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Déliberation - 231127delib86 tampon
Déliberation - 240411delib022 tampon
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 240411delib022 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
A
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié le
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 TDELIB22-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Chateaulin Es m7 VILLE VERTE ET VIVANTE au
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le quatre avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Étaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN . Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN (arrivée à 19h37 à partir de La délibération 18C), M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON. Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH
Ont donné procuration :
Mme Dao PHAN à Odile BOZEC (jusqu'à la délibération 18B incluse)
M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET
Mme Clarisse RÉALÉ à Mme Marie MAMIE
Absent-e-s excusé-e-s : -
Absent-e-s non excusé-e-s : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL
Secrétaires de séance : M. Frédéric BALLERIN et Mme Margareth CUSSON-DUARTE
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources Humaines ; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires : Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié le
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 TDELIB22-DE N°22 OBJET: Adhésion au service commun ADS de la Communauté de communes
Pleyben-Châteaulin-Porzay
Rapporteur : Sylviane TOUFFAIT
1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
CONSIDÉRANT :
La possibilité pour la CCPCP, conformément aux dispositions législatives en vigueur, de
mettre en place un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme sans
qu'un transfert de compétence ne soit nécessaire ;
Les dispositions des articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme autorisant la
mise en place d'un tel service d'instruction mutualisé, et permettant au Maire, autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de charger les services d'une
collectivité locale ou d'un groupement de collectivités de l'instruction des actes
d'urbanisme ;
L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise
que :
«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas
échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre
eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au
nom de la commune ou de l'État (..) ».
La proposition faite par la CCPCP à ses communes membres de constituer un service
commun d'instruction mutualisée des autorisations du droit des sols déposées aupres
d'elles et d'inscrire cette mutualisation dans une logique de solidarité intercommunale
permettant aussi à la Communauté de faire bénéficier Les communes adhérentes de
son expertise dans ce domaine.
L'avis favorable du Comité Social Territorial de La Communauté en date du 4 décembre
2023, l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 5 décembre 2023 et La
délibération n°2024-002 du Conseil communautaire du 6 février 2024, approuvant cette
prise de compétence nouvelle.
La présentation ci-après de la Convention type de création d'un service instructeur mutualisé
à établir entre la Communauté et les communes membres souhaitant bénéficier d'une
assistance dans l'instruction des demandes d'urbanisme, jointe à la présente délibération,
ainsi que ses annexes (ci-après « la Convention »): rie ANT Dr DETSEITLE VTAUIT (IUTZ; Envoyé en préfecture le 17/94/2024 Beçu en prétecture le 17/04/2024 Pubiié le ID : 029-212900260-2024047 11-2404 TDELIB22-DE 2. PRÉSENTATION DE LA CONVENTION De manière classique, la Convention qu'il vous est proposé d'adopter présente Le cadre juridique en vigueur : son objet ; son champ d'application : les modalités d'organisation du service instructeur mutualisé : Les responsabilités de chaque partie (Communauté et commune signataire) ; Les dispositions applicables en matière de recours contentieux : les modalités financières de l'instruction des demandes d'urbanisme des communes : les conditions tenant à la durée et à La résiliation de la Convention; les règles applicables en matière de litiges et contestations. On précisera à toutes fins utiles que la Convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes, du dépôt de la demande, l'examen de la recevabilité de la demande, demande de pièces complémentaires et/ou modification du délai d'instruction au projet de décision ; sans que soient visées la signature et la délivrance des autorisations sollicitées, qui demeurent sous la compétence des maires des communes membres. Le Service instructeur mutualisé, géré par la Communauté, proposera également aux communes adhérentes : + _ l'organisation de réunions avec les services des communes autant que de besoin pour échanger, notamment, sur l'actualité juridique : + __un rôle de conseil auprès des communes (élus et agents d'accueil) : + l'accueil du public et téléphonique assuré par l'assistant(e) administratif tous les matins ; + _ l'accompagnement, sur rendez-vous, des aménageurs et porteurs de projet. Sont visées l'ensemble des actes relatifs à des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager, etc.) étant précisé que seront également prises en compte, Le cas échéant, les mesures prises par Le législateur ou Le Gouvernement portant modification du code de l'urbanisme et toutes nouvelles dispositions relatives à l'instruction du droit des sols, dès Lors que ces modifications ne remettent pas en cause son application. . Le service instructeur mutualisé est, en l'état, uniquement constitué d'agents employés par notre Communauté - sans qu'aucun transfert ou qu'aucune mise à disposition d'agents ne soit nécessaire. Les effectifs actuels sont Les suivants : + _1 responsable de service à raison de 0,1 ETP (estimation) : + 3 instructeurs à temps plein; ° 1 assistant administratif à temps plein en charge des CUa, du secrétariat et de l'accueil ; + 1 géomaticien à raison de 0,2 ETP (estimation) :
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié e
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 TDELIB22-DE
La composition du service pourra être modifiée en fonction de la charge de travail
induite par le nombre de communes adhérentes et par avenant à la Convention. Le
service instructeur mutualisé est situé dans Les Locaux de la Communauté au 11, rue Camille Danguillaume 29150 Châteaulin.
