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Déliberation - Extrait 2024 23 FIN Fixation de la duree damortissement des biens
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 23 FIN Fixation de la duree damortissement des biens)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
ke Extrait du registre des délibérations | 23 mai 2024 (EE du Conseil d'administration ID :031-213100662-20240515-DLCA2024 23-DE
CCAS du mercredi 15 mai 2024
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, régulièrement convoqué, faute de quorum le lundi 29 avril 2024, s’est réuni le mercredi 15 mai 2024, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Dates de convocation du Conseil d'administration : le mardi 30 avril 2024 pour la réunion du mercredi 15 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président - Madame Émilie PEZET, membres élus.
Monsieur Eddy QUÉMET — Madame Jacqueline NICAISE — Madame Marie-Pierre POLITOWICZ, membres nommés.
Absents excusés :
Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth CORDEIRO
— Madame Marie-Hélène PEREZ -— Monsieur Adam BEN BRAHIM — Madame Martine JARLAN.
Ont également assisté à la séance Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d’administrateurs en exercice : 11
Nombre d’administrateurs présents : 5
Nombre d’administrateurs représentés : 0 YVNYNY
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline NICAISE.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 16 heures.
| 2024-23 FINANCES : Fixation de la durée d'amortissement des biens |
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 5 | Abstentions : 0 |Exprimés:5 |Pour:5 | Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 f
Publié le 23 mai 2024
ID : 031-213100662-20240515-DLCA2024 23-DE
Monsieur le Président rappelle que le Conseil d'administration a délibéré le 28 juin 2023 afin d'appliquer le référentiel M57 au 1° janvier 2024.
La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil d'administration à l'exception :
— Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; — Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; — Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
— Des subventions d'investissement versées qui sont amorties :
o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation.
Il est proposé les durées d'amortissement jointe en annexe.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faibles valeurs, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
> FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe ;
> ADOPTE un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
mises en service où acquisition dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, et qui
font l’objet d'un suivi globalisé ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapportant ; Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23 mai 2024
ID : 031-213100662-20240515-DLCA2024 23-DE
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées le : 23 mai 2024
Pour copie conforme, le Président,
et la délibération ayant été reçue en
Préfecture le : 23 mai 2024
Cédric MAUREE