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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 4 Conseil Municipal du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 4 Conseil Municipal du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
à Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publié le 02/05/2025
A \ «d ID :035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Ï le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 23 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 17 avril 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CAR-
PIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme Christelle RENAUD - M.
Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
M. Yves FEREY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2025/0423/052: URBANISME: CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE — ZA LES
OLIVETTES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Me 20299 132626 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publéle 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2223-74, Vu le projet déposé par la SARL Pompes Funèbre de l'Illet PF Mathilde Crespel, comprenant notamment la notice explicative décrivant le terrain et présentant le projet de création d'une chambre funéraire ZA Les Olivettes sur la parcelle cadastrée À 2485,
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 25 mars 2025,
Considérant que ce projet constitue un véritable service pour les personnes, les familles, et les habitants de la ville,
Considérant la demande formulée par la sous-préfecture de Redon en date du 18 mars 2025
demandant de soumettre ce projet pour avis au Conseil municipal conformément aux dispo- sitions de l'article R. 2223-74 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et du développe- ment économique, informe les membres du Conseil municipal que la chambre funéraire sera composée de 2 salons de présentation d'une surface de 111.85 m° et d'une partie sépa- rée bureau/salle de cérémonie d'une surface de 90 m°.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
- émettent Un avis favorable à la création d'une chambre funéraire par la SARL Pompes
Funèbre de l'Illet - PF Mathilde Crespel - ZA Les Olivettes sur la parcelle À 2485,
-_ autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY EM PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Sous-préfecture
de
Redon
direction
de
la
réglementation
POINT
1
Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025 Publié le
02/05/2025
ID : 085-213501737-20250423-2025_0423_052-DE
Redon,
le mardi
18
mars
2025
Le
préfet
à Monsieur
le
maire
Hôtel
de
Ville
20
rue
de
Rennes
—
BP
42219
35522
MELESSE
Objet
: Demande
de
création
d’une
chambre
funéraire
à MELESSE
PJ.
: Un
dossier
La
SARL
Pompes
Funèbres
de
l’Illet
PF
Mathilde
CRESPEL
sis
19
rue
du
Château
d’Eau
à 35250
SAINT
AUBIN
D’AUBIGNE
dont
la
gérante
est
Mme
Mathilde
CRESPEL,
sollicite
l’autorisation
de
créer
et
de
gérer
une
chambre
funéraire.
Cette
chambre
funéraire
sera
située
ZA
les Olivettes
à 35520
MELESSE.
Vous
voudrez
bien
trouver
sous
ce pli
le dossier
produit
par
la responsable
de cet établissement.
Aux
termes
de
l'article
R
2223-74
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
de
la
commune
d'implantation
de cet établissement
est appelé
à émettre
un
avis
sur
le projet dans
un
délai
de deux
mois
à partir
de
la date
à laquelle
il est
saisi
par
mes
soins.
Par
conséquent,
je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
saisir
l'assemblée
municipale
de
cette
demande
et
m'adresser,
dans
les meilleurs
délais,
la délibération
qui
sera
intervenue.
Pour
le préfet et par
délégation,
le sous-préfgt/de
Redon
Le
Pascal
BAGDIAN Envoyé en préfecture le 30/04/2025
PO
| N
T
1
Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publié le
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
POMPES
FUNEBRES
DE l'ILLET
17
\
PF Mathilde CRESPEL
{ 1 7
MARS
2075
|
|
19
rue
du
Château
d'Eau
KL
35250 ST AUBIN d'AUBIGNE
SES
Tel:
022327
5951
Mail
: pompes-funebres-de-l-illet@orange.fr
Monsieur
le SOUS
PREFET
Sous
Préfecture
de
Redon
Piace
Charles
de Gaulle
BP
90307
35603
REDON
Cedex
St Aubin
d’Aubigné,
Le
13
mars
2025
REF
:Demande
d'agrément
en
vue
de
ia
création
d’une
chambre
funéraire
à
Melesse
(35520)
Monsieur
le PREFET,
Nous
avons
l'honneur
de
vous
adresser
par
la
présente
un
dossier
en
trois
exemplaires
de
demande
d'agrément
en
vue
de
la
création
d’une
chambre
funéraire
à :
Melesse,
ZA
les Olivettes
parcelle
2485
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
nous
remettre
une
attestation
ou
courrier
attestant
que
notre
dossier
est
complet
pour
servir
par
nécessité
auprès
des
services
de
l'urbanisme.
Nous
vous
en
souhaitons
bonne
réception
et
restons
à votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires
éventuelles.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
PREFET,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
pimethidecrespel@gmeail. com
9740-68
Rennes
Laon
24853-188 Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 80/04/2025 Pubiéle
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Pompes
funèbres
Mathilde
CRESPEL
(de
l’Illet)
19
rue
du
Chéteau
d'Eau
35250
SAINT
AUBIN
d'AUBIGNE
SOUS
PREFECTURE
Place
Charles
de
Gauile
35600
REDON
Objet
: Bilan
prévisionnel
d'activité
St Aubin
d’Aubigné,
Le
14
mars
2025
Madame,
Monsieur,
Ayant
un
projet
d'ouverture
d'une
maison
funéraire
sur
la commune
de
Melesse,
je viens
vers
vous
afin de concrétiser ce souhait. Je
travaille
actueilement
en
tant
qu'agent
Pompes
funèbres
à St Aubin
d’Aubigné
et Sens
de
Bretagne,
au
sein
d’une
structure
économique
et familiale
en
place
depuis
près
de
50
ans.
