Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISIONS Partie7
Déliberation - DECISIONS 03 07 23 Partie4
Déliberation - DECISIONS
Déliberation - DECISIONS Partie9
Déliberation - DECISIONS 29
Déliberation - DECISIONS 17
Déliberation - DECISIONS Partie5
Déliberation - DECISIONS 77
Déliberation - DECISIONS Partie11
Déliberation - DECISIONS Partie12
Déliberation - DECISIONS Partie8
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie8)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Nord Rocade
04/90/89/64/11.
Référence : 22-01
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MNR -01
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : Décorations Créatives.
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Rocade 106 Avenue de la Trillade 84000 Avignon…. ...........................
Pour la salle :
.Salle de réunion ..........................................................................................................................
Capacité :30………personnes maximum, pour l’organisation de :
.Activité créatives manuelles .......................................................................................................
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir activités créatives manuelles, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 01 septembre 2022 jusqu’au 31 Aout 2023 …………………….
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
.Tous les jeudis soirs de 17h30 à 20h00 et tous les samedis après midi de 14h00 à 19h00 ......
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
…………………..
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
…………….
IECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220712-ASS-D268-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 WVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
#& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de la Compagnie OJAAC (on joue aussi de l’autre côté) représentée par son Président Monsieur Pascal DELICHERE, le local communal situé Maison MÉRINDOL, 15 rue Mérindol, et mairie annexe Ouest, 30 avenue Monclar, sur les créneaux horaires suivants :
Maison MÉRINDOL - Rez-de-chaussée
Les 1, 2° et 4° jeudis du mois
Mairie annexe Ouest — salle de réunion
Les 3° jeudis de18hà21h
Cette attribution prendra effet le 1€" octobre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le faire)
L'Adjoint&-âu Maire déléguée à la
Vie ASodiative
Amy MAZARI-ALLEL
ed
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-047
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 047
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : OJAAC (On joue aussi de l’autre côté)
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol
Pour la salle du rez-de-chaussée - Capacité : 98 personnes maximum pour l’organisation d’activités artistiques (théâtre, danse, médiation culturelle)
Mairie annexe Ouest – 30 avenue Monclar – Capacité 50 personnes.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « création, diffusion, mobilisation, médiation théâtrale et culturelle » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er octobre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
MÉRINDOL - Rez-de-chaussée
Les 1ers, 2e et 4e jeudis du mois
Mairie annexe Ouest – salle de réunion
Les 3e jeudis de 18 h à 21 h
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Pascal DELICHERE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D269-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Nord Rocade.
& ...04/90/89/64/11.....................
Référence : 2022-05
Avignon, le 20/07/2022
… DECISION DU MAIRE.
Le Maire de la Ville d'AVIGNON, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ère alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDEns
ARTICLE 1 : La Ville d’'AVIGNON met à disposition de l'Association Réciprok Savoirs, représentée par ses présidentes Madame BLANC Claire et Madame LAUZE Dominique, le local commual situé Mairie Annexe Nord Rocade d’une superficie de 36 m2? sur le créneau horaire 9h00-12h00 tous les lundis.
Cette attribution prendra effet le 01 Septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
ok' Savoirs
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Nord Rocade
04/90/89/64/11.
Référence : 22-05
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MNR -05
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association Réciprok' Savoirs
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Rocade 106 Avenue de la Trillade 84000 Avignon…. ...........................
Pour la salle :
Salle de réunion ...........................................................................................................................
Capacité :30………personnes maximum, pour l’organisation de :
Echanges de Savoirs (Atelier Peinture) ......................................................................................
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de peintures, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 01 septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 …………………….
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
.Tous les lundis matins de 9h00 à 12h00 ....................................................................................
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
…………………..
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
…………….
IECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220718-ASS-D270-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
DECISION n° 2022-001
Objet: Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) sur les parcelles cadastrées section
HW n° 113 et 114 sises 92 avenue Monclar
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, alinéa 15
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-3, L. 300-1, L. 321-1, et R. 213-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants, R.213-1 et suivants,
Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000 renforcée par la loi relative à la Mobilisation du Foncier Public en faveur du logement et au renforcement
des obligations de production de logement du 18 janvier 2013,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9,
Vu le décret du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA),
Vu la délibération n°2020/2 du Conseil d'Administration du 05 mars 2020 de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur délégant l'exercice des droits de préemption et de priorité au Directeur Général et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur Général Adjoint Opérationnel,
Vu le Programme Local de l'Habitat adopté par le Conseil Communautaire le 21 novembre 2011, et modifié en date du 15 novembre 2016 en Conseil Communautaire, puis révisé et
approuvé le 21 février 2021 en Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36 du 08 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°37 du 08 octobre 2011 relative à la mise en
conformité du Droit de Préemption Urbain délimité au Plan Local d'Urbanisme opposable,
Vu les délibérations des conseils municipaux en date du 26 octobre 2016 et 25 avril 2018 adoptant respectivement les termes du protocole de préfiguration du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain dit NPNRU et son avenant n°1,
Vu ce protocole officiellement signé par les partenaires publics le 09 novembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal n°2 du 27 novembre 2019 approuvant la convention
définitive NPNRU et ses annexes sur le quartier Monclar,
Ï
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Vu la délibération n° 2 du 04 juillet 2020 portant portant élection du Maire,
Vu la délibération n°05 du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat, et notamment son alinéa 15, autorisant Madame le Maire à exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, sur toutes les parties du territoire situées à l’intérieur du périmètre déterminé et approuvé par délibérations du conseil municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Avignon n°2020-008-002 approuvant la convention d'intervention foncière habitat à caractère multi sites en date du 10 octobre 2020,
Vu la convention habitat à caractère multi sites signée entre la Commune d'Avignon et l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en date du 07 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1 d'Avignon en date du 25 avril 2018 définissant d’un périmètre d'étude et de sursis à statuer dans un périmètre de 300 mètres autour des quartiers politique de la ville conformément à l’article L 424-1 du Code de l'Urbanisme afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à toute demande d'autorisation de travaux susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain sur ce site,
Vu le Plan Local d'Urbanisme opposable,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°10 en date du 10 octobre 2020 instituant un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les quartiers relevant du NPNRU.
