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Convocation - DEL2018 028 MEF Avenant protocole accord PLIE
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 028 MEF Avenant protocole accord PLIE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180315-DEL2018-028-DE
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 MARS 2018
Date d'envoi de la convocation : 09/03/2018
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 204
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Michel NICOLAI.
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, HAMEL Jean-Marie suppléant de DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à 19h25), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 19h30), GROULT André (jusqu'à 20h04), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 19h22), JOUAUX Joël (jusqu'à 19h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINE Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h14), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h49), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, HELIE Thierry suppléant de LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, PATRIX Hubert suppléant de LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (jusqu'à 19h54), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques (à partir de 19h) suppléant de TARDIF Thierry TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations: BELHOMME Jérôme à Patrick LERENDU, BESUELLE Régine à TAVARD Agnès, BOURDON Cyrii à MARGUERITTE David, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, BUTTET Guy à HARDY René, CATHERINE Christian à GODIN Guylaine, CHARDOT Jean-Pierre à MONHUREL Pascal, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, GOUREMAN Paul à GESNOUIN Marie-Claude (à partir de 19h30), GROULT André à CASTELEIN Christèle (à partir de 20h04), HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry, JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 19h22), JOUAUX Joël à HENRY Yves {à partir de 19h45), JOURDAIN Patrick à HAMELIN Jacques, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAUNOY Claudie à TISON Franck (à partir de 20h14), LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert (à partir de 19h49}, LOUISET Michel à FAGNEN Sébastien, MAIGNAN Martial à CAUVIN Joseph, MATELOT Jean-Louis à LETERRIER Richard, MELLET Christophe à MELLET Daniel, PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean (à partir de 19h54), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POUTAS Louis à GODEFROY Annick, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, SARCHET Jean- Baptiste à REBOURS Sébastien, SEBIRE Nelly à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h).
Excusés: BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, DELESTRE Richard, DRUEZ Yveline, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, LE PETIT Philippe, LEQUILBEC Frédérik, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-0238
OBJET : MEF du Cotentin — avenant au protocole d'accord du PLIE
Exposé
Le PLIE est un dispositif d'insertion par l'activité économique prévu par le code du travail, dont
l'objectif est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes, qui par manque de qualification ou
d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation sociale particulière, sont
confrontées à une exclusion du marché du travail. Le PLIE propose à ces personnes un
accompagnement individualisé, « à la carte », autour d'actions d'orientation, de suivi socio-
professionnel, d'aide à la recherche d'emploi. Ceci s'effectue jusqu'à la sortie positive du
dispositif, correspondant à un emploi d'au moins 6 mois ou la validation d'une formation.
Le PLIE est une démarche partenariale, mise en œuvre sur le Cotentin depuis 1995, sur la
base d'un protocole d'accord définissant en particulier les objectifs d'accompagnement pour
la période considérée,
Ainsi, le protocole en vigueur couvre la période 2015-2019, et a été signé le 01 avril 2015 par
l'État ainsi que par plusieurs collectivités dont le Département de la Manche et les anciens
EPCI (communautés de communes de la Hague, des Pieux, Communauté urbaine de
Cherbourg). Il fixe les objectifs d'accompagnement soit environ 750 personnes par an, sur la
base de moyens estimés en 2015 à 7,8 ETP, qui sont actuellement de 8,2 ETP.
Ce protocole doit être adapté suite à la prise de compétence de l’agglomération du Cotentin
pour le soutien à la MEF ainsi qu'aux dispositifs d'insertion par l'emploi suivant les dispositions
du code du travail. La prise de compétence par le Cotentin implique en effet la mise en œuvre
du PLIE à cette échelle, alors qu'il était auparavant exercé sur les anciennes communautés
de la Hague, des Pieux et sur la CUC. Ce changement d'échelle nécessitera des moyens
complémentaires, estimés à 2,2 ETP, qui permettront en retour au PLIE de toucher plus de
personnes, L’avenant au protocole prévoit donc d'accompagner dans un parcours d'insertion
individualisé 750 personnes par an entre 2015 et 2017, puis 1000 personnes par an à compter
de 2018. Les référents PLIE supplémentaires seront répartis dans les pôles de proximité du
Cotentin actuellement non couverts. Le coût financier pour l'agglomération, évalué à 46 000
€, est inscrit dans la convention d'objectifs avec la MEF.