En
2011,
j'ai choisi
d'ouvrir
une
maison
funéraire
à St Aubin
d’Aubigné
et en
2018,
une
à Sens
de
Bretagne.
L’aboutissement
de
ces
2 projets
m'ont
permis
de
développer
une
offre
complète
pour
les
families
en deuil.
Depuis
maintenant
quelques
années,
je travaille
sur
la commune
de
Melesse.
Depuis
mai
dernier,
j'ai
installé
un
bureau
dans
le bourg.
Ayant
remarqué
une
forte
demande
sur
la commune
qui
comptabilise
aujourd’hui
plus
de
7000
habitants,
j'envisage
l'ouverture
d’une
maison
funéraire
afin
de
proposer
aux
familles
endeuillées
de
Melesse
et
ses
alentours
un
service
adapté
à leur
recueillement.
En
effet,
la
commune
de
Melesse
ne
propose,
à
ce
jour,
aucun
lieu
où
peuvent
reposer
les défunts.
L’aboutissement
de
mon
projet
permettrait
à la population
endeuillée
de
vivre
leur
peine
dans
un
lieu
calme
et apaisant.
Je
prévois
au
sein
de
la maison
funéraire
la
présence
de
2 salons
avec
pré-salons
ainsi
qu’un
hall
d'accueil.
Le
parking
comportera
une
dizaine
de
places
dont
une
réservée
aux
personnes
à mobilité
réduite.
De
plus
la maison
funéraire
accueillera
un
magasin
d'articles
funéraires
et
une
salle
de
cérémonie. Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publiéle
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
A
la
vue
de
tous
ces
éléments,
je
suis
persuadée
qu'il
est
indispensable
d'apporter
ce
service
adapté
à
l’ensemble
de
ces
communes.
C'est
à ce
titre
que
je
vous
demande
officiellement
l'autorisation
de
création
d’une
Maison
funéraire
à Melesse
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
mes
salutations
distinguées
Mathilde
CRESPEL Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié le
02/05/2025
ID :085-213501737-20250423-2025
0423 052-DE
Notice
Explicative
Création
d'une
chambre
funéraire
sur
la
commune
de
Melesse
Le
projet
d’une
chambre
funéraire
conforme
aux
prescriptions
du
règlement
{articles
D
22380
et
22386)
se
situe
à Melesse
La
chambre
funéraire
sera
composée
de
2 salons
de
présentation
d’une
surface
de
111.85
m2
et
d'une
partie
séparée
bureau/salle
de
cérémonie
d’une
surface
de
90
m2
décomposée
suivant
la liste
ci-dessous : Partie
salons
funéraires
:
Hall
d'accueil
familles
: 13.77
m2
Salon
1 : 13.35
m2
/ Pré
salon
1 : 10.01
m2
Salon
2 : 13.35
m2
/ Pré
salon
2 : 10.01
m2
WC
: 4,42
m2
Partie
technique
:
Salle
technique
: 19.13
m2
Garage
: 24.19
m2
Wc
/sanitaires
: 3.62
m2
Partie
magasin
/ bureaux
:
1 magasin
de
13.59
m2
1 salle
de
pause
de
10.04
m2
1 bureau
de
27.62
m2
1 WC
privé
de
3.17
m2
et
1 public
de
7.25
m2
1
salle
de
cérémonie
de
28.33
m2
La
partie
technique
réservée
à la préparation
des
corps
est
séparée
de
la partie
destinée
à l’accueil
du
public. Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025 Publéle
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Les
pièces
de
la partie
technique
communiquent
entre
elles
de
façon
à garantir
le passage
des
corps
ou
des
cercueils
hors
de
la vue
du
public.
Les
salons
de
présentations
sont
équipés
de
portes
permettant
le transfert
des
corps
ou
des
cercueils
vers
la partie
technique.
L'accès
à la partie
technique
n’est
autorisé
qu’au
personnel
équipé
d’un
code
permettant
l’ouverture
des
portes A}
PARTIE
TECHNIQUE
1}
Salle
technique
/ de
préparation
des
corps
La
salle
de
préparation
est
équipée
d’une
table
de
préparation,
d’un
évierà commande
non
manuelle
et d'un
dispositif de
désinfection
des
instruments
de
soins.
Le sol
sera
entièrement
carrelé,
équipé
d’un
siphon
d'évacuation
séparé.
Les
murs
seront
entièrement
faïencés.
La
ventilation
assure
un
renouvellement
d’air
de
4 volumes
par
heure
et est
équipée
d’une
entrée
haute
et d’une
sortie
basse.
L'air
rejeté
à
l’extérieur
des
bâtiments
est
préalablement
limité
par
un
filtre
absorbant
et
désodorisant. L'équipement
électrique
est étanche
aux
projections.
L'arrivée
d’eau
de
la salle
de
préparation
est
munie
d’un
disconnecteur
évitant
les
risques
de
pollution
du
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable.
Les
siphons
de
sol
sont
munis
de
paniers
démontables
et désinfectables.