Vu la déclaration d'intention d’aliéner souscrite par Maître Fabrice MOTTIN, Notaire à LE PONTET, représentant la SCI DE PROVENCE, représentée par Madame Laetitia PONZO et Monsieur David PONZO, gérants, et la SARL PONZIMMO représentée par Monsieur David PONZO, gérant, reçue en mairie d'AVIGNON le 13 mai 2022 portant sur la vente des biens situés 92 Avenue Monclar à AVIGNON (84000) composé d’un immeuble industriel avec logement de fonction, cadastré section HW n° 113 d'une superficie de 923m?, et d’un immeuble d'habitation, dégradé et muré cadastré section HW n° 114 d’une superficie de 224m°, au prix de 300 000€ (trois cent mille euros),
Vu l'avis du service des Domaines référencé n°2022-84007-47445 en date du 30 Juin 2022,
CONSIDERANT
Considérant que la ville s'est engagée avec des partenaires tels que l'Etat, le Grand Avignon, la Région, le Département, la Caisse des Dépôts et Consignation dans le NPNRU qui s'intègre dans la dynamique des grands projets de développement urbain et de revitalisation conduits sur le territoire,
Considérant que le NPNRU vise à investir dans les quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales et urbaines pour rééquilibrer le cadre de vie et la qualité de service dans les quartiers de la politique de la ville,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Considérant que le programme du NPNRU a défini des objectifs de requalification ambitieux dans une approche associant l'ensemble des décideurs publics sur 3 secteurs prioritaires d'Avignon (PRIN et PRIR) : Rocade sud — Champfleury — Monclar — Barbière — Croix des Oiseaux puis le quartier Saint Chamand pour les secteurs présentant un intérêt national et le secteur Nord-Est (Grange d'Orel, Reine Jeanne, Neuf-Peyres) pour le secteur présentant un intérêt régional,
Considérant que la ville a reçu une DIA en date du 13 mai 2022 comportant la cession d’un ensemble immobilier en nature d'immeuble industriel avec logement de fonction et d’un immeuble d'habitation, sis 92 avenue Monclar, cadastré section HW n° 113 et 114 situé en limite nord du périmètre NPNRU,
Considérant que cet ensemble immobilier se situe sur l'avenue Monclar en limite nord du périmètre NPNRU à l'interface avec les faubourgs. Il est mitoyen au sud-ouest et au nord- ouest de la grande parcelle du Parc Monclar (Résidence sociale de Vallis Habitat) et au nord- est de celle du Château Monclar et de son parc arboré.
Considérant que ce secteur est situé au sein du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). À ce titre, d'importants travaux de requalification dans le cadre de l'ANRU 1 ont été réalisés sur ce secteur pour le rendre plus attractif et l'intégrer dans le tissu urbain. Une intervention publique s'inscrit donc dans la continuité des opérations concrétisées et se justifie de par la localisation stratégique de cette propriété en entrée de quartier qui a vocation à accueillir une opération mixte à dominante habitat.
Considérant que le bien objet de cette DIA est également compris dans le périmètre du sursis
à statuer témoignant également de l'importance et de la stratégie de la localisation de ce bien en limite nord du programme NPNRU,
Considérant que l'enjeu urbain sur ce foncier est d'accompagner la transition d'échelle entre deux tissus, grand ensemble et faubourg, et de proposer une programmation nouvelle et complémentaire de celle existante, qui reste principalement le logement social,
Considérant qu'une intervention publique s'inscrit donc dans la continuité des opérations concrétisées et se justifie au regard de la localisation stratégique de cet ensemble immobilier en entrée de quartier,
Considérant qu'une étude de capacité et de programmation a été réalisée en date du 24 janvier 2020, actualisée le 27 juin 2022, sur l’ilot foncier dont fait partie cette DIA,,
Considérant que ladite étude réalisée par le cabinet Territoires Urbains architectes
urbanistes, IGC bureau d'études structures et réseaux et Adéquation a pour but de préciser
les grands principes de reconfiguration de l’ilot dont l’enjeu urbain, est à la fois morphologique
et programmatique, afin d'accompagner la transition d'échelle entre deux tissus — entre grand
ensemble et faubourg, et de proposer une programmation nouvelle et complémentaire de celle
existante, qui reste principalement le logement social,
Considérant que l'hypothèse retenue est celle d’une démolition complète du bâti existant, un bâti sans qualité particulière et peu propice à un réinvestissement, et de plus pour partie dégradée dont la capacité à accueillir une opération de logements dans la perspective de diversifier l'offre d'habitat dans le quartier et de favoriser la mixité sociale, conforme aux objectifs fixés par le PLH : favoriser l'augmentation de l'accession à coût maîtrisée
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Considérant qu'au regard des considérations précitées, la localisation et la capacité des biens visés présentent donc bien un caractère manifestement stratégique pour la commune en termes de réserve foncière pour le renouvellement urbain du secteur Monclar,
Considérant qu'il convient que l'EPF PACA procède à une acquisition par délégation du Droit de Préemption Urbain de la Commune de ces biens objet de la DIA,
Considérant que l'exercice du droit de préemption répond ainsi à un parfait intérêt général conforme aux objectifs de la convention habitat à caractère multi sites susvisée
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption urbain sur les biens cadastrés section HY n° 113 et 114, d'une superficie totale de 1 147m°, situés 92 avenue Monclar à Avignon (84000), composés d’un immeuble industriel avec logement de fonction et d'un immeuble d'habitation dégradé et muré, ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d’aliéner susvisée, est délégué à l'EPF PACA.
ARTICLE 2 : TRANSMISSION
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse, et notifiée à l'EPF PACA.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa transmission.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général de l'EPF PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 22 juillet 2022.