Pour faciliter la mutualisation, les maires des communes signataires pourront donner, sous
leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service
instructeur mutualisé de la Communauté pour les courriers d'instruction établissant le
caractère incomplet du dossier ou majorant le délai d'instruction conformément aux
articles R.423-38 et suivants du code de l'urbanisme.
Enfin, d'un point de vue financier, la Convention annexée à la présente délibération fixe
les modalités de remboursement par la Commune signataire des frais engagée par la
Communauté pour son compte étant entendu que La Commune doit s'acquitter :
° d'une part fixe représentant 25% du coût du service et ventilé au prorata du bâti (assiette de la TFB) recensé par les services fiscaux sur le territoire de chaque commune ;
° puis de deux versements semestriels calculés et ventilés entre les communes en fonction du nombre et de La nature des actes instruits au cours de l'année sur le territoire de chaque commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.
5211-4-2 ;
Vu la délibération n°2024-002 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin- Porzay du
19 décembre 2023 portant création du Service Commun ADS (instruction des autorisations du droit des sols) ;
Vu la délibération n°2024-010 de la Communauté de communes de Pleyben- Châteaulin-Porzay du
6 février 2024 portant modification statutaire et mise à jour des statuts de l'EPCI;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 410-5 et R. 423-15;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2023;
Vu Le projet de convention visant la création d'un service instructeur mutualisé annexé à
la présente délibération ; TT
TS
ARS
AIVIAZ}
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié e
ID : 029-212900250-202404 1 1-24041tDELIB22-DE
Oui l'exposé de Sylviane TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ d'approuver le principe et les modalités de mise en œuvre d'un service instructeur mutualisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;:
e d'approuver le projet de convention correspondant et ses annexes financières annexées à la présente délibération ;
+ d'autoriser Mme le Maire à y apposer sa signature ;
+ de manière générale, autoriser Mme le Maire à prendre tous Les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 11 AVRIL 2024 Finistece Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON- Frédéric BALLERIN
DUARTE
er, ;
A
> meme
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
Montant à financer 197 100
Part fixe 25% 49 275
Part variable 75% 147 825
Population x
% de zone à urbaniser
....