2}
Les
cases
réfriaérées
Une
cellule
réfrigérée
pour
recevoir
3 corps
composés
de
3 civières
en
inox
qui
se trouvera
dans
la
salle
technique. 8}
PARTIE
SALONS
FUNERAIRES
La
partie
destinée
aux
salons
funéraires
se
décompose
ainsi
:
-
Hall
-
Salons
de
présentation
1 et 2 avec
pour
chacun
un
pré
salon
-
WC
L'accès
de
l’ensemble
de
ces
pièces
est conforme
aux
normes
PMR. Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publié le
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Les
salons
de
présentation
seront
protégés
de
la vue
du
voisinage
ou
des
personnes
extérieures,
Les
salons
de
présentation
seront
maintenant
en
permanence
à une
température
de
17°.
Ils seront
équipés
d’une
ventilation
assurant
un
renouvellement
d'air d’un
volume
par
heure.
Les
pièces
seront
isolées
acoustiquement
selon
l’article
D2223-81
du
CGCT)
€)
Partie
magasin
/ bureau
La
partie
destinée
au
magasin
et
bureaux
sera
composée
:
-
Magasin
-
Bureau
-
Salle de
cérémonie
-
Salle
de
pause
-
WE
public
et
privé
Cette
partie
est
séparée
de
la partie
salons
funéraires.
Les
deux
entrées
sont
distinctes.
SECURITE
/ INCENDIE
Conformément
à la
législation,
la protection
contre
les
incendies
seront
assurés
par
la
présence
d’extincteurs,
de
l’affichage
d’un
plan
d'évacuation
et du
balisage
des
sorties
de
secours. Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publié le
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
Avis
au
Public
Opération
: Création
d'une
chambre
funéraire
à Melesse
Adresse
du projet
: ZA
Les
Olivettes
35520
MELESSE
parcelle cadastrale
2485
Cette
Chambre
Funéraire
sera
gérée
par
la
société
Pompes
Funèbres
Mathilde
CRESPEL
(PF
de
l’Illet)
qui
sera
aussi
le
maître
d'ouvrage.
Nature
et caractéristiques
du projet
:
La Chambre
Funéraire,
d'une surface de
111.85
m2
sera contigüe
à un commerce
de Pompes
Funèbres,
d'une
surface
de
90 m?.
Elle comprendra
:
- des
locaux
ouverts
au public :
- hall
d'accueil
distribuant
vers
les
salons
de présentation
- 2 salons
de présentation
des
corps
- des
locaux
techniques
à usage
exclusif des
professionnels
:
-
Garage
-
Salle
de
soins/laboratoire
(préparation
des
corps)
-
3 cases
réfrigérées
à température
comprise
entre
0°
et +5°
Elle sera ouverte
tous
les jours :
au public
de
10h00
à 12h00
et de
14h
à 18h et aux
professionnels
de
8h30
à 19h00.
Les
admissions
d'urgence
pourront
y être
effectuées
à tout
moment.
L'achèvement
des
travaux
est prévu
pour
le milieu
de
l’année
2026
Les
équipements
sont
conformes
aux
prescriptions
des
articles
D
2223-80
à
D
2223-88
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
observations
du
public
pourront
être
recueillies
auprès
de
la
mairie
de
Melesse
ou
de
la
sous-
préfecture
de
Redon.
Cet
avis
devra
paraître
dans
les journaux
:
- Ouest
France
35
- La Chronique
Républicaine Envoyé en préfecture le 30/04/2025
MAISON
FUNERAIRE
DE MELESSE
Reçu en préfecture le 30/04/2025
(En application des artcies
R. 2223-67
et R. 2223-68 du Code Général des Coec]
Publié le.
02/05/2025
1D:035-213501737-20250423-2025
0423 052-DE
Articie 1" Conformément aux dispositions de l'article R, 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création de la chambre funéraire de Melesse à été autorisée par arrêté de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du L'attestation
de
conformité,
délivrée
le
par l'organisme
de contrôle
. certifie que
la chambre
funéraire
est conforme
aux
prescriptions techniques
fixées
par
les.
)
articles D,
2223-80
à D.
2223-88
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
(Articie
D. 2223-87 du
Code
Général
des Collectivités
Ternitoriales)
N
Le
gestiannaire
dé
la
chambre
funéraire,
Madame
Mathilde
EON
CRESPEL,
est
titulaire
de
lhabilitation
n°12-35-3-196
délivrée
par
arrêté
de
M.
le
Préfet
d'Îlle-et-Vilaine
en
date
du
16
mai
2012.
Article
2 — Descriprir 0Es Locaux
La chambre funéraire comprend : ©
des iocaux ouverts au public : #1
hall d'accueil
#2
salons de présentation des défunts {dont 1 salon servant de salle de reconnaissance)
©
des locaux techniques à l'usage exclusif des agents professionnels : #
Un
laboratoire (1 salle de préparation des corps)
3 cellules réfrigérées
*
2 tables réfrigérantes
Asticle
3
— DISPOSITIONS
GENERALES
L'établissement est ouvert au publ dans les conditions indiquées aux articles 4 à 6 ci-après. Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l'autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à là chambre funéraire. Dans l'intérêt général,
les opérateurs
de pompes
funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement
intérieur.
En
outre,
le gestionnaire
est
habilité
à
prendre
toutes
mesures
utiles et opportunes
pour
maintenir
l'ordre,
la sérénité,
a
salubrité
et
la décence
dans
l'enceinte
de
l'établissement.
Les documents
de
nature
commerciale
sont
interdits.