Le Maire
Cégfe ELLE.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 NY Es .LN
Ville dexception
27 2
par suite de
au cœur du
accord de principe lancer la procédure
zenue Monclar
POLE PAYSAGES URBAINS
DEPARTEMENT ARCHITECTURE ET PATRIMOINE
DIRECTION DE L’ IMMOBILIER
Référence : 2022-0889
Téléphone : 04-90-80-51-83
Email : hamida.andoulsi@mairie-avignon.com
Objet :
Nouvelle DIA – 92 bis avenue Monclar– ilot PONZO
Rédacteur : Hamida Andoulsi
Note à l’attention de :
Madame le Maire
Avignon, le 27 juillet 2022
Le contexte :
Le présent document propose d’étudier l’opportunité d’acquisition d’un ensemble immobilier par suite de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) sur le site dit de la Boulangerie Ponzo au cœur du quartier Monclar (QPV).
Si les biens immobiliers attestent d’un intérêt pour le projet de territoire, la ville pourra exercer son droit de préemption et ainsi poursuivre sa stratégie foncière et lutter efficacement contre la dégradation de ce quartier sensible.
Aussi, il convient de souligner que le Bureau du Foncier avait recu une première DIA en 2020, sur une partie de ce foncier correspondant aux locaux d’activité et n’ayant pas donné suite. Pour cette nouvelle DIA le prix a considérablement baissé.
In fine, si l’intérêt de la commune est confirmé il faudra à partir d’un accord de principe lancer la procédure de préemption via la convention multisite passer avec l’EPF.
La DIA 92 bis avenue Monclar
La direction de l’Immobilier a reçu le 24 mai 2022 une DIA relative à un ensemble immobilier à usage commercial et d’habitation situé 92 bis avenue Monclar, appartenant à la SCI de Provence et la SARL Ponzimmo représentées par Madame Laetitia Ponzo et Monsieur David Ponzo, cédé non occupé au prix de 300 000 euros au profit de Monsieur Abdesselem Charrat, Monsieur Abdennabi Charrat et Monsieur Ouadi Ksir.
A ce stade, il s’agit d’un immeuble industriel avec logement de fonction sur la partie sud correspondant à la parcelle la plus importante, alors que la partie nord à destination d’habitation, dégradé et murée est vacante.
La DIA porte sur deux parcelles :
HW 113 : d’une superficie de 923 m²
HW 114 : d’une superficie de 224 m²
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 à
a
= QT
cs À Æ
e
Sauces LP RE va =. nue |.
= Las
UE |ie [EX :
F. ae | Ciex nf © D ." * V2"
= lt:439329593 long: 48000866 Le
er | PS
TE
boulangerie
Ce tènement foncier est en veille foncière (DPUR) du fait de sa localisation stratégique et présente un réel intérêt urbain du fait de sa situation géographique, à l’entrée du quartier Monclar.
Vue aérienne de la parcelle concernée par la DIA :
Visuel de la propriété en R + 1 sur sa partie Sud :
Présence d’un logement en R + 1
Stationnement d’une unité de restauration rapide mobile (Snack) devant les rideaux de l’ancienne boulangerie Présence d’un panneau signifiant que les locaux d’activité sont tout ou partiellement inoccupé
Visuel de la propriété en R+1 sur sa partie Nord :
Présence de logements murés
Partie bâti dégradée ancien usage d’habitation
Présence de dépôt sauvage de déchet BTP sur le terrain
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 le 320€/m° soit plus de 20% du prix affiché dans la DIA
le lot
deux
e manière officieuse à la Ville dans
783
connaitre le prix
L’opportunité foncière – Le marché
Analyse des DVF 2017-2021 :
Données de référence sur le lot type de bien :
Prix du lot : 300 000€
Mixte Activité + Logement : 800 (activité) + 150 (habitat) + 210 (habitat) Assiette Foncière : 923 + 224 = 1 147m²
Prix au m² de foncier : 262€/m²
Prix au m² des surfaces de plancher : 258€/m²
Soit l’analyse des prix à partir des données DVF et dans un secteur étendu comprenant les sections cadastrales proches du site nous permettent d’estimer le prix de ce bien :
Valeur de référence sur l’ensemble Terrain à bâtir de la zone d’étude :
Les prix constatés pour les terrains nu à bâtir démarre à partir de 320€/m² soit plus de 20% du prix affiché dans la DIA. Au total le bien est estimé autour de 367 000€
Valeur de référence sur les minimas du marché (Logements + Activité)
Les prix constatés pour le lot donnent une estimation autour de 645 000€
Un exercice comparatif rapide d’estimation du bien sur sa valeur « faible » et sa valeur « forte » propose un prix compris entre 370 000€ et 650 000€ ce qui entend par là que le prix actuel de la DIA nous offre l’opportunité d’acquérir bien en dessous des valeurs constatées dans la base DVF.
Aussi, si cette potentielle mutation est une opportunité eu égard au prix mais aussi à la taille du tènement qui ne se présente que très rarement en milieu urbain : les fonciers de plus de 1 000 m² vendus représentent moins de 0.03% du total des mutations inscrites dans la base DVF.
A noter que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a réalisé en 2015 une évaluation globale des deux propriétés de Monsieur PONZO. Le montant global a été transmis de manière officieuse à la Ville dans l’attente de l’évaluation De bien faisant l’objet de la DIA. Il s’élevait à 783 000 €. 442000
Toutefois, il convient de nuancer cette approche comparative des prix avec le complément de l’étude capacitaire à venir qui apportera plus de lumière sur la viabilité d’une opération garantissant un programme de qualité et équilibre du projet.
Dans le cadre de l’étude de cette DIA, une estimation des domaines a été demandée pour connaitre le prix de ce foncier. La réponse des domaines a été faite fin juin 2022 pour un montant de 442 000€.
Le PLU arrêté
Ces secteurs sont représentatifs d’une certaine évolution de la ville, peu maîtrisée, et se situent en général à la charnière entre tissus urbains anciens et traditionnels (centre-ville, faubourgs), quartiers de logements collectifs (grands ensembles) et pavillonnaires, zones d’activités économiques et d’urbanisation future.
