PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 9 AVRIL 2024 ANNEE 2024
MAIRIE DE GAILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION ET
D'AFFICHAGE DE
L'ORDRE DU JOUR
03/04/2024
DATE DE PUBLICATION
DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
11/04/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANITS : 27
Le mardi neuf avril de l'an deux mil vingt-quatre, à 19 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, à tenu Une réunion
dans la salle du Conseil Municipal sise, place Aristide Briand à
Gaillon, sous la présidence de M. Jean-Marc RIVOAL, 1e Adjoint,
Mme HANTZ, Maire, étant excusée.
M. RIVOAL a ouvert la séance, puis a procédé à l'appel nominal des
membres de l'assemblée. Le quorum était atteint.
L'assemblée était composée comme suit :
PRESENTS
M. RIVOAL Jean-Marc, Mmes DELUCA Isabelle, MOALIC Chiraz,
MARIEN Marie-Claude, MM. COTTE Cyril, MOUAKA Guy-Richard, MENDY Louis, FONTAINE Bernard, ROUQUIE Pierre, AUBERT LOUIS, LEMEL Louis, LEGRAS Alain, GITON Franck, Mmes COQUET Liliane, HADDOU Najet, SOPHIE Marie-Elisabeth, GUILLEMET-LODÉ Chantal et M. PIEDEFER David.
ABSENTS
MM. LE FUR Yoann et FAETAN Romain.
ABSENTS EXCUSES
Mmes HANTZ Odile, LEBDAOUI Amélie, BRODEO Claire, CHARLES Marie, BAKRI Darifa et LOISEAUX Marie-Agnès.
MM. GAUDET Antoine, MONNOT Jean-Michel et VARIN Edouard.
AVAIENT DONNE POUVOIR
Mme HANTZ à M. RIVOAL, Mme LEBDAOUI à Mme MARIEN, Mme BRODEO à Mme DELUCA, Mme CHARLES à Mme MOALIC, Mme BAKRI à Mme HADDOU et Mme LOISEAUX à Mme SOPHIE.
M. GAUDET à M. COTTE, M. MONNOT à M. MOUAKA et M. VARIN à Mme GUILLEMET-LODÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme COQUET SOMMAIRE
Invitation
Ordre du Jour
-Délibération n°2024-04-18
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du
compte de gestion 2023
-Délibération n°2024-04-19
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du
compte administratif 2023
-Délibération n°2024-04-20
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation de
l'affectation du résultat 2023
-Délibération n°2024-04-21
Obiet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des
taux de fiscalité directe locale pour 2024
-Délibération n°2024-04-22
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du
Budget pour l'exercice 2024
-Délibération n°2024-04-23
Obiet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des
subventions données aux associations pour 2024
-Délibération n°2024-04-24
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du
Contrat relatif aux cartes d'achats passé avec la Caisse
d'épargne {renouvellement)
-Délibération n°2024-04-25
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention auprès de la Direction Régionale aux Droits des
Femmes et à l'Egalité entre les femmes et les hommes
(DRDFE) de Normandie pour la Lutte contre les violences
-Délibération n°2024-04-26
Obiet : Direction des Moyens Généraux — Appel à Projet sur
la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le
Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Page 1]
Page 4
Page 5
Page 6
Page 9
Page 10
Page 14
Page 20
Page 22
Page 24 ANNEXES
État 1259 Page 29
Contrat carte d'achat public avec la Caisse d'épargne Page 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'EURE
GAILLON RS RD ACER
Le Mercredi 3 Avril 2024
Mesdames les Élues et Messieurs les Élus
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DGS-AG/ GD / OH /2024 / n°24
Dossier suivi par : Mme Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS Tel : 02.32.77,50.19.
Courriel :
-ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Chères et Chers Collègues,
j'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le mardi 9 Avril 2024,
À 19h
Dans la salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l'ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations. Pour mémoire, les questions budgétaires ont été transmises au moins 12 jours avant la séance, soit le 20/03/2024 conformément à la nomenclature M 57. Ces dernières sont jointes à nouveau pour cette séance.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILEON
Tél : 02 32 77 50 00 - Fax: Fax : 02 32 53 90 1/7
Mail : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr
y tatwuri 1 tulessh PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
M. RIVOAL ouvre la séance à 19h00. La secrétaire de séance est Mme Liliane
COQUET.
