Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.07.2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.07.2017 Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.07.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Département de l’Yonne REPUBLIQUE FRANCAISE Canton Cœur de Puisaye

COMMUNE

DE

SAINT-MARTIN DES CHAMPS

________

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2017

Convocation : 18 juillet 2017

Date d’affichage : 31 juillet 2017

Le mardi 25 juillet deux mil dix-sept à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERMIER Martial, Maire.

Etaient présents : M. HERMIER Martial, M. PERNAT Stéphane, M. COSME Michel, M. FAUVEL Alain, Mme CEDE Marcelle, Mme FRATESI Sylvie, Mme LESIRE Anne, M. MILLOT Régis, Mme MOREAU Nadine.

Absent excusée: /

Secrétaire de séance : M. COSME Michel

L’ordre du jour est le suivant :

Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie et création d’une chaufferie bois : - Approbation du nouveau plan de financement et sollicitation des subventions - Mission de maîtrise d’œuvre : choix du cabinet d’études

- Contrôle technique de construction (CTC) : choix de l’entreprise - Coordination sécurité protection de la santé (SPS) : choix de l’entreprise Instauration d’un contrôle obligatoire de l’assainissement collectif Personnel communal : contrat CUI

Acquisition vaisselle et mobilier pour la salle multi-activités

Indemnité de conseil allouée au comptable

Désignation d’un membre suppléant à la CLECT

Convention entre la commune et la SUEZ, définissant les modalités d’utilisation de l’aire de lavage implantée au hangar communal

Travaux d’éclairage public du parking de la salle multi-activités : convention et participation financière de la commune

Création et achat d’une médaille de la commune

Affaires diverses

Le compte rendu de la séance précédente ne fait l’objet d’aucune observation.

DELIBERATION N° 2017/07/01

RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE ET CREATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS

APPROBATION DU PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

Vu la délibération 2016/07/08 du 4 juillet 2016 portant sur l’approbation du projet de rénovation énergétique du bâtiment mairie ainsi que la création d’une chaufferie bois ; Vu la délibération du conseil municipal 2017/05/03 du 12 mai 2017 autorisant le lancement de la consultation pour la maîtrise d’œuvre,

Considérant le nouveau plan de financement pour la rénovation énergétique de la mairie et la création d’une chaufferie bois ;

Vu l’exposé du maire,

Après délibération à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 25 juillet 2017

1) Pour la rénovation énergétique du bâtiment mairie :

APPROUVE le nouveau plan prévisionnel de financement tel que présenté en annexe 1. SOLLICITE les subventions telles qu’elles sont présentées en annexe 1 (DETR, FEADER et contrat de Territoire).

2) Pour la création de la chaufferie bois (détail estimatif des travaux en annexe 2):

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions de l’ADEME, des fonds européens et du conseil Régional Bourgogne Franche Comté.

DONNE pouvoir au maire afin d’engager ce projet pour toutes les parties techniques, administratives et financières.

DELIBERATION N° 2017/07/02

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE ET CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le pré-diagnostic énergétique réalisé sur le bâtiment de la mairie ; Vu la délibération 2017/05/03 du 12 mai 2017 autorisant le lancement de la consultation des bureaux d’études pour la maîtrise d’œuvre ;

Vu la consultation des bureaux d’études concernant le marché de services relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour à la rénovation énergétique de la mairie et la construction d’une chaufferie bois en date du 12 juin 2017 ;

Vu le résultat de l’ouverture de plis du 20 juillet 2017 ;

Sur proposition de la commission d’appels d’offres :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de retenir le groupement PYXAIR de Toucy (Bureau d’étude thermique et fluide) / CANET (architecte) pour un montant de 23 140.00 € HT pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation énergétique de la mairie et la construction d’une chaufferie bois. Donne pouvoir au maire de signer tous les documents relatifs à ce marché.

CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE

Ces deux points seront remis à l’ordre du jour à la prochaine réunion du conseil municipal.