Dans le PLU arrêté, il est envisagé d’intégrer cette parcelle dans une zone UTI : La zone UTI correspond aux tissus hétérogènes d’Avignon marqués par des densités variables, le zonage reconnait une forme urbaine de type discontinue très marquée majoritairement occupée par de l’habitat individuel.
Si le zonage perdure sur une vocation habitat du secteur, il favorise le renouvellement urbain en ouvrant les droits à bâtir vers des programmes de petits logements collectifs ou de logements individuels groupés. Ceci étant dit, le zonage n’est pas fermé à une certaine mixité fonctionnelle comme cela a déjà été le cas in situ.
La zone UTI est impacté par le risque inondation et est donc concerné par des prescriptions
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 paysagère qu'il convient de
fin de
Alignement
de maisons
de ville
uillet 2
cation de l'offre
Le PLU d’Avignon, une ambition qualitative urbaine, architecturale et paysagère qu’il convient de rappeler. Tout projet et particulièrement regardé et étudié afin qu’il intègre les attentes de la Ville Attention, rez de chaussée soumis au risque inondation : prévoir des zones refuges (duplex),
L’objectif poursuivi par le règlement est de structurer l’évolution de ces quartiers en mutation, afin de tendre vers une plus grande qualité urbaine et architecturale et d’opérer une « transition » douce et qualitative entre les différentes formes urbaines qui font la ville d’aujourd’hui et la ville de demain.
Plan zonage PLU arrêté UTI, à noter :
Un positionnement particulier voire stratégique en entrée de quartier Monclar Un positionnement à la frontière du zonage UF dit de Faubourg
L’étude de capacité de juillet 2022
Le Département Urbanisme et Habitat a mandaté une première étude de capacité en janvier 2020 au cabinet d’architectes urbanistes Territoires Urbains. En juillet 2022, celle-ci a été complétée par une analyse du marché immobilier et d’un bilan promoteur afin de garantir la faisabilité de l’opération qui pourrait découler d’un appel à projet opérateur lancé par l’EPF suite à la préemption. Cette dernière en pièce jointe est constituée d’une étude de capacité et d’un bilan promoteur.
En termes de segment de marché, l’étude capacitaire cible les ménages des classes moyennes supérieures locales soit les jeunes actifs, les ménages familiaux et les séniors actifs.
Ainsi, le programme présente un réel potentiel de commercialisation avec une diversification de l’offre permettant une prise en compte du parcours résidentiel de la population du secteur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 La TVA à 5,5% comme effet levier permet en effet de proposer des prix plus bas au regard des programmes récemment réalisés dans le secteur. La comparaison avec le programme Apostroph’, situé avenue Des Deux Routes développé par NEXITY, met en valeur un écart d’environ 8% du m² de surface plancher, passant de 3 270€/m² en moyenne à 3 020€/m² pour le futur programme.
Le bilan du programme est donc à l’équilibre sur une cession préconisée autour de 526 000€ par le BE. Aussi, si la cession est revue à la baisse, autour de 350 000€ (correspondant au prix d’achat du terrain + frais de portage de l’EPF), cela permettra de baisser de manière significative le prix de vente des logements. En conséquence, il sera possible d’envisager de proposer des logements aux ménages issus du parc social.
L’avis du département urbanisme
Informations communiquées par le Département Urbanisme et Habitat pour justifier l’intérêt d’une préemption :
Il s’agit d’un emplacement assez stratégique, à l’entrée du quartier Monclar, voisin de la résidence « Parc Monclar » qui connait d’importants dysfonctionnements.
Il semble important d’être vigilant sur cette vente. En effet, cette propriété est située en quartier prioritaire ayant fait l’objet d’importants travaux de requalification dans le cadre de l’ANRU « 1 » pour le rendre plus attractif et l’intégrer au tissu urbain.
Son positionnement en entrée de quartier lui confère un rôle prépondérant contribuant à l’image du secteur. Il est adossé à une propriété, dite du château de Monclar.
Les risques identifiés autour de cette vente portent sur le projet que souhaite y développer l’acquéreur pressenti. A ce jour, si les intentions des futurs acquéreurs n’est pas objet de certitudes, il semble que leurs volonté s’oriente vers le maintien d’une destination semblable à l’actuel avec un usage mixte d’habitat et de commerce.
Ainsi, la motivation de la préemption pourrait être la requalification de cet îlot, par une opération d’aménagement en venant y reconstruire de l’habitat intermédiaire, permettant de faire la transition entre les formes urbaines proches (en s’appuyant notamment sur le PLU en révision).
Par ailleurs, le délai classique pour préempter étant de 2 mois (soit jusqu’au 12 juillet 2022), la direction de l’Immobilier peut recourir à l’article L 213-2 du code de l’urbanisme afin de suspendre le délai d’instruction et de bénéficier d’un mois supplémentaire pour prendre une décision sur une préemption. Ainsi, la Ville pourrait obtenir un délai de réflexion aux alentours du 12 aout 2022.
Délais de préemption
Les délais de la préemption étant très cours (le délai classique pour préempter étant de 2 mois, soit une jusqu’au 12 juillet 2022), la direction de l’Immobilier a recouru à l’article L 213-2 du code de l’urbanisme afin de suspendre le délai d’instruction et de bénéficier d’un mois supplémentaire pour prendre une décision sur une préemption.
Un courrier, de demande de visite du bien, a été adressé aux propriétaires ainsi qu’à leur notaire, mardi 5 juillet 2022. M PONZO à reçu le courrier de la ville et accepte de faire visiter le bien le 22 juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 _:s services
5,5% on est compatible avec la
l'EPF
|
envisage
de qualité attendue
Si cette visite a bien lieu à cette date, le délai de préemption sera rallongé d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 21 août 2022.
Cependant, il est à préciser que cette date est la date ultime pour la signification de la décision de préemption aux propriétaires.
Préconisations des services
L’étude de capacité et le bilan promoteur réalisé par les bureaux d’études Territoires Urbains et ADEQUATION, montre que le projet est à l’équilibre.
L’EPF vient de nous confirmer que l’utilisation d’une TVA réduite 5,5% on est compatible avec la convention multisites habitat qui vise l’accession sociale à la propriété.
