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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - III 2023 25 Fixation de la duree damortissement des biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 11/05/2023
Objet
: Fixation
de
la durée
d’amortissement
des
biens
Numéro
: 1il-2023/25
SEANCE
du
22
mai
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et le
vingt-deux
mai
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle
Pouvoirs
: /
Absents
excusés
: BONNAC
Patrick,
PAROLIN
Vanessa,
BASCANS
Pascale,
DOTTO
Christian,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
9 décembre
2021
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Monsieur
ie Maire
explique
à l'assemblée
qu’en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1e"
janvier
2024,
4 est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
C'est dans ce cadre que la commune
de
Lavernose-Lacasse
est
appelée
à définir
la politique
d'amortissement
du
budget
principal
de
la commune.
|
La
commune
de
Lavernose-Lacasse
a délibéré
le 22
mai
2023
afin
d'appliquer
le référentiel
M57
au
1e
janvier
2024.
La
mise
en
place
de
ce
référentiel
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Son
champ
d'application
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
détermine
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
La
durée
d'amortissement
des
immobilisations
est
fixée
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
le conseil
municipal
à l'exception
:
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2823
int
ennnnemn
-_ Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
|
-__ Des
frais
d'études
et des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
-__ Des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
-__ Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève,
- Des
subventions
d'investissement
versées
qui
sont
amorties
:
°
Sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
°< Sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
+ Sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national.
Les
aides
à l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la durée
d'amortissement
doit
correspondre
à la
durée
probable
d'utilisation.
Il s'agit
des
catégories
de
dépenses
suivantes
:
- Immobilisations
incorporelles
° __
Concessions
et
droits
similaires,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires,
°< Autres
immobilisations
incorporelles
- Immobilisations
corporelles
Terrains
de
gisement,
Immeubles
de
rapport,
Construction
sur
sol
d'autrui,
Matériel
roulant
immatriculé,
Autre
matériel
roulant,
Autre
matériel
et
outillage,
Installations
et équipement
technique,
Agencements
et aménagements
divers,
Matériel
informatique,
Matériel
de
bureau
et
mobilier,
Matériel
de
téléphonie,
Cheptel, Autres
immobilisations
corporelles
Le
référentiel
M57
prévoit
que
l'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
Néanmoins,
une
dérogation
à la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations,
notamment
pour
les
catégories
faisant
l'objet
d’un
suivi
globalisé
à l'inventaire
reste
possible
sur
délibération.
Oui
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à compter
de
l'exercice
2024,
pour
le budget
principal
de
la commune
:
DECIDE
+ __D'adopter
les
durées
d'amortissement
telles
qu’elles
sont
indiquées
dans
l'annexe
1 avec
une
application
au
1®'
janvier
2024.
:
+ D'accepter
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
temporis
I
?
?
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/85/2
int
ennnnemn e D'aménager
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€TTC.
Ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
:
0 - ABSTENTIONS
: 0
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
de
Lavernose-Lacasse
compte
tenu
de
la transmission
à la
Sous-
Préfecture
le
et de
la publication
le
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
22/05/2023
Le
Maire
A.
DELSOL
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2682
se E-legalte
com
99_DE-031-2131
S81JEJILUIS SJOIP 38 SUOISSSDU0T — SDIEJILUIS
sina[eA 33 SJI01p ‘sap2201d ‘sonbieu ‘sa2ua9i]
ES082 SI319 0 [919180] ‘S23U29/7] sue ç ISO ‘s18A91Q “SSJIEIILUIS SJOIP 19 SUOISS29U07 enbriewioqur [f91193euu np 2n8U1SIP 2419
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