fait parti du
service
commun
"oui/non"
Nombre de
locaux bâtis part en % Part fixe
Nombre
d'acte
coefficienté
part dans le total Part variable Part fixe Part variable
Total
Scénario
retenu
Total
Scénario 2 Ecart
CAST oui 830 8% 3 845 CAST 59 8% 11 608 CAST 3 845 11 608 15 452 15 477 -25
CHATEAULIN oui 2 559 24% 11 853 CHATEAULIN 143 19% 28 173 CHATEAULIN 11 853 28 173 40 026 37 564 2 462
LOTHEY oui 226 2% 1 047 LOTHEY 15 2% 2 872 LOTHEY 1 047 2 872 3 919 3 830 89
Gouezec non 0 0% 0 Gouezec 0 0% 0 Gouezec 0 0 0 0 0
Lannedern non 0 0% 0 Lannedern 0 0% 0 Lannedern 0 0 0 0 0
Le Cloitre-Pleyben non 0 0% 0 Le Cloitre-Pleyben 0 0% 0 Le Cloitre-Pleyben 0 0 0 0 0
Lennon non 0 0% 0 Lennon 0 0% 0 Lennon 0 0 0 0 0
DINEAULT oui 710 7% 3 289 DINEAULT 47 6% 9 162 DINEAULT 3 289 9 162 12 451 12 217 235
PLEYBEN oui 1 935 18% 8 963 PLEYBEN 130 17% 25 498 PLEYBEN 8 963 25 498 34 460 33 997 464
PLOEVEN oui 281 3% 1 302 PLOEVEN 30 4% 5 824 PLOEVEN 1 302 5 824 7 125 7 765 -640
PLOMODIERN oui 1 448 14% 6 707 PLOMODIERN 126 17% 24 711 PLOMODIERN 6 707 24 711 31 418 32 947 -1 530
PLONEVEZ-PORZAY oui 1 048 10% 4 854 PLONEVEZ-PORZAY 67 9% 13 182 PLONEVEZ-PORZAY 4 854 13 182 18 036 17 575 460
Port-Launay non 0 0% 0 Port-Launay 0 0% 0 Port-Launay 0 0 0 0 0
SAINT-COULITZ oui 217 2% 1 005 SAINT-COULITZ 18 2% 3 581 SAINT-COULITZ 1 005 3 581 4 586 4 774 -188
SAINT-NIC oui 871 8% 4 034 SAINT-NIC 63 8% 12 395 SAINT-NIC 4 034 12 395 16 429 16 526 -97
SAINT-SEGAL oui 513 5% 2 376 SAINT-SEGAL 55 7% 10 821 SAINT-SEGAL 2 376 10 821 13 197 14 428 -1 231
Tregarvan non 0 0% 0 Tregarvan 0 0% 0 Tregarvan 0 0 0 0 0
TOTAL 10 638 100% 49 275 TOTAL 751 100% 147 825 TOTAL 49 275 147 825 197 100 197 100 0
Critere
Coût salarial global du service 2024 rapporté aux actes (moyenne 2016-2022) des 11 communes bénéficiaires avec CUa et Secrétariat / Accueil + Chef de Service (10%) et SIG (20%)
Part fixe calculée en fonction du nombre de locaux bâtis par commune
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
Montant à financer 197 100
Part fixe 25% 49 275
Part variable 75% 147 825
Population
x
Superficie U & AU ?
....
fait parti du
service
commun
"oui/non"
Nombre de
locaux bâtis part en % Part fixe
Nombre
d'acte
coefficienté
part dans le total Part variable Part fixe Part variable
Total
Scénario
retenu
Total
Scénario 1 Ecart
CAST oui 830 7% 3 262 CAST 59 7% 9 951 CAST 3 262 9 951 13 214 13 275 -61
CHATEAULIN oui 2 559 20% 10 059 CHATEAULIN 143 16% 24 152 CHATEAULIN 10 059 24 152 34 211 32 219 1 992
LOTHEY oui 226 2% 888 LOTHEY 15 2% 2 462 LOTHEY 888 2 462 3 351 3 285 66
Gouezec oui 612 5% 2 406 Gouezec 41 5% 6 901 Gouezec 2 406 6 901 9 306 9 205 101
Lannedern oui 182 1% 715 Lannedern 16 2% 2 732 Lannedern 715 2 732 3 448 3 645 -197
Le Cloitre-Pleyben oui 315 3% 1 238 Le Cloitre-Pleyben 16 2% 2 626 Le Cloitre-Pleyben 1 238 2 626 3 864 3 503 361
Lennon oui 409 3% 1 608 Lennon 27 3% 4 578 Lennon 1 608 4 578 6 186 6 107 79
Dinéault oui 710 6% 2 791 Dinéault 47 5% 7 927 Dinéault 2 791 7 927 10 718 10 478 240
PLEYBEN oui 1 935 15% 7 606 PLEYBEN 130 15% 21 859 PLEYBEN 7 606 21 859 29 464 29 159 305
PLOEVEN oui 281 2% 1 105 PLOEVEN 30 3% 4 992 PLOEVEN 1 105 4 992 6 097 6 660 -563
PLOMODIERN oui 1 448 12% 5 692 PLOMODIERN 126 14% 21 184 PLOMODIERN 5 692 21 184 26 876 28 259 -1 384
PLONEVEZ-PORZAY oui 1 048 8% 4 119 PLONEVEZ-PORZAY 67 8% 11 300 PLONEVEZ-PORZAY 4 119 11 300 15 420 15 075 345
Port-Launay oui 274 2% 1 077 Port-Launay 21 2% 3 614 Port-Launay 1 077 3 614 4 691 4 821 -130
SAINT-COULITZ oui 217 2% 853 SAINT-COULITZ 18 2% 3 070 SAINT-COULITZ 853 3 070 3 923 4 095 -172
SAINT-NIC oui 871 7% 3 424 SAINT-NIC 63 7% 10 626 SAINT-NIC 3 424 10 626 14 049 14 175 -125
SAINT-SEGAL oui 513 4% 2 016 SAINT-SEGAL 55 6% 9 276 SAINT-SEGAL 2 016 9 276 11 293 12 375 -1 082
Tregarvan oui 106 1% 417 Tregarvan 3 0% 573 Tregarvan 417 573 990 765 225
TOTAL 12 536 100% 49 275 TOTAL 876 100% 147 825 TOTAL 49 275 147 825 197 100 197 100 0