La préemption se réalisant en vente parfaite (au prix demandé par le vendeur) l’EPF se substituera donc à l’acquéreur sans risque que le vendeur ne puisse se retirer.
Ces éléments, concourent à proposer une préemption du bien en délégant le droit de préemption à l’EPF dans le cadre de la convention Habitat multi site.
Réponses aux questions de Madame Le Maire
Une typologie de grands logements :
A ce stade, dans le cadre de l’appel à projets à intervenir, l’étude de capacité envisage la réalisation d’un programme de 17 logements composé de :
- 10 Type 3 d’environ 67m² accompagnés d’une place de stationnement par logement, - 6 Type 4 d’environ 85m² accompagnés d’une place de stationnement par logement, - 1 Type 5 d’environ 95m² accompagné de deux places de stationnement.
- 1 local d’activité de 120m²
Concernant les logements, ils seront organisés en duplex permettant ainsi de répondre aux exigences du PAC Durance.
Une programmation de qualité attendue :
Au niveau de la performance énergétique notamment, les logements devront répondre à la Règlementation Energétique 2020. Il sera également demandé le principe de mise en œuvre de surfaces désimperméabilisées & végétalisées en limite sud de la parcelle afin de réduire le phénomène d’ilot de chaleur du parking existant.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur la qualité des matériaux, le traitement des eaux et l’éventuel raccordement au réseau public de distribution chaleur à intervenir. L’appel à projets précisera que les réponses devront se conformer au nouveau PLU et notamment au respect du Coefficient de Pleine Terre (PLT) et du Coefficient de Biotope par surface (CBS)
Au total c’est 1 345 m² de surface plancher mis en œuvre pour une « petite » programmation mixte. Aussi, il conviendra d’exiger des logements offrant des surfaces conséquentes, plus grandes que la norme, au regard de leur typologie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Le risque d’occupation illégale :
Le bien est vendu libre de toute occupation. Néanmoins, ce risque ne peut effectivement pas être totalement exclu. Il a été convenu avec l’EPF d’une sécurisation maximale des lieux au moment de la prise de possession par l’EPF.
Martine BOYE
Directrice Générale Adjointe
Paysages Urbains
P/O J. GUIBERT
Chef Département Architecture &
Patrimoine
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220722-ASS-D271-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
SECRETARIAT GENERAL
DEPARTEMENT MODERNISATION
Décision
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L.2122-22 4° alinéa,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les
articles L 2113-2 à L 2113-5,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la procédure mise en œuvre par la Ville auprès
de Centrales d'Achat en vue de commander des
prestations de services de télécommunications mobiles
ainsi que du matériel correspondant,
Considérant qu’au terme du sourcing réalisé par les
services municipaux, l'offre de souscription du RESAH
(Réseau des Acheteurs Hospitaliers), mieux-disante, peut
être retenue,
Vu le budget de la Commune,
Décide
Article 1°: Le Maire décide de souscrire une convention avec l’organisme RESAH en vue de
commander des prestations de télécommunications mobiles ainsi que du matériel pour les besoins
des services municipaux.
Cet engagement prendra effet à compter du 1°' janvier 2023 pour une durée de 48 mois.
Article 2 : Le montant annuel de l’adhésion à RESAH est de 300 £ et le droit d'accès aux marchés
du RESAH s'élève à 400 €. Ces montants seront imputés au compte 6511 Code Service 5041 (DSI)
Section de Fonctionnement.
Hôtel de ville — 84045 Avignon Cédex 9 — Tél. 04 90 80 80 00 — Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en
Préfecture et de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire
d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES
dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de
la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 20 juillet 2022
Le Maire,
Cécile H
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Cac GRIGOARD
Hôtel de ville — 84045 Avignon Cédex 9 — Tél. 04 90 80 80 00 — Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Convention de service d’achat centralisé
POUR LA FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES BESOINS DES
POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENTIFIES EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n° 2021-045
Lots n° 1 et 3
ENTRE D’UNE PART :
DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE :
N° SIRET :
Représenté par son exécutif dûment habilité,
Ci-après désigné « le signataire »
Lorsqu'il agit pour son propre compte, le signataire renseigne l’annexe avec les données le concernant et est considéré à la fois comme
signataire et comme bénéficiaire pour l'application de la présente convention.
Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire (s)listé(s) en annexe (dans le cadre d’un mandat ou en tant que coordonnateur
d’un groupement de commandes).
ET D'AUTRE PART :
Le Groupement d'intérêt public « Resah » (GIP Resah)
Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité
SIRET : 130 005 010 00025
Ci-après « le Resah »
Vu les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d'achat ;
Vu l’article 2 de l'arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP
Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat publique au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande
publique ;
Vu les accords-cadres mono-attributaires conclus par dans le cadre de la procédure 2021-045 par le Resah agissant en tant que
centrale d'achat public et notamment l’annexe 1 « Bénéficiaires potentiels » du CCAP au sein de laquelle le signataire a été dûment
identifié ;
Vu l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données notamment la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ;
Il est convenu ce qui suit :
RAGE COR RC D
Par la présente convention, le signataire (pour son compte et/ou pour celui du/des bénéficiaires listés en annexe) demande au
GIP Resah agissant en tant que centrale d'achat de mettre à disposition le ou les lots des accords-cadres de la consultation
n° 2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérées de télécommunications et prestations associées :
- Lot 1 - Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN
- Lot 3 - Téléphonie mobile, M2M, MDM
Convention de service d'achat centralisé — Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Lorsque le signataire agit pour son propre compte, les stipulations concernant les bénéficiaires lui sont applicables.
La mise à disposition de ce ou ces lots est limitée pour chaque bénéficiaire au montant maximum par lot sur la durée totale de la
mise à disposition tel qu’indiqué en annexe de la présente convention (cf. onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel
maximum »).
Conformément à l’article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui recourt à une centrale
d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées », le
signataire de la présente convention est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
É ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE
2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposition et l’exécution de l’accord-cadre
Le Resah s'engage à remettre aux bénéficiaires tous les éléments leur permettant d'exécuter l’accord-cadre.
