Convocation - DEL2018 027 Conv° objectifs MEF

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Convocation - DEL2018 027 Conv° objectifs MEF Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 027 Conv° objectifs MEF)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180315-DEL2018-027-DE

Date de télétransmission : 28/03/2018

Date de réception préfecture : 28/03/2018

leCotenti COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 15 MARS 2018

Date d'envoi de la convocation : 09/03/2018

Nombre de membres : 220

Nombre de présents : 180

Nombre de votants : 204

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Michel NICOLAI.

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-

Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, HAMEL Jean-Marie suppléant de DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice,

DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à 19h25), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 19h30), GROULT André (jusqu'à 20h04), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 19h22), JOUAUX Joël (jusqu'à 19h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h14), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h49), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, HELIE Thierry suppléant de LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, PATRIX Hubert suppléant de LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (jusqu'à 19h54), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques (à partir de 19h) suppléant de TARDIF Thierry TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations : BELHOMME Jérôme à Patrick LERENDU, BESUELLE Régine à TAVARD Agnès, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, BUTTET Guy à HARDY René, CATHERINE Christian à GODIN Guylaine, CHARDOT Jean-Pierre à MONHUREL Pascal, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, GOUREMAN Paul à GESNOUIN Marie-Claude (à partir de 19h30), GROULT André à CASTELEIN Christèle (à partir de 20h04), HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry, JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles {à partir de 19h22), JOUAUX Joël à HENRY Yves (à partir de 18h45), JOURDAIN Patrick à HAMELIN Jacques, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAUNOY Claudie à TISON Franck (à partir de 20h14), LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert (à partir de 19h49), LOUISET Michel à FAGNEN Sébastien, MAIGNAN Martial à CAUVIN Joseph, MATELOT Jean-Louis à LETERRIER Richard, MELLET Christophe à MELLET Daniel, PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean {à partir de 19h54), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POUTAS Louis à GODEFROY Annick, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, SARCHET Jean- Baptiste à REBOURS Sébastien, SEBIRE Nelly à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph {jusqu'à 20h).

Excusés: BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, DELESTRE Richard, DRUEZ Yveline, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, LE PETIT Philippe, LEQUILBEC Frédérik, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, THEVENY Marianne.

Délibération n° 2018-027

OBJET: Convention d'objectifs avec la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin

Exposé

Le code du travail prévoit que les collectivités et leurs groupements concourent au service public de l'emploi notamment en participant aux maisons de l'emploi et aux structures d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi.

Ces actions sont menées sur notre territoire par la Maison de l'Emploi et de ia Formation, association créée en 1991 à l'initiative des communautés de communes des Pieux, de la Hague et de la CUC.

Par délibération n° 2017-176, le conseil communautaire a approuvé l'inscription dans les statuts au ter janvier 2018 de la compétence facultative ainsi libellée : « Soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin et aux dispositifs d'insertion par l'emploi suivant les dispositions du code du travail ».

Ceci implique la participation, en particulier financière, de la CA du Cotentin, en lieu et place des communes, dès 2018, pour tous les dispositifs portés par la MEF tels que visés précédemment.

1! s'agit des activités suivantes :

La MEF, suivant le label qui lui a été attribué le 7 décembre 2015, agit pour anticiper et accompagner les mutations économiques, et contribuer au développement local de l'emploi (ingénierie des clauses sociales, appui aux projets de créations d'activités).

- La MEF porte également la « mission locale » qui a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

-__ Elle anime aussi la MIFE (mission d'information sur la formation et l'emploi).

- Enfin la MEF porte le PLIE, dispositif qui permet un accompagnement spécifique et individualisé pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

La participation financière, suite à la prise de compétence, est estimée à 533 863 € pour l'année 2018. Elle correspond à la reprise des anciennes subventions, à laquelle s'ajoute descoûts découlant de l'harmonisation des dispositifs PLIE et mission locaie à l'échelle de l’agglomération soit 57 363 € (cf. tableau en annexe).

Il est proposé de passer une convention d'objectifs pour les années 2018/2019/2020, étant entendu que le conseil fixera chaque année, par délibération, le montant de la participation de l'agglomération, sur la base d’un budget prévisionnel et d'un plan d'actions dûment établis par la MEF. Cette dernière aura par ailleurs à transmettre, pour chaque exercice, le compte rendu financier et matériel de son action. La convention d'objectifs précise ainsi les obligations découlant de l'attribution de la subvention.

