Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 04 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE DU LUNDI 07 AVRIL 2025 à 19h00

Date de Convocation : 31 Mars 2025 Nombre de membre en exercice : 27

L’an Deux Mil Vingt Cinq

Le Sept Avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, CHÂRON, GUESDON, GUEST, CARPENTIER, DINE, BEIGBEDER, GIRARD, PALOTAI, NOËL, BRASY, JOLY, LE DANTEC, ELEXHAUSER, BOSCHER, CANTAIX, MAGDELAINE, PAILLER, BRAUX, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et MM. STRICHER, BAILLEMONT, MERCIER, LUCAS, FERREUX, LEGAN, DELANNEY, NATTAGH, excusés.

Procurations : Mme STRICHER à Mme BEIGBEDER, M. BAILLEMONT à M. DINE, Mme MERCIER à Mme JOLY, Mme LUCAS à M. CARPENTIER, Mme FERREUX à M. GUESDON, Mme DELANNEY à M. MAGDELAINE.

Quorum : 19/27

Nomination du secrétaire de séance : Mme Marie-France CHÂRON a été désignée secrétaire.

Ordre du jour de la séance :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 Février 2025

Affectation de résultats

Budgets primitifs 2025 – Commune et Assainissement

Vote des taux d'imposition 2025

Délégation du conseil municipal au maire pour les mouvements de crédits entre sections

EPF Normandie – Convention d’intervention sur l’opération du manoir et ses dépendances

Projet de réhabilitation du manoir et de ses dépendances – Arrêt du coût prévisionnel des travaux et

de la rémunération définitive de la maitrise d’œuvre

Zone non fumeur à proximité des établissements scolaires

Renouvellement du bail de la boutique test

Droits d’occupation temporaire du domaine public – Délégation au Maire

Convention de mise à disposition de la Cidrerie – CCPHB – CTEJ

14 Juillet – Tarification du droit de place pour les food-trucks

Marché de noël – Tarification de la location des chalets

Revalorisation des tarifs de la Cidrerie

Redressement de l’alignement du trottoir – Rue du Calvaire

Adhésion à l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES)

Instruction des autorisations d’urbanisme par la CCPHB

Dénomination de rue – Quartier des Pommiers

Informations

Questions diverses

Etablissement de la liste préparatoire des jurés d’assises – Année 202631/2025 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 Février 2025.

Il est demandé aux seuls élus présents lors de la séance de prendre part au vote et aux membres suivants de ne pas y participer, ces derniers étant absents au conseil municipal du 27 Février 2025 :

Mmes et MM., GUEST, CARPENTIER, NOËL, JOLY, BAILLEMONT, ELEXHAUSER, LUCAS, CANTAIX, NATTAGH, BRAUX.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de séance du 27 Février 2025, sans participation au vote des membres listés ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

32/2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 2 424 111,62 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 628.708.86 €

: DEFICIT

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 1.795.402.76 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 2.424.111.62 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT (R001) 6.204.734.08 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT de financement

: BESOIN de financement 4.801.162.19 €

F – EXCEDENT DE FINANCEMENT (D+E) 1.403.571.89 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 0 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 2.424.111.62 €33/2025 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 671.563.92 €

- un déficit de fonctionnement de

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d‘affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 114.581.41 €

: DEFICIT

B - RESULTAT REPORTE DE N-1 : EXCEDENT 556.982.51 €

(ligne 002 du CA) : DEFICIT

C - RESULTAT A AFFECTER (A+B) 671.563.92 €

D - SOLDES D'EXECUTION de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT (R 001) 1.132.550.85 €

: DEFICIT

E - SOLDE DES RESTES REALISER de la section D'INVESTISSEMENT

: EXCEDENT de financement 86.048.00 €

: BESOIN de financement

F – EXCEDENT DE FINANCEMENT (D+E) 1.218.598.85 €

AFFECTATION de C

1. en réserves au compte 1068 en investissement (G) 0 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2. report au fonctionnement au compte 002 671.563.92 €

34/2025 – BUDGETS PRIMITIFS 2025 - COMMUNE

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2025 et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST, rapporteur de la Commission des Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission des Finances et Madame la trésorière,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,ARRETE le Budget Primitif 2025 de la Commune de BEUZEVILLE à la somme de :

- DEPENSES 20.231.187,64 €.

