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Convocation - DEL2021 027 Convention d'objectif avec la MEF
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 027 Convention d'objectif avec la MEF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
SEANCE DU 6 AVRIL 2021
Date d’envoi de la convocation : 19 mars 2021
Mise à jour de l’ordre du jour : 26 mars 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 6 avril, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert (jusqu’à 19h55), COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu’à 21h36), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe (jusqu’à 22h01), GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie (jusqu’à 22h01), HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu’à 19h45), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE DANOIS Francis (jusqu’à 20h50), LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LEBUNETEL Odile, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (à partir de 18h40), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude (à partir de 17h55), LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu’à 21h55), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert,
Délibération n° DEL2021_027 LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie (à partir de 18h23), ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (à partir de 18h14), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard (jusqu’à 20h30), VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, BERHAULT Bernard à ROUELLE Maurice, FAUCHON Patrick à LERENDU Patrick (à partir de 21h36), HEBERT Karine à HERY Sophie, HENRY Yves à JOUAUX Joël (à partir de 19h45), LE BLOND Auguste à HAMON Myriam, LE DANOIS Francis à HOULLEGATTE Valérie (à partir de 20h50), LEFER Denis à MARTIN MORVAN Véronique (jusqu’à 18h40), LEMOIGNE Sophie à PLAINEAU Nadège, RENARD Nathalie à LAINE Sylvie, RODRIGUEZ Fabrice à COQUELIN Jacques, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à SAGET Eddy (jusqu’à 18h14), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina (à partir de 20h30),
Excusés :
BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine,
Délibération n° DEL2021_027 Délibération n° DEL2021_027
OBJET : Convention d'objectifs avec la maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin
Exposé
Par délibération n°2017-176, le conseil communautaire a approuvé l’inscription dans les
statuts au 01 janvier 2018 de la compétence facultative ainsi libellée : « Soutien à la Maison
de l’Emploi et de la Formation du Cotentin et aux dispositifs d’insertion par l’emploi suivant
les dispositions du code du travail ».
Notre agglomération participe ainsi au service public de l’emploi à travers le soutien apporté
à la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), association créée en 1991 à l’initiative des
communautés de communes des Pieux, de la Hague et de la CUC.
Par délibération n°2018-027, notre agglomération a autorisé la signature d’une convention
d’objectifs de trois ans avec la MEF afin de globaliser son soutien aux dispositifs portés par
cette association.
Il s’agit pour mémoire des activités suivantes :
- La MEF, suivant le label qui lui a été attribué le 07 décembre 2015, agit pour
anticiper et accompagner les mutations économiques, et contribuer au
développement local de l’emploi (ingénierie des clauses sociales, appui aux projets
de créations d’activités…).
- La MEF porte également la « mission locale » qui a pour objet d'aider les jeunes de
16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion
professionnelle et sociale.
- Elle anime aussi la MIFE (Mission d’Information sur la Formation et l’Emploi).
- Enfin la MEF porte le PLIE, dispositif qui permet un accompagnement spécifique et
individualisé pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Il est à relever que le conseil communautaire, par la même délibération, a reconnu aux
activités de placement d’emploi de la MEF visant l’accès et la réinsertion sur le marché du
travail des demandeurs d’emplois, la qualification de services d’intérêt économique général
sur le territoire de compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, soit :
→ L’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans leurs démarches d’insertion
sociale (vie quotidienne, logement, santé...) et professionnelle par la Mission locale ;
→ L’accompagnement des personnes en grande difficulté et en particulier les
demandeurs d’emploi de longue durée dans leurs démarches d’insertion sociale et
professionnelle dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ;
La convention d’objectifs passée pour les années 2018/2019/2020 prévoyait une
participation de 533 863 € pour l’année 2018, correspondant à la reprise des anciennes
subventions, à laquelle s’ajoutaient des coûts découlant de l’harmonisation des dispositifs
PLIE et mission locale à l’échelle de l’agglomération. Ce montant est passé à 537 363 € en
2019 et en 2020, en raison de la mise en place de la coopérative jeunesse service (CJS),
dans le but de sensibiliser les jeunes à l’entreprenariat.
Délibération n° DEL2021_027 Il est proposé de passer une nouvelle convention d’objectifs de trois ans avec l’association,
soit pour les années 2021/2022/2023. Le montant prévu pour la 1ère année est de
563 430 €. Il intègre la non réalisation en 2020 (en raison de la crise sanitaire) de la CJS
( - 3500 €). Il prend en compte les coûts liés à la candidature de l’agglomération au dispositif
campus connecté (pour lequel la MEF assurerait l’animation), soit 29 567 €. Cette
subvention contribuera ainsi à la réalisation du projet de l’association pour l’année 2021
(cf. document en annexe).
Il est rappelé que le conseil fixera chaque année, par délibération, le montant de la
participation de l’agglomération, sur la base d’un budget prévisionnel et d’un plan d’actions
dûment établis par la MEF qui pourra faire l’objet d’avenants en cours d’année. Cette
dernière aura par ailleurs à transmettre, pour chaque exercice, le compte rendu financier et
matériel de son action. La convention d’objectifs précise ainsi les obligations découlant de
l’attribution de la subvention.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L5311-1 et L5321-1 à L5321-2, L5314-1 et L5313-1,
Vu la délibération n°2017-176 du 21 septembre 2017 relative à la compétence facultative « Soutien à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin »,
Vu la délibération n°2018-027 du 15 mars 2018 autorisant la qualification en SIEG de la mission locale et du PLIE, ainsi que la signature d’une convention d’objectifs pour les années 2018/2019/2020,
Vu les statuts de la MEF,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 167 - Contre : 1 - Abstentions : 8- Mesdames Catherine BIHEL, Nathalie DUBOST, Karine HEBERT, Camille MARGUERITTE, Véronique MARTIN-MORVAN, Valérie VARENNE et Messieurs Benoît ARRIVE, Daniel DENIS, Hubert LEMONNIER, David MARGUERITTE ne prennent pas part au vote) pour :
- Autoriser la signature de la convention avec la MEF dont le projet est joint en annexe
- Dire que celle-ci précise le montant de la participation financière pour l’année 2021, à hauteur de 563 430 €
- Dire que les crédits sont inscrits au BP 2021, article 6574 LDC n° 58672
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_027 - Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
projet MEF
Projet convention_MEF-2021
Délibération n° DEL2021_027 1
ORIENTATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA MEF POUR L’ANNEE 2021 2
1) Le contexte socio-économique du Cotentin
L’activité économique et l’emploi ont été fortement impactés en 2020 par la crise sanitaire
du COVID19 et les périodes de confinement. Dans le Cotentin, un net rebond de l’activité
économique avait été observé cet été après la sortie du premier confinement. La situation
pour 2021 sera en partie déterminée par l’évolution de la crise sanitaire.