En particulier, toute
distribution
de documents
à l'intérieur de
l'établissement
est soumise
à l'autorisation
expresse
du
gestionnaire.
(Arëcie R.
2223-72
du
Code
Général des Collectivités
Territoriales)
Article
4 — ConorTIoNs D'AoMISSIoN
L'admission à la chambre funéraire doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite, soit :
de toute personne qui a qualité pour pourvotr aux funérailles et justifie de son état-civit et de son domicile ; de la personne chez qui le décès à eu lieu à condition qu'elle atteste par écrit qu'il ui à été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
$ & Ÿ
du directeur de l'établissement d'un établissement de santé public ou privé qui n'est pas tenu de disposer d'une chambre mortuaire, sous Ia condition quil atteste par écrit qu' lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
6
des autorités de
police
ou
de
gendarmene,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R. 2223-77
— 1®
alinéa
- du
Code
Générai
des Collectivités Territoriales
;
6
sur réquisition
de
M.
le Procureur
de
la République,
conformément
aux
dispositions de
l'article R. 2223-77
— 3°
alinéa
— du
Code
Généra!
des Collectivités Temitoriales.
Les
formulaires
relatifs aux
formalités
d'admission
et de
séjour dans
la chambre
funéraire
sont fournis,
sur demande,
gratuitement
par
le gestionnaire
de
la chambre
funéraire.
Le défunt
ne
peut être
admis
que
sur
la production
d'un
extrait du
certificat prévu
à l'article L. 2223-42
du
Code
Général
des Collectivités
Temitoriates
attestant exclusivement
que
fe décès
n'a
pas
été
causé
par
l'une
des
maladies
contagieuses
définies
par
l'arrêté du
ministre
chargé
de
la santé
prévu
à l'artide
R.
2213-9
du
Code
Générat
des
Collectiités
Térritoriales. Pour
être admis
à la chambre
funéraire,
le défunt
doit être
muni
d'un
bracelet d'identité
indiquant
le nom,
le prénom,
le jour,
l'heure et le lieu du
décès.
Article 5
— ADMISSION SUR DEMANDE DES AUTORITES
Sauf
les cas
relevant
de
frais
de justice,
lorsque
le défunt
3 été admis
en
vertu
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
(Arëcie R.
2223-77—
1®
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
et sur demande
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie,
les frais afférents
au
transfert,
à l'admission
et au
séjour
à la chambre
funéraire
sont
à la charge
de
la
famille
du
défunt
(Réponse ministérielle
n° 3590
- Journal Oficiel du Sénat du 28 décembre
1989
- page
2189).
Cette
demière
devra
directement,
ou
par l'intérmédiaire
de l'opérateur funéraire
qu'elle
aura
désigné,
régler lesdits frais au
gestionnaire
de
la chambre
funéraire.
Article
6
— HORAIRES ET CONDITIONS
D'ACCES
17 Au public
Fr
Lundi
au vendredi
de10h00à
12h00
et
de
14h
00 à 18 h 00
7
Le samedi
de 10
h 00
à 12 h00
e&
de 14
h 00
à 17
h00
7
Le dimanche et jour férié par permanence téléphonique Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025 Publié le
02/05/2025
ID
:035-213501787-20250423-2025_0423_052-DE
2 2{
Aux professionnels “7
Mêmes
horaires et conditions
7
Toutefois,
les
admissions
d'urgence
peuvent
être
effectuées
à tout
moment.
El convient
au
préalable
de
prendre
contact
avec
la permanence
instituée
à cet
effet
(tous
renseignements
ubiles
sont
fournis
par
le gestionnaire).
La
liberté
d'accès
aux
divers
locaux
est
la plus
étendue,
Elle
est
uniquement
limitée
par
les
règles
de
l'article
3 précédent
et
par
la nécessité
de
maintenir
l'hygiène
et
la dignité
des
lieux
et
d'assurer
la sécurité
des
personnes.
Les
familles
accèdent
à
l'établissement
par
l'entrée
principale.
Les
opérateurs
de
pompes
funèbres
habilités
et
mandatés
per
tes
familles,
atnsi
que
tes
fournisseurs
accèdent
par
l'entrée
de
service.
L'accès
peut
être
Interdit
à toute
personne
dont
ta présence
ne serait
pas
motivée
par
des
nécessités
de
service
où
dont
le comportement
pourrait troubler
l'ordre,
la décence
ou
la
sérénité
des
lieux.
Article 7 — MISE À DISPOSITIONS DES LOCAUX
: PRÉSCRIPTIONS PARTICULIERES
Salle de reconnaissance
Les
personnes
décédées
sont
présentées
par le personnel
de
l'établissement à la demande
des famitles
pour le temps
nécessaire
à cette
reconnaissance.
Salle de préparation
Elle est mise à disposition des thanatopracteurs habilités, des autorités de police et de la justice dans les conditians déterminées avec le gestionnaire, Les soins de
conservations
sont
exclusivement
pratiqués
par
des
thanatopracteurs
habilités
désignés
directement
par
les
familles
ou
par
l'intermédiaire
des
opérateurs
funéraires
habilités
choisis
par ces
dernières.
Les
thanatopracteurs
qui
pratiquent
des
soins
de
conservation
dans
ta
chambre
funéraire
doivent
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
D.
2223-84
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La toilette mortuaire est exclusivement réalisée par des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires désignés par les Familles.
