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Déliberation - 231127delib86 tampon
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 231127delib86 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le 10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin verre nf VILLE VERTE ET VIVANTE mu VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de la délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Céline LEHUÉDÉ Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 05/12/2033
Beçu en prétecture le 05/12/2033
Pübié le
10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE
N°86 OBJET : Acquisition de plein droit d'un bien sans-maître : succession HASCOET
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L1123-1 et L1123-2 :
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu la Commission Communale des Impôts Directs en date du 5 septembre 2023 qui
émet un avis favorable à l'unanimité ;
Vu la commission urbanisme et environnement en date du 16 novembre 2023;
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Mme le Maire expose
que Mme HASCOËT, propriétaire des parcelles, mentionnées ci-dessous, est décédée
en 1986, il y a plus de 30 ans. Mme le Maire a obtenu de l'Office notarial de Maître FOIX
de Châteaulin l'assurance que le dernier propriétaire est bien décédé Le 16/12/1986.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en
possession de ces biens.
Ces parcelles reviennent à La commune si cette dernière de renonce pas à ce droit.
Liste des parcelles :
- AK230:2253m°
- AK231:375m°
- _ AK235:60 m°
- _ AK234:120 n°
-__AK233:3612 m°
- _AK232:6364 m°
-_ _AK105:2832 m°ef. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le 10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE | SE Sans Maître Mme RS eo) ES . DE PPS IN PER ETES NS. D Go le PR EGP Er Ceru len | Oui l'exposé de Gaëlle NICOLAS, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, exerce ses droits d'application des dispositions de l'article 713 du Code civil POUR COPIE CONFORME FAIT À CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023 Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Clarisse REALE Margareth CUSSON- DUARTE
Envoyé en préfecture le 05/12/2033
Beçu en prétecture le 05/12/2033
Pubiié le Christian FOIX ! st ID : Be TOR
DIFLOME FNOTAIRE NOTARIAT Lo DIPLOMÉE SUPERIEURE DE NOTARIAT
Notaires NOTAIRE
Attestation
Je Soussigné Maître Christian FOIX, Notaire à CHATEAULIN, 4, Rue Baltzer (29150),
Certifie et atteste que
Je suis chargé de la succession de :
Madame Marie Jeanne HASCOET née le 11 mars 1896 et décédée le 16
décembre 1986. :
Le décès ayant plus de trente ans et aucun héritier n’ayant réclamé cette
succession à ce jour, il s’agit bien là d’une succession sans maître.
Dès lors, et conformément à l’article L 1123-1 du CGPP, la Commune de
CHATEAULIN se trouve automatiquement propriétaire et cela sans formalités particulières.
Cette solution se trouve par ailleurs confirmée par la réponse ministérielle
numéro 03173 du 09 mars 2023.
En foi de quoi j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir
ce que de droit.
Étude de
mr Christiar_F EUNX NOTAIRE
pr 2 29159 CHATÉAUEIN
4 Rue Baltzer 7 re
BP2
\,. 29150 CHATEAULIN
Tél : 0298 8600 11 a
Fax : 02 98 86 35 44
E.mail : foix.christian{notaires.fr
Etude membre d'une Association Agrée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté. Étude fermée le lundi et fe samedi après-midi
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
| Reçu:en préfecture le 05/12/2023
Publié le ID : 029-212900260-20231127-231127DELIB86-DE
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Chate-aulin � VILLE VERTE ET VIVANTE """"""
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Participants:
Mme Sylviane TOUFFAIT, Adjointe au Maire
Mme Virginie LE FUR, commissaire titulaire
M. Bernard LE GUILLOU, commissaire titulaire
M. Jean-Yves LE FLOC1 H, commissaire titulaire
M. Louis CADIOU, commissaire titulaire
M. Alain LE GOUf LL, commissaire titulaire
M. Daniel GUJGOT, commissaire titulaire
M. Benjamin LEGROS, Directeur des services financiers, Mairie de Châteaulin
Absents excusés
M. Yves TOUTOUS, commissaire titulaire
M. Alain PARC, commissaire titulaire
A l'unanimjté, les membres de la commission intègrent dans Les biens privés de La comn,une l'intégralité des parcelles de Madame HASCOËT Marie, jeanne, Renée, née à Dinéault le 11 mars 1896.