Un recul de l’emploi salarié…
Alors que depuis 2014 l’emploi salarié du
secteur privé progressait chaque année
dans le Cotentin, il connaît un recul de
0,8% à la fin du troisième trimestre 2020, ce
qui correspond à une perte de 377 emplois
en 1 an. La baisse de l’emploi salarié est
toutefois moindre que celle observée pour
l’ensemble de la Région (-1,4%). Le
Cotentin continue de se caractériser par la
dynamique de son secteur industriel qui a
continué à créer des emplois (+592 en 1
an). Les autres secteurs d’activité perdent
tous des emplois dans le Cotentin, les plus
touchés étant l’hôtellerie restauration (-
4,2%) et l’intérim qui perd 22% de ses
emplois en un an.
… et une augmentation du nombre de
demandeurs d’emplois
Le nombre de demandeurs d’emploi (cat. A,
B, C) inscrits à Pôle Emploi est en hausse de
4,5% en 1 an. La hausse est plus forte pour
les demandeurs d’emploi sans aucune
activité (+8,2%).
La hausse de la demande d’emploi concerne
davantage les hommes (+8,8%), les
chômeurs de longue durée (+11,1%) et les
diplômés (+9,6% pour les bac+2 ou plus). Le
chômage des moins de 25 ans augmente
moins rapidement (+1,1%).
On observe également en 2020 une très
forte augmentation des situations de très
grande précarité financière et sociale auprès
des jeunes accompagnés par la Mission
Locale
Evolution du nombre de salariés
du secteur privé
entre 2019 et 2020 (3ème trimestre)
Cotentin Normandie
Industrie +4,4% -1,4%
Construction -1,7% +0,4%
Commerce -2,6% -0,7%
Hôtellerie
Restauration
-4,2% -5%
Autres
Services
-0,1% -1%
Intérim -22% -5,8%
TOTAL -0,8% -1,4%
Source : Urssaf
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle
Emploi (4ème trimestre 2020)
Nombre Evolution
annuelle
Par catégorie d’inscription
Catégorie A 7 134 +8,2%
Catégorie B 1 552 -10,3%
Catégorie C 3 699 +4,8%
Total A, B, C 12 385 +4,5%
Par sexe
Hommes 5 472 +8,8%
Femmes 6 913 +1,3%
Par âge
< 25 ans 1 954 +1,1%
De 25 à 49 ans 7 135 +6,0%
50 ans ou plus 3 296 +3,4%
Par durée d’inscription
Moins d’un an 6 410 -1,0%
Plus d’un an 5 843 +11,1%
-Catégorie A : sans emploi au cours du mois
-Catégorie B : activité réduite (78 heures ou moins) au
cours du mois
-Catégorie C : activité réduite (+ 78 heures) au cours du
moi
Source : Pôle Emploi 3
2) L’évolution des politiques emploi/formation/orientation en 2021
Les dispositifs territoriaux portés par la MEF (Mission Locale, PLIE, Maison de l’Emploi, MIFE)
s’inscrivent dans des politiques publiques et des dynamiques territoriales dont l’évolution
impacte les conditions de réalisation de notre activité. L’année 2021 sera marquée par des
évolutions majeures
Le plan gouvernemental « #1jeune1 solution »
Depuis l’été 2020, le gouvernement a
engagé un plan massif de soutien à
l’insertion professionnelle des jeunes. Les
mesures mises en place sont guidées par
trois priorités :
- Favoriser l’entrée dans la vie
professionnelle
- Orienter et former 200 000 jeunes vers
les secteurs et métiers d’avenir
- Accompagner 300 000 jeunes
éloignés de l’emploi en construisant
des parcours d’insertion sur mesure.
Le Premier Ministre a annoncé, jeudi 26
novembre 2020, un renforcement de ce
Plan qui mobilise fortement les missions
locales pour accompagner les jeunes vers
l’emploi et la formation (cf encadré ci-
dessous)
Des moyens supplémentaires, dont les
montants restent encore à préciser, seront
attribués aux missions locales pour mettre
en œuvre ces missions.
Mesures du plan #1jeune1solution pour accompagner les jeunes vers l’emploi et la formation
- La montée en charge de l’accompagnement intensif :
• A Pôle Emploi : 70 000 accompagnements intensifs jeunes (AIJ) supplémentaires en 2020
et 140 000 en 2021
• Dans les missions locales : 100 000 places supplémentaires en Garantie Jeunes en 2021 et
80 000 Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA)
- La pleine mobilisation des possibilités de formation supplémentaires dans le cadre du Plan
d’investissement dans les Compétences : 100 000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-
qualifiantes proposées en 2021 aux jeunes sans qualification ou en échec dans
l’enseignement supérieur
- La lutte contre le décrochage numérique avec 15 000 formations préparant à une
certification sur les compétences numériques socle
- La proposition de 35 000 places dans un parcours d’accompagnement personnalisé pour les
jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation afin de leur faire découvrir
les métiers et de construire leur projet professionnel
- La conclusion, au bénéficie des jeunes de 80 000 contrats aidés PEC en 2021 (employeurs
publics, associations) et 50 000 contrats aidés CIE (secteur privé).
- La proposition d’opportunités d’emploi en s’appuyant sur les aides à l’embauche (aide à
l’embauche des jeunes, aides exceptionnelles en faveur de l’alternance, emplois francs) 4
Le nouveau programme national FSE 2021-2027
Le contenu du prochain programme
national FSE pour la période 2021-2027 est
en cours de finalisation. Les projets 2021 de
la MEF continueront à être financés sur les
crédits FSE du programme national 2014-
2020.
Un des enjeux pour le PLIE du Cotentin
concernera la décision qui sera prise par
l’Etat au deuxième trimestre 2021 pour la
gestion du Fonds Social Européen. En effet,
à la demande de l’Etat, les 3 PLIE de la
Manche et du Calvados sont regroupés
depuis 2014 au sein d’une association -
l’AGIBN – qui bénéficie du statut
d’organisme intermédiaire et assure à ce
titre la gestion des fonds européens alloués
aux PLIE pour accompagner les parcours
d’insertion vers l’emploi de leurs
bénéficiaires (12 millions d’euros pour la
période 2014-2021)
Soulignons que l’évaluation intermédiaire
du programme FSE 2014-2020 réalisée par
le cabinet AMNYOS met en avant les bons
résultats obtenus par les PLIE (évolution
favorable des parcours, sorties en emploi,
intégration d'actions de formation dans les
parcours).