- RECETTES 20.231.187,64 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 à hauteur de 0 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2025.

FIXE à 2.720.497,00 € le produit des contributions directes nécessaires à l’équilibre de ce Budget.

DECIDE de faire bénéficier à Monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints et les Agents Communaux de l’automaticité des augmentations applicables aux fonctionnaires au cours de l’année 2025.

DONNE délégation au Maire :

- pour régler des heures supplémentaires aux Agents communaux, de catégorie B ou C, à temps complet, ou non complet, titulaire ou non titulaire, des compléments de rémunération lorsque les besoins le nécessitent, notamment en période de congés annuels ou de la maladie ainsi qu’à l’occasion d’un travail supplémentaire exceptionnel.

- pour autoriser le dépassement mensuel :

o en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique, (scrutins électoraux, recensement, budget…)

o pour certaines fonctions listées par ou délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du comité technique. La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.

35/2025 – BUDGETS PRIMITIFS 2025 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose les données du Budget Primitif 2025 du Service de l’Assainissement et précise qu’en application de l’article L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil en décide par article.

La parole est donnée à Madame GUEST Magali, rapporteur de la Commission des Finances, qui présente le projet de budget dans lequel sont repris les reports de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et les précisions apportées par Madame GUEST, rapporteur de la Commission des Finances et Madame la trésorière,

Vu les instructions relatives à la préparation et au vote des Budgets Primitifs, Vu l’avis de la Commission des Finances

Et après en avoir délibéré,

ARRETE le Budget Primitif 2025 du Service de l’Assainissement comme suit :

- DEPENSES .................... 6.369.751.69 €.

- RECETTES .................... 6.369.751.69 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 à hauteur de 0.00 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2025.

36/2025 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

A la suite des réformes successives des années passées, la fixation des taux d’imposition s’applique aux taxes foncières (bâti et non bâti) et à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.Concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la perte de recettes de la commune est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB.

Cette compensation étant supérieure à la taxe d’habitation supprimée, une réduction de 335 933 € est appliquée sur les ressources fiscales.

Concernant la réforme des impô ts de production, une baisse de 50 % est appliquée sur les valeurs locatives des établissements industriels compensée par une allocation de l’Etat de 569 823 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Conformément au débat d’orientations budgétaires,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire les taux pour l’année 2025 pour un produit global prévisionnel de 3 056 430 €, étant précisé que les bases d’imposition ont été revalorisées de 1,70 % soit :

- TAXE FONCIERE BÂTIE ................................................................... 50,75 % - TAXE FONCIERE NON BÂTI ............................................................ 60,57 % - TAXE D’HABITATION (résidences secondaires) ............................... 19,02 %

Pour mémoire, le produit de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TAFNB, IFER, CSPS, TASCOM) est directement encaissé depuis 2019 par la communauté de communes après son passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) qui entraine une attribution de compensation fixée à 1.030.589 € (article 73211).

37/2025 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MOUVEMENTS DE CREDITS ENTRE SECTIONS

L’instruction budgétaire et comptable M57 permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette procédure vient remplacer la notion de dépenses imprévues, hors Autorisation de Programme /Crédit de Paiement, qui était prévue par la nomenclature M14 sur les chapitres 020 et 022 et doit ê tre renouvelée chaque année par délibération au moment du vote du budget primitif.

À la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal du mouvement qui a été effectué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

DELEGUE au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions citées ci-dessus.

38/2025 – EPF NORMANDIE – CONVENTION D’INTERVENTION SUR L’OPERATION DU MANOIR ET SES DEPENDANCES

La commune de Beuzeville souhaite mobiliser l’établissement public foncier de Normandie (EPF

Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet de reconversion d’un ancien manoir et ses

dépendances en office de tourisme, service culturel, espace multi-services et local commercial. L’EPF

Normandie assurera la maîtrise d’ouvrage pour la partie démolition et clos-couvert.

