Déliberation - 231127delib86 tampon

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Déliberation - 231127delib86 tampon Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 231127delib86 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le 10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin verre nf VILLE VERTE ET VIVANTE mu VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de la délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Céline LEHUÉDÉ Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain

Envoyé en préfecture le 05/12/2033

Beçu en prétecture le 05/12/2033

Pübié le

10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE

N°86 OBJET : Acquisition de plein droit d'un bien sans-maître : succession HASCOET

Rapporteur : Gaëlle NICOLAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L1123-1 et L1123-2 :

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la Commission Communale des Impôts Directs en date du 5 septembre 2023 qui

émet un avis favorable à l'unanimité ;

Vu la commission urbanisme et environnement en date du 16 novembre 2023;

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux

biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Mme le Maire expose

que Mme HASCOËT, propriétaire des parcelles, mentionnées ci-dessous, est décédée

en 1986, il y a plus de 30 ans. Mme le Maire a obtenu de l'Office notarial de Maître FOIX

de Châteaulin l'assurance que le dernier propriétaire est bien décédé Le 16/12/1986.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en

possession de ces biens.

Ces parcelles reviennent à La commune si cette dernière de renonce pas à ce droit.

Liste des parcelles :

- AK230:2253m°

- AK231:375m°

- _ AK235:60 m°

- _ AK234:120 n°

-__AK233:3612 m°

- _AK232:6364 m°

-_ _AK105:2832 m°ef. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le 10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE | SE Sans Maître Mme RS eo) ES . DE PPS IN PER ETES NS. D Go le PR EGP Er Ceru len | Oui l'exposé de Gaëlle NICOLAS, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, exerce ses droits d'application des dispositions de l'article 713 du Code civil POUR COPIE CONFORME FAIT À CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023 Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Clarisse REALE Margareth CUSSON- DUARTE

Envoyé en préfecture le 05/12/2033

Beçu en prétecture le 05/12/2033

Pubiié le Christian FOIX ! st ID : Be TOR

DIFLOME FNOTAIRE NOTARIAT Lo DIPLOMÉE SUPERIEURE DE NOTARIAT

Notaires NOTAIRE

Attestation

Je Soussigné Maître Christian FOIX, Notaire à CHATEAULIN, 4, Rue Baltzer (29150),

Certifie et atteste que

Je suis chargé de la succession de :

Madame Marie Jeanne HASCOET née le 11 mars 1896 et décédée le 16

décembre 1986. :

Le décès ayant plus de trente ans et aucun héritier n’ayant réclamé cette

succession à ce jour, il s’agit bien là d’une succession sans maître.

Dès lors, et conformément à l’article L 1123-1 du CGPP, la Commune de

CHATEAULIN se trouve automatiquement propriétaire et cela sans formalités particulières.

Cette solution se trouve par ailleurs confirmée par la réponse ministérielle

numéro 03173 du 09 mars 2023.

En foi de quoi j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir

ce que de droit.

Étude de

mr Christiar_F EUNX NOTAIRE

pr 2 29159 CHATÉAUEIN

4 Rue Baltzer 7 re

BP2

\,. 29150 CHATEAULIN

Tél : 0298 8600 11 a

Fax : 02 98 86 35 44

E.mail : foix.christian{notaires.fr

Etude membre d'une Association Agrée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté. Étude fermée le lundi et fe samedi après-midi

Envoyé en préfecture le 05/12/2023

| Reçu:en préfecture le 05/12/2023

Publié le ID : 029-212900260-20231127-231127DELIB86-DE

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Chate-aulin � VILLE VERTE ET VIVANTE """"""

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Participants:

Mme Sylviane TOUFFAIT, Adjointe au Maire

Mme Virginie LE FUR, commissaire titulaire

M. Bernard LE GUILLOU, commissaire titulaire

M. Jean-Yves LE FLOC1 H, commissaire titulaire

M. Louis CADIOU, commissaire titulaire

M. Alain LE GOUf LL, commissaire titulaire

M. Daniel GUJGOT, commissaire titulaire

M. Benjamin LEGROS, Directeur des services financiers, Mairie de Châteaulin

Absents excusés

M. Yves TOUTOUS, commissaire titulaire

M. Alain PARC, commissaire titulaire

A l'unanimjté, les membres de la commission intègrent dans Les biens privés de La comn,une l'intégralité des parcelles de Madame HASCOËT Marie, jeanne, Renée, née à Dinéault le 11 mars 1896.

Le relevé parcellaire estjoint en annexe.

Sylviane TOUFFAIT

Présidente de la commission Communale des Impôts Directs

Adjointe déléguée à l'urbanisme et à l'environnement

CJ

Pubiié le

Envoyé en préfecture le FE gi

Beçu en prétecture le 05/12/2033

12/2083

ID : 629-212900260-20231127-23412/DELIÈ868-DE

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PROPRIÉTAIRE

PROPRIETAIRE MBRTQB MME HASCOET MARIE JEANNE RENEE {Nom d'usage : HASCOET) .NE(E) LE 11/08/1896 0 L'HOSPICE 29150 CHATEAULIN À 29 DINEAULT

PROPRIÉTÉS BATIES

DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL

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CONTENANCE À 6 4 REV IMPOSABLE 8,85 EUR

Envoyé en préfecture le 5/12/2083

Beçu en prétecture le 05/12/2033

Pübié le

10 : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE

ANNÉE EP £ £TÉ NUMÉRO |2|5R 28 0 |CcoM| 026 CHATEAULIN RÔLE RELEVE DE PROPRIÈTÉE COMMUNAL | HO0OED

PROPRIÉTAIRE

PROPRIETAIRE MBRTQB MME HASCOET MARIE JEANNE RÉNEE (Nom d'usage : HASGOET) NE(E) LE 14/03/1898 0 LYHOSPICE 291560 CHATEAULIN A 28 DINEAULT

PROPRIÉTÉS BÂTIES

DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL.

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CONTENANOE 1 56 4 REV IMPOSABLE 9,88 EUR 2 Ce document est donné à Utre indicali - Il re pas dé valeur égale