Part fixe calculée en fonction du nombre de locaux bâtis par commune
Critere
Coût salarial global maximal (3 ETP) du service rapporté aux actes (moyenne 2016-2022) des 17 communes bénéficiaires avec CUa et Secrétariat / Accueil + Chef de Service (10%) et SIG (20%)
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
1
CONVENTION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN EN MATIÈRE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
ENTRE,
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pleyben-Châteaulin-Porzay, dont le siège est situé 9, rue Camille Danguillaume - CS 60043 29150 CHÂTEAULIN, représentée par sa Présidente, Mme Gaëlle NICOLAS, dûment habilitée par la délibération N°2024-002 du Conseil communautaire en date du 6 février 2024,
D’UNE PART,
(ci-après « la COMMUNAUTÉ»)
ET
La COMMUNE de XXXX, dont le siège est situé , représentée son Maire, Mme/M. XXXX, dûment habilité par délibération n°...... du conseil municipal, en date du
D’AUTRE PART,
(ci-après « la COMMUNE »)
(ci-après désignées dans leur ensemble « les PARTIES »)
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Conformément à son objet statutaire, la COMMUNAUTÉ peut mettre en place un service
d’instruction des autorisations d’urbanisme.
La mise en place d’un tel service d’instruction est fondée sur les dispositions des articles R. 410-5 et
R. 423-15 du code de l'urbanisme aux termes desquels le maire, autorité compétente pour délivrer
les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire
ou d’aménager, etc.) peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité locale ou
d’un groupement de collectivités.
En parallèle, l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise que :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs
des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services
communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction
des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État (...) ».
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
2
En application de ces principes, la COMMUNAUTÉ propose, dans une logique de solidarité
intercommunale et de mutualisation des moyens, la mise en place d’un service commun
d’instruction des autorisations du droit des sols déposées auprès de ses communes membres, ceci
également afin de leur faire bénéficier de son expertise juridique.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités de
constitution et de mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisation
du droit des sols entre :
- la COMMUNAUTÉ ;
- la COMMUNE de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La Convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes, du dépôt de la demande, l'examen de la recevabilité de la demande, de la demande de pièces complémentaires et/ou de la modification du délai d’instruction au projet de décision.
Elle précise également les conditions du remboursement des prestations rendues.
Cette Convention ne vise pas la signature et la délivrance des autorisations d’urbanisme.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le service mutualisé instruit les autorisations du droit des sols délivrées sur l’ensemble du territoire
de la COMMUNE relevant de la compétence du Maire et citées ci-après :
• Permis de construire (PC)
• Permis de démolir (PD)
• Permis d’aménager (PA)
• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
• Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
• Déclaration préalable (DP)
• Autorisation de travaux (AT)
Sont également visées les demandes de modification, de prorogation, de transfert ou de retrait, le cas échéant à la demande du bénéficiaire.
La Convention prend en compte également, le cas échéant, les mesures prises par le législateur ou le Gouvernement portant modification du code de l'urbanisme et toutes nouvelles dispositions relatives à l’instruction du droit des sols, dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause son application.
Le service d’instruction mutualisé a également vocation à assurer une veille juridique.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
3
Il propose également à la COMMUNE :
- l’organisation de réunions avec ses services autant que de besoin pour échanger, notamment, sur les évolutions législatives, etc. ;
- un rôle de conseil (élus et agents d’accueil) ;
- l’accueil du public et téléphonique assuré par l'assistant(e) administratif tous les matins ;
- l’accompagnement, sur rendez-vous, des aménageurs et porteurs de projet.
ARTICLE 3– ORGANISATION DU SERVICE INSTRUCTEUR MUTUALISÉ
Le service instructeur mutualisé est géré par la COMMUNAUTÉ.
Ce service commun est constitué d’agents dont la COMMUNAUTÉ est l’unique employeur et composé de la manière suivante au 1er janvier 2024 :
- 1 responsable de service à raison de 0,1 ETP (estimation) ;
- 3 instructeurs à temps plein ;
- 1 assistant administratif à temps plein en charge des CUa, du secrétariat et de l’accueil ; - 1 géomaticien à raison de 0,2 ETP (estimation).
Aucun agent relevant des services de la COMMUNE n’est, en l’état, transféré ou mis à la disposition de la COMMUNAUTÉ.
La composition du service mutualisé pourra être modifiée en fonction de la charge de travail induite par le nombre de communes adhérentes, par avenant à la Convention.
Le service instructeur mutualisé est situé dans les locaux de la COMMUNAUTÉ 9, rue Camille Danguillaume - 29150 - Châteaulin.
ARTICLE 4 – DÉLÉGATION DE SIGNATURE DONNÉE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE
Les agents du service instructeur mutualisé sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de
la COMMUNAUTÉ, exceptés les cas où ils interviennent, dans le cadre de leur mission, pour le
compte de la COMMUNE : ainsi toute opération liée à l’instruction des demandes d’urbanisme à la
COMMUNE est effectuée par les agents de la COMMUNAUTÉ placés sous l’autorité fonctionnelle du
Maire de la COMMUNE.
Le Maire de la COMMUNE peut, dans ce cadre, accorder sous sa surveillance et sa responsabilité, une
délégation de signature au chef du service instructeur mutualisé de la COMMUNAUTÉ pour les
courriers d’instruction établissant le caractère incomplet du dossier ou majorant le délai d’instruction
conformément aux articles R.423-38 et suivants du code de l’urbanisme.
Le Maire accorde sa délégation de signature par arrêté pour la durée de la convention dont il
transmet une copie au service instructeur mutualisé. Cette délégation sera renouvelée au début de
chaque mandat électif.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE LA COMMUNE
Pour toutes les demandes d’autorisations du droit des sols relevant de sa compétence et entrant
dans le cadre de la présente convention, la COMMUNE assure les tâches suivantes :
a) Phase de dépôt de la demande
La loi ELAN impose que les communes de plus de 3500 habitants disposent d’une télé-procédure
spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes
d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être
mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La COMMUNAUTÉ a choisi de mettre en place cette télé-procédure pour toutes les communes de la
COMMUNAUTÉ dont elle a en charge l’instruction et de permettre à chacun de ses administrés de
déposer un dossier par voie dématérialisée.
Cette obligation qui s’impose de droit à la COMMUNAUTÉ va entraîner des évolutions du logiciel de
paramétrage et de formation, ainsi que des modifications d’organisations du travail, du traitement
des dossiers tant pour le service mutualisé de la COMMUNAUTÉ que pour la COMMUNE.
Lors de la mise en place de la dématérialisation, la COMMUNAUTÉ, ainsi que la COMMUNE,
disposeront, sur leur site internet respectif, d’un lien s’intitulant GUICHET NUMÉRIQUE des
autorisations d’urbanisme (GNAU) afin de déposer un dossier par voie dématérialisée.
Enregistrement des nouveaux dossiers par voie dématérialisée sur la plateforme GNAU :
La COMMUNE devra suivre la procédure suivante :
• Le nouveau dossier apparaît directement sur le logiciel d’urbanisme nécessitant une
vérification journalière par la COMMUNE de l’arrivée de nouveau dossier.
• Validation du dossier sur le logiciel à compter de la date de dépôt qui permet
l’enregistrement du dossier avec toutes les pièces fournies ainsi que l’attribution d’un
numéro d’enregistrement automatiquement
• Enregistrement de l’avis du Maire sur le logiciel
• Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration, avant la
fin du délai de 15 jours qui le suivent
• Transmission au pétitionnaire du récépissé du dépôt du dossier
EXCEPTION : Les dossiers d’ERP ne seront pas déposés sur la plateforme GNAU et devront être
transmis par le demandeur sous format papier en 6 exemplaires à la mairie afin de consulter les
services extérieurs.
