Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 05 04 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 07 04 2025

Procès Verbal - proces verbal cm 29 04 2026 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 01 02 2024

Procès Verbal - proces verbal cm 08 04 2026

Conseil Municipal - Procs verbal CM 04 04 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 06 2024 SITE

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 06 2024 SITE

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 10 10 2024 SITE

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 09 04 2024

Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du MARDI 09 AVRIL 2024 à 19h00

Date de Convocation : 26 Mars 2024 Nombre de membre en exercice : 27

L’an Deux Mil Vingt Quatre,

Le Neuf Avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, CHÂRON, GUESDON, GUEST, CARPENTIER, STRICHER, DINE, BEIGBEDER, GIRARD, PALOTAI, NOËL, BRASY, BAILLEMONT, ELEXHAUSER, BOSCHER, CANTAIX, FERREUX, MAGDELAINE, DELANNEY, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et MM., JOLY, LE DANTEC, MERCIER, LUCAS, GUIRAUD, LEGAN, NATTAGH, PAILLER excusés.

Procurations : Mme JOLY à Mme FERREUX, Mme MERCIER à M. DINE, Mme LUCAS à M. COLSON, Mme LEGAN à M. MAGDELAINE, M. PAILLER à Mme DELANNEY.

M. Allain GUESDON a été élu secrétaire,

Quorum : 19/27

Nomination du secrétaire de séance : M. Allain GUESDON a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024

Comptes de gestion 2023

Comptes administratifs 2023

Affectation de résultats

Budgets primitifs 2024

Vote des taux d'imposition 2024

Délégation du conseil municipal au maire pour les mouvements de crédits entre sections

Demande de subvention au titre du FIPD 2024 pour la sécurisation des établissements scolaires

Demandes de subventions complémentaires 2024

Avenant au contrat de délégation de service public pour le marché hebdomadaire

Convention de programmation triennale (2024/2026) des travaux du SIEGE 27

SIEGE 27 – Travaux d’électrification et d’éclairage public – programme 2024

SIEGE 27 – ajustement du programme 2022 – rue de la Bertinière

SIEGE 27 – ajustement du programme 2022 – rues Robert Duquesne et Barette

SIEGE 27 – Avenant à la convention de participation financière pour la réalisation des audits du groupe scolaire, du gymnase, du local Art’bramains et du manoir anglo-normand SIEGE 27 – Convention de participation financière avec le SIEGE27 pour la réalisation de l’audit du centre technique municipal

Prolongation de la convention d’occupation de l’espace Campion par le Département Participation des communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles

Modification du tableau des effectifsModalité de calcul de révision des chèques déjeuner

Compte épargne temps – modalités d’utilisation

Modification des modalités de télétravail

Modalités de remboursement des frais de mission

Journée de solidarité

Dénomination de rue

Informations

Décisions du maire

Questions diverses

Etablissement de la liste préparatoire des jurés d’assises – année 2025

18/2024 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024 PAR LES MEMBRES PRESENTS LORS DE LA SEANCE

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 Février 2024.

Il est demandé aux seuls élus présents lors de la séance de prendre part au vote et aux membres suivants de ne pas y participer, ces derniers étant absents :

Mmes et MM. CARPENTIER, BEIGBEDER, PALOTAI, LE DANTEC, MERCIER, ELEXHAUSER, LUCAS, GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, NATTAGH.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de séance du 22 Février 2024, sans participation au vote des membres listés ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

19/01/2024 – COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR MUNICIPAL – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte est exact,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 19/02/2024 – COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEXE – ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte est exact,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

20/01/2024 – COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Réuni sous la présidence de Madame GUEST Magali, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur COLSON Joël, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Et après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultat

reports 0,00 € 1.666.094.35 € 0,00 € 4.851.371.26 € 0,00 € 6.517.465.61 €

Opérations de

l'exercice 5.199.763.89 € 6.202.029.93 € 969.765.47 € 1.348.439.82 € 6.169.529.36 € 7.550.469.75