Par ailleurs, la participation de l'agglomération doit prendre en compte d'une part les obligations normatives liées aux montants d'aide publique perçues chaque année par la MEF, et d'autre part la nature des activités exercées par l'association.

En effet, les activités de la MEF énumérées ci-dessus doivent répondre aux obligations particulières propres au service public de l'emploi prévues aux articles 5311-1 et 5321-1 à 5321-2 du code du travail :

> Les missions de service public de l'emploi, telles qu'exercées par la MEF, sont l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion. Elles comprennent le placement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

> Le service public de l'emploi, et en particulier celui du placement dans l'emploi, doit être assuré dans le respect des principes d'universalité et de gratuité d'accès, sans qu'aucune discrimination ne puisse être faite,

Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments ci-devant exposés, la MEF assure des missions d’intérêt général en répondant à un besoin social, Ces missions relèvent du service public de l'emploi destiné aux populations locales en recherche d'emploi, en création d'entreprises, en difficultés sociales ou confrontées à des problématiques spécifiques liées à l'emploi et à la formation : les jeunes, les seniors, les salariés du bassin d'emploi du Cotentin.

Il convient toutefois d'identifier, parmi les activités de la MEF, celles relatives au placement dans l'emploi (c'est-à-dire à l'accompagnement individualisé vers l'emploi, mis en œuvre notamment pour des publics ciblés), qui constituent une « activité d'ordre économique » au sens du droit de l'Union européenne. || s'agit, en l'espèce, de la mission locale et du PLIE. Aussi, les objectifs et conditions de réalisation de ces deux dispositifs, relèvent d’un « service d'intérêt économique général » (SIEG), tel que défini par le droit de l'Union européenne.

Les autres missions de la MEF constituent des services non économiques d'intérêt général.

h est par conséquent proposé de reconnaître que les missions de la MEF relatives aux placements d'emploi, c'est-à-dire le PLIE et la mission locale, constituent un « service d'intérêt économique général », Dès lors, la participation au financement de ces activités suppose de constater l'existence d'un « mandat » au sens du Droit de l’Union européenne, lequel est constitué du code du travail, et du présent dispositif de financement.

Ainsi, le présente délibération, dans le prolongement des dispositions législatives précitées du code du travail :

-__ définit les missions relevant de la catégorie des services d'intérêt économique général supportées par la MEF, soit le PLIE et ja mission locale ;

- précise le mandat permettant d'assumer ces missions, en contrepartie de la participation de la CAC au financement de la compensation des obligations de service pubic.Délibération

Vu l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par lequel l'Union européenne reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et les pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union,

Vu l'article 14 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union,

Vu l'article 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui précise que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux dispositions des traités, notamment aux règles de concurrence, dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie,

Vu l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui pose le principe de la prohibition des aides d'Etat,

Vu les articles 108 et 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui autorisent les organes de l’Union à prévoir des régimes d'aides dispensées de la procédure de notification prévue à l'article 108,

Vu l'article 153, paragraphe 1, points h) et j) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui précisent que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en faveur de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, ainsi que de la lutte contre l'exclusion sociale,

Vu le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui souligne l'importance des services d'intérêt général,

Vu la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l'application de larticle 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général,

Vu la Communication de la Commission relative à l'application des règles de L'Union européenne en matière d'aide d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêts économiques général,

Vu la Constitution, notamment l'article 72 qui concerne le statut et les compétences des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L5311-1 et L5321-1 à L5321-2, L5314-1 et L5313-1,

Vu la délibération du 21 septembre 2017 relative à la compétence facultative « Soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin »,

Vu les statuts de la MEF,

Considérant que la MEF a pour objet d'assurer, au niveau de l'agglomération du Cotentin, les missions de service public de l'emploi ayant pour objet de permettre un accès égai pour tous aux services publics de l'emploi et de la formation et notamment les activités suivantes : laMission Locale, le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), les Activités labellisées maison de l'emploi et la Mission d'Information sur la Formation et l'Emploi (MIFE).

Vu l'avis favorable de la commission promotion et attractivité,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 194 — Contre : 1 — Abstention : 0) : Madame Claudie LAUNOY et Monsieur Bernard LEBARON ne prennent pas part au vote.