Enregistrement des nouveaux dossiers reçus par la COMMUNE en format papier ou par mail :
La COMMUNE procédera à :
• La vérification que l’imprimé de demande (CERFA) soit correctement rempli, daté et signé
• L’affectation d’un numéro d’enregistrement et de la date de réception apposés sur toutes
les pièces des dossiers de la demande ou de la déclaration
• L’enregistrement de l’intégralité des pièces du dossier en couleur et de définition lisible sur
le logiciel d’instruction dès réception et dans un délai maximum de 7 jours à compter de la
date de réception ou de dépôt. Au-delà de ce délai le service instructeur ne garantit pas une
instruction et la transmission d’un avis dans le délai légal
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
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• L’enregistrement de l’avis du maire complété dans le logiciel d’instruction des dossiers
• L’affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande dans le délai des 15 jours qui suivent
• La transmission au pétitionnaire du récépissé du dépôt du dossier
Les dossiers envoyés par mail ou en format papier ne seront pas transmis au service instructeur, qui
prendra connaissance de ces nouvelles demandes sur le logiciel
EXCEPTION : Les dossiers d’ERP devront aussi être transmis par le demandeur sous format papier
en 6 exemplaires à la mairie dans le cas d’un envoi par mail afin de consulter les services
extérieurs.
Réception des pièces complémentaires :
• Pour les dossiers déposés sur la plateforme GNAU :
o les pièces complémentaires seront obligatoirement déposées par le pétitionnaire sur le GNAU
o La COMMUNE recevra sur le logiciel d’instruction la notification des pièces complémentaires
o La COMMUNE validera la réception des pièces complémentaires qui seront enregistrées sur
le logiciel.
Pour chaque enregistrement de pièces complémentaires, un mail sera envoyé à l’instructeur en
charge du dossier.
• Pour la réception des pièces complémentaires en format papier ou par mail par la COMMUNE
o Toutes les pièces complémentaires seront tamponnées à leur date de dépôt avec mention
« pièces complémentaires reçues le [date]» ;
o Enregistrement des pièces complémentaires dans le logiciel d’instruction en couleur et de
définition lisible ;
o Aucun envoi des pièces complémentaires par mail ou sous format papier au service
instructeur mutualisé.
Pour chaque enregistrement de pièces complémentaires, un mail sera envoyé à l’instructeur en
charge du dossier.
b) Notification de la décision et suite
• Le projet de décision préparé par le service instructeur mutualisé de la COMMUNAUTÉ devra
être validé par la COMMUNE ;
• En cas de désaccord du Maire de la COMMUNE avec la proposition de décision, ce dernier
demande par courriel au service instructeur de modifier la décision ;
Le service instructeur se réserve le droit de maintenir son projet de décision : dans ce cas, la
COMMUNE prend en charge la rédaction d’un nouvel acte ;
• Edition et mise à la signature de la décision au Maire de la COMMUNE ;
• Tamponnage de la décision avec les mentions :
« Avis de dépôt affiché le : ..........
Arrêté et dossier transmis à la Préfecture le ............
Arrêté affiché en mairie le : ................» ;
• Notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception par les services
de la COMMUNE:
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ELIB22-DE
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o Soit la décision (ou de l’attestation de non opposition à déclaration préalable ou de
permis tacite), avant la fin du délai d’instruction,
o Soit, à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3
mois à compter de la réception de la lettre notifiant lesdites pièces, la décision de
rejet tacite de la demande,
o Soit le courrier classant sans suite le dossier à la demande du demandeur.