Le Resah est compétent dans la phase d’exécution de l’accord-cadre pour :
- décider de la non-reconduction de l’accord-cadre, le cas échéant ;
réaliser tous les actes juridiques susceptibles de modifier l’accord-cadre n° 2021-045 (avenant, certificat administratif, résiliation) ainsi que ceux relatifs à sa reconduction.
Le Resah garantit que le montant maximum défini par le bénéficiaire est compatible avec le maximum de l’accord-cadre mono-
attributaire.
Le Resah s'engage à accroître en continu la qualité du service qu’il rend au signataire et aux bénéficiaires à travers le suivi de leur
satisfaction
Enfin, bien qu'il n’intervienne pas dans l'exécution des prestations objets de l’accord-cadre conclu et des bons de commande émis,
le Resah peut assurer un rôle de médiation entre le signataire, les bénéficiaires et le Titulaire du marché dans l'hypothèse où des difficultés relatives à son interprétation ou son exécution surviendraient.
2.2 Engagements du signataire et des bénéficiaires dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre :
Le signataire s'engage à:
transmettre au Resah toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l’accord-cadre pour les bénéficiaires identifiés en annexe ;
renseigner en annexe les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après « montant contractuel maximum ») ;
informer le Resah en cas de risque d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant contractuel maximum
afin de permettre au Resah d'établir, le cas échéant, un avenant à la présente convention ;
informer le Resah en cas d’ajout en cours d'exécution de la présente convention, d’un bénéficiaire non identifié en annexe
à la présente convention ( cet ajout donne lieu à l'établissement d’un avenant à la convention par le RESAH) ;
préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du titulaire de l’accord-cadre),
sous réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Les bénéficiaires s'engagent à :
Convention de service d’achat centralisé - Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 2 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 - __ émettre des bons de commändes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045 :
- informer le signataire en cas de risque d'atteinte de son montant contractuel maximum sur un ou plusieurs lots conformément à l’article 3.2
« suivi des montants maximum » de la présente convention ;
- respecter Son montant maximum contractuel au titre de la présente convention (cf. annexe):
- exécuter l’ accord-cadre dans les conditions définies par celui, sous réserve des actes réalisés par le Resah et mentionnés l’article 2 ;
- procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;
- Signaler toute anomalie dans l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition ;
- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du titulaire de l’accord- cadre), sous réserve des dispositions
relatives au droit d'accès aux documents administratifs prévues par le code des
relations entre le public et l’administration ;
- respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l'exclusivité de ses commandes dès la date de début d'exécution ;
- assurer l'exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).
Le signataire et les bénéficiaires le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les dispositions réglementaires et législatives qui leur sont applicables, relatives à la signature et à l'entrée en vigueur des contrats et marchés.
Article 3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum de l’accord-cadre mis à disposition
Le Resah assure le suivi du montant maximum de chaque accord-cadre mis à disposition.
A ce titre, le Resah peut demander au signataire et/ou aux bénéficiaires des précisions quant au montant maximum déjà consommé
au titre du ou des lots mis à disposition, afin d’être en mesure de contrôler le respect du montant maximum de ce ou ces lots.
En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d'atteinte, par un ou plusieurs bénéficiaires, de leur montant maximum sur la durée totale de la mise à disposition.
Article 3.2 Engagements du signataire pour le suivi des Montants contractuels maximums des bénéficiaires
Le signataire précise en annexe à la présente convention les montants maximum par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée
totale de la mise à disposition (désigné ci-après « montant contractuel maximum »).
Le signataire s'engage à suivre, en lien avec les bénéficiaires, les montants contractuels maximum qui leur sont applicables, no-
tamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convention, augmentant un où plusieurs montants maximum.
Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants
contractuels maximum sur un ou plusieurs lots. Cette information doit être envoyée en temps utile à l’adresse mail de la région du
signataire (cf. mail précisé dans l’encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permettre au Resah d’établir un avenant à la
présente convention.
Enfin, le signataire doit informer le Resah de tout ajout de bénéficiaire.
Article 3.3 Engagements des bénéficiaires pour assurer le respect de leurs montants contractuels maximum
Convention de service d'achat centralisé - Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 3 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 tes bénéficiaires s‘engagent à respecter les montants contractuels maximum, tel qu'ils figurent en annexe de la présente con-
vention.
En cas de risque d’atteinte de son montants contractuel maximum, le bénéficiaire concerné s'engage à en informer le signataire
afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu'il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convention.
En toute hypothèse, en cas d'atteinte par un bénéficiaire de son montant contractuel maximum, la présente convention devient caduque à son égard pour le lot concerné et ce conformément à l’article 6 ci-dessous.
| ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la présente convention, le signataire verse au Resah une contribution financière
annuelle, par année de mise à disposition de l’accord-cadre.
Celle-ci est précisée ci-dessous pour une période de douze mois. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation : toute
année commencée est due.
# FER: A
Essentiel: : Téléphonie fix ixe, VPN, Gecss LE
Interne ros SVA - |
Tvoologie de bénéficiaires Montant de la contribution Montant ms à contribution
vp9108 Lot 1 (Bouygues Télécom) Lot 3 (Bouygues Télécom)
Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 000,00 € 1 500,00 €
Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 500,00 € 1 000,00 €
Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 500,00 € 1 000,00 €
Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 250,00 € 600,00 €
Régions 1 500,00 € 1 000,00 €
Métropoles pour leurs besoins propres 1 500,00 € 1 000,00 € Communautés urbaines pour leurs besoins 1 250,00 € 600,00 €
propres
Communautés d'agglomérations pour leurs 750,00 € 400,00 €
besoins propres = Ë i 6 habi [ ses OT communes à partir de 50.000 habitants pour 750,00 € | 400,00 € ) ©?”
leurs besoins propres À \
Communautés de communes pour leurs 500,00 € 250,00 €
besoins propres
> 20.000 et < 50 000 habitan Communes de 20.0 abitants 500,00 € 250,00 €
pour leurs besoins propres
Le signataire communique au Resah la présente convention dûment complétée, signée, et accompagnée du bon de commande
relatif à l'engagement financier pour la contribution au titre de la présente convention.
Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.
Le premier titre de recettes sera envoyé dès le début de la mise à disposition. Pour le cas où les bénéficiaires ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d'exécution de l’accord-cadre.
4.2 Contribution financière complémentaire
Une contribution financière complémentaire est versée au Resah dans les hypothèses ci-dessous décrites.
4.2.1 En cas d’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) au cours d’exécution de la présente convention
Convention de service d'achat centralisé — Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 4 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 t de tranche tarifaire : LD m | D D LD)
{
nn D D D D d D A D B (0) 5 DT
Si l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaires au cours de l'exécution de la présente convention a pour effet de changer la tranche tarifaire applicable, une contribution complémentaire annuelle est due. Cette contribution complémentaire correspond à la différence entre le montant de la tranche tarifaire supérieure applicable et la contribution annuelle initiale. La première contribution complémentaire est exigible dès la date de début de la mise à disposition précisée dans l'avenant, puis chaque année jusqu’au
terme de la durée de la mise à disposition indiquée dans ledit avenant.
Exemple : si un groupement précise 4 bénéficiaires en annexe, le montant initial de la contribution annuelle pour le lot 1 est de 1250 €. S'il souhaite ajouter un 5ème bénéficiaire après la signature de la convention, il doit verser une contribution complémentaire annuelle de 250€ (1500€ - 1250€).
e Dans tous les autres cas :
Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande d'ajout d’un bénéficiaire en cours d'exécution de la convention. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant
4.2.2 En cas de demande d'augmentation du montant maximum de la présente convention
Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribution est exigible
dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant. Il est précisé que lorsque la modification du montant maximum de la
présente convention résulte de l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s), la contribution complémentaire de 150 € telle que prévue
à l’article 4.2.1, est réputée couvrir notamment l’incidence de l’ajout sur le montant maximum de la convention.
ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL à 3
Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données
personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données
n° 2016/679.
Chacune des parties s'engage en particulier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est
responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.
/ . « ’ Le Resah n’est nullement responsable où co-responsable ou sous-traitant s'agissant de la réglementation visée au présent article
dans le cadre de l'exécution des commandes ou marchés passés par son entremise.
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le RESAH responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles ,: . Z £ . . + . nt de concerner l'identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives
aux règlements des factures.
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des contrats.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées
exclusivement aux membres de l’équipe projet RESAH.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d’un droit d'accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit d'opposition en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr
La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposition du ou des lots indiqués en annexe
Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement, avant ce terme, en cas d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant maximum tel que stipulé par la présente convention.
Convention de service d’achat centralisé - Accord-cadre n° 2021-045 lots n° 1 et 3 Page 5 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 RS OS OR SR
L'atteinte de ce montant maximum ne met fin à la convention que pour le ou les bénéficiaires concernés. Elle est sans effet pour les autres bénéficiaires n'ayant pas atteint leur montant maximum au titre de la présente convention.
De plus, dans le cas où la mise à disposition porte sur plusieurs lots, l’atteinte du montant contractuel maximum d’un seul de ces
lots ne met fin à la présente convention qu’en ce qui concerne le lot concerné.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des
stipulations de la présente convention.
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour le signataire, Pour le Resah,
Son représentant Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
Convention de service d'achat centralisé —- Accord-cadre n° 2021-0456 lots n° 1 et 3 Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D272-2022-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de la COMPAGNIE DES PAROLES ET DES MOTS, représentée par sa Présidente madame Nadia GAVARD, le local commual MPT CHAMPFLEURY, situé 2 rue Marie Madeleine, sur les créneaux horaires des mardis de 13 h 30 à 16 h 30, les vendredis de 16 h 30 à 19 h et ponctuellement des samedis de 13 h 30 à 16 h 30.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mage,
L'Adjointe”au Maire déléguée à la
Vie-ASsocjative
Amy MAZARI-ALLEL
ed F /
PA
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-020
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 020
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : COMPAGNIE DES PAROLES ET DES MOTS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MPT CHAMPFLEURY – 2, rue Marie Madeleine – 84 000 AVIGNON.
Pour la salle Polyvalente
Capacité : 250 personnes maximum, pour l’organisation de :
Activités d’animation sociale .......................................................................................................
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « spectacle vivant, accès à la culture, animation atelier de théâtre inclusif », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mardis de 13 h 30 à 16 h 30, les vendredis de 16 h 30 à 19 h, et ponctuellement des samedis de 13 h 30 à 16 h 30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Nadia GAVARD
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D273-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 VIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association COMPAGNIE EXCALIBUR pour le collège La salle Montalembert, représentée par sa directrice Catherine CORDIER-COLIN, le local communal situé salle de danse de la MPT Monclar, 20 avenue Monclar, sur les créneaux horaires suivants :
Les jeudis de 15hà 17h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjoie u Maire déléguée à la Vie Associative
Amy-MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du…………………….., ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : COMPAGNIE EXCALIBUR
Classes à horaires aménagés du collège La Salle Montalembert
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN :
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR – 20 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse - Capacité : 19 personnes maximum, pour l’organisation de cours de danse.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « activité de danse », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 15 h à 17 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La directrice en exercice
Catherine CORDIER-COLIN
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D274-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 WVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
#& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CORPUS AGITATUS,
représentée par sa Présidente Madame Patricia MERCOIRET, le local commual situé Maison
MERINDOL d'une superficie de 272m°? sur les créneaux horaires des lundis de 18 h à 20 h.
Cette attribution prendra effet le 12° septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le aie,
L'Adjointe“aw Maire déléguée à la
Vie Assiette
Amy MAZARI-ALLEL
à Pi
Fr
7 /
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 024
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : CORPUS AGITATUS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse - Capacité : 50 personnes maximum pour l’organisation d’Ateliers de danse contemporaine.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « promouvoir la création artistique » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 18 h à 20 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Patricia MERCOIRET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D275-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence : . Avignon, le Ü JU
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association COULEUR DANSE, représentée par son Président Monsieur Guy ESPINAS, le local commual situé Maison MERINDOL d'une superficie de 272m° sur les créneaux horaires des mardis et jeudis de 19 h à 22h.