ORDRE DU JOUR
FINANCES/BUDGET
-Délibération n°2024-04-18 Rapporteur : Mme MARIEN p.1
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte de gestion 2023
-Délibération n°2024-04-19 Rapporteur : p.2
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte administratif
2023
-Délibération n°2024-04-20 Rapporteur : Mme MARIEN p.3
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de l'affectation du résultat
2023
-Délibération n°2024-04-21 Rapporteur : Mme MARIEN p.6
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des taux de fiscalité directe
locale pour 2024
-Délibération n°2024-04-22 Rapporteur : Mme MARIEN p.7
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Budget pour l'exercice
2024
-Délibération n°2024-04-23 Rapporteur : M. LEMEL p.11
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données
aux associations pour 2024
-Délibération n°2024-04-24 Rapporteur : M. RIVOAL p.15
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Contrat relatif aux cartes
d'achats passé avec la Caisse d'épargne {renouvellemeni)
-Délibération n°2024-04-25 Rapporteur : Mme MOALIC p.17
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention auprès de la
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes ef les
hommes (DRDFE) de Normandie pour la Lutte contre les violences PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2024-04-26 Rapporteur : M. RIVOAL p.19
Objet: Direction des Moyens Généraux — Appel à Projet sur la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-Questions diverses PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
FEUILLE DE PRESENCE
ELUS PRESENTS ABSENTS EXCUSES DONNE POUVOIRS A
HANTZ Odile X M. RIVOAL
LE FUR Yann
MOALIC Chiraz x
COTTE Cyril x
LEBDAOUI Amélie Mme MARIEN
RIVOAL Jean-Marc
DELUCA Isabelle
LEMEL Louis
MARIEN Marie-Claude
MENDY Louis
MOUAKA Guy Richard
HADDOU Najet
LEGRAS Alain
SOPHIE Marie-Elisabeth
FONTAINE Bernard XI
XI
KI
KI
DK
DK]
KI
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DK]
><
LOISEAUX Marie-Agnès Mme SOPHAIE
ROUQUIE Pierre
BRODEO Claire Mme DELUCA
GAUDET Antoine M. COTTE
BAKRI Doarifa Mme HADDOU
MONNOT Jean-Michel XI
XI
KI]
X
M. MOUAKA
GITON Franck
COQUET Liliane
AUBERT Louis
GUILLEMET-LODÉ
Chantal
XI
XI
XX)
>X
VARIN Edouard Mme GUILLEMET-LODÉ
FAETAN Romain
CHARLES Marie Mme MOALIC
PIEDEFER David
TOTAL PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Délibération n°2024-04-18 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte de gestion de l'année 2023
RAPPORT
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif {article L.2121-31 du CGCT).
Avant le 1® juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion pour le budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
I comporte :
«Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
«Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents [compte administratif
et compte de gestion]. Ce premier examen est suivi d'un second conirêle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des compies est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.
Suite à un rapprochement entre les comptes de la collectivité et le compte
public, la concordance des comptes a été actée le 19 Mars 2024 par la Trésorerie.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
VU l'instruction budgétaire et compiable M4,
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que
le conseil municipal entend, débat et arrête les compies de gestion des
receveurs, sauf règlement définitif, PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions [Mme GUILLEMET-LODÉ ;
MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide :
D'approuver le compte de gestion de l'exercice budgétaire 2028.
Délibération n°2024-04-19 Rapporteur : Mmes MARIEN et COQUET
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du compte administratif de l'année 2023
RAPPORT
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur qui doit rendre
compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. || constitue
l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui
intervient au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
Le compte administratif d'une collectivité est un document élaboré et présenté
au conseil municipal pour approbation.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4,
Vu la Commission des Finances qui s'est tenue le 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions [Mme GUILLEMET-LODÉ ;
MM. PIEDEFER et VARIN},
Décide, PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
-d'approuver les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2023 du compie administratif présentés ainsi qu'il suit et selon annexe jointe :
EXECUTION DU BUDGET
= __DEPENSES Le RECETTES
| REALISATIONS Section de fonctionnement || A 77027280 | 6 8 079 999.30 DE L'EXERCICE
{mandats et Section d'investissement || « 1 917 034,31 | H 2 064 757.33 L____ titres) 1 7 mes es h
Report en section de C 0,00 |! 1 634 054.93
dE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) N-1 Report en section D 416 743,36 | J 0,00 ” d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + = A4B+C+D 10 036 505,77 | -crH#+J 11778 811,56 reports)
RESTES A Section de fonctionnement E 0.00 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 820083,88|1 584 666,00
N+1 00) TOTAL des restes à réaliser à || _ 2e 820 083.88 | Ke 584 666.00 reporter en N+1 L= E — '
Section de fonctionnement = A+C+E 7 702 728,10 | =G++K 9 714 054,23
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 3 153 861,55 | = H+HL 2 649 423,33
| TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 10 856 589,65 | = G+H+#1+J+K5L 12363 477,56
Fonctionnement Investissement
1 - Dépenses 7 702 728,10 € 1917 034,31 €
2 - Recettes 8 079 999,30 € 2 064 757,33 €
3 - Résultat propre de l'exercice (2) - (1) 377 271,20 € 147 723,02 €
4 - Résultat reporté N-1 1634054,93€ - 416 743,36 €
5 - Résultat de clôture (3) + (4) 2 011 326,13 € - 269 020,34 €
6 - Montant des restes à réaliser (Dépenses) - € - 820 083,88 €
7 - Montant des restes à réaliser (Recettes) - € 584 666,00 €
8 - Résultat comptable (5) +(6) +(7) 2 011 326,13 € - 504 438,22€
Délibération n°2024-04-20
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation de l'affectation du résultat
du compte administratif 2023
RAPPORT
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités
Rapporteur : Mme MARIEN
Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
6 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compie
administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Ainsi, la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif et le
résultat sera intégré au budget primitif.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats,
VU l'instruction compiable M14,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions [Mme GUILLEMET-LODÉ ; MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
d'approuver l'affectation du résultat du compte administratif 2023 présentés ainsi qu'il suit : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
VILLE DE GAILLON - COMPTE ADMINISTRATIF 2023
MAJ du 21-03-2024
Résultats de l'exercice 2023
Section de fonctionnement
Recettes 8 079 999,30 €
Dépenses - _7702728,10 €
Excédent de fonctionnement 2023 = 377 271,20 €
Excédent antérieur reporté 2022 +. 1 634054,93€
Résultat de fonctionnement cumulé - Excédent 2023 = 2 011 326,13 €
Section d'investissement
Recettes 2 064 757,33 €
Dépenses - 1 917 034,31 €
Excédent de l'exercice = 147 723,02 €
Déficit antérieur reporté 2022 - 416 743,36 €
Résultat d'investissement cumulé - Déficit 2023 = - 269 020,34 €
Restes à réaliser d'investissement
Recettes 584 666,00 €
Dépenses - 820 083,88 €
Déficit des restes à réaliser = - 235 417,88 €
Besoin de financement global de la setion d'investissement - 50443822 €
(Excédent + Rà R)
AFFECTATION DES RESULTATS EN 2024
Fonctionnement
*Solde 002 - Recettes 1 506 887,91 €
Investissement
*Solde 001 - Déficit d'investissement reporté 269 020,34 €
* Restes à réaliser - Dépenses 820 083,88 €
1089 104,22 €
1068 - Excédent capitalisé 504 438,22 €
* Restes à réaliser - Recettes 584 666,00 €
1089 104,22 € PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Délibération n°2024-04-21 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des taux de fiscalité directe
locale pour l’année 2024
RAPPORT
En référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au
conseil municipal de voter chaque année, le taux des taxes directes locales.
A la suite de la suppression progressive de la Taxe d'Habitation prévue par la Loi
n°2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, les taux de Taxe d'Habitation
ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Cette suppression a été compensée par le transfert du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départemental (20,24 %) qui a été addlitionnée au taux TFPB communal (24,49 %) soit un taux TFPB de 44,73 %.
Pour l'année 2024, un taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau êire voté.
Il est proposé de le fixer au niveau du dernier taux Taxe d'Habitation voté soit :
12,25 %.
Il est également proposé pour 2024 de ne pas augmenter les auires taux d'imposition des taxes ménages et de les maintenir au niveau des années précédentes.
DECISION
Vu le Code Général des Impôts et des Procédures Fiscales, notamment ses articles
1636 B sexies et 1636 B sexies,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
-De voter pour l'année 2024 ainsi qu'il suit le taux des coniributions directes locales, sans augmentation par rapport à l'exercice précédent :
TAXES Taux 2023 en % Taux 2024 en %
Taxe habitation 12,25 12,25
pour les résidences
secondaires et
auires locaux
meublés
Foncier Bati 44,73 44,73
Foncier Non Bai 78,55 73,55
Délibération n°2024-04-22 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation du Budget pour l'exercice
2024
RAPPORT
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».
Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise
l'approbation de l'assemblée délibérante.
En conséquence, seule l'adoption sous la forme d'une délibération est susceptible de produire des effeis de droit. Cette dernière est effectivement l'acte qui manifeste la volonté de l'assemblée délibérante et qui permettra son exécution par l’ordonnateur.
La réception d'un budget sous la seule forme d'une maquette budgétaire, signée en sa dernière page par les membres de l'organe délibérant, ne peut donc pas suffire à rendre le budget exécutoire (CE 28 juillet 1989, ville de Metz).
Un acte budgétaire est donc obligatoirement constitué d'une délibération de l'assemblée délibérante et d'une maquette budgétaire.
Le budget principal 2024 s'équilibre de la manière suivante :
Section de Fonctionnement : 9 128 633 Euros
Section d'investissement : 3 644 018 Euros
Le budget est voté chapitre par chapitre.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement : une gestion pluriannuelle de l'investissement
représente un outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour les collectivités locales, porteuses à elles seules de près de 75 % de l'investissement
public.