€

TOTAUX 5.199.763.89 € 7.868.124.28 € 969.765.47 € 6.199.811.08 € 6.169.529.36 € 14.067.935.36 €

Résultats de

clôture 5.199.763.89 € 7.868.124.28 € 969.765.47 € 6.199.811.08 € 6.169.529.36 € 14.067.935.36 €

Restes à

réaliser 0,00 € 0,00 € 6.455.721.24 € 352.718.00 € 6.455.721.24 € 352.718.00 €

TOTAUX

CUMULES 5.199.763.89 € 7.868.124.28 € 7.425.486.71 € 6.552.529.08 € 12.625.250.60 € 14.420.653.36 €

2° - CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

20/02/2024 – COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Réuni sous la présidence de Madame GUEST Magali, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur COLSON Joël, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Et après en avoir délibéré,

1° - DONNE ACTE de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultat

reports 0,00 €

318.651.44

€ 0,00 €

2.105.135.08

€ 0,00 €

2.423.786.52

€

Opérations de

l'exercice 185.542.76 €

423.873.83

€ 224.310.03 € 221.860.78 € 409.852.79 € 645.734.61 €

TOTAUX 185.542.76 € 742.525.27 € 224.310.03 € 2.326.995.86 € 409.852.79 € 3.069.521.13 €

Résultats de

clôture 185.542.76 €

742.525.27

€ 224.310.03 €

2.326.995.86

€ 409.852.79 €

3.069.521.13

€

Restes à

réaliser 0,00 € 0,00 € 2.554.289.01 € 466.322.00 € 2.554.289.01 € 466.322.00 €

TOTAUX

CUMULES 185.542.76 €

742.525.27

€ 2.778.599.04 €

2.793.317.86

€ 2.964.141.80 €

3.535.843.13

€

RESULATS

DEFINITIFS

556.982.51

€ 14.718.82 € 571.701.33 €

2° - CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RESULATS

DEFINITIFS 2.668.360.39 € 872.957.63 € 1.795.402.76 €3° - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

4° - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

21/01/2024 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 - COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 2.668.360.39 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 1.002.266.04 €

: DEFICIT

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 1.666.094.35 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 2.668.360.39 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT (R001) 5.230.045.61 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES A REALISER de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement 6.103.003.24 €

F - BESOIN DE FINANCEMENT (D+E) 872.957.63 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 872.957.63 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 1.795.402.76 €

21/02/2024 – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 556.982.51 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

: DEFICIT 238.331.07 €

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 318.651.44 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 556.982.51 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section

D'INVESTISSEMENT : EXCEDENT (R 001) 2.102.685.83 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section

D'INVESTISSEMENT : EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement 2.087.967.01 €

F – EXCEDENT DE FINANCEMENT (D+E) 14.718.82 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 0 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 556.982.51 €

22/01/2024 – BUDGET PRIMITIF 2024 – COMMUNE

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2024 et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2024 de la Commune de BEUZEVILLE à la somme de :

- DEPENSES 18.336.170.19 €.

- RECETTES 18.336.170.19 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 à hauteur de 872.957.63 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2024. FIXE à 2.636.874 € le produit des contributions directes nécessaires à l’équilibre de ce Budget.

DECIDE de faire bénéficier à Monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints et les Agents Communaux de l’automaticité des augmentations applicables aux fonctionnaires au cours de l’année 2024,

DONNE délégation au Maire :

- pour régler des heures supplémentaires aux Agents communaux, de catégorie B ou C, à temps complet, ou non complet, titulaire ou non titulaire, des compléments de rémunération lorsque les besoins le nécessitent, notamment en période de congés annuels ou de la maladie ainsi qu’à l’occasion d’un travail supplémentaire exceptionnel.

- pour autoriser le dépassement mensuel :

o en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service qui en informe immédiatement le

comité technique, (scrutins électoraux, recensement, budget...)

o pour certaines fonctions listées par ou délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du comité technique. La durée

quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.

22/02/2024 – BUDGET PRIMITIF 2024 – ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2024 du Service de l’Assainissement et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST Magali, rapporteur de la Commission de Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission de Finances,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Et après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2024 du Service de l’Assainissement comme suit :

- DEPENSES .................... 5.543.776.85 €.