Salons de présentation des défunts Les
personnes
décédées
sont
présentées
dans
les
salons
mis
à disposition des
familles
et à
leur
demande
selon
les
règles particulières
suivantes
:
>
soit
en
cercueil
ouvert,
excusivement
pour
les
corps
des
défunts
ayant
reçu
des
soins de
conservation
V
soi
sur
un
matériel réfrigérant
(ou
non
réfrigérant
pour
les
corps ayant
reçu
des
soins de
conservation)
Ÿ
soit
en
cercueirfermé.
Les
réunions
ou
manifestations
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public
sont
interdites
dans
cet
établissement.
Article
8 —
DisPosrTIONS
PARTICULIERES
Le gestionnaire
est
tenu
de
:
mettre
à la
disposition
du
public
:
F
un
registre
où
sont
mentionnées
toutes
les
observations
“7
laliste
départementale
des
opérateurs
funéraires
habilités
F
les tarifs des
prestations
et fournitures
de la chambre
funéraire
Œ
tenir un registre numéroté et paraphé par le gestionnaire mentionnant toutes les entrées et les sorties des défunts
[KI
contrôler l'accès et la bonne tenue des apérateurs de pompes funèbres habiités, des fournisseurs ainsi que des fleuristes.
Article 9 — DEPART DE LA CHAMBRE FUNERAIRE Départ avant mise en bière
Un
nouveau
transport
du
défunt
avant
mise
en
bière
peut s'effectuer
à la
demande
des
familles
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
2213-7
et
R.
2213-46
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
art après mise an
S'ils
n'ont
pas
déjà
fait
l'objet
d'une
mise
en
bière
préalable,
les
défunts
sont
déposés
en
cercueil
non
fermé
30
minutes
avant
le
départ
de
ta
chambre
funéraire.
Les
membres
de
la famille
qui
n'auraient
pas
eu
la possibilité
de
reconnaître
leur
défunt
auparavant
pourront
le faire,
dans
la salle
de
reconnaissance
ou
dans
un
salon
de
présentation,
15
minutes
avant
la l'ermeture
du
cercueil
et
le départ. esoan
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02/05/2025
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Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025 Publié le re le 30
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02/05/2025
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:025-213501727-20250423-2025_0423_052-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025
02/05/2025
ID
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02/05/2025 Envoyé en préfecture le 30/04/2025 Regu en préfecture le 30/04/2025
02/05/2025
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02/05/2025
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02/05/2025
ID
:035-213501737-20250423-2025_0423_052-DE
Publié le
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Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publié le
02/05/2025
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0423 052-DE
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1819D 209 — |
» Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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Me eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 23 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 17 avril 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mafïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CAR-
PIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme Christelle RENAUD - M.
Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
M. Yves FEREY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2025/0423/053: FINANCES: TRAVAUX SALLE MULTIFONCTIONS — DEMANDE
D'EXONÉRATION DE PÉNALITÉS.
Mairie de Melesse
20 Aue de Rennes, 35520 Melecce - © 02 99 13 2625 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_053-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics (CCAG), modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, Vu les marchés des entreprises titulaires de l'opération de construction de la salle multifonctions du Champ Courtin,
Vu le mémoire en réclamation de l'entreprise CRUARD Charpente,
Vu le calendrier d'exécution notifié aux entreprises par ordre de service n° 2 puis modifié ulté- rieurement,
Vu l'avis de la commission finances en date du 22 avril 2025,
Considérant le décompte des pénalités établi par le titulaire de la mission OPC,
Considérant les demandes des entreprises CRUARD Charpente [lot 3) et PELE Menuiserie {lot 7) d'exonération totale ou partielle des pénalités retenues par l'OPC,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que les entreprises CRUARD Char- pente et PELE Menuiserie ont sollicité la commune pour contester l'application des pénalités pour leur marché dans le cadre de la construction de la salle multifonctions du Champ Courtin.
L'entreprise GEDIFI, titulaire de la mission Ordonnancement - Pilotage - Coordination (OPC), a tenu le décompte des pénalités applicables aux entreprises au regard de l'exécution du chan- fier et des dispositions du CCAG applicables aux marchés de travaux.
La synthèse des pénalités applicables calculées par GEDIFI pour ces trois lots se présente ainsi :
g -rpe Pénalités Pénalités
gi ; pour ab- : Montant HT Pénalités pour dé- Total des
Entreprise à sences aux PT du marché | pour retard faut de un pénalités nettoyage réunions de
chantier
Lot a 400 000,00 € | 14 194,43 € 39429€ |1458872€
Lot 7 PELE £ 261 462,11 € 453,14€ 4758.01 € 5211,15€ Menuiserie
Par courrier du 7 janvier 2025, l'entreprise PELE Menuiserie, titulaire du lot 7 - menuiseries inté- rieures, a sollicité une exonération des pénalités au regard du déroulement du chantier.
Les arguments de l'entreprise ont pu être développés lors d'une réunion avec la maïñtrise d'ou- vrage en date du 27 mars 2025. Les pénalités concernent des absences aux réunions de chan- tier sur une période où l'entreprise n'avait pas encore démarré ses prestations au regard de son planning d'exécution. Ces absences n'étaient donc pas préjudiciables pour la commune. La conduite d'opération a pu témoigner de l'exemplarité de l'entreprise sur ce chantier.
AU regard des éléments susvisés, il est proposé d'exonérer l'entreprise PELE Menuiserie des pé- nalités établies par l'OPC.