10 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu la Commission des finances qui s’est tenue le 18 mars 2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et
M. VARIN) et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- d'approuver le budget primitif 2024 qui se présente de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 128 633 9 128 633
INVESTISSEMENT 3 644018 3 644018
TOTAL 12 772 651 12772 651
- de dire que ledit budget est voté chapitre par chapitre pour la section
fonctionnement,
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
N° de intitulé du chapitre Montant chapitre
011 Charges à caractère général 2 125 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 456 500,00
014 Atténuations de produits 103 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 039 186,00
66 Charges financières 45 361,06 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 68 Dotations aux provisions et dépréciations 5 888,00 023 Virement à la section d'investissement 796 670,99 042 Dotations aux amortissements 560 026,95 TOTAL 9 136 633
11 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Pour mémoire au chapitre 65 : la subvention versée au CCAS est de 230 000€
Recettes :
N° de chapitre | Intitulé du chapitre Montant
013 Atténuations de charges 33 500,00
70 Produits des services du domaine et 220 000,00
ventes
73 et 731 Impôts el taxes 5 912 228,00
74 Dotations et participations 1 370 142,00
75 Autres produits de gestion courante 83 099,11
76 Produits financiers 0
002 Résultat d'exploitation reporté 1 506 887,91 78 Reprises sur amortissements 10 763,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre 12,98 sections
TOTAL 9 136 633
- de dire que ledit budget est voté opération par opération pour la section
investissement,
Section d'investissement :
Dépenses :
N° de Intitulé du chapitre Montant chapitre
001 Solde d'exécution de la section 269 020,34 d'investissement reporté
Reste à réaliser 2023 820 083,88
lé Emprunts et dette assimilées 354 900,80
040 Opérations d'ordres de transfert entre 12,98
sections
20 et 21 Opérations d'équipement 2 200 000,00
TOTAL 3 644 018
12 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
opération |designation 2024
1097 |Travaux écoles 640 756
1100|Eclairage public 38 484
1105|Equipements et véhicules techniques 55 050
1106 |/Réhabilit ations propriétés communales 436 934
1109 | Equipement des services 46 342
1110|Vorie 218 520
1118|Equipements écoles et restauration 51 310
1114[Système informatique 96 000
1119/Petites villes de demain 79 800
1121 |Tranquilité publique 74 800
1122|Equipements sportifs 262 004
1123|Rest auration Paul Doumer 200 000
TOTAL [2 200 000
Recettes :
N° de Intitulé du chapitre Montant chapitre
13 Subventions d'investissement 67 000
Reste à réaliser 2023 584 666
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 504 438,22
021 Virement de la section de fonctionnement 796 670,99
040 Amortissements 560 026,95
10 Taxe d'Aménagement 30 218,65 10 FCTVA 156 997,19 1641 EMPRUNT 944 000,00 TOTAL 3 644 018
- de prendre acte du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) pour les dépenses
d'investissement programmées sur les exercices budgétaires 2024 à 2026, annexé à la présente délibération.
13 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Plan pluriannuel 2021- 2026 par opération
opération] designation 2021 2022 2023 2024 2025 2026 |total
1097|Travaux écoles 120 747 392 370 397 984 866 567 300 000 200 000! 2277 668
1100 |Eclairage public 190 2 218 1025 138 903 50 000 50 000 242 336
1105 | Equipements et véhicules techniques 27 488 87 116 66 495 55 050 20 000 20 000 276 149
1106|Réhabilitations propriétés communales 89 721 247 839 407 058 632 134 50 000 50 000! 1476 752
1109 | Equipement des services 9 585 17 030 59 977 76 999 10 000 10 000 183 591
1110 | Voirie 118 305 84 887 205 077 263 201 200 000 200 000! 1071 470
1113| Equipements écoles et restauration 27 077 31 748 56 762 74 343 30 000 30 000 249 930
1114|Système informatique 30 310 58 694 60 293 99 120 20 000 20 000 288 417
1115 | Réserves foncières - 750 616 150 000 O| - - 900 616
1119/Petites villes de demain - 22 200 13 300 154 705 100 000 100 000 390 205
1121|Tranquilité publique 1779 0 30 889 144 502 50 000 50 000 277 170
1122 |Equipements sportifs 85 931 299 389 200 000 200 000 785 320
1123|Restauration Paul Doumer 33 828 215157] 3 000 000 350 000| 3 598 985
TOTAL 425 202| 1694718| 1568619] 3020070] 4005 000| 1 255 000| 12 018 609
Délibération n°2024-04-23 Rapporteur : M. LEMEL
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions données aux associations pour l'année 2024
RAPPORT
Un contrat d'engagement républicain doit être signé par le président de
l'association et Madame la Maire. Il contient 7 engagements que chaque
association subventionnée devra respectée :
-Respect des Lois de la République ;
-Liberté de conscience ;
-Liberté des membres de l'association ;
-Egalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
-Respect de la dignité de la personne humaine ;
-Respect des symboles de la République.
I est précisé, par ailleurs, que certains Conseillers Municipaux étant membres exéculifs d'associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
M. PIEDEFER évoque que pour au moins deux associations, les montants sont
différents que ceux présentés lors de la Commission Finances. Il précise qu'en
Commission Finances, une subvention exceptionnelle pour le Karaté de 2500€
aurait été validée toutefois elle n'apparaitrait pas dans le présent document. Idem pour le l'association de Volley Ball.
