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Compte-Rendu - CRcommunication27072020 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication27072020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 27/07/2020

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DENIS Bernard, M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, Mme GUEGAN Julie, M. GUILET Stéphane, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MARCHAND Morgane, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusés ayant donné procuration : Mme ADAM Marie-France à M. BRIZARD Philippe, M. DALIGAULT Etienne à M. HELIAS Patrick

Excusés : Mme DRENIAUD Stéphanie, M. LE BOULAIRE Stéphane, Mme MOUAZAN Régine, Mme PERCHER Christine

Absent : M. GAUCHER Cyril

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Accompagnement du Pays des Vallons de Vilaine à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie en lien avec la Région Bretagne

 SMICTOM : consultation publique pour la future déchetterie

 Acquisition d'une parcelle appartenant à SNCF Réseau

 Aménagement impasse des Joubrelles

 Dissolution du syndicat du Tertre Gris : répartition de la trésorerie

 Acquisition de deux parcelles pour passage d'un chemin de randonnée  Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS  Election des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS  Bibliothèque : déstockage et vente de livres

 Remboursement de locations de salles aux particuliers durant la crise de COVID-19  Chemin communal de la Bergerie : déclassement et aliénation d'une portion du chemin  Décision Modificative n°1/2020 - budget Commune

 Personnel communal : modification de temps de travail

 Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

 Renouvellement de la commission communale des impôts directs

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Accompagnement du Pays des Vallons de Vilaine à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie en lien avec la Région Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015 ;

Vu la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa Commission permanente ;

Vu la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région ;

Vu le rôle du Pays des Vallons de Vilaine dans l’accompagnement des collectivités vers la transition climatique ; Vu la convention d’accompagnement établie entre le Pays des Vallons de Vilaine et la commune pour l’accès au service de Conseil en Energie Partagé.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

Le Pays des Vallons de Vilaine, dans sa mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE ; ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ».

La répartition du produit de valorisation financière des CEE est fixée, par convention avec le Pays des Vallons de Vilaine, à 80% du montant revenant à la collectivité et 20% revenant au Pays des Vallons de Vilaine pour le financement du service de Conseil en Energie Partagé.

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré - Décide de Valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec le Pays des Vallons de Vilaine ;

- S’engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement entre la commune et le Pays des Vallons de Vilaine, en tant qu’opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier ; - Autorise le Pays des Vallons de Vilaine à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par le Pays des Vallons de Vilaine.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

SMICTOM : consultation publique pour la future déchetterie

Une consultation publique a été lancée par le SMICTOM du 29 juin au 25 juillet dernier en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à l’exploitation d’une nouvelle déchetterie située au lieu-dit « le Pendant » à Bain de Bretagne. Monsieur le Maire présente ce projet à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce projet.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Acquisition d'une parcelle appartenant à SNCF Réseau

Monsieur le Maire explique que la société SNCF Réseau envisage de céder la parcelle cadastrée AL273p d’une superficie de 11 500 m2 environ et située à proximité de la Gare. Ce terrain est intéressant car il permettrait un agrandissement du parking de la Gare. Il a été estimé par France Domaine 16 000 € HT et hors frais. Ce terrain étant situé le long de la voie ferrée, il serait trop onéreux d’installer une clôture sécurisée sur l’ensemble de la longueur du terrain. Il a été convenu avec la SNCF que la future clôture à poser sera limitée au projet de la commune à savoir le périmètre du futur parking à aménager.

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à acheter ce terrain. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant à l’achat de ce terrain ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Aménagement impasse des Joubrelles

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal un projet d’aménagement de l’impasse des Joubrelles. En effet, plusieurs parcelles sont à vendre autour de cette impasse et il existe une parcelle à proximité (cadastrée ZA48) qui pourrait accueillir d’ici quelques années une future zone d'urbanisation. Monsieur le Maire explique qu’il serait bon d’anticiper les déplacements liés à cette urbanisation et propose de créer un chemin piétonnier reliant l’impasse à cette parcelle. Il s’agirait d'acquérir environ 50 m2 de la parcelle ZA 149 et 30 m2 de la parcelle ZA 54. Monsieur le Maire propose de confier l’étude de cet aménagement à un maître d’œuvre afin d’étudier les possibilités et les coûts de viabilisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un maître d’œuvre pour étudier la faisabilité de ce projet.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Dissolution du syndicat du Tertre Gris : répartition de la trésorerie Monsieur le Maire rappelle que par délibération 8-2018 du 11 septembre 2018, les membres du Syndicat avaient acté larépartition des biens et de la trésorerie après les opérations de vente et de division à parts égales entre les trois communes. Il a alors été décidé d’acter la répartition en pourcentage par Commune : - Pancé : 33,33%

