Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.05.25 RAA N°73 2020 101 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.05.25 RAA N°73 2020 101 SPECIAL Document publié le Lundi 25 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.05.25 RAA N°73 2020 101 SPECIAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-101

PUBLIÉ LE 25 MAI 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral n°SPA/2020/65 portant modification des statuts du

Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (2 pages) Page 3

73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 (6 pages) Page 6

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-05-20-013

Arrêté préfectoral n°SPA/2020/65 portant modification des

statuts du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral n°SPA/2020/65 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne 3\

A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Arrêté préfectoral n° SPA/2020/65

portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal

de la Grande Plagne du 20 mai 2020

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-27 et L.5212-1 et suivants et l'article L.5212-16,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 août 1972 portant création du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet d’Albertville ;

VU la délibération du comité syndical du SI de la Grande Plagne en date du 17 décembre 2019 se prononçant sur la modification statutaire ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Aime-la-Plagne (30 janvier 2020), Champagny-en- Vanoise (22 janvier 2020 et 9 mars 2020), La Plagne-Tarentaise (10 février 2020),

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites,

ARRETE

Article 1er : L'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les communes sont représentées au sein du comité syndical de la manière suivante :

- Aime-la-Plagne : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - Champagny-en-Vanoise : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant,

- La Plagne-Tarentaise : 6 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Cette modification de la représentativité prendra effet lors du renouvellement général prévu en 2020.

SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX

TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26 - Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.f

Sous-Préfecture d’Albertville

Pôle Animation du Territoire

Bureau de l’Intercommunalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral n°SPA/2020/65 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne 4Article 2 : Les statuts du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne sont modifiés en conséquence et restent annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral susvisé sont et demeurent applicables.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il est également possible de saisir le tribunal administratif par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Président du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne, les Maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé Frédéric LOISEAU

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-013 - Arrêté préfectoral n°SPA/2020/65 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-05-20-014

SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 6Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral du 2 © mac 2590

LE PROFET

Peur le Préfei ei par délégations,

LE SOUS-FHEFET

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE

DO que Frederic LOISEAU

PROJET DE STATUTS

LE PRESIDENT :

VU les dispositions de l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1972 portant création du Syndicat Intercommunal

de la Grande Plagne modifié par arrêtés préfectoraux des 18 août 1986, 06 juillet 1990,

11 février 2005, 29 septembre 2005, 28 novembre 2007, 26 février 2008, 07 septembre

2009, 07 février 2018, 03 avril 2015 et 19 mai 2016 portant modifications des statuts,

Vu les dispositions des articles L, 2113-1 à 2113-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Les statuts du SIGP sont modifiés comme suit :

Article 1 : Constitution du Syndicat

llest constitué entre les communes d'AIME-LA-PLAGNE, de CHAMPAGNY EN VANOISE

et de LA PLAGNE TARENTAISE un syndicat intercommunal doté de compétences

transférées par foules les communes et des compétences dites à la carte, car

transférées que par certaines d'entre-elles. .

L'adhésion d'une commune au Syndicat intercommunal et son retroit se foit dans les

conditions prévues par les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Atticie 2 : Dénomination

Le Syndicat prend le nom du « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE ».

Aticle 3 : Compétences

3,1 Compétences obligatoires déléguées par toutes les communes

AU Titre des compétences obligatoires, les communes d'AIME-LA-PLAGNE, de

CHAMPAGNY EN VANOISE et de LA PLAGNE TARENTAISE, iransfèrent au Syndicat

intercommunal, la compétence tourisme, sur l'ensemble du périmètre des communes

membres, conformément à l'article L. 133-3 du Code du Tourisme

> L'accueil et l'information des touristes, par différents moyens et par l'intermédiaire

de son office de tourisme, qui pourra disposer de différents bureaux implantés sur

le périmètre concerné,

> La promotion touristique, qui couvre la promotion, la commercialisation et toutes

les opérations marketing,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 7> L'animation de manifestations à vocation touristique, réalisées dans l'intérêt de la

promotion de la station,

> Le développement touristique local, et notamment programmation et études,

mais également la coordination des actions locales d'animation,

> L'élaboration et commercidalisation de services et de produits touristiques, y

compris centrale de réservation,

> La réalisation, la gestion et l'exploitation des aménagements et des équipements

touristiques et de loisirs d'intérêt intercommunal, pour l'ensemble de ses membres

sur le périmètre de la station correspondant au territoire des communes et sur le

périmètre concédé, en qualité d'autorité organisatrice du service public des

remontées mécaniques et des pistes alpins qui y sont attachées, ainsi que des pistes de ski nordique, situées sur ée périmètre.

3.2 Compétences optionnelles

3,2,1 Les compétences concernées :

Le Syndicat peut exercer la compétence «eau et assainissement collectif » pour les

communes en faisant la demande conformément aux dispositions des articles L. 2224-

7-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce bloc de compétences « eau et assainissement collectif », concerne le périmètre

géographique des communes ayant transférées leurs compétences et situées dans le

périmètre de la station de La Plagne, selon le plan joint en annexe, et se définit

comme suit :

> La distripoution d'eau potable :.

o Laréalisation des éfudes de travaux de recherche de la ressource en eau;

o Le captage, l'adduction d'eau :

o La production, le traitement et la distribution d'eau potable :

o L'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris la

construction et le renouvellement des ouvrages composant le réseau

intercommunal.

> Le service public d'assainissement collectif :

o D'études préalables ;

o De construction ;

o D'entretien;

o D'exploitation;

o De destruction et de renouvellement de la station d'épuration d'AIME et de

l'unité de compostage des boues d'épuration située au lieu-dit les «Iles »,

o La gestion et la valorisation du compost produit à partir des boues

d'épuration ;

o l'est compétent pour la gestion, la construction et l'exploitation des réseaux

d'assainissement intercommunaux.

Les Communes ayant opté actuellement pour le transfert de ce bloc de

compétences sont :

> AIME-LA-PLAGNE,

> LA PLAGNE TARENTAISE.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 8Les communes ayant transféré des compétences SUpporteront à proportion des

volumes consommés par chacune, les dépenses d'investissement’ et de

fonctionnement liées à l'exercice de cette compétence.

Seuls les délégués des communes membres ayant opté pour le transfert de leur

compétence au titre de l'article 3.2.1 des présents statuts, prendront part au vote

portant sur des questions intéressants cette compétence,

3.2.2 Les modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles

Le transfert de l'une ou d'autre des compétences entraine la compétence exclusive

du Syndicat intercommunal et la mise à disposition, au bénéfice du Syndicat, de la

totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compéiences dans les

conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5212-16 du CGCT.

Le transfert ou la reprise d'une compétence s'effectue par délibération de la

commune concernée par la compétence. Elle prend effet à compter du 1® jour de

l'année calendaire qui suit la notification de la délibération exécutoire au Président

du Syndicat.

La répartition des biens meubles et immeubles, en cas de reprise de la compétence

transférée au Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Aticle 4 : Dispositions financières - reprise de compétences optionnelles

Lorsqu'une commune décide de reprendre une compétence, elle doit assurer le

paiement des charges qui résultent des dépenses d'investissement et de

foncfionnement entreprises pour son compte et pour la compétence qu'elle avait

déléguée.

Article 5 : Siège social

Le siège du Syndicat est fixé au bâtiment dit des « Provagnes » —- 1355, route d'Aime -

MACOT LA PLAGNE - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE.

Article 6 : Comptable

tes fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le comptable public

d'AIME-LA-PLAGNE.

Article 7 : Les membres

Les Communes sont représentées comme suit au sein du Comité syndical :

> AIME-LA-PLAGNE : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. —

> CHAMPAGNY EN VANOISE : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

> LA PLAGNE TARENTAISE : 6 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

En cas d'éempêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants sont appelés

à siéger avec voix délibérative.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 9Conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués

titulaires et suppléants remplaçant un délégué titulaire prennent

part au vote pour les affaires présentant un intérêt Commun à toutes les communes et notamment

pour :

> L'élection du président et des membres du bureau,

> Le vote du budget,

> L'approbation du compte administratif

> Les décisions relatives aux modifications des Conditions initiales de composition,

de fonctionnement et de durée du Syndicat,

Dans le cas contraire, ne prennent pari au vote que le délégué représentant les communes

concernées par l'affaire mise en délibération conformément à l'article

L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121- 14etL.2181-11

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Arlicie 8 : Le bureau

Le bureau du Syndicat est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents

et, éventuellement, d'un où de plusieurs autres membres conformément à l'article L.5211-10

du Code Général des Collectivités Territoridles.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre

puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de

l'organe délibérant.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à

moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans

pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif.

Article ? : Contribution des communes membres

La répartition des frais d'administration générale, ainsi que les dépenses relatives aux

compétences obligatoires, résultera chaque année d'une délibération du Comité syndical. La

répartition relative aux compétences optionnelles s'effectuera dans les

conditions précisées à l'avant dernier alinéa de l'article 3.2.1 des présents statuts.

Les dépenses ainsi mises à la Charge de chacune des communes du Syndicat ont le

Caractère de dépenses obligatoires.

En application des dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées

par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées

au Syndicat, ainsi qu'une pari des dépenses d'administration générale.

Arlicle 10 : Conditions de réalisation et de financement

Le Syndicat assure le financement des équipements dont il assure la maîtrise d'ouvrage.

|| pourra donner ou recevoir mandat, en cas de co-maîtrise d "OUVrAge OÙ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 10en cas de groupement de commandes, feront l'objet de conventions qui seront

définies par la réglementation en vigueur ou par le Code des marchés publics.

Dans les cas énoncés ci-dessus, et en cas de financement assurés à la fois par le

Syndicat et par les communes, il sera établi une convention qui viendra en définir les

modalités, sans remettre en cause les principes de transfert de compétences, définis

par le Code Général des Collectivités Territoriales et les présents statuts.

Article 11 : Autres conditions de fonctionnement

En application de l'article L5211-22 du CGCT, lorsque des remontées mécaniques sont

exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe

communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement, avec

l'accord des communes concernées.

Toutes les autres conditions de fonctionnement sont réglées par les lois et règlements

en vigueur, applicables aux établissements de coopération intercommunale et aux

syndicats intercommunaux.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 1173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-20-014 - SIGP Statuts à joindre AP SPA/2020/65 12