Par courrier du 5 mars 2025, l'entreprise CRUARD Charpente, titulaire du lot 3 - Charpente, a sollicité une exonération des pénalités pour retard d'exécution. L'entreprise conteste l'imputa- bilité des retards liés à des reprises sur un support maçonné de poutre pour la charpente. Les arguments de l'entreprise ont pu être développés lors d'une réunion avec la maîtrise d'ou- vrage en date du 8 avril 2025. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publéle 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_053-DE
La société GEDIFI, OPC de l'opération, a calculé les pénalités de retard sur la base d'un rapport du bureau d'études EGIS, membre du groupement de mañrise d'œuvre, qui impute la respon- sabilité de ces retards liés aux reprises sur Un support maçonné de poutre pour la charpente à 50 % à l'entreprise CRUARD Charpente.
Il apparaît que les retards constatés liés aux reprises sur le support maçonné de poutre pour la charpente ne relèvent pas de la seule responsabilité de la société CRUARD Charpente, et qu'une solution proposée par l'entreprise permettant d'éviter ces retards a été écartée. De plus, il a été constaté par la conduite d'opération que l'entreprise CRUARD Charpente a mis
en œuvre les moyens nécessaires pour permettre une reprise aussi rapide que possible du chantier, et qu'elle a supporté à ses frais ces moyens, pour un montant de 8 400 €. Pour ces raisons, il est proposé de moduler l'application des pénalités de retard en renonçant partielle- ment à les appliquer.
La commune a en effet la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire sous réserve que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à Un avantage injustifié.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Bap- tite MARVAUD, M. Yves FEREY (pouvoir donné à Mme Isabelle LE MARCHAND), Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- __exonèrenti totalement l'entreprise PELE Menuiserie {lot 7) des pénalités dues,
- _ exonèrent partiellement l'entreprise CRUARD Charpente [lot 3), en ramenant le mon- tant des pénalités dues par l'entreprise à 5 888,72 €,
- autorisent Monsieur le Maire à signer avec l'entreprise CRUARD Charpentie, Un proto- cole d'accord transactionnel pour entériner les dispositions de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID :025-213501727-2020423-2025_0423_053-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2025
P O | N T D Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 035-213501737-20250423-2025 0423 _053-DE
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
CRUARD CHARPENTE / VILLE DE MELESSE
MARCHE 2019-04
Marché de travaux pour la construction
d’une salle multifonctions au Champ Courtin
Lot 3 : Charpente
Entre :
La société Cruard Charpente dont le siège social se trouve 8 rue des sports - 53360 SIMPLÉ
Ci-après dénommée « Cruard Charpente », représentée par Monsieur LEFEVRE, Directeur,
d’une part,
ET :
La Ville de Melesse domiciliée Hôtel de Ville, 20 rue de Rennes, 35520 MELESSE, représentée par Monsieur le Maire,
Ci-après dénommée "Ville de Melesse" ou « le maître d’ouvrage »
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
La Ville de Melesse a conclu avec la société Cruard charpente un marché de travaux notifié le 18 mai 2020 en vue de la construction d’une salle multifonctions au Champ Courtin, pour un montant initial de 400 000 euros HT. Ce marché n’a pas fait l’objet d’avenant.
Pendant l’exécution du marché et à l’achèvement des travaux, il est constaté des retards et des manquements aux engagements contractuels ouvrant droit au versement de pénalités au profit de la Ville de Melesse.
Le détail de ceux-ci est le suivant :
1) Pénalités journalières pour retard d’exécution
Un retard de 54 jours a été constaté à la suite des reprises des supports de la poutre treillis. La fissuration de l’appui de la poutre treillis a été constaté le 04/10/2021, sa résolution a été constaté le 26/11/2021. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 035-213501737-20250423-2025 0423 053-DE
2
Considérant le rapport du bureau d’études EGIS, co-traitant de l’équipe de maitrise d’œuvre, imputant la responsabilité du retard aux entreprises COREVA et CRUARD Charpente à parts égales, un retard de 27 jours incombe à la société Cruard Charpente.
Les pénalités journalières sont fixées à 1/1000 du montant du marché, soit 400€ par jour. 27 x 400€ = 10 800€, plus les révisions des pénalités, prévues au CCAG Travaux 2009 : 3 394,43€.
Soit un montant pour les pénalités pour retard d’exécution de 14 194,43€.
2) Pénalités pour absence en réunion de chantier
2 absences injustifiées en réunion de chantier ont été constatées.
Les pénalités pour absence sont fixées à 150€ par absence. Soit 150€ x 2 = 300€, plus les révisions des pénalités, prévues au CCAG Travaux 2009 : 94,29€.
Soit un montant pour les pénalités pour absence en réunion de chantier de 394,29 €.
Le montant total des pénalités dues à la Ville par la société CRUARD Charpente
s’élève donc à 14 588,72 euros, soit 3,65% du montant de son marché.
Toutefois, l’entreprise CRUARD Charpente conteste l’application des pénalités de
retard d’exécution au motif qu’elle a proposé une solution alternative permettant la
poursuite du chantier, solution rejetée par la maitrise d’œuvre. Elle fait état également
qu’elle a pris à sa charge une partie des frais d’étaiement pour un coût de 8 400 €.
Un accord a été trouvé par les parties afin de limiter les pénalités à hauteur de 5 888,72
€ au vu des efforts réalisés par l’entreprise pour trouver des solutions et des coûts
qu’elle a supportés.
----
Ceci étant rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes
expressément adoptées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société CRUARD Charpente procède à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement d’un montant total de 5 888,72 €, en paiement des diverses pénalités dues à la ville de Melesse, dans le cadre du marché relatif aux travaux de construction d’une salle multifonctions au Champ Courtin – Lot 3 Charpente. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 035-213501737-20250423-2025 0423 053-DE
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ARTICLE 2 – Règlement des sommes dues
Le montant des pénalités dû par la société CRUARD Charpente indiqué à l’article 1 sera retenu sur le décompte général du marché.
ARTICLE 3 – Exécution
Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à la délibération du conseil municipal, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la Ville de Melesse à la société CRUARD Charpente.
ARTICLE 4 – Renoncement
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent protocole constitue une transaction au sens des principes jurisprudentiels issus des articles 2044 et suivants du code civil.
En conséquence, la Ville de MELESSE et la société CRUARD Charpente reconnaissent expressément que leurs engagements respectifs au titre du présent protocole mettent fin à tout litige né ou à naître, à l’occasion des faits et du marché public évoqués en préambule et, plus spécialement, à toute action dont l’objet ou les causes seraient relatifs aux suites et conséquences directes ou indirectes du litige évoqué.
ARTICLE 5 – Inexécution
Dans l’hypothèse où l’une des deux Parties n’exécuterait pas ses obligations, la Partie lésée pourra décider de saisir le tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Melesse, le
Pour la Ville de MELESSE, Pour la société CRUARD Charpente,
Le Maire, Le Directeur,
Claude JAOUEN Monsieur LEFEVRE Envoyé en préfecture le 30/04/2025
à Reçu en préfecture le 30/04/2025
() ubiéte 02/05/2025 4 B « 1D:035-213501737-20250423-2025 0423 054-DE
{ | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 23 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 17 avril 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents: 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votanis : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CAR-
PIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme Christelle RENAUD - M.
Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
M. Yves FEREY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire. :
POUVOIRS : Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET: 2025/0423/054: ÉDUCATION : CONVENTION D'INTERVENTION BÉNÉVOLE POUR
L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE SUR LE TEMPS MÉRIDIEN.
Mairie de Melesse
20 Pue de Rennes. 35520 Melecse - © 02 99 13 26 26 au Fr Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_054-DE
Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 15 avril 2025,
Considérant les absences non prévisibles des animateurs ou autres personnes
présentes sur le temps méridien pour assurer la sécurité des enfants,
Considérant l'impossibilité quasi-systématique d'avoir du personnel de remplacement au pied levé le matin de la déclaration d'absence de l'agent,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a la responsabilité de l'animation et de la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées pendant les activités périscolaires qu'elle met en place.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Bap- tiste MARVAUD, M. Yves FEREY (pouvoir donné à Mme Isabelle LE MARCHAND), Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), 1 « ABSTENTION » (M. Jean-Michel PÉ- NARD),
- décident de faire appel à des habitants volontaires afin de soutenir, en tant que béné- voles, le fonctionnement du service public d'accueil périscolaire sur le temps méridien, - _ approuvent la convention pour les bénévoles intervenants jointe à la présente délibé- ration.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 30/04/2025
P O | N T 3 Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 035-213501737-20250423-2025 0423 054-DE )'
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Melesse cine
Convention d’intervention bénévole pour l’accueil périscolaire sur le temps méridien
La commune de Melesse, représentée par Monsieur Claude Jaouen, Maire, agissant en cette qualité, au nom et dans l’intérêt de la commune en exécution de la délibération du Conseil municipal du 23 avril 2025 ;
Ci-après dénommée par le terme « la Commune » ;
Et
Madame ou Monsieur XX, en tant qu’habitant de la commune de Melesse, Ci-après dénommé par le terme « le bénévole » ;
EXPOSE
La commune a la responsabilité de l’animation et de la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles publique et privée pendant les activités périscolaires qu’elle met en place.
Considérant les absences non prévisibles des animateurs ou autres personnes présentes sur le temps méridien pour assurer la sécurité des enfants,
Considérant l’impossibilité quasi-systématique d’avoir du personnel de remplacement au pied levé le matin de la déclaration d’absence de l’agent,
il est donc proposé de faire appel à un vivier de bénévoles afin de conforter le fonctionnement du service public d’accueil périscolaire sur le temps méridien.
Il EST CONVENU
ARTICLE 1er : OBJET
La mission consiste en l’encadrement du temps méridien des enfants des écoles primaires publique et privée : accompagner le pédibus avec les agents communaux pour aller chercher et ramener des enfants à l'école afin qu'ils déjeunent à la restauration scolaire, encadrer le temps de jeu et veiller au bien-être et à la sécurité des enfants avant et après le repas.
ARTICLE 2 : HORAIRES DE LA MISSION
Mission exceptionnelle pouvant intervenir le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h45 à 14h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
La Commune ne verse aucune rémunération au bénévole.