Il est par ailleurs proposé que le protocole d'accord soit prolongé d'un an, afin de disposer d’un
temps suffisant pour prendre en compte ces changements. Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-176 du 21 septembre 2017 relative à la compétence facultative
« Soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin »,
Vu la délibération n° 027 du 15 mars 2018 relative à la convention d'objectifs avec la Maison
de l'Emploi de la Formation du Cotentin.
Vu l'avis favorable de la Commission promotion et attractivité,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 196 — Contre : 0 — Abstentions : 6) : Madame Claudie LAUNOY et Monsieur Bernard LEBARON ne prennent pas part au vote.
Approuve l'avenant au protocole d'accord du PLIE.
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
-_ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire LE PRESIDENT,
après réception en Sous-Préfecture
le: 2423
et publication où notification
du: Y'A 2018
” \
Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 25/03/2-.13 KL et publication ou notification
du: 2F/o3%/218
PLIE du Cotentin
. > Monsieur Jean-Louis VALENTIN
COURRIER - ARRIVÉE Président de la Communauté d'agglomération LE COTENTIN
29 JAN, 2018 Maison des services publics = rl 22 rue de Poterie
Aie Cabur QU CoTOE 50700 VALOGNES
Objet : avenant au protocole d'accord du PLIE
P.J. Ann. : Projet d'avenant au protocole d'accord du PLIE
Cherbourg-en-Cotentin, le 24 janvier 2018
Monsieur le Président
Afin d'assurer l'égalité d'accès de sa population au service public, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a souhaité que le PLIE du Cotentin soit étendu à partir du 1e' janvier 2018 à l'ensemble de son territoire.
Cette évolution nécessitant la modification de certains articles du protocole d'accord du PLIE signé le 12° avril 2015, je vous ai communiqué par courrier en date du 22 novembre 2017 un projet d'avenant à ce protocole afin de recueillir avant fin 2017 vos remarques éventuelles.
Je vous transmets ce jour le projet d'avenant définitif afin qu'il puisse être soumis à l'approbation de votre instance délibérative avant la fin du 1er trimestre 2018.
En restant à votre disposition pour tout complément d'information, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
— La Présiderrk
LH care de. L
em PE
EE . = Dana UNOY
Maison de l'Emploi ei de la Formation du Cotentin l'Europe Ge projet est cofnancé par le Fonds social européen dans le cadre
du programme
opérationnel national
“Emploi el inclusion” UNION EUROPEENNE mec leFS8 2014-2020
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Cotentin
1, rue d'Anjou - BP 81
50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Tél. 02 33 O1 64 71 (ou 69) - Fax 02 33 01 64 60 - plie@met-cotenlin.com l'Europe
a PLIE du Cotentin
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 23/23/18 et publication
où notification
du: 2(e3/2218
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi
du Cotentin
Avenant n°1 au Protocole d'accord
conclu entre :
e la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
e le Conseil Départemental de la Manche,
e le Conseil Régional de Normandie,
e l'Etat.
La MEF du Cotenlin est
cofinancée par le Fonds social
européen dans le cadre du
progremme opérationnel national
«Emploi et Inclusion » 2014-
2020
1, rue d'Anjou - BP 81 - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Tél. 02 33 O1 64 69 - Fax 02 33 O1 64 60
Courriel : plie@mef-cotentin.com
www.mef-cotentin.com
Facebook : MEF du Cotentin
UNION EUROPEENNE | PREAMBULE
Le protocole d'accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Cotentin a été conclu le 1° avril 2015 pour une durée de cinq ans dans l'objectif d'accompagner vers l'emploi des personnes qui rencontrent des difficultés majeures d'accès à l'emploi sur les territoires de la Communauté Urbaine de Cherbourg et des communautés de communes de la Hague et des Pieux.