La nouvelle stratégie régionale de l’orientation
La Région Normandie a adopté en octobre
2019 une nouvelle stratégie de l’orientation
et de l’information sur les métiers et les
formations qui vise à déployer, au plus près
des territoires, une offre de service élargie à
tous les publics. Sa mise en œuvre est
confiée à une Agence Régionale de
l’Orientation et des Métiers, qui construit
actuellement un partenariat avec la C.A. Le
Cotentin.
La Commission Permanente de la Région
Normandie a labellisé la MEF du Cotentin au
SPRO (Service Public Régional d’Orientation)
Conseil en Normandie le15 octobre 2020. Le
SPRO Conseil s’adresse à tous les publics du
territoire et garantit à toute personne l’accès à
une information gratuite, complète et objective
sur les métiers, les formations, les certifications,
les débouchés et les niveaux de rémunération
Un nouveau cadre de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin
Depuis 2018, la C.A. Le Cotentin s’est
dotée de la compétence sur le soutien à
la MEF. Une convention pluriannuelle
d’objectifs définit les modalités du
partenariat et du soutien financier apporté
à la MEF. La première convention
d’objectifs signée pour la période 2018-
2020 arrive à échéance. Une nouvelle
convention, qui fixera le cadre de
partenariat et de soutien pour les trois
années à venir, va être négociée. 5
Le maintien des financements nationaux aux maisons de l’emploi
Le projet de loi de finances 2021 prévoit le
maintien d’un budget national de 5
millions en 2021 pour les maisons de
l’emploi, un niveau équivalent à celui de
2020. Comme lors des années précédentes
les parlementaires ont voté une subvention
de l’État qui n’avait pas été inscrite par le
gouvernement dans son projet de budget.
La ministre du Travail a ainsi donné un avis
favorable à ce financement pour
permettre aux maisons de l’emploi « de
maintenir leur activité relative à
l’anticipation et à l’accompagnement des
mutations économiques et à l’appui au
développement local de l’emploi. 6
3) Les orientations fixées pour l’année 2021 7
Accompagner les mutations économiques et répondre aux
besoins de compétences des employeurs (850 employeurs
partenaires, 3000 accès à l’emploi accompagnés)
Gestion Prévisionnelle Territoriale des Emplois et des Compétences (GPTEC)
Industrie
EDF a proposé à la MEF de poursuivre en
2021 l’animation de l’Equipe Emploi
Formation EPR mobilisée, sous le pilotage
du Coordonnateur Grand Chantier de
l’Etat, pour accompagner le
redéploiement des salariés démobilisés.
La MEF animera également en 2021 la
plateforme territoriale (Equipe Emploi
Formation Territoriale) mise en place avec
les donneurs d’ordre pour faciliter la
mobilisation des compétences nécessaires
à la réalisation des grands projets
industriels du Cotentin.
Transition écologique
La MEF animera en 2021 le volet
« compétences » de la plateforme locale
de rénovation énergétique mise en place
par Cherbourg-en-Cotentin. Le diagnostic
(activités, métiers, compétences,
formation) engagé au niveau régional
avec l’ADEME, la Direccte et la Région sur
la filière du réemploi de matériaux de
construction sera finalisé.
Numérique
Dans le cadre du groupe territorial
Cotentin Numérique associant entreprises,
collectivités et acteurs économiques la
MEF déploiera et animera en 2021 la
plateforme numérique Cotentin Digital qui
doit permettre d’identifier et de valoriser
les compétences numériques du Cotentin,
Activités maritimes
Une démarche de GPTEC pourrait être
engagée en 2021 pour les activités
maritimes
Recrutement et gestion des ressources humaines
La MEF accompagnera les employeurs du
Cotentin dans le recrutement de leurs
futurs collaborateurs (analyse du besoin,
aide à l’élaboration de fiches de postes,
sélection de candidats, mobilisation des
mesures d’aide à l’emploi, suivi dans
l’emploi). 3 forums emploi (à Beaumont,
Cherbourg et Valognes) seront organisés si
la situation sanitaire le permet.
La plateforme de services RH poursuivra
son activité d’accompagnement
personnalisé aux entreprises de moins de
50 salariés : entretien diagnostic RH, appui
à la mobilisation de mesures, mise à
disposition d’outils RH, mise en relation
auprès des partenaires, organisation
d’actions d’informations collectives en
partenariat avec la CCI ON 8
Renforcer la dynamique territoriale en faveur de la RSE (Responsabilité Sociale des
Employeurs)
La dynamique d’accompagnement des
clauses sociales dans les marchés sera
renforcée en 2021 avec notamment la
prise en compte de nouveaux secteurs
d’activité (transport et mobilités durables),
l’accompagnement sur les projets de
renouvellement urbain ou encore
l’accompagnement à la mise en œuvre
des parcours d’alternance dans le cadre
des clauses de la C.A. Le Cotentin.
La MEF renforcera également ses
partenariats avec les entreprises en 2021
pour les mobiliser dans la mise en œuvre
d’actions dans des champs d’action
variés tels que le parrainage, l’égalité
professionnelle F/H ou la mixité des
métiers,
Adapter l’offre de services de la MEF aux employeurs pour mieux répondre aux
enjeux de compétences du territoire
Nous proposons d’engager une réflexion
avec les entreprises, les acteurs
économiques et les élus pour préciser les
attentes vis-à-vis de la MEF dans ce
domaine. En fonction des attentes
exprimées une nouvelle organisation de
l’offre de services de la MEF aux
employeurs pourra être proposée avant
l’été 2021. 9
Promouvoir les métiers, informer et orienter les habitants du
Cotentin (4000 personnes informées et orientées en 2021)
Proposer une offre de services enrichie au sein de nos espaces d’information et de
conseil
La MIFE anime deux espaces d’information
et de conseil sur les métiers, les formations,
l’emploi, la VAE, la création d’activités à
Cherbourg et à Valognes. Plusieurs
partenaires (APEC, Transition Pro, Cap
Emploi) interviennent au sein de ces
espaces pour réaliser des permanences
de conseil. Nous proposons d’étudier avec
l’Agence Régionale d’Orientation et des
Métiers (AROM) la possibilité de proposer
une offre de services enrichie au sein de
ces espaces.