- Reconnaît aux activités de placement d'emploi de la MEF visant l'accès et la réinsertion sur le marché du travail des demandeurs d'emplois, la qualification de services d'intérêt économique général sur le territoire de compétence de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, soit :

> L'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'insertion sociale (vie quotidienne, logement, santé...) et professionnelle par la Mission locale ;

L'accompagnement des personnes en grande difficulté et en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;

v

-_ Octroie, dans le cadre d'une convention d'objectif avec la MEF, les financements

nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de ses missions de service public en application des dispositions du code du travail relatives au service public de l'emploi afin de couvrir :

d'une part les besoins financiers au titre de la compensation des obligations de service public relatives aux missions incombant à la MEF pour ses activités qualifiées de service d'intérêt économique général à l’article 1°’ de la présente délibération et,

v

Y d'autre part les besoins financiers liés à ses autres activités non économiques d'intérêt

général.

En ce qui concerne les activités qualifiées de SIEG, la présente délibération et la convention susmentionnée préciseront, conformément à l'article 4 de la Décision 2012/21/0E du 20 décembre 2011 de la Commission, le mandat institué par le pouvoir législatif, consistant en la possibilité donnée par le code du travail de subventionner les maisons de l'emploi.

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire LE PRESIDENT, après

réception en Sous-Préfecture

: le :Er 2 fe

et publication OU notification

W:7%23/ 7413

Jean-Louis VALENTINCONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

DU COTENTIN

Entre

La Communauté d'Agglomération du Cotentin représentée par Monsieur Jean-Louis Valentin, son

Président, autorisé à signer par délibération du conseil, et désignée sous le terme

« l'Administration », d’une part,

Et

La Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin, association régie par la loi du 1° juillet 1901,

dont le siège social est situé 1, rue d'Anjou — Cherbourg-Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par la ou le représentant-e- dûment mandaté-e-, et désignée sous le terme la MEF, d'autre part,

N° SIRET : 383 973 971 00039

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant que la MEF a été créée en 1991 avec pour objet le regroupement en un lieu unique de

structures œuvrant dans le domaine de l'accueil, de l'information, du bilan et de l'orientation des

publics en difficulté (Mission locale, PLIE, Balise, ….), mais aussi d'impulser une dynamique nouvelle

aux actions menées en matière d'emploi et de formation.

Considérant le projet initié et conçu par la MEF conformément à son objet statutaire et aux dispositions du code du travail relatives au service public de l'emploi.

Considérant la compétence facultative de soutien à la MEF et aux dispositifs d'insertion par l'emploi

suivant les dispositions du code du travail, prise par délibération du 21 septembre 2017.

Considérant que le projet ci-après présenté par la MEF poursuit un but d'intérêt général, consistant à

participer au service public de l'emploi.

Considérant que, par délibération du 15 mars 2018, la CA du Cotentin a qualifié parmi les activités de

la MEF celles qui relève d’un service économique d'intérêt général et celles qui relèvent d’un service non économique d'intérêt général en application de la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique

général.

Considérant que la présente convention s’adosse au dispositif législatif du code du travail régit par

les articles L.5311-1, L.5313-1 et L.5314-1 pour constituer le mandat prévu à l’article 4 de la Décision

2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne précitée en précisant la nature et

la durée des missions de service public, la structure bénéficiaire et son champ d'action, la description

du mécanisme de compensation de service public et les paramètres de calcul, de contrôle et de

révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et

les moyens d'éviter ces dernières.

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

le: 728/23/2-18 et publication ou notification

du : ÿle2 2018in

ARTICLE 4 - OBJET DE LA CONVENTION

Article 1-1 - La nature des obligations de service public de la MEF

L'article L.5311-1 du code du travail définit le service public de l'emploi comme le service qui a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la

sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

Les articles 5313-1 et L.5314-2 du même code prévoient les obligations de services publics dévolues aux Maisons de l'emploi et aux Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Dans ce cadre, les missions de service public poursuivies par la MEF sont :

> Mise en place d’une stratégie territoriale partagée, en cohérence avec l'ensemble des

politiques publiques de l’emploi,

> Contribution au développement de l'emploi notamment par l'information et la promotion

des métiers auprès du public, ou encore par de mission relative à la clause sociale,

© Anticipation des mutations économiques, par le biais de dispositifs comme la gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences,

F Favorisation de l'insertion professionnelle et réduction des freins (culturels et sociaux) à laccès à l'emploi.

