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Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal 13 avril 2026 points 1 a 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal 13 avril 2026 points 1 a 6)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
À Requ en préfecture le 16/04/2026 (D Publiéle 16/04/2026 A > « ID : 035-213501737-20260413-2026_0413_031-DE
f | le eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET : 2026/0413/031 : FORMATION ET DÉSIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesce - © 02 99 13 25 26 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_031-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que
conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent Un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adijudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Ces commissions municipales, composées exclusivement de conseillers municipaux, peuvent avoir un caractère permanent (de la durée du mandaï), ou temporaire, limitées à une catégorie d'affaires. Elles sont constituées dès le début du mandat.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, «les différentes commissions municipales
devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent» {note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 20 mai 2020).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de créer 7 commissions municipales permanentes.
L'article L2121-21 du CGCT indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, « le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, etil en est donné lecture par le maire ». Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_031-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité [29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres des commissions municipales permanentes,
- décident que ces commissions soient composées de 7 membres dont 5 membres du
groupe « Melesse, un nouvel élan » et 1 membre du groupe « Melesse, notre avenir »n, 1 membre du groupe « Ensemble pour Melesse »,
-__ décident de créer 7 commissions et le nombre de membres afférents suivants :
0000000
commission « affaires scolaires, enfance et jeunesse ».
commission « communication, prospective et vie économique 1. commission « finances et commande publique ».
commission « voirie, infrastructures publiques, espaces verts et mobilités ». commission « citoyenneté et solidarité ».
commission « urbanisme ».
commission « vie associative et patrimoine ».
-__ désignent les membres suivants au sein des dites commissions :
Commissions
municipales
Groupe politique Nombre
Groupe « Melesse, un
nouvel Élan »
Groupe «
Melesse, notre
avenir»
Groupe «
Ensemble pour
Melesse »
Affaires scolaires,
enfance et jeunesse
Mme Isabelle LE
MARCHAND
M. Yvan LAGADEUC
Mme Marina
BLONDEL
Mme Chrystel
BARBIER
M. Maël
GOUTTEBARGE
Mme Béatrice
VALETTE
Mme Marion
LOIRAT
Communication,
prospective et vie
économique
M. Marc-Olivier
FERRAND
Mme Yolaine TÉTARD
M. Vincent LOUVEAU
M. Florian VINCLAIR
Mme Marie-Christine
JOLIET
Mme Béatrice
VALETTE
Mme Marion
LOIRAT
Finances et
commande
publique
Mme Christelle
RENAUD
M. Florian VINCLAIR
Mme Guylène
GAPIHAN-LORET
M. Marc-Olivier
FERRAND
Mme Isabelle LE
MARCHAND
Mme Sylvie
VIROLLE
Mme Magalie
BOUTELOUP-
AUFFRAY
Voirie, infrastructures
publiques, espaces
verts et mobilités
M. Jean-François
CANTET
M. Didier THÉZELAIS
M. Christophe
MOUASSEH-LANOË
M. Yvan LAGADEUC
M. Yves GAUTIER
M. Jérôme
CORNIÈRE
Mme Magalie
BOUTELOUP-
AUFFRAY Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_031-DE
Citoyenneté et
solidarité
Mme Françoise
SOURDIN
Mme Marie-Christine
JOLIET
Mme Christine LE
BAIL-COULANGE
Mme Anne-Thérèse
GOUGEON
M. Didier THÉZELAIS
Mme Sylvie
VIROLLE
M. Jean-Michel
FILY
Urbanisme
M. Silvère LECONTE
M. Jean-François
CANTET
M. Yvan LAGADEUC
M. Christophe
MOUASSEH-LANOË
M. Florian VINCLAIR
M. Jérôme
CORNIÈRE
M. Jean-Michel
FILY
Vie associative et
patrimoine
Mme Guylène
GAPIHAN-LORET
Mme Marie
RONARC'H
Mme Yolaine TÉTARD
M. Vincent LOUVEAU
M. Maël
GOUTTEBARGE
M. Gilles LE
ROCH
M. Jean-Michel
FILY
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. Yves FÉREY
La secrétaire de séance,
Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
N Requ en préfecture le 16/04/2026 { à Publiéle 16/04/2026 Q » « ID : 035-213501737-20260413-2026_0413_032-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET- Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET: 2026/0413/032: CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
PERMANENTE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 3552 Ds 132686
w Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_032-DE
Vules articles L1414-2, L1414-4 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le Code de la commande publique,
Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que la CAO est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'interven- tion de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d'une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de service des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € (seuils 2026-2027, modifiés tous les 2 ans). En revanche, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire) ou son représentant, président, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la repré- sentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
L'article L2121-21 du CGCT indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire pré- voyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes exté- rieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations pren- nent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres de la commission d'appel d'offres (article L2121-21 du CGCT).