Simultanément, la COMMUNE enregistre cette décision signée dans le logiciel d’instruction :
• Les dates de signature de la décision, de notification et d’envoi, d’affichage, etc. seront
enregistrées dans le logiciel dans l’onglet « instruction » ;
• Affichage de la décision en mairie ;
• Transmission aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité, de la décision
accompagnée du dossier approuvé, d’une copie du récépissé de dépôt et des courriers
d’instruction (majoration de délais, demandes de pièces complémentaires) et des avis des
services consultés ;
• Délivrance des attestations d’affichage et de non-contestation de la conformité ;
• Tenue à jour du registre des taxes et participations et du registre des arrêtés.
c) Suivi de chantier
La COMMUNE :
• Reçoit les déclarations d’ouverture de chantier (D.O.C.) et les déclarations attestant
l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) ;
• Enregistre ces documents dans le logiciel ;
• Procède aux récolements et saisit les services concernés pour les récolements obligatoires
visés à l’article R.462-7 du Code de l’urbanisme ;
• Assure la suite des visites de récolement : opposition à la conformité ou certificat de non-
opposition.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DE LA COMMUNAUTÉ
La COMMUNAUTÉ assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le
Maire de la COMMUNE jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase d’instruction
• Détermination du délai d’instruction au vu notamment des consultations à lancer ;
• Vérification du caractère complet du dossier ;
• Notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier
électronique (dans le cas où le pétitionnaire a accepté de recevoir les pièces d’instruction
par cette voie), de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du
délai d’instruction ;
• Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au
terrain considéré ;
• Consultation de toutes les personnes publiques, services ou commissions intéressés.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ELIB22-DE = —
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Le service instructeur mutualisé de la COMMUNAUTÉ agit en concertation avec le Maire de la
COMMUNE sur les suites à donner aux avis recueillis.
b) Phase de la décision
• rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles
d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;
• transmission de cette proposition de décision au Maire de la COMMUNE de, accompagnée,
le cas échéant, d’une note explicative.
Le service instructeur mutualisé a un devoir de conseil technique et juridique afin de proposer au
Maire de la COMMUNE une décision conforme aux dispositions législatives et réglementaires. En
effet, elle ne peut participer à l’établissement d’un acte illégal sans engager sa responsabilité propre
et celle de la COMMUNE.
c) Contrôle de la conformité des travaux
• Sans objet, cette phase restant réalisée par la COMMUNE
ARTICLE 7 – MODALITÉS DES ÉCHANGES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA COMMUNE
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie
électronique seront privilégiés entre la COMMUNE, le service instructeur mutualisé et les personnes
publiques, services et commissions consultés dans le cadre de l’instruction.
Chacune des collectivités (COMMUNE et COMMUNAUTÉ) communiquera à l’autre une adresse
courriel valide à laquelle seront envoyés les messages avisant l’autre partie de toute information
utile.
A minima, une réunion annuelle avec les services communaux et une réunion annuelle avec les
Maires seront organisées par la COMMUNAUTÉ afin d’échanger sur le fonctionnement du service, le
cas échéant, les évolutions juridiques en cours et tout autre sujet susceptible d’intéresser le
fonctionnement du service instructeur mutualisé.
ARTICLE 8 – CLASSEMENT, ARCHIVAGE, STATISTIQUES
La COMMUNE classe et archive dans ses services un exemplaire de ses dossiers.
La COMMUNAUTÉ assure la transmission mensuelle des données « SITADEL » à la DREAL (Direction
Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) pour les autorisations dont
l’instruction lui a été confiée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET RECOURS
Les dispositions du présent article s’appliquent y compris en dehors de la période de validité de la Convention, dès lors que la décision attaquée a été instruite et a fait l’objet d’une proposition de décision au Maire dans le délai de validité de la Convention.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
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a) Contentieux administratifs
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes sont assurées et prises en charge financièrement par la COMMUNE.
Le service instructeur apporte son concours, ou son expertise, à la demande de la COMMUNE, pour défendre la décision prise au vu de la proposition du service instructeur.
Toutefois, le service instructeur se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation, lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur, ou si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la COMMUNE. De surcroît, la COMMUNE renonce, dans ce cas, à appeler la COMMUNAUTÉ en garantie.
Pour rappel, les communes délivrant en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme doivent souscrire un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence.
b) Infractions pénales
À la demande du Maire, le service instructeur commun pourra porter assistance à la COMMUNE dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1/ Le coût mutualisé du service commun en matière d’autorisation du droit des sols (ADS)
et d’instruction des actes d’urbanisme est partagé, chaque année, entre la COMMUNAUTÉ et la
COMMUNE.
La COMMUNAUTÉ prend à sa charge exclusive les coûts d’investissement et d’immobilisation du
service.