Développer la promotion des métiers et des formations
Un travail a été mené entre l’AROM, la C.A
Le Cotentin et la MEF fin 2020 pour
identifier des secteurs/métiers pour lesquels
des actions de valorisation sont à
construire. Dans ce cadre, la MEF :
- organisera en 2021 avec différents
partenaires des actions régulières de
valorisation des métiers et des formations
qui permettent d’y accéder (éolien en
mer, industrie, santé, numérique, transport,
bâtiment durable, nucléaire, armée et
police…)
- s’impliquera dans la construction de
l’offre de services du site vitrine des métiers
du futur pôle d’excellence soudage
- participera aux actions de promotion des
métiers pilotées par l’AROM dans le
Cotentin.
Nous proposons de nous associer au projet
de bus France Services porté par la C.A. Le
Cotentin pour y construire, en partenariat
avec l’AROM, une offre de services sur la
formation, les métiers et l’emploi,
La MEF finalisera avec les entreprises
impliquées l’expérimentation du jeu
d’orientation Viking Game avant
d’engager la phase de développement
du projet
Animer le campus connecté
La C.A. Le Cotentin porte un projet de
campus connecté qui vise « à rapprocher
l’enseignement supérieur de tous les
territoires en soutenant financièrement des
tiers lieux dont les modalités
d’enseignement à distance et de tutorat
permettront aux étudiants de dépasser les
difficultés de mobilité auxquels ils peuvent
être confrontés, de réussir des études qu’ils
n’auraient pas forcément entreprises et/ou
de leur servir de tremplin pour la poursuite
d’études sur un site universitaire »
Si ce projet se concrétise à la rentrée 2021,
la MEF en assurera l’animation et la gestion
opérationnelle 10
Accompagner les jeunes et les publics en insertion vers l’emploi et
la formation (3 000 jeunes et demandeurs d’emploi accompagnés dans leur parcours d’insertion)
Mettre en œuvre les mesures du plan #1jeune1solution
Le plan de relance jeunes sera déployé
par la Mission Locale en 2021 dans ses
différents volets :
• Un plan de communication et un plan
de prospection des entreprises sont
menés en commun à compter de
décembre avec les équipes emploi
de Pôle Emploi afin de promouvoir les
contrats aidés et les aides à
l’embauche
• Une action phare sera menée de
février à octobre 2021 sur l’alternance
en collaboration avec Pôle Emploi
• Une forte augmentation des
accompagnements confiés à la
Mission Locale dans le cadre du
PACEA et de la Garantie Jeunes (462
entrées en 2021 contre 250 en 2020).
Les modalités de mise en œuvre ne
sont pas encore connues.
• Une mobilisation des jeunes sur les
formations de la Région à travers des
actions de communication et
sensibilisations, des plateaux techniques
immersifs.
• La Mission Locale mobilisera des aides
financières pour les jeunes qu’elle
accompagne mais également pour les
jeunes accompagnés par d’autres
partenaires.
Mettre en œuvre l’obligation de formation de jeunes de 16-18 ans
La loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de
la confiance », créée un prolongement de
l’instruction obligatoire jusqu’à la majorité
des jeunes en instaurant une obligation de
formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Le Décret du 5 août 2020 et l’instruction
interministérielle du 22 octobre 2020
détaillent les conditions de mise en œuvre.
Ce nouveau cadre légal et réglementaire
consacre et renforce le rôle des Missions
Locales comme acteur majeur de la lutte
contre le décrochage scolaire et
l’accompagnement des mineurs de 16/18
ans, en leur confiant la responsabilité du
contrôle du respect de cette obligation de
formation.
La mise en œuvre de l’obligation de
formation est co pilotée par la Mission
Locale et le CIO au sein de la Plate-Forme
de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs
(PSAD). Les systèmes d’information des
Missions Locales et de l’Education
Nationale seront interconnectés en 2021
afin de partager les listes de jeunes.
Dès à présent, le logiciel des Missions
Locales permet de repérer
quotidiennement les jeunes mineurs
accompagnés, précise leur situation et s’ils
respectent ou non leur obligation de
formation.
Un travail de relance est engagé par les
conseillers afin de proposer aux jeunes un
dispositif d’accompagnement renforcé,
des formations ou des emplois.
Il a été décidé au niveau du bassin que
Pôle Emploi nous orientait tous les mineurs
à travers la co-traitance.
En janvier 2021, une action de
communication de cette obligation de
formation est prévue avec les acteurs de
la PSAD de façon à ce que tous les
partenaires soient engagés dans cette
nouvelle obligation faite aux jeunes et à
leur famille.
La mise en œuvre de l’obligation de
formation impacte la Mission Locale dans
son organisation et son fonctionnement. 11
Repérer les invisibles
Le projet régional porté par l’Association
Régionale des Missions Locales a été
adapté en 2020 au regard de la crise
sanitaire. La Mission Locale du Cotentin a
concentré ses efforts en 2020 sur la
construction du réseau Vigie et la
construction d’une nouvelle offre de
services aux jeunes « Embarquement
immédiat » qui a démarré en novembre.
En 2021, le plan d’actions de la Mission
Locale se déclinera en trois axes : le
réseau Vigie avec un évènement
fédérateur et mobilisateur au printemps
2021, la FABCOM départementale des
Missions Locales de la Manche qui permet
aux jeunes ambassadeurs en service
civique de construire des outils de
communication et de faire présence sur
les événements du territoire, et le réseau
Ambassadeurs qui permet une
mobilisation de pair à pair entre les jeunes.
Développer des projets collectifs innovants
Si la situation sanitaire le permet les
projets d’accompagnement collectif
seront renforcés en 2021 en prenant
appui sur différents supports
(entrepreneuriat coopératif, mini
entreprise, chantier formation, sport,
mobilité, mer, citoyenneté…)
permettant de développer les savoir
être professionnels.
Accompagner l’intégration professionnelle des réfugiés
La MEF poursuivra en 2021 l’animation du
projet STARE Manche mis en place dans le
cadre de l’appel à projets national lancé
par l’Etat dans le cadre du Plan
d’Investissement dans les Compétences
pour soutenir des projets contribuant à
l’intégration professionnelle des
bénéficiaires d’une protection
internationale. L’accent sera mis en 2021
sur l'information/sensibilisation des
entreprises (la mise en œuvre de ces
actions ayant été perturbée en 2020 en
raison de la crise sanitaire).
Accompagner le retour à l’emploi des seniors
Dans un contexte économique plus
difficile, les demandeurs d’emploi seniors
vont connaître des difficultés particulières
pour retrouver un emploi et, contrairement
aux jeunes, ils ne sont pas actuellement au
cœur des mesures du plan de relance
gouvernemental. Il est important que les
dynamiques territoriales engagées en
faveur de l’emploi ou de la formation des
seniors soient maintenues et amplifiées.
