Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2025 117
Déliberation - dcm2025 58
Déliberation - dcm2025 28
Déliberation - dcm2025 72
Déliberation - dcm2025 34
Déliberation - dcm2025 10
Déliberation - dcm2025 62
Déliberation - dcm2025 104
Déliberation - dcm2025 66
Déliberation - dcm2025 103
Déliberation - dcm2025 15
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20250225-DCM2025_15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2025_15
GARANTIE
D’EMPRUNT
SOLLICITEE
PAR
PODELIHA
—
4 LOGEMENTS
INDIVIDUELS
IMPASSE
DU
COTEAU
A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
- ACCORD
DE
PRINCIPE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le
19
février
2025,
s’est réuni
en
salle
du
conseil
de la commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LEZÉ,
Maire.
Conseillers
présents
:
Pouvoir(s)
‘
NOtNES
nmrememnenemmene 35
Conseillers
présents
:
LÈZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FRANCOIS
Marie-Jeanne,
MASSEROT
Christian,
BOUDET
Marie-Christine,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
THEPAUT
Michel,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
JOUANNEAU-FERRON
laetitia,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
BOURRIER
Alain,
CHATILLON
Jean-Yves,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
BRIAND
Tony,
POLPRÉ
Charlène,
GOURMEL
Jacques,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir
:
BRICHET
Stéphane
a donné
pouvoir
à LANGLAIS
Véronique
;
NOILOU
Jean-Claude
à donné
pouvoir
à LEZE
Maryline
;
PERTUISEL
Roselyne
a donné
pouvoir
à LAURIOU
Jean-Yves
;
BODIN
Freddy
à donné
pouvoir
à LEMAIRE
Hélène,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTEANC
Rachel
;
Conseillers
excusés
:
FLAMENT
Sophie,
AUBRY
François,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
KLEIN
Bernadette,
LEOST
Marie-Hélène,
GUILLOT
Jean-François,
BOULLIER
Marine, KAYA
Emma,
Secrétaire
de
séance
:
Maud
RICHARD
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
R
étecture
le
03/03/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_15
egu en préfectui Publié
|
GARANTIE
D’EMPRUNT
SOLLICITEE
PAR
PODELIHA
— 4
"°"
7
ID
: 049-200084903-20250225-DCM2025_15-DE
IMPASSE
DU
COTEAU
À
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
-
DELIBERATION
N°DCM2025_15
Garantie
d'emprunt
sollicitée
par
Podeliha
— 4 logements
individuels
impasse
du
Coteau
à Châteauneuf-sur-Sarthe
- Accord
de
principe
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
PODELIHA,
entreprise
sociale
de
l'habitat
régionale,
sollicite
la commune
pour
la garantie
des
emprunts
nécessaires
au
financement
du
programme
de
construction
de
4
logements
sur
la
commune
déléguée
de
Châteauneuf-sur-Sarthe,
impasse
du
Coteau.
Il
s’agit
de
4
logements
individuels
destinés
à la sédentarisation
de
gens
du
voyage.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
collectivité
territoriale
peut
accorder
une
garantie
d'emprunt
ou
son
cautionnement
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
sociaux.
Le
fait
de
se
porter
garant
projet
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie
ou
leur
permet
de
bénéficier
d’un
taux
moindre.
Pour
cette
opération,
Podeliha
sollicite
auprès
de
la
commune,
une
garantie
à
hauteur
de
70
%
des
emprunts
contractés
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
pour
un
montant
total
d'emprunts
de
235
339,43
€.
Les
conditions
de
cette
garantie
d'emprunts
sont
définies
ci-
dessous
:
Logements
|
Logements
Caractéristiques
,
:
:
4
PLA
i
PLA
i foncier
Montant
235
359,43
€
150
000
€
Quotité à garantir (70%)
| 164737,60€ |
105 000 €
Durée
40
ans
50
ans
Echéance
Annuelle
Vu
les
articles
L
2252-1
à L
2252-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
de
Podeliha,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
Finances,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
formuler
un
accord
de
principe
à la société
Podeliha
une
garantie
à hauteur
de
70
%
des
emprunts
contractés
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
pour
un
montant
total
d'emprunts
de
235
339,43
€
dans
le
cadre
de
la
construction
de
4
logements
destinés
à la sédentarisation
de gens
du voyage
sur la commune
déléguée
de
Châteauneuf
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
2025
Feuillet
n° DELIBERATION
N°DCM2025_15
GARANTIE
D’EMPRUNT
SOLLICITEE
PAR
PODELIHA
—
IMPASSE
DU
COTEAU
A
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
-
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
SRE
S
L
9
Publié
le
ID
: 049-200084903-20250225-DCM2025_15-DE
Caractéristiques
Papeete
Logements
i
PLA
i foncier
Montant
235
359,43
€
150
000
€
Quotité
à garantir
(70
%)
164
737,60
€
105
000
€
Durée
40
ans
50
ans
Echéance
Annuelle
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié exécutoire par
le Maire
Compte tens de la transmission en Préfecture le 28 février 2025 Et de lu publicité par voie d'affichage, publication ou notification le 28 Jévrier 2025
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le 28
ter.
2025
S
& GS
Maryline
LÉZÉ,
Maire
des
Hauts-d'RjOW7
0)
|
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant L Tribunal Administratif de Nantes = sis 6 AUX de l'Îlé Gloriette, 44000 Nantes — dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique !Télérecours citoyens" accessible par le site Internet béfp:/ /urwwtelerecours.fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
2025
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
|
F
Publié
le
ID
: 049-200084903-20250225-DCM2025_15-DE