Ces obligations de service public doivent être accomplies en répondant aux obligations particulières

propres au service public de l'emploi prévues aux articles 5311-1 et 5321-1 à 5321-2 du code du

travail :

Les missions de service public de l'emploi, telles qu'exercées par la MEF, sont l'accueil,

l'orientation, la formation et l'insertion. Elles comprennent le placement, l'accompagnement

des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

> _Le service public de l'emploi, et en particulier celui du placement d'emploi, doit être assuré

dans le respect des principes d'universalité et de gratuité d'accès, sans qu'aucune discrimination ne puisse être faite à raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des

caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique apparente ou connue de son auteur, de l'appartenance ou de la non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des

opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence ou de la domiciliation

bancaire, où à raison de l’état de santé, de la perte d'autonomie ou du handicap, de la

capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Suivant ces objectifs, la MEF porte, en application des dispositions du Code du travail précitées, les dispositifs suivants : la mission locale, et le PLIE. La MEF du Cotentin est par ailleurs labellisée Maison de l'emploi depuis le 7 décembre 2005. Enfin, l'association met en place une mission d'information

sur la formation et l’emploi (MIFE), La MEF est par conséquent organisée autour de quatre activités principales :

> Mission Locale

> Plan Local pour l'insertion et l'Emploi {PLIE)> Activités labellisées maison de l'emploi

> Mission d'Information sur la Formation et Emploi (MIFE}

Par la délibération précitée du 15 mers 2018, la CA du Cotentin a qualifié parmi les activités de la MEF celles qui relèvent d’un service économique d'intérêt général et celles qui relèvent d’un service

non économique d'intérêt général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011

de la Commission européenne précitée :

% Les activités relatives à la Mission Locale et au PLIE sont qualifiées de services d'intérêt

économique général.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions de

service public de placement de l'emploi qui lui sont dévolues par la lai et précisées aux articles L.5311-1, L.5313-1 et L.5314-1 précités du code du travail sur le territoire du Pays du Cotentin, c'est-

à-dire à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la qualification (mission locale), et à mettre en œuvre le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi {PLIE).

L'Administration contribue financièrement à ce projet qualifié de service économique d'intérêt général par la délibération précitée en date du 15 mars 2018 et la présente convention.

Le respect des articles 3 à 10 de la présente convention est indispensable pour répondre aux exigences posées par la règlementation communautaire précitée relative aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général. En cas de non-respect des présentes dispositions et conformément au droit applicable en matière de récupération d'aide d’État et à l'article 10 de la présente convention, l'aide versée pourra faire l’objet d'une récupération.

L'Administration n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

*. % Les activités labellisées maison de l'emploi et la MIFE sont qualifiées de service non

économique d'intérêt général.

L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les autres

missions de service public de lemploi, en dehors du placement d'emploi, qui relèvent de sa compétence sur le territoire du Pays du Cotentin, c'est-à-dire la mise en œuvre des activités correspondant au label Maison de l'Emploi, ainsi que l'aide à l'orientation professionnelie à travers la Mission d’information sur là Formation et l'Emploi (MIFE).

L'Administration contribue financièrement à ce projet qualifié de service non économique d'intérêt

général par la délibération précitée en date du 15 mars 2018 et la présente convention.

L'Administration n’attend aucune contrepartie directe de la subvention.

Article 1-2 - La champ d'intervention

Le champ d'intervention de la MEF couvre le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa signature.4

ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS

DE SERVICE PUBLIC

3.1 Les coûts annuels éligibles servant au calcul de la compensation de service public sont fixés en annexe | à la présente convention ;

Le subventionnement de l’Administration prend en compte, le cas échéant, l’ensemble des autres

recettes perçues par la MEF pour les mêmes coûts éligibles relatifs aux obligations de service public, que ces recettes proviennent soit directement des produits de l'activité de la MEF, soit des financements publics des partenaires de la MEF (État, collectivités, etc.).

3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en

œuvre du projet et notamment :

> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

a sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;

U + sont nécessaires à la réalisation du projet ;

es “sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

st sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet;

% sont dépensés par « la MEF » ;

o % sontidentifiables et contrôlables ;

3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soît pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1* juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation

expresse par l'Administration de ces modifications,

3.4 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans

le compte-rendu financier prévu à l'article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts éligibles des obligations de service public effectivement supportées.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Article 4-1 : Pour les services d'intérêt économique général

l'Administration contribue financièrement à la Mission locale, pour un montant prévisionnel

maximal de 225 228 EUR par an, au regard du montant total estimé des coûts éligibles, tels que déterminés à l’annexe | et conformément à l’article 3 de la présente convention.