Dans cet objectif la programmation du
PLIE mettra l’accent sur
l’accompagnement des seniors et la MEF
continuera à s’impliquer fortement dans la
mise en œuvre du plan départemental
pour l’emploi des seniors piloté par la
Directte. 12
Elaborer le nouveau cadre d’intervention du PLIE 2022-2026
Le PLIE du Cotentin s’appuie sur un
protocole d’accord pluriannuel qui définit
ses objectifs, ses publics cibles, ses priorités
d’intervention, son organisation, ses
moyens et les engagements des
signataires de ce protocole (Le Cotentin,
Etat, Région, Département). Un nouveau
protocole d’accord devra être élaboré en
2021 pour la période 2022-2026. Nous
proposons d’engager cette démarche en
nous appuyant sur une évaluation du PLIE
2015-2021 réalisée avec l’appui d’un
prestataire externe
Par ailleurs le PLIE devra engager
rapidement des négociations avec les
parties prenantes (les membres de l'AGIBN,
l'Etat, la Communauté d'Agglomération)
pour déterminer les modalités
d’organisation de la gestion en subvention
globale des financements européens du
PLIE à partir de 2022. Cette gestion étant
assurée actuellement par l’AGIBN qui
regroupe les 3 PLIE de la Manche et du
Calvados.
Définir les modalités de partenariat avec le GIP Tandem
Conformément aux décisions prises par le
conseil d’administration de la MEF le 22
octobre 2019, nous proposons
l’élaboration d’une convention précisant
les modalités du partenariat opérationnel
entre le PLIE et le GIP Tandem afin de
garantir la complémentarité et la
cohérence territoriale des interventions
dans le Cotentin. Renforcer la proximité des services
Le partenariat développé depuis plusieurs
années avec les collectivités permet à la
MEF de proposer une offre de services de
proximité qui se traduit par une présence
des services de la MEF dans 22 lieux de
proximité répartis dans les territoires ruraux
et urbains, dont les quartiers de la politique
de la ville (cf carte ci-dessous).
Un des objectifs en 2021 sera de
développer les actions collectives au sein
de ces lieux de proximité :
- Sessions collectives Garantie Jeunes à
Beaumont-Hague, Les Pieux, St-Pierre-
Eglise, Valognes
- Actions de la programmation du PLIE
déployées à Valognes, Les Pieux,
Barneville-Carteret (ateliers
développement compétences
numériques, ateliers conseil en
image/estime de soi/gestion du stress)
- Action de formation dans le secteur du
nettoyage proposée à Valognes pour
un groupe de bénéficiaires suivis par le
PLIE et la Mission Locale
- Transport à la demande pour faciliter
l’accès à des actions
Le projet de bus France Services porté par
Le Cotentin, s’il se concrétise permettra
également de renforcer la proximité des
services d’information et d’orientation sur
la formation, les métiers et l’emploi,
Enfin, la MEF proposera en 2021 aux élus
des rencontres sur les territoires de
proximité pour échanger sur l’offre de
services mise en œuvre. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN
Entre
La Communauté d’agglomération du Cotentin représentée par Monsieur David Margueritte, son Président, autorisé à signer par délibération du conseil, et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part,
Et
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1, rue d’Anjou – Cherbourg-Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par la ou le représentant-e- dûment mandaté-e-, et désignée sous le terme la MEF, d’autre part,
N° SIRET : 383 973 971 00039
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la MEF a été créée en 1991 avec pour objet le regroupement en un lieu unique de structures œuvrant dans le domaine de l'accueil, de l'information, du bilan et de l'orientation des publics en difficulté (Mission locale, PLIE, Balise, …), mais aussi d'impulser une dynamique nouvelle aux actions menées en matière d'emploi et de formation.
Considérant le projet initié et conçu par la MEF conformément à son objet statutaire et aux dispositions du code du travail relatives au service public de l’emploi.
Considérant la compétence facultative de soutien à la MEF et aux dispositifs d’insertion par l’emploi suivant les dispositions du code du travail, prise par délibération du 21 septembre 2017.
Considérant que le projet ci-après présenté par la MEF poursuit un but d’intérêt général, consistant à participer au service public de l’emploi.
Considérant que, par délibération du 15 mars 2018, la CA du Cotentin a qualifié parmi les activités de la MEF celles qui relèvent d’un service économique d’intérêt général et celles qui relèvent d’un service non économique d’intérêt général en application de la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général.
Considérant que la présente convention s’adosse au dispositif législatif du code du travail régi par les articles L.5311-1, L.5313-1 et L.5314-1 pour constituer le mandat prévu à l’article 4 de la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne précitée en précisant la nature et la durée des missions de service public, la structure bénéficiaire et son champ d’action, la description du mécanisme de compensation de service public et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1-1 - La nature des obligations de service public de la MEF
L’article L.5311-1 du code du travail définit le service public de l’emploi comme le service qui a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
Les articles 5313-1 et L.5314-2 du même code prévoient les obligations de services publics dévolues aux Maisons de l’emploi et aux Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Dans ce cadre, les missions de service public poursuivies par la MEF sont :
Mise en place d’une stratégie territoriale partagée, en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques de l’emploi,
Contribution au développement de l’emploi notamment par l’information et la promotion des métiers auprès du public, ou encore par de mission relative à la clause sociale,
Anticipation des mutations économiques, par le biais de dispositifs comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Favorisation de l’insertion professionnelle et réduction des freins (culturels et sociaux) à l’accès à l’emploi.
Ces obligations de service public doivent être accomplies en répondant aux obligations particulières propres au service public de l’emploi prévues aux articles 5311-1 et 5321-1 à 5321-2 du code du travail :
Les missions de service public de l'emploi, telles qu’exercées par la MEF, sont l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion. Elles comprennent le placement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
Le service public de l’emploi, et en particulier celui du placement d’emploi, doit être assuré dans le respect des principes d’universalité et de gratuité d’accès, sans qu’aucune discrimination ne puisse être faite à raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique apparente ou connue de son auteur, de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, ou à raison de l’état de santé, de la perte d'autonomie ou du handicap, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Suivant ces objectifs, la MEF porte, en application des dispositions du Code du travail précitées, la mission locale, et le PLIE. La MEF du Cotentin est par ailleurs labellisée Maison de l'emploi depuis le 7 décembre 2005. Enfin, l’association met en place une mission d’information sur la formation et l’emploi (MIFE). La MEF est par conséquent organisée autour de quatre services principaux :
Mission Locale
Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)
Activités labellisées maison de l’emploi 3
Mission d’Information sur la Formation et l’Emploi (MIFE)
Par la délibération précitée du 15 mars 2018, la CA du Cotentin a qualifié parmi les activités de la MEF celles qui relèvent d’un service économique d’intérêt général et celles qui relèvent d’un service non économique d’intérêt général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne précitée :
Les activités relatives à la Mission Locale et au PLIE sont qualifiées de services d’intérêt
économique général.
