Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.18 RAA N°73 2020 121 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.18 RAA N°73 2020 121 SPECIAL Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.18 RAA N°73 2020 121 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-121

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-06-15-003 - AP portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes à M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la

légalité (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-06-15-003

AP portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes à M. Rémy

MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-15-003 - AP portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction des ressources

humaines et des moyens

Bureau du budget

et de la logistique

ARRÊTÉ portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

à

M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 2 janvier 2018 portant installation de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-15-003 - AP portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4a - les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,

b - les amendes de police - BOP 754,

c - les dépenses électorales - BOP 232,

d - les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218

e - l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

1- pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :

- M. Lionel VINCENT LECUYER, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VINCENT LECUYER par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL,

- Mme Karine QUENIN, à l’exclusion des certificats de paiement ;

2- pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :

- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par M. Tony CAMPOY, adjoint au chef du BIE,

- Mme Sylvie SILVIN, à l’exclusion des certificats de paiement ;

3- pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :

- Mme Dominique VAVRIL, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique VAVRIL, par Mme Florence DERNONCOURT.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 15 juin 2020

Signé

Louis LAUGIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-15-003 - AP portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5