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Le Conseil municipal procède à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d'appel d'offres permanente.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste. Les listes peuvent com- porter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus ägé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaitre. Deux listes ont été déposées :
- Liste du groupe « Melesse, un nouvel Élan »
- Liste du groupe « Melesse, notre avenir »
Liste du groupe « Melesse, un nouvel Élan » :
Titulaires :
M. Jean-François CANTET
M. Silvère LECONTE
Mme Isabelle LE MARCHAND
M. Christophe MOUASSEH-LANOË
Suppléants:
Mme Christelle RENAUD
M. Florian VINCLAIR
M. Vincent LOUVEAU
M. Didier THÉZELAIS
Liste du groupe « Melesse, notre avenir »
Titulaire :
Mme Sylvie VIROLLE
Suppléant :
M. Gilles LE ROCH
Iln'y a pas d'autres candidatures.
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_032-DE
Considérant la candidature de deux listes, en application de l'article L2121-21 du CGCT pré- cité et de la décision unanime du Conseil municipal, un scrutin à main levée est organisé.
Déroulement du scrutin :
Nombre de votants : 29
Absentions : 3
Suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Quotient électoral : 5,2
"Répartition des suffrages exprimés :
o Liste du groupe « Melesse, Un nouvel Élan » : 4 sièges
o Liste du groupe « Melesse, notre avenir n : 1 siège Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_032-DE
Sont ainsi prociamés élus à la Commission d'Appel d'Offres :
GROUPE POLITIQUE
Groupe « Melesse, un nouvel Élan » COUPE ras Fois avenir»
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
M. Jean-François | Mme Christelle
CANTET RENAUD
COMMISSION D'APPEL M.Silvère M. Florian
D'OFFRES LECONTE VINCLAIR Mme Sylvie M. Gilles LE
(CAO) Mme Isabelle M. Vincent VIROLLE ROCH
Titulaires et Suppléants LE MARCHAND LOUVEAU
M. Christophe M. Didier
MOUASSEH-LANOË THÉZELAIS
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres de cette commission municipale permanente.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR », 8 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),
- décident de créer une CAO composée de 5 membres titulaires et de 5 membres sup- pléants,
- décident que cette commission sera composée du Maire, membre de droit, et de 5 membres titulaires (M. Jean-François CANTET, M. Silvère LECONTE, Mme Isabelle LE MAR- CHAND et M. Christophe MOUASSEH-LANOË du groupe « Melesse, un nouvel Élan », Mme Sylvie VIROLLE du groupe « Melesse, notre avenir »} et de 5 membres suppléants {Mme Christelle RENAUD, M. Florian VINCLAIR, M. Vincent LOUVEAU, M. Didier THÉZELAIS du groupe « Melesse, un nouvel Élan », M. Gilles LE ROCH du groupe « Melesse, notre avenir »},
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rap- portant à cette décision.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 18/04/2028
A Reçu en préfecture le 16/04/2026 { à Pubiéle 16/04/2026 a ) « ID :035-213501787-20260413-2026_0418_033-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Note vile 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET- Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET : 2026/0413/033 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRA-
TION DU CCAS.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes. 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_033-DE
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L123-4 et sui- vants,
Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées.
Un CCAS est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (article L123-6 du CASF).
Dès sa constitution, le nouveau Conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil. L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvelle- ment du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil (article R123-10 du CASF). Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS (article L123-6 du CASF), qui se com- pose comme suit :
- le Maïre, qui en est le président de droit,
- minimum à 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal, - minimum à 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Parmi ces dernières, doivent figurer:
o un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF), o _unreprésentant des associations de retraités et des personnes âgées du dépar- tement,
o un représentant des personnes handicapées du département, o unreprésentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion ei de la lutte contre les exclusions.
Ces 4 catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administra- tion.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ décident de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS à 12, dont 6 membres élus et é membres nommés.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
À Reçu en préfecture le 16/04/2026 { ] Publié le 16/04/2026 A » « ID :035-213501787-20260413-2026_0413_034-DE
| le eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2028
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET: 2026/0413/034: ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.
Mairie de Melesse
29 Rue de Rennes, 35520 Me DU29132625 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_034-DE
Vu les articles L123-4 et suivants, R123-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L237-1 du Code électoral [incompatibilité),
Vu la délibération n° 2026/0413/033 du Conseil municipal en date du 13 avril 2026 relative à la fixation du nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS,
Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées.