L’association s‘engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions de service public de placement de l’emploi qui lui sont dévolues par la loi et précisées aux articles L.5311-1, L.5313-1 et L.5314-1 précités du code du travail sur le territoire du Pays du Cotentin, c’est- à-dire à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans vers l’emploi et la qualification (mission locale), et à mettre en œuvre le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).
L'Administration contribue financièrement à ce projet qualifié de service économique d’intérêt général par la délibération précitée en date du 15 mars 2018 et la présente convention.
Le respect des articles 3 à 10 de la présente convention est indispensable pour répondre aux exigences posées par la règlementation communautaire précitée relative aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général. En cas de non-respect des présentes dispositions et conformément au droit applicable en matière de récupération d’aide d’État et à l’article 10 de la présente convention, l’aide versée pourra faire l’objet d’une récupération.
L’Administration n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Les activités labellisées maison de l’emploi et la MIFE sont qualifiées de service non
économique d’intérêt général.
L’association s‘engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les autres missions de service public de l’emploi, en dehors du placement d’emploi, qui relèvent de sa compétence, c’est-à-dire la mise en œuvre des activités correspondant au label Maison de l’Emploi, ainsi que l’aide à l’orientation professionnelle à travers la Mission d’Information sur la Formation et l’Emploi (MIFE).
L'Administration contribue financièrement à ce projet qualifié de service non économique d’intérêt général par la délibération précitée en date du 15 mars 2018 et la présente convention.
L’Administration n’attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Article 1-2 – La champ d’intervention
Le champ d’intervention de la MEF couvre le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa signature. 4
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
3.1 Les coûts annuels éligibles servant au calcul de la compensation de service public sont fixés en annexe I à la présente convention.
Le subventionnement de l’Administration prend en compte, le cas échéant, l’ensemble des autres recettes perçues par la MEF pour les mêmes coûts éligibles relatifs aux obligations de service public, que ces recettes proviennent soit directement des produits de l’activité de la MEF, soit des financements publics des partenaires de la MEF (État, collectivités, etc.).
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent toutes les dépenses occasionnées sur chaque année civile (2021, 2022, 2023) et notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;
sont nécessaires à la réalisation du projet ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par « la MEF » ;
sont identifiables et contrôlables ;
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’Administration de ces modifications.
3.4 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts éligibles des obligations de service public effectivement supportées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Article 4-1 : Pour les services d’intérêt économique général
L’Administration contribue financièrement à la Mission locale, pour un montant prévisionnel maximal de 225 228 EUR par an, au regard du montant total estimé des coûts éligibles, tels que déterminés à l’annexe I et conformément à l’article 3 de la présente convention.
L’Administration contribue financièrement au PLIE, pour un montant prévisionnel maximal de 149 640 EUR par an, au regard du montant total estimé des coûts éligibles, tels que déterminés à l’annexe I et conformément à l’article 3 de la présente convention.
Article 4-2 : Pour les services non économiques d’intérêt général
L’Administration contribue financièrement à ces services, pour un montant prévisionnel maximal de 188 562 € EUR par an déterminé à l’annexe II. 5
Article 4-3 Conditions communes
Les contributions financières de l’Administration mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
La production par l’association d’un budget prévisionnel, accompagné d’un plan d’actions, précisant l’intégralité des dépenses et recettes pour chacune de ces activités (telles que détaillées dans les annexes I et II), permettant ainsi à l’Administration de vérifier que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément aux stipulations de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;
L’approbation du budget primitif de la CA du Cotentin, contenant le montant prévisionnel du concours financier apporté à la MEF.
L’Administration fixera le montant de sa participation de l’année n+1, par délibération, sur la base des justificatifs énumérés précédemment. Ce montant sera inscrit dans le budget primitif.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 La contribution financière annuelle de l’Administration est versée, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, de la manière suivante :
Une avance dans la limite du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée suivant les conditions énumérées dans l’article 4, sous réserve que cette contribution n’excède pas celle de l’année précédente, et qu’elle respecte les procédures budgétaires applicables ; Le solde, en fonction du montant de la participation annuelle, après les vérifications réalisées par l’Administration conformément à l’article 6 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.
5.2 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
…………………………………………..
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
L’ordonnateur de la dépense est le .
Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre ………………………….pour l’administration centrale de l’État]. 6
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce compte-rendu financier doit permettre de mettre en perspective les données comptables avec l’activité réalisée par l’association. Il est attendu à ce titre, globalement, une explication de la méthodologie appliquée dans le cadre de l’analytique (clés de répartition, comptabilisation des charges de structure, ETP par activité…), et, de manière spécifique, des explications sur les postes comptables à la hausse ou à la baisse.
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet, défini d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la CA du Cotentin, l’utilisation des sommes reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de l’Administration sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. 7
ARTICLE 8 - ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
8.2 L’Association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe I de la présente convention.
8.3 L’Administration procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
9.2 L’Administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – SANCTIONS ET MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DE LA SUBVENTION
10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.3 En cas de non-respect des engagements découlant des obligations de services publics de la MEF, de la non-communication ou de la communication erronée des informations nécessaires à la détermination des compensations des obligations de services publics, de l’allocation des fonds en méconnaissance de l’article 4 et des annexes I et II, l’Administration sera tenue en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L.1511-1-1 du CGCT de procéder sans délai à la récupération des sommes déjà versées.
10.4 L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. 8
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvé par l’instance délibérante de la CA du Cotentin. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I – II, III et IV font partie intégrante de la présente convention. Les annexes I et II précisent les objectifs et moyens affectés aux projets qualifiés de SIEG/SNIEG. L’annexe III comprend les dispositions relatives à la mise à disposition d’un espace emploi/formation au sein du pôle de proximité du Cœur Cotentin. Enfin le budget global prévisionnel de la MEF fait l’objet de l’annexe IV. 9
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de CAEN.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le
Le Président de la Communauté d’agglomération
du Cotentin,
La Présidente de la Maison de l’Emploi et de la
Formation,
David MARGUERITTE Catherine BIHEL
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. 10
ANNEXE I : Les projets qualifiés de services économiques d’intérêt général
Obligation :
L'association s’engage à mettre en œuvre les projets suivants, comportant des « obligations de service public ».
Projet 1 : Mission locale
Charges du projet Subvention de la CA Cotentin
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
2 141 238 EUR 225 228 EUR 2 141 238 EUR
a) Objectif(s) :
La Mission locale a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elle accompagne annuellement environ
2000 jeunes.