14 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Mme MARIEN répond que cela sera vérifié auprès des associations et au cas où
une erreur aurait été commise sur le montant, une régularisation aura lieu ensuite.
M. GITON a constaté que selon les associations, il y avait des subventions qui
étaient d'ordre de grandeur tout à fait différent. Il demande comment cela fonctionne, si cela est en en rapport avec l'ampleur de l'association, son nombre d'adhérents ou des projets spécifiques.
M. LEMEL répond que plusieurs paramètres sont pris en compte ef ces derniers
figurent dans le dossier de demande. Il s'agit notamment du nombre des adhérents, le budget. Il ajoute que toutes les demandes sont étudiées dans le détail en Commission.
Mme MARIEN ajoute que pour certaines associations, une rencontre a été faite
pour obtenir des explications supplémentaires. Elle précise qu'une autre demande
doit être faite auprès de la Mairie pour les projets en cours d'année.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article 10-1
de la loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l'instauration d'une obligation de signature du contrat
d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d'associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions
desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée Une par une,
15 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d'approuver la liste des subventions pour l'année 2024 présentée ainsi qu'il suit :
! ; Allocation
: Allocation votée ; Nom de l'association exceptionnelle Vote
2024 2024
Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques locales
26 voix pour. M.
Amicale du personnel 5 500 COTTE ne participe
pas au vote.
26 voix pour. M.
Amicale du personnel Noël 2 800 COTTE ne participe pas au vote.
Fonction 1 Sécurité et salubrité publiques
Fonction 2 : Enseignement-formation
CFAIÏE VAL DE REUIL 515 D Unanimité
FSE Lycée A. Malraux 60 24 voix pour. MM.
COTTE, MOUAKA et
GITON ne
participent pas au
vote.
MFR CRIQUETOT 50 Unanimité
MFR ROUTOT 150 Unanimité
Partage campus horticole 50 Unanimité
Fonction 3 : Culture
ACPG CATM TOE Gaillon 600 Unanimité
16 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
26 voix pour. M.
AEERAG {Comité de jumelage) 500 MES ne participe pas au
vote.
Association pour la renaissance du château 3 000 26 voix pour. M. LEMEL ne participe
pas au vote.
BVEVB Bien vivre ensemble à la verte bonne 1 000 = OPA OU NIMES COQUET et SOPHIE
ne participent pas
au vote.
Confrérie des compagnons du Clairet 200 CONOIPONEME ROUQUIE ne
participe pas au
vote.
En Pagaill 1 000 Unanimité
L'Eure de Lire 600 OMOIMIPONE MI RIVOAL ne participe
pas au vote.
T'es pas cap 150 9 760 Déjà votée le 26/03/2024
Théâtre des Coteaux 1 000 COMOUROLEARINE LOISEAUX ne
participe pas au
vote.
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Association sportive du collège George 400 24 voix pour. Mme
d'Amboise MOALIC, MM.
COTTE et PIEDEFER
ne participent pas
au vote.
Association sportive du lycée Gaillon- 500 24 voix pour. MM.
Aubevoye A MALRAUX MOUAKA, GITON et
COTIE ne
participent pas au
vote.
Billard Club Gaillonnais 600 25 voix pour. MM. LEGRAS et RIVOAL
ne participent pas
au vote.
EMS Athlétisme 9 500 Unanimité
Football Club Eure Madrie Seine 47 O00 Unanimité
17 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Gaillon Aubevoye Tennis de table 2 200 Unanimité
GOLF Gaillon 6 000 26 voix pour. M. MOUAKA ne
participe pas au
vote.
Handisports Actions 5 000 3 000 Unanimité
Judo Club Gaillon Aubevoye 5 500 Unanimité
Karaté Club Gaillon Aubevoye 1 500 Unanimité
Savate Boxe Française 700 Unanimité
Tai Jitsu Club 1 100 Unanimité
Training Time 27 2 000 26 voix pour. Mme
COQUET ne
participe pas au
vote.
Twirling gaillonnaises 800 960 Unanimité
Roller Club 1 800 Unanimité
Volley Ball Gaïllon Aubevoye 4 500 26 voix pour. M.
GITON ne participe
pas au vote.
Team Val'Eure Triathlon 800 Unanimité
Tennis Club de Gaillon 7 500 Unanimité
Fonction 5 : Interventions sociales et santé
Association Normande de mémoire militaire 200 Unanimité
Chats en détresse 500 Unanimité
Croix Rouge Française 500 Unanimité
Espace Condorcet- fonctionnement 217 000 22 voix pour. Mmes COQUET, MARIEN,
SOPHIE et
GUILLEMET-LODÉ
18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
et M. GITON ne
participent pas au
vote.
Jeunesse et vie 3 000 Unanimité
Les carelistes 200 Unanimité
Mission locale Vernon Seine Vexin antenne 3 000 26 voix pour. M.
Gaillon MENDY ne
participe pas au
vote.
Relais enfants-parents en milieu carcéral 150 Unanimité
(repmc)
Restos du cœur de l'Eure 2 500 26 voix pour. Mme GUILLEMET-LODÉ
ne participe pas au
vote.