IlLest dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion et qui se compose à part égale d'un nombre de représentants du Conseil municipal élus par lui-même et d'un nombre de membres nommés par le Maire.
Suite à la délibération n° 2026/0413/033 du Conseil municipal en date du 13 avril 2026, le conseil d'administration est composé comme suit :
- le Maïre, qui en est le président de droit,
- 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal,
- 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des ac- tions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la com- mune.
Dès sa constitution, le nouveau Conseil municipal procède au renouvellement des membres
du conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil.
L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil (article R123-10 du CASF).
Monsieur le Maire invite l'assemblée à procéder à l'élection des é membres du Conseil muni- cipal qui siègeront au conseil d'administration du CCAS en les élisant au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret {article R123-8 du CASF).
ll précise en outre que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète (art. R123-8 du CASF). Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'atiribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix infé- rieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur Une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et que par conséquent ilne peut être élu sur une liste. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_034-DE
16/04/2026
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses re- présentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été pré- sentées par des conseillers municipaux :
Groupe « Melesse, un nouvel
Élan »
Groupe « Melesse, notre
avenir»
Groupe « Ensemble pour.
Melesse »
Mme Françoise SOURDIN
M. Yves GAUTIER
Mme Marie-Christine JOLIET
Mme Marina BLONDEL
Mme Sylvie VIROLLE M. Jean-Michel FILY
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : | 29 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. Lé6 du Code Électo- 0 ral) :
Nombre de suffrages blancs (art. Lé5 du Code Électoral) : (e] Nombre de suffrages exprimés : 29. Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pour- 1,83 voir (6) ;
Ont obtenu :
Nombre de | .
Nombre de voix| À Nombre de sièges attribués Désignation des listes sièges attribués| Reste
obtenues au plus fort reste
au quotient
Liste du groupe « Melesse, 22 4 D2/5=1.4 0
un nouvel Élan »
Liste du groupe « Melesse, 4 0 AyT=4 1
notre avenir »
Liste du groupe 3 0 3/1=3 1
« Ensemble pour Melesse »
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Liste du groupe « Melesse, Un nouvel Élan » : Mme Françoise SOURDIN, M. Yves GAUTIER, Mme Marie-Christine JOLIET, Mme Marina BLONDEL.
Liste du groupe « Melesse, notre avenir » : Mme Sylvie VIROLLE.
Liste du groupe « Ensemble pour Melesse » : M. Jean-Michel FILY.
Le Maire,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_034-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2028
à Reçu en préfecture le 16/04/2026 ( à Pubiéle 16/04/2026 Q » « ID :035-213501787-20260413-2026_0418_035-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Note 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET- Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET : 2026/0413/035 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CON-
SEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS, DES CONSEILLERS MUNICI-
PAUX.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 25 25 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publiéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_035-DE
Vu les articles L2123-20-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026, Vu la délibération du conseil municipal n° 2026/0321/027 en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au maire,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation aux sept adjoints au Maire et à huit conseillers délégués,
Considérant que le nouveau Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau d'indemnité de ses membres, à l'ex- ception de celle de la Maire fixée automatiquement et qui est due dès le jour de son élection {sauf demande contraire du Maire et acceptation du Conseil municipal),
Considérant que dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le
montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,
Considérant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du maire et adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l'indice brut 1027,
Considérant que les indemnités sont déterminées en appliquant à l'indice brut terminal de la fonction publique, un taux maximum fixé en fonction de la strate de la commune soit pour une population de 3 500 à 9 999 habitants :
- un taux maximum de 58,30 % pour l'indemnité de Monsieur le Maire, - un taux maximum de 23,32 % pour les indemnités des adjoints au Maire. Les indemnités allouées aux conseillers doivent s'inscrire dans l'enveloppe globale des inderm- nités maximales susceptibles d'être allouées au maire et adjoints.
Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués s'élève pour la commune à 10 065,02 € mensuels compte tenu de la valeur actuelle du point d'indice,
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le taux maximum de 23,32 % à la double condition que :
- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et
aux adjoints ne soit pas dépassé,
- l'indemnité versée à l'adjoint ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire (58,3 %). Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publéle 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_035-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ fixentles taux d'indemnités versées au Maire, aux7 adjoints au Maire, aux 8 conseillers délégués et aux conseillers municipaux comme suit :
Taux maximums
autorisés en % de
l'indice brut termi- | Taux appli- Indemnité brute
nal de la fonction qués mensuelle
publique (IB 1027
à ce jour)
Indemnité du Maire 58,30 % 498 2014,15 € Indemnité de la 1èe Adjointe 23,32% 23,32% 958,57 € Indemnité du 2ème Adjoint au 7ème Adjoint 23,32% 19,47 % 800,32 € Indemnité des conseillers Municipaux 6% 463% 190,32 € ayant reçu une délégation de fonction
Indemnité des conseillers municipaux 6% 1% AT11€
-_ précisent que ces indemnités :
© seront versées à compter de la date exécutoire,
© seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
-__ décident d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Le tableau nominatif des indemnités de fonction est annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_035-DE Envoyé en préfecture le 16/04/2026
PO | N I D Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
_ mme aiana nes anna see ane 22e 295 DE ANNEXE : Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil
municipal de la commune de Melesse
Fonction NOM, Prénom
Taux
maximums
autorisé
Taux
appliqués
Montants
mensuels bruts
Maire FÉREY Yves 58.30 % 49 % 2014,15 €
1er Adjointe LE MARCHAND Isabelle 23,32 % 23,32 % 958,57 €
2ème Adjoint FERRAND Marc-Olivier 23,32 % 19,47 % 800,32 €
3ème Adjointe RENAUD Christelle 23,32 % 19,47 % 800,32 €
4ème Adjoint CANTET Jean-François 23,32 % 19,47 % 800,32 €
5ème Adjointe SOURDIN Françoise 23,32 % 19,47 % 800,32 €
6ème Adjoint LECONTE Silvère 23,32 % 19,47 % 800,32 €
7ème Adjointe GAPIHAN-LORET Guylène 23,32 % 19,47 % 800,32 €
Conseiller municipal délégué LAGADEUC Yvan 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal délégué VINCLAIR Florian 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal délégué THÉZELAIS Didier 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal délégué MOUASSEH Christophe 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseillère municipale déléguée JOLIET Marie-Christine 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal délégué TÉTARD Yolaine 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal délégué LOUVEAU Vincent 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseillère municipale déléguée RONARC'H Marie 6 % 4,63 % 190,32 €
Conseiller municipal GAUTIER Yves 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale LE BAIL-COULANGE Christine 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale GOUGEON Anne-Thérèse 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale BARBIER Chrystel 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale BLONDEL Marina 6 % 1 % 41,11 €
Conseiller municipal GOUTTEBARGE Maël 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale VIROLLE Sylvie 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale VALETTE Béatrice 6 % 1 % 41,11 €
Conseiller municipal CORNIÈRE Jérôme 6 % 1 % 41,11 €
Conseiller municipal FILY Jean-Michel 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale LOIRAT Marion 6 % 1 % 41,11 €
Conseillère municipale BOUTELOUP-AUFFRAY
Magalie 6 %
1 % 41,11 €
Conseiller municipal LE ROCH Gilles 6 % 1 % 41,11 €
Montant enveloppe globale annuelle (maximum autorisé) : 120 780,23 €
Total général annuel = 117 780,23 € Envoyé en préfecture le 16/04/2026
A Reçu en préfecture le 16/04/2026 (D Publiéle 16/04/2026 A » « ID :035-213501737-20260413-2026_0413_036-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 13 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H -
M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Ma-
rie-Christine JOLIET- Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël
GOUTTEBARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOU-
GEON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE
ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUF-
FRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC
OBJET : 2026/0413/036 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU-
PRÈS DU CLIC DE L'ILLE ET DE L'ILLET.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 2626 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID :025-213501727-20260413-2026_0413_036-DE
Madame Isabelle LE MARCHAND, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, enfance et jeunesse, informe les membres du Conseil municipal que le CLIC de l'Ile et de l'Illet invite ce dernier à désigner un(e) représentant(e) pour siéger à son assemblée générale et/ou au sein de son conseil d'administration.
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) est un service social qui assure les missions d'accueil, d'information, d'orientation et de conseil auprès des personnes âgées et handicapées à tous les âges de la vie et à leur entourage. Ce service à destination du grand public et des professionnels mène régulièrement des actions de prévention, de sensibilisation
et d'accompagnement de la perte d'autonomie. Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Melesse est régulièrement amené à orienter des personnes ou leur famille vers le CLIC de l'Ile et de l'Illet.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - désignent Madame Marie-Christine JOLIET en qualité de représentante du Conseil mu-
nicipal au CLIC de l'Ile et de l'Illet,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET