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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 231127delib80 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB80-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin vreRe fs VILLE VERTE ET VIVANTE su VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de la délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Céline LEHUÉDÉ Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général, M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances ; Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 05/12/2033
Beçu en prétecture le 05/12/2033
Pübié le
ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB80-DE
N°80 OBJET : Ouverture de compte(s) à terme
Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARE
La règle d'obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités territoriales a pour la première fois été posée par un décret impérial du 27 février 1811.
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux Lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et Leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°).
Depuis Le 1er janvier 2004, La loi offre au Trésor Public la possibilité de proposer aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics, la possibilité d'ouvrir des comptes à terme.
L'ouverture d'un compte à terme est soumise à conditions et s'opère en collaboration avec le Service de Gestion Comptable.
Les modalités pratiques de ces comptes à terme sont les suivantes :
Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000€
Durée du placement : 1 à 12 mois
Retrait anticipé sans pénalité: toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est Le taux de La maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
+ Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
N.
5
&
6
%
>=
Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un
compte à vue mais tenu dans les écritures de l'État,
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs
comptes à terme.
La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois,
sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de
délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à
terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à
échéänce, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à
terme.
Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils sont déterminés par l'Agence France Trésor, en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché.
Les taux des comptes à terme sont fixés par l'agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème ; Le dernier barème connu est joint en annexe. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB80-DE IL convient donc, compte tenu de l'intérêt de la procédure, de prendre une délibération autorisant Madame le Maire à ouvrir des comptes à terme auprès du Service de Gestion Comptable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les textes en vigueur et Les instructions relatives aux comptes à terme, Oui l'exposé de Jean-Christophe LE DOARE, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité : e autorise Madame le Maire à déposer toute demande d'ouverture de compte(s) à terme, e autorise Madame le Maire à effectuer toute opération relative à l'application de La présente décision. Après en avoir délibéré Les mêmes jour, mois et an que ci- dessus. POUR COPIE CONFORME FAIT À CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023 Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Clarisse REALE Margareth CUSSON- DUARTE =
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le
ID : 029-212900260-20231127-231127DELIB80-DE
Octobre 2023
Taux des comptes à terme à partir du 3 octobre 2023
Durée Taux nominal Taux actuariel (à titre indicatif)
1 mois 1,22 1,25
2 mois 2,50 2,56
3 mois 3,77 3,88
4 mois 3,77 3,87
5 mois 3,77 3,87
6 mois 3,77 3,86
7 mois 3,77 3,85
8 mois 3,76 3,84
9 mois 3,76 3,83
10 mois 3,75 3,82
11 mois 3,74 3,80
12 mois 3,74 3,79