A cet effet, une demande d’intervention doit être formalisée auprès de l’EPF Normandie et une

convention d’intervention doit être signée.Cette convention de maîtrise foncière, d’études techniques et de travaux de réhabilitation a pour objet

de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini

conventionnellement, pour le compte de la commune, et d’en définir les financements associés.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de

solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception,

un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune,

pour les « grandes opérations d’aménagement ».

La commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du portage, quel

que soit le délai retenu. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du

partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la

convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la convention d’intervention, étant précisé que le projet de convention d’intervention pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;

APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

AUTORISE la vente en indivision au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Normandie du manoir et de ses dépendances après division cadastrale parcellaire (section AD 72 et 73p), pour permettre les travaux de réhabilitation du bâtiment, selon les termes de la convention d’intervention ;

S’ENGAGE à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention

d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter

de la date d’acquisition des biens :

o l’enveloppe de 20 000 € HT allouée pour la maîtrise foncière

o l’enveloppe de 150 000 € HT allouée pour les études techniques selon la répartition suivante :

▪ 40 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

▪ 40 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

▪ 20 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA

correspondante.

o l’enveloppe de 1 300 000 € HT allouée pour les travaux selon la répartition suivante : ▪ 40 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

▪ 40 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

▪ 20 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la délibération et notamment la signature de l’acte notarié à intervenir.

39/2025 – PROJET DE REHABILITATION DU MANOIR ET DE SES DEPENDANCES – ARRET DU COÛT PREVISIONNEL DES TRAVAUX ET DE LA REMUNERATION DEFINITIVE DE LA MAITRISE D’OEUVRE

Le montant total initial du projet de réhabilitation du manoir et de ses dépendances était estimé à 1 948 681,00 € HT (parts communale et EPF Normandie confondues). La part communale s’élevait à 726 040,00 € HT et la part EPF Normandie à 1 222 641,00 € HT.Les missions d’avant-projet réalisées par les architectes ont mis en évidence la nécessité d’opérer une modification du projet initial afin de répondre aux normes en vigueur en matière de sécurité incendie et d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite). L’escalier intérieur du manoir ne répondant pas à ces normes, il a été décidé de créer une extension à l’arrière du bâtiment pour répondre à cette problématique et permettre, également, la réalisation d’un accès indépendant pour les deux entités que sont l’Office de Tourisme et l’Espace France Service. Le COPIL a souhaité faire un choix architectural ambitieux et qualitatif avec la réalisation d’une verrière et d’un mur rideau.

Il a également été décidé de supprimer les demis niveaux existants côté Est du bâtiment afin de remettre tous les planchers au même niveau et rendre l’ensemble du bâtiment accessible au public et aux normes PMR.

Suite à cette modification de programme, la maitrise d’œuvre à l’issue de la phase Avant-Projet Définitif (APD) a estimé le montant total prévisionnel des travaux, sur lequel elle s’engage, à 2 254 135,00 € HT (soit une augmentation de projet global de 15,67 %).

S’agissant de travaux d’extension, ces derniers n’entrent pas dans le cadre des modalités d’intervention de l’EPF Normandie et ne peuvent donc pas ê tre portés au titre de la réhabilitation du clos-couvert des friches. Par conséquent, ils doivent être intégralement supportés par la commune ce qui engendre une inversion des parts Commune et EPFN. La part EPFN passe à 1 029 535,00 € HT et la part communale à 1 224 600,00 € HT.

S’agissant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre, le forfait de rémunération proposé lors de la consultation est provisoire. Il correspond au produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maitre de l'ouvrage. Ce forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maitre d'ouvrage de la mission APD arrêtant le coût prévisionnel des travaux. Un avenant arrête définitivement le forfait de rémunération à l’issue de cette phase.

L’enveloppe prévisionnelle du projet pour la part communale était de 726 040,00 € HT. Le taux de rémunération de base de l’Atelier 6.24 est de 10,40 %.

Le montant du forfait prévisionnel du marché initial de maitrise d’oeuvre s’élevait donc à 75 508,16 € HT.

L’estimation prévisionnelle des travaux en phase APD pour la part communale est portée à 1 224 600,00 € HT soit une évolution de 1 224 600,00 € HT - 726 040,00 € HT = 498 560,00 € HT.

Le montant de l'avenant est arrêté à la somme de 51 850,24 € HT (498 560,00 € HT x 10,40 %), soit un pourcentage d’augmentation de 68,67 % et un forfait définitif de rémunération de la maitrise d’oeuvre de 127 358,40 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre,

Et après en avoir délibéré,

VALIDE :

- le coût prévisionnel des travaux à l’issue de la phase APD à 1 224 600,00 € HT, - le montant de l’avenant de maîtrise d’œuvre à 51 850,24 € soit un forfait définitif de rémunération de de 127 358,40 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à intervenir.40/2025 – ZONES NON FUMEUR A PROXIMITE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Suite à une demande du conseil d'école élémentaire et après avoir pris contact avec la Ligue contre le cancer, il est proposé au conseil municipal d’étendre les espaces sans tabac déjà existants (parcs de jeux des quatre saisons, city stade et terrain foot à 5) aux espaces situés à proximité des établissements scolaires à savoir : l'école élémentaire, l'école maternelle et le collège.

Ce périmètre fera l’objet d’un arrêté municipal interdisant de fumer et vapoter à proximité de ces établissements sur un périmètre délimité par des panneaux d’interdiction.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 voix pour, 3 voix contre (M. GUESDON, M. CANTAIX, Mme FERREUX) et 0 abstentions

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’étendre les espaces sans tabac aux espaces situés à proximité des trois établissements scolaires.

41/2025 – RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA BOUTIQUE TEST

Par délibération en date du 06 décembre 2018, le conseil municipal avait décidé d’adhérer au dispositif « Boutique Test » mis en œuvre par le Département de l’Eure et la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie.

Cette dernière était chargée de sélectionner le porteur de projet qui viendra s’implanter pour une durée de 3 ans au sein du commerce relais situé au 72 rue de la Libération en bénéficiant d’un loyer abordable afin de lancer sa nouvelle activité.

Le 24 juin 2021, le conseil municipal a fixé le loyer mensuel du commerce ainsi qu’il suit :

➢ 1ère année : 300 €

➢ 2ème année : 350 €

➢ 3ème année : 400 €

Considérant la possibilité de location ponctuelle et de courte durée en cas de vacance commerciale, par délibération en date du 20 octobre 2022, le conseil municipal a décidé que ce local pourrait être mis à la location afin d’y accueillir un nouveau commerce pour un loyer mensuel de 400 €.

Actuellement, la boutique test est occupée par la photographe Mélanie Fiquet « Douceur d’images » dont le bail prendra fin en mars 2026.

Compte tenu des difficultés rencontrées précédemment pour trouver un porteur de projet et l’absence de concurrence de cette activité sur la commune, il est proposé de conserver « Douceur d’image » au sein de la boutique et renouveler le bail pour 3 ans avec un loyer mensuel de 450 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler le bail de la boutique test au commerce « Douceur d’images » qui y est actuellement installé pour une durée de 3 ans à compter du 24 mars 2026 avec un loyer mensuel de 450 €.

42/2025 – DROITS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – DELEGATION AU MAIRE

Le propriétaire du manège présent à l’occasion du marché de noël a souhaité revenir s’installer sur le parvis de la mairie pour une durée d’un mois et demi à compter du 13 mars.

Il est proposé de fixer pour cette demande ponctuelle un forfait d’un montant de 500 € comprenant l’occupation du domaine public, le stationnement de la caravane et l’électricité pour le manège et la caravane.D’autre part et pour ne pas devoir délibérer à chaque demande, il est proposé de donner délégation au Maire pour fixer les tarifs des droits d’occupation du domaine public en centre-ville en complétant la délibération n° 40/2020 du 24 septembre 2020 en insérant un alinéa 2° ainsi qu’il suit :

2° - fixer forfaitairement les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, dans la limite des droits de terrasses commerciales fixés par le conseil municipal (actuellement à 18,00 € le m²/an) au prorata de la durée d’occupation et le cas échéant, les fluides mis à disposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

FIXE un forfait de 500 € pour l’installation du manège du 13 mars au 13 avril 2025.

DONNE délégation au Maire pour fixer les tarifs des droits d’occupation du domaine public en centre- ville en complétant la délibération n° 40/2020 du 24 septembre 2020 en insérant un alinéa 2° ainsi présenté :

2° - fixer forfaitairement les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, dans la limite des droits de terrasses commerciales fixés par le conseil municipal (actuellement à 18,00 € le m²/an) au prorata de la durée d’occupation et le cas échéant, les fluides mis à disposition.

43/2025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CIDRERIE – CCPHB - CTEJ

La commune de Beuzeville fait partie des partenaires du contrat territorial pour l’enfance et la jeunesse (CTEJ) mené par la CCPHB. Dans ce cadre, la Cidrerie a accueilli une restitution de l’un des projets artistiques mené sur le territoire le 04 avril 2025.

A ce titre, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition de la Cidrerie, qui pourra ê tre sollicitée comme lieu de restitution, durant toute la durée du CTEJ qui s’étend jusqu’au 30 juin 2027.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir et tous documents utiles.

44/2025 – 14 JUILLET – TARIFICATION DU DROIT DE PLACE POUR LES FOOD TRUCKS

La Commission Culture s’étant réunie le 3 mars 2025, propose au conseil municipal, de mettre en place un droit de place de 100 € pour les food-trucks et vendeurs ambulants présents lors de l’évènement du 14 juillet.

Leur venue était auparavant gratuite et cette proposition fait suite au succès rencontré par les récentes éditions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission Culture

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer un droit de place de 100 € pour l’installation des food-trucks et vendeurs ambulants lors des manifestations du 14 juillet.45/2025 – MARCHE DE NOEL – TARIFICATION DE LA LOCATION DES CHALETS

Les emplacements dans les chalets du marché de noël étaient jusqu’à présent gratuits.

La commission Culture propose de les rendre payants pour les professionnels avec un tarif de 30 € par jour et/ou un forfait 70 € du vendredi au dimanche, électricité comprise. Néanmoins, la gratuité d’occupation serait maintenue pour les associations ayant leur siège à Beuzeville.

En cas de problèmes liés à la fourniture d’électricité ou la nécessité de fermeture anticipée pour raison climatique, comme ce fut le cas en 2024, il pourrait être prévu une éventuelle négociation avec les exposants quant au paiement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission Culture,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

INSTAURE un droit de location de 30 € par jour et/ou un forfait de 70 € du vendredi au dimanche électricité comprise pour la location, par les professionnels, d’un chalet du marché de noël, à l’exception des associations ayant leur siège à Beuzeville pour lesquelles la location reste gratuite.

46/2025 – REVALORISATION DES TARIFS DE LA CIDRERIE

Par délibération en date du 25 mai 2023, le conseil municipal a décidé, après deux saisons, de revaloriser la grille tarifaire votée en 2020 avant l’ouverture de la Cidrerie.

Les coûts de cession des spectacles augmentant, la commission Culture propose une nouvelle évolution de la grille tarifaire.

Actuellement, le Pass Brut permet à l’acheteur de choisir autant de spectacles qu’il veut (hors jeune public) pour 90 €. Ce dernier peut contenir 12 ou 13 spectacles et donc revenir à environ, 7 € par spectacle, alors que certains de ces spectacles valent 20 €. Le Pass Doux est proposé à 45 € pour 5 spectacles.

Pour la saison 2024-2025 : 17 Pass Brut et 107 Pass Doux ont été vendus.

Néanmoins, le faible coût du spectacle grâce à ces Pass engendre un absentéisme de plus en plus notoire. A cela s’ajoute la complexité de réserver tous ses spectacles, en une fois, en début de saison, avec un risque d’oubli ou d’indisponibilité et donc d’absentéisme le jour du spectacle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission Culture,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de mettre en place une nouvelle grille tarifaire pour les billets à l’unité ainsi qu’il suit :

Catégorie Tarif Plein Tarif Réduit

Tarif A 25 € 20 €

Tarif B 20 € 15 €

Tarif C 15 € 10 €

Jeune public 5 € 5 €- de limiter le Pass Brut à 10 spectacles et l’augmenter à 110 € soit minimum 10 € par spectacle,

- d’augmenter le Pass Doux à 55 €,

- d’exclure de ces Pass les 2 spectacles les plus chers.