Fonction 6 : Famille
Fonction 7 : Logement
Fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement
Association des commerçants et artisans de 3 000 Unanimité
Gaillon
Gaillon Camping-car 500 24 voix pour. MM.
LEGRAS, RIVOAL et
MONNOT ne
participent pas au
vote.
Les vieux volants de région 400 Unanimité
Sauvegarde de l'environnement 150 26 voix pour. Mme GUILLEMET-LODÉ
ne participe pas au
vote.
-D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748
« subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».
19 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Délibération n°2024-04-24 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du Contrat relatif aux cartes
d'achats passé avec la Caisse d'épargne (renouvellement)
RAPPORT
Le princive de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation
d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de
biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la moñtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution de la Commande publique : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Les cartes d'achat permettent d'acheter directement à des commerçants de
proximité qui se voient payer immédiatement pour ces achaïs.
La Caisse d'Epargne paie aussitôt les commerçants et la Collectivité paie la Caisse
d'Epargne une fois par mois. Des commissions sont facturées par ceïte dernière.
Les cartes d'achat sont restreintes à certains fournisseurs {le contrôle se fait par le
numéro de SIRET).
DECISION
Vu le Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés
publics par carte d'achat.
Vu le projet de convention à passer entre la Caisse d'épargne et la commune de
Gaillon joint en annexe,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- d'approuver le renouvellement de la convention selon les dispositions
présentées ci-dessous :
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effeciuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
20 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
L'Instance délibérante décide de doter la Vile de Gaillon d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution Carte Achaï
Public
Article 2
La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la Ville de Gaillon la {les) carte(s) d'achat des porteurs désignés.
La Ville de Gaillon procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de la Ville de Gaillon 1 carte(s) achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à auiorisation
systématiques.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à
30 000 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la Ville de Gaillon dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L'Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées
dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les
conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004
relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achaiî.
l'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
21 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Article 5
La Ville de Gaillon créditera le compte technique ouvert dans les livres de la
Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d'achat du
montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la
commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune de Gaillon paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30
jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 60 £uros.
L'abonnement annuel est fixé à 200 £uros.
Une commission de 0.20 % sera due sur toute transaction.
Délibération n°2024-04-25 Rapporteur : Mme MOALIC
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de Normandie pour la Lutte contre les violences
RAPPORT
Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD), le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales a souhaité mettre en place des actions de sensibilisation des acteurs locaux accueillant du public pour mieux repérer et accompagner les viciimes.
Ces actions découlent d'une forte demande à la suite d'une enquête locale sur les besoins en matière de lutte conîre les violences intrafamiliales. Les objectifs sont une meilleure connaissance des moyens d'accompagnement des victimes et des auteurs, savoir repérer, accueillir, orienter les victimes, connaitre les cycles de la violence, les prises en charges civiles et judiciaires des victimes et des auteurs.
Le public visé est tous les acteurs locaux (privés, publics, associatifs, ..] qui
accueillent du public.
L'action se déroule en deux temps :
- Un colloque d'information et donnant les éléments de bases sur les VIF
avec des interventions de l'association ABRI et Mme Houheche psychologue,
suivi de 2 tables rondes sur le volet social {interventions du Département, l'assistante sociale de gendarmerie, des associations LA PAUSE, l'ABRI et Accueil
Service) et sur les volets civils et judiciaires {intervention de la Gendarmerie, l'Association d'aide aux Victimes, d'Accès aux Droits et de Mesures Socio-
22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
judiciaires (AVED ACJE) et le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles {CIDFF)).
- Des ateliers de sensibilisation : dynamique auteur victime (cycle de la
violence) : accueil, repérage d'une victime de violences intrafamiliales, mener
un entretien ; conséquences psycho-sociales pour la victime, l'auteur et les
enfants comment faire une information préoccupante : parcours judiciaire et
civil pour les victimes et les auteurs (de la plainte à la réponse pénale, la séparation le divorce...)
Le montant estimatif de ces manifestations est de 1 500 €TTC [taux de TVA : 07)
La Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les femmes et les
hommes (DRDFE) de Normandie lance un appel à projet au titre de l'année 2024
concernant notamment la lutte contre les violences faites aux femmes.
Les violences intrafamiliales concernant majoritairement des violences faites aux
femmes (77% lorsqu'il s'agit de violences physiques et 85% pour les violences
sexuelles — Source Insee 2021), les actions de sensibilisation aux violences
intrafamiliales peuvent être financées par l'appel à projet lancé par la DRDFE de
Normandie.