- Pléchâtel : 33,34 %

- Poligné : 33,33 %

Soit un total de 100 % réparti entre les trois communes membres.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette répartition et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Acquisition de deux parcelles pour passage d'un chemin de randonnée Monsieur le Maire explique que le chemin de randonnée qui passe sur Pléchâtel traversait deux parcelles privées cadastrées YI 112 (4 920 m2) et YD 130 (1 713 m2). Le propriétaire avait été contacté pour établir des conventions de passage mais celui-ci refusait la circulation sur ses parcelles. Lors du Conseil Municipal du 2 mars 2020, l'assemblée avait alors décidé de proposer l'achat de ces deux parcelles pour un montant total de 1 500 € (hors frais). Le propriétaire des parcelles a accepté cette proposition.

Le Conseil Municipal décide donc de l'achat de ces deux parcelles pour un montant total de 1 500 €. Les frais de notaire seront également à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020050 du 29 juin 2020.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Election des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2020 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une seule liste a été présentée au Conseil Municipal : - Marie-Cécile ANIZON

- Régine MOUAZAN

- Annick CHEVALIER- Pauline BLANDIN

- Stéphanie TEILLARD

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 18/5 = 3.60

Ont été proclamés membres du conseil d'administration : Marie-Cécile ANIZON, Régine MOUAZAN, Annick CHEVALIER, Pauline BLANDIN et Stéphanie TEILLARD.

Par ailleurs, Monsieur le Maire nomme les représentants des associations : Joël MARQUET, Annie DEMY, Marie-Thérèse MASSIOT, Danielle BRULE ainsi que Thérèse BOSSE, membre du CCAS.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Bibliothèque : déstockage et vente de livres

Vu le code des Communes et notamment l'article L 122-20, considérant qu'un certain nombre de livres, en service depuis quelques années à la bibliothèque, sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, doivent être réformés,

Le Conseil Municipal décide :

- Article 1 :

De réformer des livres en service depuis plusieurs années à la bibliothèque, dont la liste figure en annexe à la présente délibération,

- Article 2 :

De vendre ces livres 0.50 € l'unité au prochain forum des associations ou à la prochaine braderie.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Remboursement de locations de salles aux particuliers durant la crise de COVID-19 Monsieur le Maire explique que plusieurs locations n’ont pas pu être honorées compte tenu du contexte sanitaire lié au COVID-19. Il propose de prendre une délibération pour autoriser le remboursement des arrhes qui avaient été versés par les familles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le remboursement des arrhes aux familles concernées et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Chemin communal de la Bergerie : déclassement et aliénation d'une portion du chemin Monsieur le Maire :

 Rappelle la délibération du 7 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal autorisait la vente d'une portion de chemin communal cadastré YA 63 d'une superficie d'environ 2 500 m² au lieu-dit la Bergerie et décidait que les frais de bornage de la portion de ce chemin communal, ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur et autorisait Monsieur le Maire à lancer une enquête publique pour le déclassement de cette portion de chemin communal

 Présente les conclusions du Commissaire Enquêteur suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 février 2020 au 24 février 2020, lequel a émis un avis favorable au projet.

 Invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne, à l'unanimité, un avis favorable au déclassement et à l'aliénation du chemin rural et autorise M. le Maire à signer l'acte authentique.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020034 du 2 juin 2020.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Décision Modificative n°1/2020 - budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2020 de la Commune comme suit :

Section de fonctionnement :

Article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : + 600 €

Article 6232 (fêtes et cérémonies) : - 600 €

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Personnel communal : modification de temps de travail

Monsieur le Maire explique qu’un agent au grade d’adjoint administratif souhaite modifier son temps de travail comme suit à compter du 1er septembre 2020 :

Temps de travail hebdomadaire

actuel

Temps de travail hebdomadaire à

compter du 1er septembre 2020

Adjoint administratif 24,70 h 23,14 h

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce changement de temps de travail.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2,5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Article 1 : Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2,5 % du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Article 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Renouvellement de la commission communale des impôts directs L’article L 1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque Commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2000 habitants de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressé par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, être âgé de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la DGFIP, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. Le Conseil Municipal propose, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de commissaires :Les propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelles AB 500, AB 501, AB 59, AB 580, AB 498, AB 499, situées rue de la Fontaine, et allée des Vignes, d’une superficie totale de 3030 m2 et appartenant aux consorts Blandin

- Parcelle AB 223 située rue des Portes Morlaises, d’une superficie de 215 m2 et appartenant à M. PEUZE Gérald et Mme DANIEL Nathalie

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstentions : 0)