Afin d'assurer l'égalité d'accès de sa population au service public, le conseil communautaire de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Cotentin créée le 1” janvier 2017 a souhaité que le PLIE du Cotentin soit étendu à partir du 1° janvier 2018 à l'ensemble de son territoire.
Cette évolution s'accompagne de l'inscription de la compétence facultative « soutien à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin » dans les statuts de la communauté d'agglomération qui devient la collectivité à l'initiative du PLIE.
Ces changements amènent la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le Conseil Départemental de la Manche, la Région Normandie et l'Etat à modifier par avenant le protocole d'accord du PLIE.
Les modifications concernent les articles 1, 2, 3, 5 et 7 dont la rédaction est modifiée comme suit. Elles prennent effet à compter du 1“ janvier 2018.
| ARTICLE 1
| OBJET ET DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Par protocole d'accord, les villes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville, de Querqueville et de La Glacerie, la Communauté Urbaine de Cherbourg, la Communauté de communes de La Hague, la Communauté de communes des Pieux, le Conseil Général de la Manche, le Conseil Régional de Basse- Normandie et l'Etat conviennent de la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Cotentin pour une durée de 5 ans, du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Par avenant au protocole d'accord du PLIE la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le Conseil Départemental de la Manche, la Région Normandie et l'Etat décident de prolonger la durée du protocole jusqu'au 31 décembre 2020.
L'objectif du PLIE est de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes qui rencontrent des difficultés majeures d'accès à l'emploi, en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion socioprofessionnelle durable.
La durée du protocole pourra être prorogée à la demande par voie d'avenant.
| ARTICLE 2
| LE TERRITOIRE DU PLIE
Le territoire du PLIE couvre la Communauté d'Agglomération du Cotentin:
Ce territoire pourra être élargi, par avenant au protocole, aux intercommunalités qui manifesteront la volonté de rejoindre le dispositif et accepteront de contribuer à son financement et d'affecter les moyens nécessaires à son bon fonctionnement sur leur territoire. | ARTICLE 3
| LES PUBLICS CIBLES
3.1. Les critères qualitatifs :
Le PLIE s'adresse aux personnes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, sont confrontées à une exclusion du marché du travail.
Les publics particulièrement ciblés par le PLIE sont :
- les demandeurs d'emploi de longue durée (un an ou plus de durée d'inscription à Pôle Emploi), - les bénéficiaires du RSA,
- les bénéficiaires des autres minima sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité, Allocation Adulte Handicapé), - les jeunes de moins de 26 ans,
- les personnes de plus de 45 ans,
- les travailleurs handicapés,
- les personnes faiblement qualifiées (niveau V et infra V),
- les femmes en situation de monoparentalité,
- les demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers ciblés par la Politique de la Ville.
Conjointement à la prise en compte de ces critères qualitatifs, le PLIE s'adresse aux personnes motivées pour s'impliquer dans une démarche ayant comme finalité l'emploi, et pour lesquelles l'offre de service du PLIE constitue une réponse pertinente à leur insertion professionnelle durable.
Le PLIE veillera à l'égalité de traitement d'accès au dispositif entre les femmes et les hommes.
Une répartition équilibrée des participants !” du PLIE pour chacune des communes nouvelles de Cherbourg-en- Cotentin, de la Hague et des pôles de proximité de la Communauté d'Agglomération du Cotentin sera recherchée.
Des indicateurs déclinés par type de publics et sur les différents territoires d'intervention (communes nouvelles, pôles de proximité, quartiers ciblés de la Politique de la Ville...) pourront être définis par le Comité de pilotage du PLIE pour un suivi efficace de ces différents objectifs.
3.2. Les objectifs quantitatifs :
Pour la période 2015-2020, le PLIE se fixe les objectifs quantitatifs suivants :
- accompagner dans un parcours d'insertion individualisé 750 personnes par an entre 2015 et 2017, puis 1000
personnes par an entre 2018 et 2020. Cet objectif étant lié aux moyens d'accompagnement dont le PLIE (?) pourra disposer.
-_ Conduire le maximum de personnes à une situation de sortie positive au terme de leur parcours. À titre indicatif, on peut se référer aux résultats obtenus sur la période 2008 et 2013 :
"le taux de sorties positives du PLIE du Cotentin : 49,3 %
# le taux de sorties positives des PLIE consolidé au niveau national : 42,2 %
Les situations suivantes au terme des parcours sont qualifiées comme sorties positives :
- Un emploi durable avec maintien au moins 6 mois dans l'emploi.
Entrent dans ce champ :
» le CDI,
“* le CDD de 6 mois ou plus,
"les CDD intérim se succédant sur une durée d'au moins 6 mois pendant une période d'au moins 8 mois, “la création d'entreprise (validation de la sorlie positive 6 mois après le début de l'activité).
(1) Dans la terminologie des fonds européens, le participant désigne la personne au bénéfice de laquelle l'action financée est menée (en
l'occurrence pour le PLIE le demandeur d'emploi accompagné par le dispositif)
(2) Objectifs fixés sur la base de 7,8 ETP en moyens d'accompagnement pour la période 2015-2017 et de 10,4 ETP pour la période 2018- 2020
(3) Consolidation des PLIE réalisée par Alliance Villes Emploi Le contrat à temps partiel, sous réserve qu'il répondre aux conditions de durée énoncées ci-dessus, représentant à minima un mi-temps donne lieu à une sortie positive.
L'emploi d'insertion exercé dans une structure d'insertion par l'activité économique (atelier chantier d'insertion, entreprise d'insertion, association intermédiaire, entreprise de travail temporaire d'insertion, groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification) est considéré comme une étape de parcours et non comme une sortie à l'emploi.
Les contrats aidés signés par des associations où par des collectivités peuvent être apparentés, dans certains
cas, à des emplois classiques à l'issue d'une période de 6 mois après la signature du contrat. Le comité opérationnel du PLIE décidera, au cas par cas, si une sortie positive peut être validée ou si l'on décide de prolonger le parcours du participant, avec son accord, et selon la nature de l'emploi (qualification, durée, amplitude...), les caractéristiques du participant (âge, situation sociale...) et ses perspectives professionnelles.
La validation d'une formation par :
“un diplôme ou un titre décerné par les différents ministères,
“une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, “une qualification professionnelle reconnue dans la classification d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle,
Le maintien durant au moins 6 mois dans une formation de longue durée répondant aux critères énoncés ci- dessus pourra être considéré comme sortie positive sous réserve de l'accord de la personne concernée et de la validation au cas par cas par le comité opérationnel du PLIE.
| ARTICLE 5
| PILOTAGE, ANIMATION ET GESTION DU PLIE
5.1. Structuration juridique :
La Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin (MEF), structure juridique porteuse du PLIE du Cotentin, est chargée de l'animation du dispositif.
5.2. Le comité de pilotage :
Le conseil d'administration de la MEF est l'instance politique et stratégique du PLIE.
Sur la base du protocole, le conseil d'administration :
veille au respect des grandes orientations du Plan,
valide les orientations de la programmation,
garantit la mobilisation des moyens,
veille à l'évaluation du dispositif,
donne les mandats au comité opérationnel.
Une fois par an une réunion spécifique - associant des représentants des signataires du protocole d'accord du PLIE et de Pôle Emploi- est organisée pour donner un avis sur les actions proposées à la programmation annuelle.