Le plan de financement sera donc le suivant :
. Montant HT Financement : Taux de la subvention
Appel à projet DRDFE DE 80%
Sous total
Subventions publiques 1 200.00 80%
Fonds propres 300.00 20%
TOTAL 1 500.00 100%
DECISION
VU les travaux effectués par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de la commune de Gaillon,
Vu l'appel à projet de la Direction Régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de Normandie,
Considérant la volonté de l'équipe municipale de participer à la lutte contre les violences intrafamiliales,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
23 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'approuver les actions mise en œuvre pour lutter contre les violences
intrafamiliales ;
- D'inscrire les dépenses correspondantes au budget et d'approuver le plan de
financement établi ci-dessus :
- D'autoriser Madame la Maire à répondre à l'appel à projet lancé par la Direction Régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes ef les hommes de Normandie pour le financement du projet et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°2024-04-26 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet: Direction des Moyens Généraux - Appel à Projet sur la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
RAPPORT
Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles (FNP}, a pour objectif de promouvoir la prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Plus particulièrement, il accompagne les employeurs territoriaux et hospitaliers dans leurs projets et démarches de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de fravail.
Le programme d'actions du ENP prévoit des dispositifs spécifiques d'intervention
sur des secteurs d'activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants.
Dans ce cadre, le Conseil d'administration de la CNRACL a décidé du
lancement d'un appel à projets ouvert aux employeurs territoriaux et
hospitaliers portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles au travail englobent tout Un ensemble de pratiques et comportements inacceptables d'une ou de plusieurs personne(s] : -_ Qu'il soit d'ordre physique, psychologique (ex : verbal ou comportemental) OÙ sexuel;
- Qu'ils se produisent à Une seule occasion ou de manière répétée, sur le site
de travail ou dans des circonstances liées au travail ;
- Ayant pour but de porter atteinte à la dignité d'un collaborateur, à son intégrité physique ou psychique :
24 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
- Ayant pour effet d'affecter sa santé et sa sécurité ou de créer un environnement de travail hostile.
Elles prennent Une multitude de formes : injures et agissements sexistes,
discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral,
agressions sexuelles, violences physiques, viols, …
Dans ce contexte, cet appel à projets vise à accompagner les employeurs
territoriaux et hospitaliers engagés dans la lutte contre les violences sexisies ei sexuelles, dans le cadre d'un projet structuré portant notamment sur la dimension organisationnelle.
Plus spécifiquement, l'appel à projets ambitionne :
e D'inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnosiic,
élaborer et déployer Un plan d'actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention ; e De favoriser l'échange de pratiques ef de réflexions entre employeurs ; e De valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents, notamment sous la forme d'actions ou de produits de communication ;
e De permettre l'élaboration de recommandations sous la forme de documents de référence.
À partir des éléments de diagnostic préexistant et à l'origine de la demande, le projet déclinera les objectifs de la démarche, ses attendus et les moyens associés pour les atteindre sur les deux phases distinctes :
e Une phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments à l'origine de l'exposition aux violences sexistes et sexuelles. Cette phase se traduira notamment par la réalisation d'un rapport d'analyse approfondie des situations de travail ;
e Une phase d'élaboration et de mise en œuvre d'un plan d'actions de prévention portant sur les trois niveaux de prévention.
Dans le cadre cet appel à projets, la CNRACL missionnera, à hauteur de 15 jours
maximum par entité, Un prestataire pour accompagner les collectivités et
établissements retenus pour la réalisation de la phase de diagnostic et d'analyse approfondie des situations de travail. Cet accompagnement par le prestataire est obligatoire pour tout employeur qui sera retenu pour cet appel à projets.
Les coûts afférents à cet accompagnement sont pris en charge par la CNRACL.
Le prestataire assurera Une mission de conseil, d'appui méthodologique et
d'accompagnement des équipes projets dans la phase d'analyse approfondie des situations de travail. I mettra à leur disposition Un document matrice leur permettant d'élaborer leur plan d'actions en tout autonomie.
Les collectivités et établissements peuvent naturellement solliciter d'autres
intervenants œuvrant dans le champ de la prévention des risques professionnels
pour les accompagner.
25 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2024
Affiché le 17-05-2024
Les candidats retenus bénéficieront d'un accompagnement financier plafonné à
400 000€ par employeur composé :
- D'une part fixe de 50 000€ par employeur
- D'un forfait de 1 500€ par agent affilié à la CNRACL bénéficiant de la démarche. Cet accompagnement financier est destiné à la prise en charge des frais engagés par l'employeur et le collectif de travail : temps passé en interne à la conduite du projet, frais liés au déploiement des actions de prévention (prestations, formations ….), frais liés aux déplacements ..).
Soucieuse d'améliorer les conditions de travail de ses agents et de participer à la
lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la commune souhaite répondre à cet appel à projet qui sera piloté par la Direction des Moyens Généraux.
DECISION
Vu l'appel à projet sur la prévention des violences sexistes et sexuelles lancé par le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
Considérant la volonté de l'équipe municipale de participer à l'amélioration des conditions de travail de ses agents et de participer à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'autoriser Madame la Maire à répondre à l'appel à projet lancé par le Fonds
national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agenis des collectivités locales (CNRACL), et de signer tous documents nécessaires à ce
dossier.
La séance est close à 20h30.
