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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6284)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : Envoyé’en préfecture le 28/11/2022
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 28/11/2022
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 28/11/22 Publié le 28/11/2022 _— ID : 026-212600969-20221123-D50 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 06-50/2022
Objet : Avenant n°1 à la convention de veille et de stratégie foncière avec VRA et EPORA -— 26E080.
L’an deux mil vingt-deux et le vingt trois novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents: Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- GIROT Dominique - JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas - ROBIN Christelle —- LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : GARO Carine - ANGE Josianne - VANDECASTEELE Corinne.
Absents :
Procuration : GARO Carine à ROBIN Christelle —- ANGE Josianne à BANC Jean-Pierre —
VANDECASTEELE Corinne à SALATA Philippe.
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu la délibération 40-2022 du 5 octobre 2022 approuvant la convention de veille et de stratégie foncière
avec VRA et EPORA rue des Remparts,
+ Vu le projet de convention annexé,
Considérant que, l’avenant à la convention visée ci-dessus a pour objet de modifier le montant d’encours
maximum fixé par l'EPORA et de le porter à 350 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure l’avenant à la convention d’études et de veille foncière entre la commune, Valence
Romans Agglomération et l'EPORA.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et tout document y afférent (avenants, etc.).
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme. Fait à Clérieux, Le 28 novembre 2022
Le Maire Le secrétaire de séance
Fabrice LARUE Jean-Marie WOZN Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
ce #: Publié le 28/11/2022 Ses
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foncier
Arene-Riône Ages Clérieus Page 1/3
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE VEILLE
ET DE STRATEGIE FONCIERE
ENTRE LA COMMUNE DE CLERIEUX,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO
ET L'EPORA
26E080
Entre
D'une part,
La Commune de Clérieux représentée par Monsieur Fabrice LARUE, Maire, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération n°... du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée « la Commune » ;
De seconde part,
La Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo représentée par Monsieur Frédéric VASSY, Vice-Président en charge des affaires juridiques, dûment habilité à signer la présente convention par l'arrêté n°... en date du :
Ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération » ;
La Commune de Clérieux et la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo désignées ensemble ci-après par « les Collectivités »
Et de troisième part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° 21-065 du Conseil d'administration de l'EPORA en date du 28 mai 2021, approuvée le 9 juin 2021 par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA » ;
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvaergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 sec
RSS ID: 026-212600969-20221123-D50
2022-DE
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SF
Page 2/3
PRÉAMBULE
La présente convention de veille et de stratégie foncière signée en date du 23 septembre 2021
précise les modalités de la coopération publique engagée entre l'EPORA et les Collectivités pour
préparer la mise en œuvre de leur stratégie foncière et assurer une veille foncière sur le territoire
de la Commune de Clérieux en vue de la réalisation de projets d'aménagement d'initiative
publique.
Dans le cadre des présentes, l'EPORA peut acquérir des biens immobiliers, réalise alors le portage
financier et patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la collectivité compétente, ou à
l'opérateur qu'elle désigne, au terme d'un délai convenu.
Un montant d’encours de portage maximum mobilisable par l'EPORA à l'échelle de la Commune a
été fixé dans la convention. Afin d'intégrer le portage foncier d'un nouveau bien d'intérêt
stratégique pour la Commune, le présent avenant vise à augmenter cet encours maximum.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- L'objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle à pour objet de modifier le montant d’encours
maximum fixé initialement par l'EPORA.
Article 2 — Les modifications apportées
Montant maximum d'encours fixé par l'EPORA
L'article 6 est remplacé dans sa rédaction comme suit :
Au titre des présentes, l’'EPORA fixe un montant d'encours maximum, c'est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente convention, de :
350 000 € HT
L'encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par
l'EPORA qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks
fonciers vers des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les)
collectivité compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont
de nature à faire baisser le montant d'encours.
La présente convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d'encours majoré
de 15%.
Ce montant d'encours ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des collectivités
signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu'il réalise pour
le compte des collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum Envoyé en préfecture le 28/11/2022
__] Reçu en préfecture le 28/11/2022
[ D () R À Publié le 28/11/2022 see L 1 4 vaLence ID: 026-212600969-20221123-D50 2022-DÉ
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|
| Auvergne-Rhône-Alpes
d'encours n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de
portage foncier exprimées par les collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les
motifs. Réciproquement, ce montant plafond n'autorise pas plus l'EPORA à engager des dépenses
à ces niveaux sans le consentement des collectivités compétentes. Ces dernières peuvent
d'ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes les capacités de
portage foncier permises par ce niveau d’encours.
Article 3 - Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune, Pour la Communauté Monsieur le Maire d'Agglomération, Monsieur le Vice-Président
M. Fabrice LARUE M. Frédéric VASSY
Pour l'EPORA,
Madame la Directrice Générale
Mme Florence HILATRE