La Commune s’engage à accueillir le bénévole dans des conditions lui permettant d’exercer sa mission dans de bonnes conditions : lieu de RDV à l’entrée de l’école concernée, gilet fluorescent permettant d’identifier l’appartenance du bénévole à l’équipe des agents communaux, désignation d’un référent au sein de l’équipe d’animation, intégration à une équipe d’agents/binôme. Par ailleurs, une coordonnatrice sera l’interlocutrice privilégiée du bénévole pour toute question ou problème relatif à la mission ainsi mise en place. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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4-DE
Le bénévole devra expérimenter au minimum une intervention sur le temps méridien avant d’intégrer le fichier de bénévoles. Cette expérimentation sera suivie d’un échange avec un référent pour s’assurer que ses interventions seront conformes aux attendus de la collectivité.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA MISSION – RESPONSABILITÉS
Pendant toute la durée de la mission, les enfants sont placés sous la responsabilité directe de l’équipe d’agents communaux et du bénévole.
Le bénévole devra fournir avant sa première intervention un extrait de casier judiciaire (bulletins n°2 et n°3) et une attestation d’assurance responsabilité civile.
En cas de non-présentation, la convention sera caduque.
ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que le projet pédagogique. En cas non-respect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration pour la mission indiquée à l’article 1 :
- conséquences pécuniaires de la responsabilité […] en raison des dommages ou préjudices causés à autrui
- dommages subis par le bénévole
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et pour l’année scolaire en cours, uniquement pour une intervention sur le temps périscolaire méridien, pendant les jours de classe.
Cette demande d’intervention reste exceptionnelle en lien avec les absences non prévisibles des agents communaux.
Le bénévole accepte ou non la mission selon sa disponibilité. La mission peut être sur un ou plusieurs jours.
Cette convention pourra être dénoncée par les deux parties : - sur demande du bénévole par simple courrier ou courriel adressé à Monsieur le Maire en indiquant la date de fin de mission.
- par la collectivité, en cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait en deux exemplaires à Melesse, le
M/Mme Monsieur le Maire Bénévole Claude Jaouen
Signature Signature Envoyé en préfecture le 30/04/2025
> Reçu en préfecture le 80/04/2025 Publiéle 02/05/2025
A * ) ID :025-213501737-2020423-2025_0423_055-DE
Melesse ne 23 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 17 avril 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC 'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉ-
NARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CAR-
PIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - Mme Christelle RENAUD - M.
Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Laurent JEANNE M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
M. Yves FEREY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
OBJET : 2025/0423/055 : ÉDUCATION : TARIFS DES CAMPS D'ÉTÉ.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Mi 0299 132526 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publéle 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_055-DE
Vu l'avis de la commission éducation, enfance et jeunesse en date du 15 avril 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, rappelle aux membres du Conseil Municipal que les camps d'été, organisés par le Pôle Education Enfance Jeunesse, s'adressent aux jeunes de 5 à 15 ans. Leur tarif s'appuie sur deux principes : l'application des quotients familiaux de la CAF, la mise en place d'un tarif proportionnel pour les familles melessiennes et un tarif par tranche pour les familles extérieures.
Pour les familles melessiennes, le tarif d'un camp est défini par le produit du taux d'effort et du Quotient Familial (@F). Si le @F est supérieur à 1 800, le tarif plafond s'applique. Si le QF est inférieur à 250, le tarif plancher s'applique.
Les tarifs des familles melessiennes seraient fixés ainsi :
. k Nombre Tarif Tarif
Date / nombre de jours Public dei melessien | melessien | Taux d'effort le jeunes plafond plancher
7 au 11 juillet / 5 jours | AMEN 6 ados 40 19741€ | 8016 | 0,10967382
15 au 18 juillet / 4 jours Enfants 6-12 ans 24 157,93€ 24,13€ 0,08773906 17 au 18 juillet / 2 jours Enfanis 5-7 ans 12 78,97€ 12,06€ 0.04386953 18 au 22 août / 5 jours Enfants 6-12 ans 24 197,41€ 30,16€ 0,10967382 21 au 22 août / 2 jours Enfants 5-7 ans 12 78,97€ 12,06€ 0.04386953 25 au 29 août / 5 jours Enfants 6-12 ans 24 197,41€ 30,16€ 0,10967382
Pour les familles extérieures à Melesse, afin de respecter la tarification extérieure en trois tranches pour l'accueil de loisirs mise en place au 1e avril 2025, il est proposé de fixer les tarifs sur trois tranches, en fonction du Quotient Familial (@F) de la famille.
Les tarifs des familles extérieures seraient fixés ainsi :
Tarif k Ga £ RE
eme | ue | lente, | cuéteu | latadéien | Togo j j @F<1000 ë à Enfants et
Zeb 11 JOIE 8 ados 40 204,36 € 227,21 € 250,01 € jours 8-15 ans
15 au 18 juillet 14 | Enfants 6-12 24 163,49 € 181,77€ 200,01 € Jours ans
17 au 18 juillet 12 Enfanis 5-7 12 81,75€ 90.89 € 100,01 € JOUrS ans
1Bag22acntss | Entorses? 24 204,36 € 227,21 € 250,01 € jours ans 21 au 22 août /2 Enfants 5-7 12 81,75€ 90.89 € 100,01 € Jours ans
Zu? godes | Enfanis era 24 204,36 € 227,21 € 250,01 € jours ans Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 80/04/2025
Publiéle 02/05/2025
ID :035-213501787-20250423-2025_0423_055-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
-_ valident les tarifs des camps 2025 organisés par le pôle éducation enfance jeunesse, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID :025-213501737-2020423-2025_0423_055-DE