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Arrêté - 2024 02 36 D
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 36 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
a s a
>
DECISION DU MAIRE
OBJET : Ouverture d'un compte DFT pour la régie de recette pour rencaissement des droit de voirie
DEC-2024-02-36
Le Maire de Palaiseau,
VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23. VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attributions du conseil municipal au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617etR. 1617-1 à R. 1617-18,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du conseil municipal n°2019-11-14 en date du 18 Novembre 2019 mettant en ouvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Ville,
VU la décision n° 126 en date du 1er Août 1996 portant création de la régie de recettes pour rencaissement des produits des droits de voirie,
VU l'arrêté n° 2017-10-219 en date du 20 octobre 2021 portant nomination du régisseur titulaire Madame Nathalie RANDAZZO,
VU l'avis du comptable public assignataireen date du 05 Février2024
DECIDE
ARTICLE 1 : II est institué une régie de recettes pour .
-L'encaissement des produits de droits de voirie
-L'encaissement des droits de place et les cautions des cirques et fêtes forains -L'encaissement de la vente de produits divers
ARTICLE2 : Les modalitésde paiement sont précisées comme suit
-Le régisseur est habilité à percevoir uniquement des règlements par chèque
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à la direction des services techniques et de l'aménagement au centre technique municipale, 51 bis rue Gutenberg, 91120 PALAISEAU.
HOTEL DE VILLE t 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. viLLe-palaiseau. fr | @Palaiseau9t | Palaiseau l @ @ville_palaiseauARTICLE 4 : Le montant maximum de rencaisse que le régisseur est autorisé à conserver estfixéà1220 .
ARTICLE 5 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaisses au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 6 : Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.
ARTICLE 7: Les recouvrement des produits seront effectuées contre délivrance de quittance à souche.
ARTICLE 8: Un compte de dépôtde fond est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de Ja direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne, conformément au regard de l'article D1611-21 et l'article D1611-32-4 du Code Général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une copie sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
Certifiée exécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le .. 4 MARS2024 Etde sa publication le . ^ ^^g ^^t
Fait à Palaiseau, le ., ^
Présiden
G f À® s,
Le Maire,
lomération Paris-Saclay
"î * .,. , ^ e de LASTEYRIE
^sono®^
En. app'Jcauon. desd'spositions, desarticles R-421:1 à R 421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut ?i^J'°^jet fl'un re, COUF'sdevant Ie TribunalAdministratifde Versailles dans'un délaidedeux'mois'acompter'de'ïa
notlfi. cati°n;LaJuridiction Peutêtresaisie demanière dématérialisée parl'applicationTélérecours ctoyens, 'accessibie~'a partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau91 l Palaiseau l @ @ville_palaiseau