47/2025 – REDRESSEMENT DE L’ALIGNEMENT DU TROTTOIR – RUE DU CALVAIRE

M. et Mme COLSON Joël ont le projet de procéder à la démolition de la maison située au 81-86 de la rue François Rever cadastrée AA 55-56 pour en reconstruire une nouvelle.

Un angle de la maison existante s’appuyant sur la bordure du caniveau, les propriétaires proposent d’abandonner à la ville de Beuzeville l’emprise qui sera libérée pour permettre de rectifier l’alignement et la création d’un trottoir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (M. COLSON intéressé par cette délibération n’a pas pris part au vote)

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter cette opération à l’euro symbolique,

AUTORISE la ville de Beuzeville représentée par la 1ère adjointe au Maire à signer tous documents utiles pour l’échange à intervenir qui sera régularisé par acte notarié.

48/2025 – ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)

L'association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) est un réseau de collectivités locales

animé par la volonté politique d’accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs politiques

publiques, répondre aux interrogations concernant le financement de leurs équipements,

la réglementation, les aspects juridiques et le rapport aux associations mais également représenter et

défendre les intérêts de collectivités locales.

C'est également un réseau d'élus constitué de plus de 75 communes adhérentes pour aborder divers

enjeux tels que la gouvernance territoriale du sport, le sport handicap ou le financement et autres

sujets tels que l'animation des territoires dans le cadre des communes labélisées Terre de Jeux Paris

2024.

L’ANDES propose un réseau d’échanges et de partages d’expériences, un centre de ressources,

des formations, une mise en réseau, des conseils et accompagnements, des partenariats d’expertises,

une mobilisation nationale et territoriale ainsi qu’une veille mensuelle avec lettre d’information.

L’adhésion à cette association s’élève 121 € TTC pour les communes entre 1 000 à 4 999 habitants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à l'association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)

AUTORISE M. le Maire à signer, le cas échéant, les documents à intervenir.

49/2025 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS PAR LA CCPHB

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2015, la commune adhère au Service d’Urbanisme Mutualisé (SUM) de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val-de-Risle, qui assure l’instruction des demandes d’Autorisation du Droit des Sols déposées sur la commune, conformément à la convention d’adhésion.Or, la convention de mise en place du SUM signée le 1er juillet 2015 a été conclue pour une durée de 10 ans ferme. Par conséquent, les communes adhérentes n’auront plus de service instructeur à compter du 1er juillet 2025.

Dans ce contexte, il est proposé à la commune de confier l’instruction de ses demandes d’Autorisation du Droit des Sols au service instructeur de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur- Beuzeville (CCPHB), dénommé Pôle ADS.

Ainsi, il revient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols entre la CCPHB et la Commune de Beuzeville.

CONSIDERANT le maintien de la gratuité pour la commune, du service rendu par le Pôle ADS de la CCPHB, et la prise en charge intégrale du coût de l’instruction par cette dernière,

CONSIDERANT que la commune reste compétente en matière de « Délivrance des Autorisations du Droit des Sols »,

CECI ENTENDU,

VU la délibération du 30/06/2015 autorisant l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Pôle ADS de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juin 2025 pour tout nouveau dossier et au 1er juillet 2025 pour les dossiers en cours d'instruction.

AUTORISE le Maire à signer la convention en ce sens.

50/2025 – DENOMINATION DE RUE – QUARTIER DES POMMIERS

Le nouveau quartier qui doit être créé par le bailleur social 3F Normanvie rue de la Libération sera traversé par une route reliant la rue de la Libération au Chemin des Franches Terres.

De manière à dénommer cette voie et pouvoir procéder à l’adressage, il est proposé au conseil

municipal de la dénommer : rue des Pommiers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de dénommer cette nouvelle rue :

- de la rue de la Libération au Chemin des Franches Terres : Rue des Pommiers

INFORMATIONS :

- Espace France Service : rapport annuel d’activité 2024

ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES – ANNEE 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30