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Déliberation - 240411delib014 tampon
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 240411delib014 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié le
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 THDELIB14-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Chateaulin vsTeRe fs VILLE VERTE ET VIVANTE su
VILLE de CHATEAULIN
0 un en
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le onze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le quatre avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient_ présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN (arrivée à 19h37 à partir de la délibération 18C), M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH
Ont donné procuration :
Mme Dao PHAN à Odile BOZEC (jusqu'à la délibération 18B incluse)
M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET
Mme Clarisse RÉALÉ à Mme Marie MAMIE
Absent-e-s excusé-e-s : -
Absent-e-s non excusé-e-s : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL
Secrétaires de séance : M. Frédéric BALLERIN et Mme Margareth CUSSON-DUARTE
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources Humaines ; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires : Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pübié le
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 THDELIB14-DE
N°14 OBJET : Remise gracieuse de dette
Rapporteur : Steeve MAZEAU
Sur rapport de Madame Le Maire,
L'attention de l'assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indüment perçues suite à une situation individuelle particulière.
La collectivité a versé à tort du 1er juin 2021 au 31 août 2023, une prime à un de ses agents pour un montant total de 12 596.05 €. En effet, suite à une erreur de la collectivité, l'agent à perçu une prime à laquelle il ne pouvait pas statutairement prétendre. En effet, Le statut particulier de son cadre d'emploi ne prévoit pas Le versement de cette prime
En application de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, La collectivité est en droit de réclamer Les sommes versées à l'agent.
Cependant, au vu du montant des sommes versées à tort et considérant que l'agent n'a commis aucune faute, il est proposé d'accorder à celui-ci une remise gracieuse de dette.
Le conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter cette demande.
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code général de la fonction publique,
Vu l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011,
Considérant la remise de dette proposée par Mme Le Maire, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, Le montant de la dette et l'absence de faute commise par l'agent ;
Entendu Le rapport de présentation de Steeve MAZEAU, et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 4 abstentions ;
Le conseil municipal accorde à l'agent une remise gracieuse des sommes dues à La commune, soit La somme de 12 596.05 €.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 11 AVRIL 2024
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON-DUARTE Frédéric BALLERIN