Cette attribution prendra effet le 1€" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour | pere,
Cie au Maire déléguée à la
Vie Ass ciative
AY MZ MAZARI-ALLEL
Re
A
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-026
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 026
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ..…………….... ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : COULEUR DANSE
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse - Capacité : 50 personnes maximum pour l’organisation de cours de danse contemporaine.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « promouvoir la création artistique » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 19 h à 22 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Guy ESPINAS
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D276-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villg d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
#& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CULTURE DANSE'S, représentée par sa présidente madame Fauve ZARAGOZA-COISNE, le local communal situé MPT
MONCLAR sur les créneaux horaires des mardis, jeudis de 17 h à 20h et vendredis de 17hà 20h
30, les mercredis de 9 h 30 à 20h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjointé au Maire déléguée à la
Vie AsSociative
Amy MAZARI-ALLEL
Pour ji ire,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-028
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 028
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION DANSE ET LOISIRS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR – 20 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse - Capacité : 19 personnes maximum, pour l’organisation de cours de danse.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « activité de danse et de scénographie », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mardis, jeudis de 17 h à 20 h, les vendredis de 17 h à 20 h 30, les mercredis de 9 h 30 à 20 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Fauve ZARAGOZA-COISNE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D277-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 VIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association DANSE DOS, représentée par son Président Monsieur ERIC SOURICE, le local communal situé MPT MONCLAR sur les créneaux
horaires des vendredis de 10 h à 12 h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointé-au Maire déléguée à la
Vie Associative
Amy M RI-ALLEL
1 D d
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-029
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 029
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION DANSE DOS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR – 20 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de judo - Capacité : 40 personnes maximum, pour l’organisation de séances de gymnastique douce spéciale dos.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « faire connaître et mettre en pratique toutes techniques visant à prendre conscience de son corps », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les vendredis de 10 h à 12 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Eric SOURICE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D278-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 VIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ENERCIPA, représentée par son
Président Monsieur, le local communal situé mairie annexe Ouest sur les créneaux horaires du 2°
jeudi de chaque mois de 18 h 30 à 21 h 30.
Cette attribution prendra effet le 1€" septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe au Maire déléguée à la
Vie Assôciative
Amy MAZARI-ALLEL
a
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-033
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 033
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ÉNERCIPA
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN :
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAIRIE ANNEXE OUEST – 30 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de réunion - Capacité : …50 personnes pour l’organisation de réunions d’information.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « promouvoir la transition énergétique en favorisant l’implication des citoyens » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle de réunion
Le 2è jeudi de chaque mois de 18 h 30 à 21 h 30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Michel PAPASIAN
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D279-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association Franco Allemande, représentée par sa Présidente Madame Marie-Brigitte AUTRAND, le local commual situé Maison MERINDOL d'une superficie de 20m? sur les créneaux horaires suivants :
Local 2
Le mardi de 14h30à20h
Le jeudi de14h30à22h
Le 2° samedi du mois de14hà18h
Le 2° dimanche du mois de14hà20h
Salle du rez-de-chaussée
3° jeudi du mois de14hà22h
Le 2° samedi du mois de14hà18h
Le 2° dimanche du mois de14hà20h
Cette attribution prendra effet le 1€" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjain aire déléguée à la
Army MAZARI- LEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-008
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 008
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION FRANCO ALLEMANDE D’AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle dite « local 2 » + du rez-de-chaussée - Capacité : 19 personnes maximum / 98 personnes pour l’organisation de : cours de langue allemande, ateliers et conférences
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « d’activités autour de la langue Allemande et de l’Allemagne » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Local 2
Le mardi de 14 h 30 à 20 h
Le jeudi de 14 h 30 à 22 h
Le 2e samedi du mois de 14 h à 18 h
Le 2e dimanche du mois de 14 h à 20 h
Salle du rez-de-chaussée
3e jeudi du mois de 14 h à 22 h
Le 2e samedi du mois de 14 h à 18 h
Le 2e dimanche du mois de 14 h à 20 h
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La présidente en exercice
Marie-Brigitte AUTRAND
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D280-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 WIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition des Associations Génération sports/Scènes en partage, représentées par son Président Monsieur Romain DELAGE, le local communal situé à la
MPT Champfleury sur les créneaux horaires des samedis de 9 h à 13 h 30 et les dimanches de9 h
à 13 h 30.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe” au Maire déléguée à la
Vie As$ociative
Amy-MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-036
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 036
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : GÉNÉRATION SPORTS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MPT CHAMPFLEURY – 2, rue Marie Madeleine – 84 000 AVIGNON.
Pour la salle Polyvalente - Capacité : 250 personnes maximum, pour l’organisation d’activités d’animation sociale.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « spectacle vivant, accès à la culture, animation atelier de théâtre inclusif », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont les samedis de 9 h à 13 h 30 et les dimanches de 9 h à 13 h 30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Romain DELAGE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D281-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 VIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association KADKADANCE, représentée par son Président Monsieur Abdelkader GAROUI, le local communal situé Maison MERINDOL et MPT
MONCLAR sur les créneaux horaires suivants :
MAISON MÉRINDOL - Salle de danse.
Les mercredis de 15hà18h
Les jeudis de 18hà 19h
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour lé aire,
L'Adjointe au Maire déléguée à la
Vie Associative
Amy M RI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-040
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022- MO - 040
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : KADKADANCE
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Maison MERINDOL, 15 rue MERINDOL
Pour la salle de danse.
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de : cours de danse Zumba
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir développement de la pratique de la danse par la mise en place de cours, de stages, d’entrainements, de démonstrations et de spectacles, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022 et jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
MAISON MÉRINDOL - Salle de danse.
Les mercredis de 15 h à 18 h.
Les jeudis de 18 h à 19 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
AMY MAZARI ALLEL
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Abdelkader GAROUI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D282-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022