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Déliberation - 230330delib35 tampon
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 230330delib35 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 12/94/2033 Beçu en prétecture le 12/04/2033 Affiché te ID : 029-212900250-20230230-220339DELIB95-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin vor A VILLE VERTE ET VIVANTE au VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le trente mars à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué Le vingt-quatre mars deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous La présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents : Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Nathalie CAROFF (arrivée à 19h12 Lors du débat de La délibération n°20), M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE (arrivée à 19h14 Lors du débat de la délibération n°20), Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration ; Mme Sylviane TOUFFAIT à Mme Marie-Hélène GOUEREC M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse REALE M. Alexis CHARRIER à M. Jean-Pierre JUGUET Absent-e-s excusé-e-s : - Absent-e-s non excusé-e-s : - Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et M. Frédéric BALLERIN Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services : M. Benjamin LEGROS, Directeur du service Finances : Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général, Mme Valérie LAUTIER, Responsable des Affaires scolaires (des délibérations n°15 à n°21), M. Stéphane LE GALL, Directeur des Services techniques.
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché le
ID : 029-212900260-20230330-230330DELIB35-DE
N°35 OBJET: Information au conseil: recours contre le Préfet du Finistère: centre de
vaccination - Espace Coatigrac'h
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS
L'espace Coatigrac'h a été mis à disposition pour la mise en œuvre d'un centre de vaccination
pour la période du 19 janvier 2021 au 31 janvier 2022, dans le cadre de la campagne de
vaccination contre Le SARS-CoV,. À ce titre, une convention partenariale pour Le fonctionnement
du centre de vaccination a été conclue avec Le Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère (S.D..S), La préfecture, l'Agence Régionale de Santé de Bretagne (ARS) et la
commune de Châteaulin.
La mise à disposition de l'espace Coatigrac'h au profit du SDS pour l'organisation des vaccinations s'est maintenue sans discontinuer pendant toute la période.
La commune de Châteaulin a présenté une demande de paiement justifiant des frais
d'occupation, de l'immobilisation de l'espace Coatigrach durant toute la période et des dépenses supportées par la ville, soit 156 753,53€.
Devant Le refus du préfet à faire droit à La demande de la commune février 2022), un recours a
été introduit devant Le Tribunal administratif de Rennes pour solliciter l'annulation de La décision préfectorale du 22 février 2022.
Madame le Maire informe le conseil de la saisine du cabinet LGP Avocats de Brest pour représenter Les intérêts de La commune dans le cadre de ce contentieux.
Le conseil municipal prend acte des informations.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 30 MARS 2023 à
MNistère
Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Frédéric BALLERIN Margareth CUSSON-DUARTE