5.3. Le comité opérationnel :
Composé des référents de parcours PLIE, le comité opérationnel est chargé de la coordination des parcours des participants.
Il a pour fonctions : - d'assurer le pilotage global des entrées et des sorties du PLIE en vérifiant que les objectifs du protocole sont mis en œuvre,
- de valider les entrées et les sorties du PLIE,
- de coordonner et de suivre les parcours d'insertion, en lien avec l'ensemble des opérateurs et en fonction des moyens disponibles, en veillant à leur continuité et à leur fluidité,
- de procéder à une analyse des parcours longs afin d'évaluer la plus-value du maintien de l'accompagnement du PLIE,
- de partager les informations sur le suivi du dispositif et sur les pratiques professionnelles, - de partager des informations sur l'actualité de la formation et de l'emploi, - d'être force de proposition pour adapter les actions du PLIE en fonctian des besoins du public ou pour élaborer des réponses nouvelles.
Le comité opérationnel se réunit deux fois par mois et autant que de besoin,
Un représentant de Pôle Emploi sera convié à participer aux réunions autant que de besoin.
5.4, L'équipe d'animation du PLIE :
L'équipe d'animation a pour missions :
- l'animation globale du dispositif : la gestion des parcours, lingénierie de projet, l'animation du partenariat institutionnel et opérationnel, le développement des coopérations avec les acteurs économiques.…., - la préparation des travaux des instances du PLIE et l'animation de ces instances, - la mise en œuvre des orientations et des décisions prises par les instances du PLIE, - le suivi qualitatif et quantitatif de l'exécution des opérations,
- l'analyse des résultats,
- le gestion administrative du dispositif,
- la mise en œuvre de la stratégie de communication et la diffusion d'information, - la contribution à certaines activités de gestion du FSE en lien avec l'équipe de gestion de l'AGIBN (élaboration appels à projets, participation à l'instruction des projets…).
L'équipe d'animation est également le garant de la traçabilité des accompagnements de parcours réalisés dans le cadre du PLIE.
5,5. La gestion financière du PLIE ;
Conformément au cadre posé par l'Etat pour la gestion du Fonds Social Européen (FSE) relatif au programme 2014-2020, les crédits FSE obtenus pour la mise en œuvre du PLIE du Cotentin seront versés et gérés par l'Association pour la Gestion interPLIE Basse-Normandie (AGISN), organisme intermédiaire pivot constitué par les trois PLIE de Basse-Normandie {PLIE du Cotentin, PLIE de l'Agglomération Caennaise, PLIE du Pays d'Auge Nord),
Les crédits FSE seront gérés dans le cadre d'une subvention globale portée juridiquement par l'AGIBN pour le compte des 3 PLIE. Les principales missions de gestion de l'AGIBN seront : - l'instruction des dossiers déposés par les porteurs de projets en réponse à l'appel à projets du PLIE, - l'approbation des projets présélectionnés par ie comité de pilotage,
- le conventionnement avec les opérateurs,
- la réalisation des opérations de contrôle de service fait,
la perception des fonds européens,
la redistribution des aides FSE aux opérateurs,
les relations avec les autorités nationales et européennes de gestion et de contrôle,
:
L'AGIBN mettra en œuvre un système comptable adéquat permettant d'assurer la traçabitité des ressources et dépenses de chaque PLIE.
L'AGIBN et le PLIE du Cotentin respecteront toutes les règles de gestion des fonds communautaires, notamment les règles liées à la mise en œuvre d'une subvention globale. Ils assureront également la publicité du financement communautaire,
Le PLIE de l'agglomération caenneise est porté par la MEFAC (Malson de l'Emploi et de la Formation de l'Agglomération Caennaise), le PLIE du Pays d'Auge Nord esi porté par le Syndicat Mixte pour l'insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge Nord | ARTICLE 7
| LES MOYENS FINANCIERS MOBILISES
Les signataires du protocole s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et des évaluations annuelles, ainsi que, pour l'Etat, du vote des crédits par la loi de Finances et, pour les collectivités territoriales, de l'approbation des instances délibératives compétentes.
