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Déliberation - 22 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025 Reçu en préfecture le 22/04/2025 Publié le
S L O7
ID : 063-216301937-20250418-DEC_22
2025-AR
À
Ville
de
LEMPDES N/REF KR 2025.185
DECISION N° 22/2025
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, donnant délégation à Monsieur
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales OBJET
:
Autorisation
pour
intenter
des
actions
en
justice
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
Le Maire de la Commune de LEMPDES
-
CONSIDERANT
le
litige
entre
la
Ville
de
Lempdes
et
Monsieur
Jean-Paul
COMBES,
relatif aux
troubles de voisinage dans le conflit qui concerne l'intéressé et la société FERNANDES ; - CONSIDERANT le rejet du recours indemnitaire préalable de Monsieur Jean-Paul COMBES ;: - CONSIDERANT la requête déposée auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 avril 2025 par M. Jean-Paul COMBES ; - CONSIDERANT l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 10 avril 2025 à la requête de M. Jean-Paul COMBES.
#
DE
CIDE
»*
Article 1
Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de Lempdes à représenter la commune en justice dans le contentieux opposant la commune à Monsieur Jean-Paul COMBES, et à mandater Maître Maria-Luisa MARTINS DA SILVA, Avocate, pour représenter les intérêts de la collectivité dans toutes les démarches, recours et procédures entre Monsieur Jean- Paul COMBES et la Commune de Lempdes au sujet de troubles du voisinage engendrés par l’activité des entreprises Fernandes Terrassement et Fernandes Granit au 4 chemin de la Grassette à Lempdes.
Article 2
Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Monsieur le Préfet du Puy
er
02/06/2025