- RECETTES .................... 5.543.776.85 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 à hauteur de 0.00 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2024.

23/2024 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire rappelle que depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la perte de recettes de la commune est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB diminuée de 325 062 € pour sur- compensation.

Concernant la réforme des impôts de production, une baisse de 50 % est appliquée sur les valeurs locatives

des établissements industriels compensée par une allocation de l’Etat de 560 155 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Conformément au débat d’orientations budgétaires,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire les taux pour l’année 2024 pour un produit global prévisionnel de 2 961 936 €,étant précisé que les bases d’imposition ont été revalorisées de 3,90 % soit :

Taux communaux 2024

- TAXE FONCIERE BÂTIE ................................................................... 50,75 % - TAXE FONCIERE NON BÂTI ............................................................ 60,57 % - TAXE D’HABITATION (résidences secondaires) ............................... 19,02 %

Pour mémoire, le produit de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TAFNB, IFER, CSPS, TASCOM) est directement encaissé depuis 2019 par la communauté de communes après son passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

qui entraine une attribution de compensation figée à 1 030 589 € (article 73211).

24/2024 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MOUVEMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES

L’instruction budgétaire et comptable M57 permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette procédure vient remplacer la notion de dépenses imprévues, hors AP/CP, qui était prévue par la nomenclature M14 sur les chapitres 020 et 022 et doit être renouvelée chaque année par délibération au moment du vote du budget.

À la première séance qui suit chaque décision, le maire rend compte au conseil municipal des mouvements qui ont été effectués.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

DELEGUE au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions citées ci-dessus.

25/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2024 POUR LA SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

De manière à renforcer la sécurité des écoles, il est prévu l’installation de clôtures pour un montant de 35 861,93 € HT.

Dans le cadre de l’appel à projet 2024 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), ces travaux pourraient être subventionnés par l’Etat, à hauteur de 60 % soit la somme de 21 516,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD 2024 pour les travaux en question.

26/2024 – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2024

En complément des subventions accordées par délibération du 22 février 2024, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :

- CFA de Val de Reuil (8 apprentis) : 25,00 € x 8 = 200,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération du 22 février 2024 portant attribution des subventions au titre de l’exercice 2024, Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 200 € au CFA de Val de Reuil.27/2024 – AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE

Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil municipal a décidé de déléguer la gestion du service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres manifestations à la société « Les Fils de Madame GERAUD » à compter du 1er janvier 2024.

Suite à une erreur de rédaction de l’article 19 du contrat, il convient de modifier, par avenant, la valeur de départ de l’indice des taux de salaire horaire de base servant de calcul pour la révision des tarifs et redevance, en retenant la valeur connue à la date de remise des offres et non pas au 01 avril 2020.

L’évolution indiciaire interviendra au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à intervenir.

28/2024 – CONVENTION DE PROGRAMMATION TRIENNALE (2024/2026) DES TRAVAUX DU SIEGE 27

Dans la continuité du précédent programme triennal d’investissement des villes B 2021-2023, le SIEGE 27 propose d’en reconduire le principe pour la prochaine période triennale 2024-2026 de façon à garantir à l’ensemble des villes B un volume d’investissement adapté au niveau de la part communale de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) perçu.

La convention confirme pour 3 ans les modalités de perception et de reversement de la part communale de la TICFE remplaçant depuis 2023 la TCFE et précise le mode de calcul de l’enveloppe budgétaire dont bénéficiera la commune et formalise l’organisation de la programmation pluriannuelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer à signer la convention à intervenir avec le SIEGE 27.

29/2024 – SIEGE 27 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2024

Monsieur le Président du SIEGE 27 informe qu’un programme de 340 000 € TTC est retenu pour la commune de BEUZEVILLE au titre du programme 2024.

Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :

Eclairage public Enfouis élec Enfouis télécom Totaux

Rue Pasteur et Eugène Fouquier 80 000 € 190 000 € 70 000 € 340 000 €

La participation financière prévisionnelle de la commune est fixée comme suit :

- éclairage et enfouissement électrique : 20 % du montant HT soit 45 000 € - enfouissement du réseau téléphonique : 30 % du montant HT et la TVA soit 29 167 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’inscrire ces montants au BP 2024 qui seront ajustés à la clôture de l’opération au coût réel des travaux.

30/2024 – SIEGE 27 – AJUSTEMENT DU PROGRAMME 2022 – RUE DE LA BERTINIERE

Par délibération du 1er avril 2022, le conseil municipal a inscrit au BP 2022, les crédits nécessaires aux travaux réalisés par le SIEGE sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications rue de la Bertinière sur un montant prévisionnel de travaux de 185 000,00 € TTC.Le SIEGE vient de fournir le bilan définitif de l’opération qui fait apparaître un coût global de 296 923,11 € TTC (soit un dépassement de 20 525,90 € TTC sur l’enveloppe triennale 2021-2023).

Eclairage public Enfouis élect. Enfouis télécom Totaux

50 000 € 205 423,11 € 41 500 € 296 923,11 €

La participation financière de la commune est donc fixée comme suit :

- éclairage et enfouiss. Electrique : 20 % du montant HT soit 39 149,20 €

- enfouiss. électrique (dépassement) : 80 % du montant HT soit 13 683,93 €

- enfouissement du réseau téléphonique : 30 % du montant HT et la TVA soit 17 292,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de rectifier la délibération d’origine susvisée et d’ajuster ces montants au BP 2024 :

- en section d'investissement: 52 833,13 €

- en section de fonctionnement: 17 292,00 €

31/2024 – SIEGE 27 – AJUSTEMENT DU PROGRAMME 2022 – RUES ROBERT DUQUESNE ET BARETTE

Par délibération du 1er avril 2022, le conseil municipal a inscrit au BP 2022, les crédits nécessaires aux travaux réalisés par le SIEGE sur le réseau d’éclairage public rues Robert Duquesne et Barette sur un montant prévisionnel de travaux de 10 000,00 € TTC.

Le SIEGE vient de fournir le bilan définitif de l’opération qui fait apparaître un coût global de 10 900 € TTC.

La participation financière de la commune est donc fixée comme suit :

- éclairage public : 20 % du montant HT soit 1 817 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de rectifier la délibération d’origine susvisée et d’ajuster ces montants au BP 2024 :

- en section d'investissement: 1 817 €

32/2024 – SIEGE 27 – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DES AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS COMMUNAUX

Pour rappel, la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2023 a autorisé M. le Maire à signer la convention de participation financière avec le SIEGE 27 pour la réalisation d’audits énergétiques pour le groupe scolaire, le gymnase, le local Art’Bramains et le Manoir Anglo-normand.

Les audits énergétiques ont été réalisés. Cependant, afin de tenir compte de la convention également conclue avec

le SIEGE pour un accompagnement « Econome de flux/Conseiller en énergie partagé » sur 3 ans, le taux de participation de la commune à ces audits énergétiques doit être réduit : il n’est pas de 75% comme conventionné initialement mais de 20% : Bâtiments Montant estimé de la prestation € HT Participation communale % Montant estimé de la

participation

communale € HT

Ecole cycle 3 et logements attenants (1500 m2 à

confirmer) 2 400 €

20 % 480 €

Gymnase et dojo (1600m2 à confirmer) 1 760 € 20 % 352 €

Local Art’Bramains (215 m2) 1 280 € 20 % 256 €

Manoir Anglo-Normand (300m2) 1 600€ 20 % 320 €

Total 7 040 € 20 % 1 408 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention de participation financière annexée à la présente et l’inscription de la somme au Budget de l’exercice au compte 203.

33/2024 – SIEGE 27 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DE L’AUDIT ENERGETIQUE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Conformément aux délibérations de son Comité syndical en date du 29 mai 2021, le SIEGE 27 s’est engagé auprès de ses collectivités adhérentes à les accompagner dans leurs démarches de maîtrise de la demande en énergie en les conseillant et les aidant à réduire leurs consommations énergétiques. Pour ce faire, le SIEGE a notamment mis en place un marché à bon de commandes pour la réalisation par un bureau d’études compétent d’audits énergétiques du patrimoine bâti des communes.