La COMMUNE rembourse annuellement à la COMMUNAUTÉ les frais liés à la masse salariale des
agents et à leur environnement et leurs outils de travail immédiats (SIG, logiciel de pilotage de
la dématérialisation, etc.), ce remboursement étant constitué :
- d’une part fixe (environ 25%) déterminée au prorata du bâti de la COMMUNE (base TFB) ;
- d’une part variable calculée en fonction du nombre d’actes instruits par la COMMUNAUTÉ
pour le compte de la COMMUNE, auxquels sont appliqués un coefficient déterminé en
fonction de
la nature des actes concernés. L’ANNEXE 1 de la Convention précise quels sont les coefficients
applicables en fonction de la nature des actes concernés. Cette annexe peut être modifiée par
décision du Bureau communautaire, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de la corriger.
S’agissant des actes d’urbanisme instruits pour le compte de la COMMUNAUTÉ, seule la part variable
lui sera facturée et ainsi déduite du montant global des coûts refacturés chaque année aux
Communes adhérentes.
2/ La COMMUNE s’acquitte des sommes qu’elle doit à la COMMUNAUTÉ de la manière suivante :
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ELIB22-DE
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- au cours du 1er trimestre de l’année N : recouvrement de la part fixe prévisionnelle couvrant
environ 25% du coût annuel du service - montant calculé sur la base du coût du service pour
l’année N-1 et ventilé au prorata du bâti de chaque COMMUNE adhérente (base TFB) ;
- au cours du 3ème trimestre de l’année N : la part variable du 1er et du 2ème trimestre de l’année N;
- au cours du 4ème trimestre de l’année N : la part variable du 3ème trimestre et celle estimée
pour le 4ème trimestre de l’année N.
La régularisation des sommes dues par la COMMUNE sur l’année N par rapport au coût réel du
service est prise en compte, à la hausse ou à la baisse, dans le titre de recettes émis au 1er trimestre
de l’année N+1 (prélèvement de la part fixe prévisionnelle de l’année N+1).
L’ANNEXE 2 à la Convention illustre ces modalités de facturation en se fondant sur le coût du service
estimé pour 2024 et rapporté :
- au nombre moyen d’actes établi par commune sur la période 2016-2022 ;
- au nombre d’actes instruits en 2023 ;
- au bâti éligible à la TFB 2023 des communes concernées (11 ou 17).
Toute année commencée sera due en intégralité.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉSILIATION
La Convention entre en vigueur au jour où elle devient exécutoire, et au plus tard le 1er avril pour une
durée de 33 mois, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle s’appliquera à tout dossier visé à l’article 2 ci-dessus déposé en mairie de la COMMUNE à
compter du XXXXX.
La Convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des PARTIES, après délibération de
l’organe délibérant concerné notifiée à l’autre partie . En tout état de cause, la résiliation ne prend
effet, sauf accord des parties, qu’au 31 décembre de l’année qui suit cette notification.
ARTICLE 12 – LITIGES ET CONTESTATIONS
En cas de différend découlant de l’application de la Convention, les PARTIES conviennent, en application du principe de loyauté des relations contractuelles, de se rencontrer afin de rechercher une solution amiable avant de recourir à l'action judiciaire.
À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte CS44416 35044 RENNES Cedex) est seul compétent pour trancher de l’interprétation ou des conditions d’exécution de la présente convention.
Fait à Châteaulin,
Le
Fait à
Le
Gaëlle NICOLAS,
Maire de la COMMUNE de XXXXXXXXXXXXXX
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-24041 1DELIB22-DE
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Présidente de la COMMUNAUTÉ,
ANNEXE 1
PROPOSITION DE PONDÉRATION RETENUE POUR LES ACTES D’URBANISME
INSTRUITS PAR LE SERVICE COMMUN ADS
ACTES D’URBANISME Coefficient de pondération
Permis de construire 1,0
Permis d’aménager 1,0
Permis modificatif 0,8
CUb 0,8
Déclaration préalable 0,8
Permis de démolir 0,6
Autorisation de travaux 0,5
CUa 0,4
Prorogation, transfert, retrait,
classement sans suite 0,2
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 029-212900260-20240411-240411DELIB22-DE
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ANNEXE 2
SIMULATIONS FINANCIERES