Le 1°" Adjoint, La Secrétaire,
M. Jean-Marc RIVOAL. Mme Liliane COQUET.
26 ANNEXES Ex
N° 1259 COM (} MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 275 GAILLON TAUX DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 27 LES ANDELYS [1518 INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE OU $GC. SGC DES ANDELYS En
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES LIEU EE TON ETPZT
RESSOURCES FISCALES LR 0 no n=r =A o11 1 0771
| | Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Tax effectives | 2024 | prévisionnelles (col. 4 x col, 2) {col. 4 x col. 6) ss 2023 2024 3 | 2024 | 2024 2024 2024 1 2 4 | 5 6 7
{Taxe foncière bâtie (TF8) 7 439 568 44,73 121,88 7 719 000 3 452 709 | ! : | (Taxe foncière non bâties (TFNB) | 49 039 73,55 127,61 | 51 000 ! 37 511 | | _ Taxe d'habitation (TH) | 348 746 12,25 53,99 | 284 400, 34 839 |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) ! >>> | >>> | >>> | >>> >>> |
Total | 3 525 059
Bases d'imposition |! Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition ! Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH | prévisionnelles {col.4 x col.2 x col.3)! voté | (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 | 2023 2024 | 2024 | 2024 taux TH voté 2024) | Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> | >>> | >>> >>> | >>> |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pes nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence où de variation différenciée
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels |
Taxes (6 décimales) | (col 2xcol.9) \G;r 2 né Si la diminution sans
lien { Si l'un des taux déterminés TETE
| 8 8 | 10 | de manière proportionnelle ner en
2024, Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
excède le taux plafond = _
D indiqué en colonne 3, une | Taxe foncière non bâties (TFNB) l'=
|__| variation différenciée doit Taxe
d'habitation (TH) | 3 525 059 | obligatoirement être votée
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence {total colonne 5)
ÉTERNEL EE 71
: | Allocations | Effet du coefficient
Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB | compensatrices | DCRTP FNGIR correcteur 11
0 | 421 610 45 597 103 728
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Hi — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À EVREUX
Produits attendus des | Produits attendus des | Total prévisionnel au titre | Le 08 MARS 2024 Le Le | ressources à taux voté | re indépendantes ! de la es directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, Î rm es laux votés = ocale | P
(col, 7) (col. 11) 2024 SOPHIE LOPEZ
| DIRECTEUR DEP. DES
FINANCES -45 187 use TTL
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux
29 Eu
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES | ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
275 GAILLON
27 LES ANDELYS
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OU SGC. SGC DES ANDELYS
AUOT EN E Er Ch;
MAO MO NEA ERA TANT
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :
a, Personnes de condition modeste 2372 a. Parle conseil municipal
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte L 0 bb. Parla loi
c. Locaux industriels D 416 021 Taxe foncière non bâtie :
d, Logements sociaux : exo de longue durée [ 537 | a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) F
Taxe foncière non bâtie CF 2680 c Par la loi (autres) |
Taxe d'habitation : | Cotisation foncière des entreprises =
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal
b. Mayotte | >>> | b. Par la loi L
Cotisation foncière des entreprises : ‘ 3. BASES DE TAXE D'HABITATION
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> Résidences secondaires et assimilées a
b. Base minimum FS F _—— b, Logements vacants soumis à la THLV c. Locaux industriels : : [ c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Autres allocations . . d Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
N° 1259 COM (2)
TAUX
L3».8
2024
D'IMPOSITION PES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
|4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
1280 832 | c. Centrales photovoltaïques :
d_ Centrales hydrauliques
le Centrales géothermiques
5 649 | f. Transformateurs électriques
| g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres |
| i. Taxe sur les pylènes |
. ‘8. RÉFORMES FISCALES
a, TVA prév. (compensation TH) >>>
284 400 | b, TVA prev. (comp. CVAE) 0
>>> | c, Coefficient correcteur 0,840743
74936 | d. Taux FB commune 2020 24,49
1 e. Taux FB département 2020 20,24,
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux plafonds Taux des EPCI Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 communaux a ne au niveau :
de 2028 pas dépasser Taxes . au niveau | de 2024 de 2023 pour 2024 a. National D >|
national départemental {col. 13 - col. 14) | b. Communal HE 11 12 13 14 15 Tr .
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 48,75 121,88 5>> 124,88) EMA Taxe foncière non bâties (TFNE) 50,82 52,15 130,38 | 2,77000 | 127,61 | ® re mÉjorenepes ——; Taxe d'habitation (TH} 24,45 20,65 61,13 7,14000 53,99 . . me _ - D. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> | >>> 222 >>> | 222, spéciale PP
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle 6.3, MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté | Fr nn = . d'agglomération, ! té urbaine où d a. la diminution sans lien a êté appliquée Ë >>> | a. Tx moy. 75% départemental | 8,76 | ST a. ei + “rame 8
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> | b. Taux maximum de la majo >>> | la fiscalité professionnelle unique 24,22
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