L'Administration contribue financièrement au PLIE, pour un montant prévisionnel maximal de

149 640 EUR par an, au regard du montant total estimé des coûts éligibles, tels que déterminés à

l'annexe let conformément à l’article 3 de la présente convention.

Article 4-2 : Pour les services non économiques d'intérêt général

L'Administration contribue financièrement à ces services, pour un montant prévisionnel maximal de 158 995 € EUR par an déterminé à l’annexe IL.Article 4-3 Conditions communes

Les contributions financières de l'Administration mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

“ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préiudice de l'application de l’article 12 ;

# La production par l'association d’un budget prévisionnel, accompagné d’un plan d'actions,

précisant l'intégralité des dépenses et recettes pour chacune de ces activités {telles que

détaillées dans les annexes | et I}, permettant ainsi à l'Administration de vérifier que le montant de ia contribution n'excède pas le coût du projet, conformément aux stipulations de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000;

% L'approbation du budget primitif de la CA du Cotentin, contenant le montant prévisionnel du

concours financier apporté à la MEF.

L'Administration fixera le montant de sa participation de l’année n+1, par délibération, sur la base

des justificatifs énumérés précédemment. Ce montant sera inscrit dans le budget primitif.

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 L’Administration verse 499 800 euros à la notification de la convention, conformément à la

délibération du 07 décembre 2017, Le soide sera versé après réception des pièces prévues à l’article 6.

5.2 Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution

financière annuelle de l'Administration est versée, sous réserve de l'inscription des crédits au budget,

de la manière suivante :

> Une avance dans la limite du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée pour cette même année suivant les conditions énumérées dans l'article 4, sous réserve que cette contribution n'excède pas celle de l’année précédente, et qu'elle respecte les procédures budgétaires applicables ;

> Le solde après les vérifications réalisées par l'Administration conformément à l’article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.

5.3 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures

comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

NSIBAN [1 Ut MU D et LILI _1_I_

BIC [111 11 1 1 1) 12]

L’ordonnateur de la dépense est le .

Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre

pour l'administration centrale de l'État].ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS

L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents

ci-après :

“ Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article

10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations (Cerfa n°15058). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet et définis d’un commun accord entre l'Administration et l'Association. Ces documents sont signés par le président où toute personne habilitée.

5 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de ia CA du Cotentin, l’utilisation des sommes reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au

registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la

présente convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée

avec accusé de réception.

7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de l'Administration sur

tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.ARTICLE 8 - ÉVALUATION

8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.

8.2 L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en

annexe | de la présente convention.

8.3 L’Administration procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la

réalisation du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-

loi du 2 mai 1938.

9.2 L'Administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution

financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10— SANCTIONS ET MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DE LA SUBVENTION

10.1 En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des

conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration,

celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.

10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la joi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.3 En cas de non-respect des engagements découlant des obligations de services publics de la MEF,

de la non-communication ou de la communication erronée des informations nécessaires à la détermination des compensations des obligations de services publics, de l'allocation des fonds en méconnaissance de l’article 4 et des annexes 1 et li, l'Administration sera tenue en application de Particle 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article L.1511-1-1 du CGCT de procéder sans délai à la récupération des sommes déjà versées.

10.4 L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.

ARTICLE 12 — AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvé par l'instance délibérante de la CA du Cotentin. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 13 - ANNEXES

Les annexes ! - [{ et 11 font partie intégrante de la présente convention.ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celie-ci pourra être résiliée de plein droit per l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuset.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de... [Tribunal dans le ressort duquel l'Administration a son siège social].

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le

Pour le Président, La Présidente de la Maison de l’Emploi et de la Le Vice-Président délégué Formation,

Benoît ARRIVÉ Claudie LAUNOY

1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs drait à indemnité est un principe général de droit des contrats

administratifs, Il fait objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-taval. Elle

s'applique d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.10

ANNEXE ! : Les projets qualifiés de services économiques d'intérêt général

Obligation :

L'association s'engage à mettre en œuvre les projets suivants, comportant des « obligations de service public ».