Elle met en œuvre des actions suivant plusieurs orientations :
Proposer un service d’accueil et de conseil de proximité.
Mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement renforcé confiés par différents
partenaires et financeurs.
Lutter contre le décrochage scolaire et repérer les invisibles.
Mobiliser les jeunes vers l’emploi et la formation.
Lever les freins sociaux des jeunes.
Les objectifs découlant de ces orientations sont fixés dans le plan d’actions de l’association.
b) Public(s) visé(s) : les jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés.
c) Localisation : agglomération du Cotentin.
d) Moyens mis en œuvre :
Un accueil de proximité est proposé aux jeunes au sein de 22 lieux d’accueil répartis sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. 11
Projet 2 : PLIE
Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
788 068 EUR 149 640 EUR 788 068 EUR
a) Objectif(s) :
Le PLIE est un dispositif d’animation porté par la Maison de l’Emploi de la Formation du Cotentin qui vise l’insertion durable des demandeurs d’emplois. Il vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi et propose à ses bénéficiaires un parcours d’insertion individualisé autour d’actions d’orientation, de mise en situation de travail, d’aide à la recherche d’emploi…
Le PLIE vise à :
assurer un accompagnement personnalisé et renforcé,
mettre en œuvre les parcours d’insertion professionnelle,
consolider le projet professionnel par l’orientation et la formation,
favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs du PLIE sont fixés dans l’article 3 du protocole d’accord 2015-2019 conclu entre la CA du Cotentin, le Conseil départemental de la Manche, la Région et l’État, qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
b) Public(s) visé(s) : les personnes confrontées à une exclusion du marché du travail, en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée (plus d’un an), les bénéficiaires du RSA ou d’autres minimas sociaux, les personnes de plus de 45 ans, les travailleurs handicapés…
c) Localisation : l’agglomération du Cotentin.
d) Moyens mis en œuvre :
Le PLIE s’appuie sur un réseau de référents, défini en fonction des objectifs d’accompagnement annuel fixé dans le protocole d’accord.
Ce réseau est ainsi constitué de 12 référents représentant 10,1 équivalents temps plein et qui assurent des accueils, notamment à Cherbourg, La Hague, Valognes, Les Pieux. L’équipe d’animation du PLIE coordonne le réseau. Elle assure également l’ingénierie de projets et la gestion des crédits européens nécessaires à la programmation annuelle des actions du PLIE. 12
Structures Nb. de référents
Temps
d'accompagnement
PLIE
Publics
accompagnés Financement des postes
MEF 6 5,3 ETP Demandeurs d'emploi RSA et non RSA
FSE
Conseil Départemental
Com. d'Agglomération Cotentin
Etat/CGET
CCAS de la Hague 1 0,5 ETP Demandeurs d'emploi non RSA CCAS de La Hague
Com. d'agglo. Cotentin –
Pôle proxi. Les Pieux 1 0,5 ETP
Demandeurs d'emploi
non RSA Com. d'Agglomération Cotentin
Autres (INFREP et
autres structures selon
réponses à l'appel à
projets du PLIE)
4 3,8 ETP Demandeurs d'emploi non RSA FSE
Total 12 10,1 ETP 13
ANNEXE II : Les projets qualifiés de services non économiques d’intérêt général
L'association s’engage à mettre en œuvre les projets visés à l’article 1er de la présente convention, qui n’ont pas été qualifiés d’intérêt économique général : les activités labellisées Maison de l’Emploi ainsi que la MIFE.
Activités labellisées MEF
Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
526 729 € 39 755 € 526 729€
MIFE
Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
270 185 € 148 807 € 270 185 €
a) Objectif(s) :
La MEF du Cotentin est labellisée Maison de l'emploi depuis le 7 décembre 2005. À ce titre, elle met
en œuvre un plan d'actions qui se structure autour de deux axes principaux :
Axe 1 – Anticipation et accompagnement des mutations économiques dans une optique de GPECT :
Accompagner la démobilisation des salariés de l’EPR
Favoriser la mobilisation des compétences pour la réalisation des grands projets
industriels, dans le cadre d’une équipe emploi formation territoriale.
Anticiper et accompagner les mutations d’emplois et de compétences liées à la
transition écologique (animation du volet en compétences de la plateforme de
rénovation énergétique)
Axe 2 – Contribution au développement local de l'emploi :
Proposer une offre de services RH aux TPE/PME du Cotentin
Renforcer la dynamique territoriale en faveur de la RSE grâce aux clauses sociales ou
aux actions en faveur de la diversité 14
La MIFE s’attache à favoriser l’orientation professionnelle des habitants du Cotentin en :
Proposant une offre de services d’information et d’aide à l’orientation professionnelle, en
complémentarité avec les actions de l’Agence Régionale de l’Orientation et de la CA du
Cotentin
Soutenant la création d’activités à travers des dispositifs spécifiques (Balise Cités Lab)
b) Public(s) visé(s) : Ces actions s'adressent à tout public : salariés, demandeurs d'emplois,
jeunes, étudiants/scolaires, conseillers, formateurs, enseignants dans un objectif de
professionnalisation.
c) Localisation : Agglomération du Cotentin.
d) Moyens mis en œuvre :
La MIFE dispose de centres ressources multimédia dont elle contribue à assurer l’animation. La subvention de 148 807 € inclut ainsi la participation de 35 300 € pour l’animation de l’espace emploi formation situé à la Maison des Services publics à Valognes (les dispositions relatives à cette mise à disposition se trouvent dans l’annexe 3). Concernant la plateforme locale de rénovation énergétique, actuellement mise en place sur Cherbourg-en-Cotentin, son périmètre a vocation à s’étendre à l’agglomération et à s’intégrer au conventionnement global avec la MEF. Enfin, il est à relever que la participation au titre de la MIFE intègre le montant prévisionnel pour l’animation du campus connecté, soit 29 567 €, en cas de labellisation de la candidature portée par l’agglomération.
La MEF anime également un centre ressources multimédia dans le cadre du service Balise CitésLab. La MEF fait aussi partie de l’équipe emploi formation, aux côtés notamment d’EDF, de l’État, de Pôle emploi, dans le cadre de l’accompagnement à la reconversion des salariés de l’EPR. Elle s’appuie enfin sur une plateforme de services RH, qui s’adresse aux TPE/PME. 15
ANNEXE III : Dispositions relatives à la mise à disposition d’un lieu espace emploi formation au sein du pôle de proximité du Cœur du Cotentin
PREAMBULE,
La Maison de Services Au Public de Valognes accueille au sein d’un lieu dédié un « espace emploi formation ».