Afin de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour la rénovation thermique du bâtiment du Centre Technique Municipal, un audit énergétique préalable sera nécessaire.

Conformément au régime de participation financière du SIEGE, la réalisation de cette prestation est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

L’estimation de cette participation s’élève en section d’investissement à : 272 €.

Etant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des prestations réalisées par le SIEGE dans la limite du montant indiqué ci-dessus. En cas de dépassement de ce montant, les compléments de participation communale seront examinés par voie d’avenant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de participation financière avec le SIEGE 27 et l’inscription de la somme au Budget de l’exercice au compte 203.

34/2024 – PROLONGATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU CMS (ESPACE CAMPION) PAR LE DEPARTEMENT

Par délibération en date du 05 juillet 2004, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition gratuite de l’ancienne maison de retraite au profit du conseil départemental, pour une durée de 15 années, à compter du 08 janvier 2004, en contrepartie des travaux de réhabilitation intérieure réalisés dans le but d’y installer un centre-médico-social.

Par délibérations des 27 septembre 2005, 02 octobre 2009 et 31 janvier 2019, la durée a été prolongée jusqu’au 8 janvier 2026 pour tenir compte de différents travaux complémentaires pris en charge par le département.

A la suite d’une panne de la chaudière, le Département a financé son remplacement pour lequel il sollicite la mise à disposition gratuite du bâtiment pour 1 an et 8 mois supplémentaires soit jusqu’au 1 septembre 2027 pour lequel il est nécessaire d’établir un avenant n° 4. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à intervenir avec le conseil départemental de l’Eure.

35/2024 – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

La ville de Beuzeville est sollicitée pour participer financièrement aux frais de fonctionnement d’écoles accueillant des élèves beuzevillais pour des raisons médicales ou autres cas prévus par la loi. Le tarif devant être arrêté d’un commun-accord entre les deux communes, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à répondre aux demandes présentées.

Par réciprocité, il est proposé de mettre en œuvre cette disposition pour les élèves venant de communes extérieures (classe ULIS et autres cas prévus par la loi) sur la base de la délibération du 25 mai 2023 fixant la participation des communes extérieures au coût moyen départemental communiqué par le préfet de l’Eure, à savoir :

- 1 422 € pour les classes maternelles

- 938 € pour les classes élémentaires

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à répondre aux demandes présentées,

DECIDE, par réciprocité, de mettre en oeuvre cette disposition pour les élèves venant de communes extérieures (classe ULIS et autres cas prévus par la loi) sur la base de la délibération du 25 mai 2023 fixant la participation des communes extérieures au coût moyen départemental communiqué par le préfet de l’Eure.

36/2024 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Compte-tenu des possibilités de promotion interne au titre de l’année 2024 et du développement des services et des besoins techniques (plombier/polyvalent),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis du CST du 13/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

N° Poste : CREATION au 01/05/2024 N° Poste : SUPPRESSION au 01/05/2024

Vu l'avis du CST du 13/03/2024

n° 29 : Agent de Maitrise TC n° 29 : Adjoint Technique Principal de 1ère Cl TC

N° Poste : CREATION au 01/06/2024

n° 60 : cadre d'emploi des Adjoints Techniques TC

37/2024 – MODALITE DE CALCUL DE REVISION DES CHEQUES DEJEUNER

Par délibération du 11 Décembre 2009, le dispositif des Chèques Déjeuners a été mis en place à compter du 01 Janvier 2010 pour une valeur faciale de 7,00 euros.

Par délibération du 14 Décembre 2010, la valeur faciale a été portée à 8,50 € avec une revalorisée automatique au 1⁄4 d’euro inférieur autorisé par la règlementation en vigueur de l’année précédente.