Projet 1 : Mission locale

Somme des

Charges du projet Subvention de la CA Cotentin financements publics

{affectés au projet)

1773 585 EUR 225 228 EUR 1773 585 EUR

a) Objectif(s) :

La Mission locale a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des

problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elle accompagne annueliement près de

3000 jeunes.

Elle met en œuvre des actions suivant plusieurs orientations :

> Proposer un service d'accueil et de conseil de proximité.

> Mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement renforcé confiés par différents

partenaires et financeurs.

> Lutter contre le décrochage scolaire.

> Mobiliser les jeunes vers emploi et la formation.

Lever les freins sociaux des jeunes.

Les objectifs découlant de ces orientations sont fixés dans le plan d'actions 2018 de l'association.

b) Public(s) visé(s} : les jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés.

c) Localisation : agglomération du Cotentin,

d) Movens mis en œuvre :

Un accueil de proximité est proposé aux jeunes au sein de 21 lieux d'accueil répartis sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Un nouveau point d'accueil sera ouvert en 2018 à Montebourg.11

Projet 2 : PLIE

Somme des

Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin financements publics

(affectés au projet)

586 892 EUR 149 640 EUR 586 892 EUR

a) Objectif(s) :

Le PLIE est un dispositif d'animation porté par la Maison de l'Emploi de la Formation du Cotentin qui

vise l'insertion durable des demandeurs d'emplois, Il vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi et propose à ses bénéficiaires un parcours d'insertion individualisé autour d’actions d'orientation, de mise en situation de travail, d'aide à la recherche d'emploi.

Le PLIE vise à:

assurer un accompagnement personnalisé et renforcé, >

> mettre en œuvre les parcours d'insertion professionnelle,

> consolider le projet professionnel par orientation et la formation,

> favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi.

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs du PLIE sont fixés dans l’article 3 du protocole

d'accord 2015-2019 conclu entre la CA du Cotentin, le Conseil départemental de la

Manche, la Région et l’État.

b) Public(s) visé{s) : les personnes confrontées à une exclusion du marché du travail, en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an), les bénéficiaires du RSA ou d’autres minimas sociaux, les personnes de plus de 45 ans, les travailleurs handicapés.

c) Localisation : l'agglomération du Cotentin.

d) Moyens mis en œuvre :

Le PLIE s'appuie sur un réseau de référents, défini en fanction des objectifs d'accompagnement annuel fixé dans le protocole d'accord, soit 1000 personnes par an entre 2018 et 2020.

Le réseau de référents est constitué de 12 référents représentant 10,4 équivalents temps plein et qui

assurent des accueils, notamment à Cherbourg, La Hague, Valognes, Les Pieux.

ae tend coennne engee ee d deeenne net cf and eee me von ee de dune eeMEF 5,2 ETP Demandeurs d'emploi

FSE

Conseil Départemental

RSA et non RSA Com. d'Agglomération Cotentin

EtatCGET

Demandeurs d'emploi CCAS de la Hague î 0,5 ETP non RSA CCAS de La Hague

Com. d'agglo. Cotentin — Demandeurs d'emploi ‘ + : Pôle proxi. Les Pieux 1 0,68 ETP non RSA Com. d'Agglomération Cotentin

Autres (INFREP et

autres structures selon Demandeurs d'emploi réponses à l'appel à 4 +ETP non RSA FSE projets du PLIE)

Total 12 10,4 ETPANNEXE II : Les projets qualifiés de services non économiques d’intérêt général

L'association s'engage à mettre en œuvre les projets visés à l'article 1° de la présente convention,

qui n'ont pas été qualifiés d'intérêt économique général : les activités labellisées Maison de l'Emploi ainsi que là MIFE.

Activités labellisées MEF

Somme des

Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin financements publics

{affectés au projet)

688 387 € 68 755 € 688 387€

MIFE

Somme des

Charges du projet Subvention de la CA du Cotentin financements publics

{affectés au projet)

194 197 € 90 240 € 194 197€

a} Objectif(s) :

La MEF du Cotentin est labellisée Maison de l'emploi depuis le 7 décembre 2005. À ce titre, elle met

en œuvre un plan d'actions qui se structure autour de deux axes d'interventions :

Axe 1 - Anticipation et accompagnement des mutations économiques :

> Appui Ressources Humaines du grand chantier EPR Flamanville 3.

> Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale dans le cadre

d'une équipe emploi formation territoriale.

> Plateforme de services ressources humaines.

Axe 2 — Contribution au développement local de l'emploi :

> Clauses sociales {ingénierie des clauses sociales dans les marchés publics et privés).

> Balise Cités Lab (appui à l'émergence des projets de créations d'activités).

ÿ Discrimin'actions Cotentin Emploi (plan d'actions contre les discriminations à l'emploi

et à la formation).

La MIFE s'attache à favoriser l'orientation professionnelle des habitants du Cotentin en :

> Proposant une offre de services d’information et d’aide à l’orientation professionnelle ;

À Contribuant à la professionnalisation des conseillers formateurs, enseignants ou médiateurs

de l'emploi;

> Développant une ingénierie sur l’orientation utilisant le numérique.14

b) Public(s} visé(s) : Ces actions s'adressent à tout public : salariés, demandeurs d'emplois,

jeunes, étudiants/scolaires, conseillers, formateurs, enseignants dans un objectif de

professionnalisation.

c) Localisation : Agglomération du Cotentin.

d) Movens mis en œuvre :

La MIFE dispose de centres ressources multimédia dont elle contribue à assurer l'animation. La

subvention de 168 995 € inclut ainsi la participation de 22 840 € pour l'animation de l'espace emploi formation situé à la Maison des Services publics à Valognes. il est à rappeler sur ce sujet que les engagements pris dans la convention signée avec l'ancienne communauté de communes Cœur de Cotentin le 04 décembre 2015 restent valables jusqu’au 31 décembre 2018,

La MEF anime également un centre ressources multimédia dans le cadre su service Balise CitésLab.

La MEF fait aussi partie de l’équipe emploi formation, aux côtés notamment d'EDF, de l'État, de Pôle

emploi, dans le cadre de l'accompagnement à la reconversion des salariés de l’EPR. Elle s'appuie enfin sur une plateforme de services RH, qui s'adresse aux TPE/PME.15

ANNEXE I

MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN

RECETTES PREVISIONNELLES 2018

MAISON DE MIFE MISSION PLIE TOTAL

L'EMPLOI LOCALE

Comm Agglo Cotentin 68 755 90 240 225 228 149 640 533 863

Conseil Régional 52 000 35 948 227 966 315 913

Conseil Départemental 17 000 92 893 178 667 288 560

ETAT 328 826 968 121 4 500 1301 447

Fonds Européens 129 918 32 009 119 378 254 085 535 390

Pôle Emploi 140 000 146 600

Autres partenaires 91 700 10 000 103 700

Autres produits 188 26 000 26 188

TOTAL 688 387 194 197 1773 585 586 892 3 243 061

MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN

DEPENSES PRÉVISIONNELLES 2018

N°COMFTE INTITULE

60 28 139 319

et Senices Exéreurs 25 780 163 635 82 Services Extéfeurs 16 572) 471196 64 Rémunération du paronnel 568 560 470 284 2 740 182 68 Dotations ? 12 5 28 739 TOTAL 6481 +652 548 591| 216 3 243 061 622600 42251 421 4 216

OTAL DEPENSES 688 347 194197] 1773 585 586 892 0 3 243 061Participations avant la création de la CA

214 505,00 103 000,00

Participations après le transfert de compétence

MISSION LOCALE PLIE DU COTENTIN Autres activités MEF Total

Cherbourg-en-Cotentin 108 129,80 55 000,00 87 755,00 250 884,80

CC Hague 14 025,40 28 000,00 24 200,00 66 225,40

158 995,00

Participations reprises par la CA en 2017 suite à la dissolution des EPCI

MISSION LOCALE PLIE DU COTENTIN Autres activités MEF

CAC 225 228,00* 149 640,00** 158 995,00

Total général 533 863,00

476 500,00

* Soit une hausse de 10 723 € lié à la mise en place sur tout le territoire et calculé sur la base d'un cout moyen de 1,24 € / habitant

** Soit une augmentation de 46 640 € lié à la mise en place sur tout le territoire et calculé sur la base des objectifs d'accompagnement en lien avec le protocole du PLIE. Ceci permet le recrutement de 2,2 ETP pour couvrir le territoire de l'agglomération

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

ke: 3/05/1248

et publication ou notification

du: 28/03/18