Cet espace est un lieu d’accueil et de réponses pour toutes questions relatives à l’emploi. Elle s’adresse à un public varié (demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi, salariés, créateurs potentiels d’activités, étudiants en cours ou en fin d’études, stagiaires de la formation professionnelle, chefs d’entreprise, …) dont les demandes sont variées :
- Accéder aux opportunités d’emploi
- Trouver un stage
- Rechercher une formation ou connaître les dispositifs de formation tout au long de la vie
- Engager un projet de création d’entreprises
- Connaître les métiers du territoire qui créent de l’emploi
- Engager un projet de reconversion
- Etre en réflexion sur leur orientation
Pour répondre à cette diversité de publics et de besoins l’offre de services de l’espace emploi formation se structure autour des services suivants :
Un espace d’accueil, d’information et d’orientation des personnes dont l’animation est
assurée par un salarié de la MEF du Cotentin. Les personnes doivent pouvoir y trouver : - Un accès aux offres d’emploi
- Un accès à toute information concernant l’emploi, la formation, la création d’entreprises, la connaissance des métiers, la mobilité géographique, la validation des acquis
- Des conseils personnalisés et une aide à l’orientation vers les structures les mieux à même de répondre aux besoins
L’animation d’ateliers collectifs sur les problématiques liées à l’emploi
L’accueil de permanences de partenaires
OBJET
La présente annexe a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la MEF au sein de l’espace emploi formation de la Maison de Services Publics.
ENGAGEMENTS DE LA MEF DU COTENTIN
1) La MEF mobilisera au sein de l’espace emploi formation un conseiller 5 jours par semaine pour remplir les missions suivantes :
- Gestion et animation du centre ressources d’informations : recherche et mise à disposition de la documentation, préfiguration des outils informatiques permettant 16
d’accéder à des informations pertinentes sur le champ qui concerne l’espace emploi formation, utilisation d’outils d’aide à l’orientation…
- Accueil et information personnalisée de tous publics pour une meilleure connaissance des métiers et des dispositifs de formation continue et de formation tout au long de la vie
- Accueil sur rendez-vous des porteurs de projets de création d’activités - Aide à la recherche d’emploi (relecture et modifications de CV et lettres de motivation). Un accord sera recherché avec Pôle Emploi pour permettre la mise à disposition des offres d’emploi
- Mise en place avec différents partenaires au sein de l’espace emploi formation d’une programmation d'ateliers thématiques « emploi » à destination de tous les habitants du territoire
2) La MEF mettra à disposition au sein de l’espace emploi formation les éléments constitutifs du centre ressources documentaire
- Un ensemble de documentations papier sur les métiers, les emplois, les formations… - un explorateur de métiers permettant l’accès à des informations objectives sur les métiers et leurs environnements de travail (outil vidéo)
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION
La communauté d’Agglomération mettra à disposition de la MEF les locaux, situés en rez-de-jardin du bâtiment 1 de la Maison des Services Publics de Proximité 22, rue de Poterie à Valognes, suivants : - Une pièce dénommée « Bureau M1 »
- Une pièce dénommée « Bureau M2 »
- Une pièce dénommée « Salle d’Animation »
- Une pièce dénommée « Salle de Pause » partagée pour moitié avec le CIO
- Une pièce dénommée « WC personnel » partagée avec la « Garantie Jeune » et la
Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Le tout pour une surface utile d’environ 89 m² (78,33 m² + 12,64 m²/2+ 13,82/3).
Outre les locaux, la Communauté d’Agglomération met à la disposition de la MEF les mobiliers et les matériels suivants :
- pour chaque bureau : un bureau avec caisson, une armoire, un fauteuil et deux chaises
visiteurs,
- pour la salle d’animation, un bureau avec caisson, un fauteuil, deux tables de réunion, 6
chaises, deux étagères, une console pour 4 postes de travail avec 4 chaises hautes, - pour la salle de pause une table et 6 chaises, un buffet bas, un frigidaire et un micro-onde, - quatre ordinateurs pour le public,
- un photocopieur noir et blanc.
La Communauté d’Agglomération prend à sa charge les frais liés aux locaux (électricité, chauffage, eau,…), le nettoyage des locaux, les abonnements et les consommations internet et téléphonie.
PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACTION
La Communauté d’Agglomération et la MEF se rencontreront au minimum deux fois par an pour faire un bilan du partenariat engagé, examiner les difficultés éventuelles et proposer des axes d’amélioration.
Afin de pouvoir évaluer les résultats des actions, la MEF s’engage à transmettre chaque année un bilan d’activités spécifique à cette mise à disposition. 17
FINANCEMENT
La Communauté d’Agglomération du Cotentin versera dans le cadre de la convention d’objectifs avec la Maison de l’Emploi et de la Formation une contribution financière à la MEF de 35 300 euros par an, correspondant à la prise en charge d’une partie du coût du conseiller mobilisé par la MEF au sein de l’espace emploi formation. 18
ANNEXE IV
Ma ison de MIFE Mission
l'Emploi Loca le PLIE TOTAL
C.A Le Cote ntin 39 755 148 807 225 228 149 640 563 430
Conse il R é giona l 46 250,00 52 948 225 252 324 450
Conse il D é pa rte me nta l 8 000 9 000 147 495 178 667 343 162
E T AT 181 910 5 500 1 404 063 163 878 1 755 351
Fonds E uropé e ns 133 229 36 930 285 883 456 042
P ôle Emploi 134 000 134 000
Autre s produits 117 585 17 000 5 200 10 000 149 785
T OT AL 526 729 270 185 2 141 238 788 068 3 726 220
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN
RECETTES PREVISIONNELLES 2021
MAIS ON D E MIFE MISS ION P LIE GE ST ION T OT AL
L'EMP LOI LOCALE
N ° COMP T E
60 Achats 23 300 5 174 94 850 122 589 8 575 254 488
61 Services Extérieurs 19 080 9 500 118 100 28 450 11 810 186 940
62 Autres Services Extérieurs 25 080 7 450 97 300 30 700 19 410 179 940
64 Rémunération du personnel 425 151 232 497 1 524 770 555 765 161 422 2 899 604
68 Dotations 6 115 1 447 187 780 6 370 3 535 205 248
T OT AL 498 726 256 068 2 022 799 743 874 204 752 3 726 220
622600 Gestion 28 003 14 117 118 439 44 194 -204 753
TOTAL DEPENSES 526 729 270 185 2 141 238 788 068 0 3 726 220
INTITULE
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN
DEPENSES PREVISIONNELLES 2021