Compte tenu de la forte revalorisation des 2 dernières années due à l’inflation, leur valeur faciale est passée à 11,50 € au 01 janvier 2024. Compte tenu de l’impact budgétaire et l’avis favorable du CST du 13 mars 2024, il est proposé au conseil municipal de remplacer cette revalorisation automatique par une délibération expresse à intervenir le cas échéant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis du CST du 13/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de remplacer cette revalorisation automatique par une délibération expresse à intervenir le cas échéant.

38/2024 – COMPTE EPARGNE TEMPS – MODALITES D’UTILISATION

Par délibérations des 14/12/2007 et 01/07/2010, le Compte Épargne Temps a été mis en place avec comme modalités l’obligation d’utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés et la possibilité de demander, pour les suivants, à ce qu’ils soient, en tout ou partie :

- pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle,

- ou indemnisés selon les barèmes en vigueur,

- ou conservés sur le CET... »

Ce seuil de 20 jours a été abaissé réglementairement à 15 depuis le 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis du CST du 13/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en conformité les modalités de gestion du Compte Épargne Temps dès lors que le nombre de jours, au terme de l’année civile, est supérieur à 15.

39/2024 – MODIFICATION DES MODALITES DE TELETRAVAIL

Suite à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019, le conseil municipal a décidé, par délibération du 09 décembre 2021, de mettre en place les modalités du télétravail à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la demande et l’avis du CST du 13/03/2024,

Après en avoir délibéré,

MODIFIE les modalités de mise en œuvre du télétravail ainsi qu’il suit :

Le recours ponctuel au télétravail, sera possible, sous réserve de justifier des tâches à réaliser et de l’accord préalable du responsable de service pour les différentes missions des services suivants :

- Marchés publics, conseils municipaux, subventions,

- Ressources Humaines,

- Finances,

- Culture.

avec une obligation de présence de 3 jours au minimum par semaine sur le lieu de travail et le cas échéant un maximum 2 jours de télétravail par semaine (1 seul si la semaine comprend 1 jour férié et aucun si 2 jours fériés).

40/2024 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

En cas de déplacements prévus par un ordre de mission, en dehors de sa résidence administrative et pour les besoins du service, les frais engendrés par ceux-ci peuvent être remboursés si l’agent en fait la demande.

A ce titre et par délibération en date du 20 octobre 2022, le conseil municipal a décidé d’octroyer une prise en charge forfaitaire plafonnée pour les frais de repas et d’hébergement en vigueur, déduction faite, le cas échéant, de la participation employeur au titre des chèques déjeuners.

De manière à ne pas devoir délibérer à chaque augmentation, il est proposé au conseil municipal de décider que les remboursements se feront sur la base des montants réglementaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que les remboursements se feront sur la base des montants réglementaires en vigueur.

41/2024 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Par délibération en date du 09 décembre 2021, le conseil municipal a mis en place l’organisation du temps de travail sur la base de 1607 heures annuelles et adopté les modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la journée de solidarité qui reste fixée au Lundi de Pentecôte, la délibération prévoit que les différents services municipaux sont fermés en contrepartie d’une journée de congé annuel (sauf pour les agents scolaires dont les Congés Annuels sont déjà fixés dans leur annualisation) ou de récupération.

Or, il apparaît que cette journée de solidarité peut être accomplie de toutes les manières possibles (heures supplémentaires, compte épargne temps, ...) à l’exception de la suppression d'un jour de congé annuel.

Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix avec 23 pour, 0 voix contre et 1 abstention (M. CARPENTIER)

Vu la délibération n°67/2021 du 09 décembre 2021 portant organisation du temps de travail, Sous réserve de l’avis du CST à venir,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier ladite délibération en conséquence.

42/2024 – DENOMINATION DE RUE

Un permis d’aménager doit prochainement être déposé par la SARL ZIG ZAG pour la création d’un lotissement composé de 8 parcelles à bâtir rue Pierre Mendès France.

De manière à dénommer la voie d’accès et procéder au numérotage des parcelles, il est proposé au conseil municipal de la dénommer : Allée Adelson Wagner (il fut Directeur de l'Union Musicale de Beuzeville de 1949 à 1988).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de dénommer la voie d’accès au futur lotissement situé Pierre Mendès : Allée Adelson Wagner.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20