ce cadre, afin de permettre à la 2CCAM de bénéficier de la compétence particulière acquise par
la Commune relativement à l'exploitation de son domaine skiable et notamment des remontées
mécaniques, les parties ont décidé de conclure une convention afin d’encadrer cette gestion en vertu de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
il est donc proposé la conclusion d’une convention avec la commune de Mont-Saxonnex relative à la
gestion de la zone d'activité touristique et du domaine skiable dont les principales dispositions sont
les suivantes :
- La commune assure notamment, en direct, l'exploitation du télésiège de Morsullaz ainsi que l’exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes.
- Durant la saison estivale l'exploitant est tenu d'assurer la continuité du service l'exploitation du télésiège de Morsullaz
- Les parties conviennent que la commune assurera la gestion à titre gratuit.
- La convention est valable pour la saison estivale 2023, soit du 1° juillet 2023 au 31 août
2023.
-_ La présente convention n’entraine pas le transfert de compétence au profit de la commune
mais une délégation de la gestion du domaine skiable délimité dans le plan annexé à la convention de gestion.
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention de gestion de la ZAT « Domaine skiable » entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la commune de Mont-Saxonnex pour la saison estivale 2023, soit du 1° juillet 2023 au 31 août 2023, selon les dispositions susmentionnées.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 08 juin 2023 pe
LOSÈEr
LE EE S
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 5 ] UIN_ 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _f
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnauti DEBRUYNE
T « Domaine skiable » entre la 2CCAM et le commune de Mont-
xonnex - été 2023
DP 33.23 Signature de la convention de gestion de 1