Le relevé parcellaire estjoint en annexe.
Sylviane TOUFFAIT
Présidente de la commission Communale des Impôts Directs
Adjointe déléguée à l'urbanisme et à l'environnement
CJ
Pubiié le
Envoyé en préfecture le FE gi
Beçu en prétecture le 05/12/2033
12/2083
ID : 629-212900260-20231127-23412/DELIÈ868-DE
Ce document est donné à fire Indicalft + 1 n'a pas de valeur légale
ANNÉE Z z
DE [eæl@é)æ o [com] cs cHaraun ROLE |A RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ CHÉRRL | 00060
PROPRIÉTAIRE
PROPRIETAIRE MBRTQB MME HASCOET MARIE JEANNE RENEE {Nom d'usage : HASCOET) .NE(E) LE 11/08/1896 0 L'HOSPICE 29150 CHATEAULIN À 29 DINEAULT
PROPRIÉTÉS BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL
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TIE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS PROPRIÉTÉS NON BÂTIES ÉVALUATION ke LUE.
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AK | 106 D | PRAT GUIVARC'H 8984 . À Lo2/P] 03 D 2 & 4,7 |0 |TA . 036 {20
AK] 1061 D] PRATGUIVARCÉ - . : . -. {B99i À 2IP| . br2 | a%. [ec |Ta | b46 |20 : AK 108 Dj PRAT GUIVARC'H | Best | A 0. 32 4,78 |TS |TA . 1,78 |100
AK] 230] D | RUBPIERRÉUJAFFRET . - | 0860 . | ‘AKOÏD6 À 0. “88 |: -141.:]0 |TA -D28 40 | AK 230 0 |RUEPIÉRRE JAFFRET . 0665 | AKDMOS À 0 63 441 oc |TA 0,26 |20
AK -280l: 0 TRUEPIERREMAFFRET ‘ ‘ + 0660 .| AK0108 À. |. D ‘22 53 2141. [TSTTA |": "484.190 AK 231] 0 |PRAT@UNARCE . .. Be |.AKot06 À. .2..8 mn. ,. 02 |c [TA |. |. 0,05 |20 “AK: -2841 7 "6 l'ÉRATOUIVARC'H. ui. #61. |. AKDIOB A: FT 11 .:1.02 {8e [TA | 7 005 |26. .
AK 231 0 [PRATGUIVARCH . . . B861 | AKO1DS A | © Lo .- 028. TS |TA ,. 02800 |. AK: 282) - 0: PRATGUVARGH . Le 0. 7." 17 804. l'‘AKOIO8 Ad" 0:68, 64" - 4, :]0.:LTA : 080120 | AK 222 0 | PRAT GUIVARC'H . B951 | AK0106 À | 0 64 .. 401 60 |TA . 080 |20
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CONTENANCE À 6 4 REV IMPOSABLE 8,85 EUR
Envoyé en préfecture le 5/12/2083
Beçu en prétecture le 05/12/2033
Pübié le
10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE
ANNÉE EP £ £TÉ NUMÉRO |2|5R 28 0 |CcoM| 026 CHATEAULIN RÔLE RELEVE DE PROPRIÈTÉE COMMUNAL | HO0OED
PROPRIÉTAIRE
PROPRIETAIRE MBRTQB MME HASCOET MARIE JEANNE RÉNEE (Nom d'usage : HASGOET) NE(E) LE 14/03/1898 0 LYHOSPICE 291560 CHATEAULIN A 28 DINEAULT
PROPRIÉTÉS BÂTIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL.
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DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS PROPRIÉTÉS NON BÂTIES ÉVALUATION E LNRE. je Lo Se
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