Ils s'engagent notamment à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour faciliter la réalisation des actions territoriales initiées dans le cadre du PLIE, en particulier les actions favorisant l'intégration dans le monde du travail des participants du PLIE (appui aux structures d'insertion par l'activité économique, mobilisation de contrats aidés, mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics).
Les partenaires financiers interviennent soit directement auprès de la structure juridique porteuse du PLIE, soit indirectement auprès des structures partenaires du PLIE qui réalisent des actions auprès des participants du PLIE.
e La Communauté d'Agglomération du Cotentin contribuera à la mise en œuvre du PLIE par l'attribution de subventions directes au PLIE, par le soutien aux actions d'insertion professionnelle accueillant des participants du PLIE, par la mise en place de référents de parcours ou par la mise en œuvre de clauses sociales dans ses marchés publics.
e Le Conseil Départemental de la Manche, en tant que chef de file de la politique d'insertion, apportera son soutien au PLIE, outil territorial au service des personnes éloignées de l'emploi de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Conformément au cadre fixé par l'Etat pour la gestion du FSE relatif au programme 2014-2020, le Conseil Départemental et le PLIE définiront dans une convention partenariale les modalités de : - la mise en œuvre coordonnée de leurs plans d'actions respectifs, - la mobilisation par le PLIE, en contreparties des crédits européens, des financements non gagés ( du Conseil Départemental sur des actions inscrites au Programme Départemental d'Insertion et accueillant des participants du PLIE.
Dans le cadre de la future mise en place du PDIE (Plan Départemental pour l'Insertion et l'Emploi), le Département de la Manche en partenariat étroit avec le PLIE veillera à la complémentarité des interventions. À cet égard, l'expérience du PLIE sera une ressource pour un déploiement du dispositif en dehors du territoire de compétence de ce dernier.
e La Région Normandie apportera son concours principalement dans le cadre des dispositifs de formation de droit commun relevant de ses compétences :
- par la mise à disposition pour les participants du PLIE des actions prévues dans ses différents programmes de formation,
- par l'accès des participants du PLIE au dispositif d'accompagnement et de sécurisation des parcours d'orientation qui s'inscrit dans le cadre d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) permis par la loi du 5 mars 2014,
- par la participation à la mise en place de projets spécifiques pour les participants du PLIE discutés et construits en partenariat avec la Direction de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et les acteurs du territoire,
-_par la mobilisation par le PLIE, en contreparties des crédits européens, de ses financements non gagés!' des actions accueillant des participants du PLIE.
? sur
e L'Etat s'engage sur ses politiques de droit commun à mobiliser les moyens qui sont les siens en faveur des participants du PLIE : contrats aidés, politiques en faveur des publics cibles, soutien aux structures d'insertion par l'activité économique.
(5) Financements non gagés sur d'autres programmes ou dispositifs communautaires a
e L'implication financière des signataires du protocole permet au PLIE de solliciter l'aide du Fonds Social Européen. Ces financements communautaires s'inscrivent dans le cadre du Programme opérationnel national pour l'emploi st l'inclusion relatif à la période 2014-2020.
Les crédits du FSE seront sollicités en fonction des dépenses éligibles affichées dans la programmation du PLIE et des contreparties mobilisées.
Les crédits FSE seront gérés par l'Association pour la gestion InterPLiE de Basse-Normandie (AGIBN).
Fait à Cherbourg-en- Cotentin, le
Le Président de la Le Préfet de la Manche Le Président de la Région Le Président du Conseil
Communauté Normandie Départemental de fa
d'Agglomération du Manche
Cotentin
Jean-Marc SABATHE Marc LEFEVRE
Jean-Louis VALENTIN Hervé MORIN