DELIBERATION N° 2017/07/03

INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF LORS DES VENTES DE PROPRIETE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'instaurer une obligation de contrôle de conformité du système d'assainissement collectif ou individuel des biens immobiliers mis en vente. Ce contrôle permettra de renforcer le suivi des installations d'assainissement en domaine privé et assurera aux futurs acquéreurs la conformité de l’assainissement.

Assainissement collectif :

Ce contrôle aura notamment pour objectif de vérifier les points suivants : - Le système de collecte des eaux usées du bien immobilier doit être correctement raccordé au réseau public d'eaux usées,

- En zone séparative (réseau d'eaux usées distinct du réseau d'eaux pluviales), aucune eau pluviale ne doit être rejetée au réseau de collecte des eaux usées, sauf pour les habitations ayant bénéficié d’une dérogation communale lors de l’instauration du réseau d’assainissement collectif, pour le bon fonctionnement de la lagune.

Ce contrôle est à effectuer par tout organisme ou entreprise privée agréé.

Assainissement individuel :

Il est précisé que, dans le cas ou tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation est non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées car l'immeuble n'est pas desservi par ce dernier, les dispositions de l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique s'appliquent. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière et est réalisé par la Société SUEZ Eau, mandatée par la commune en vertu d’une délibération du 4 octobre 2013.Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 25 juillet 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d'instaurer une obligation de contrôle de conformité du système d'assainissement collectif ou individuel des biens immobiliers mis en vente.

DELIBERATION N° 2017/07/04

SUPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI – SERVICE TECHNIQUE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que le contrat de l’agent en CUI arrive à échéance le 4 octobre 2017 ; Considérant les besoins du service technique,

Le maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet (échelle C2) La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C (échelle C1) au service technique à compter du 1er octobre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

D’adopter la proposition du Maire

De modifier comme suit le tableau des emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques à compter du 1er octobre 2017

SERVICE TECHNIQUE

Grades fonctions Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif

Durée

hebdomadaire

Adjoint technique C 1 2 TC Adjoint technique principal

2ème classe

C 1 0 TC

D’inscrire au budget les crédits correspondants

DELIBERATION N° 2017/07/05

ACQUISITION D’UN MEUBLE DE CUISINE ET VAISSELLE POUR LA SALLE MULTI ACTIVITES – DECISION MODIFICATIVE N°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Retient la proposition de la société Générale Collectivités de Varennes Vauzelles pour l’achat d’un meuble de cuisine pour un montant de 740 € H.T (888 € TTC) et l’achat de vaisselle pour un montant de 942 € H.T (1 130.00 € TTC).

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes : Compte 2184 – Mobilier pour un montant de 740.00 € H.T soit 888.00 € T.T.C. Compte 2188 – Autres immobilisation corporelles pour un montant de 942.00 € HT soit 1 130.00 € TTC.

Vu le budget de l’exercice 2017,

Le maire propose de procéder à la décision modificative N° 2 suivante sur le budget de l’exercice courant :

Section d’investissement :

Dépenses : compte 2188 – Autres immobilisations corporelles - 288.00 € Dépenses : compte 2184 – Mobilier + 288.00 € Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte cette décision modificative n° 2Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 25 juillet 2017

DELIBERATION N° 2017/07/06

INDEMNITES DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi 82-813 du 2 mars 1982 et notamment son article 97,

VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982,

VU l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983,

CONSIDERANT l’aide apportée par le receveur municipal de SAINT-FARGEAU pour la tenue des comptes et pour l’enregistrement des opérations comptables de la commune,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 8 voix pour et 1 contre :

Décide d’attribuer pour la durée du mandat municipal au receveur en poste à Saint-Fargeau, une indemnité de gestion à hauteur de 90 % calculée suivant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983. Dit que les crédits seront prévus aux budgets des exercices correspondants.

DELIBERATION N° 2017/07/07

DESIGNATION D’UN MEMBRE SUPPLEANT D ELA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE FORTERRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2017/03/11 portant désignation d’un membre titulaire qui siège à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges). Suite à la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 16 juin 2017, il est demandé aux communes de désigner un membre suppléant qui siègera au sein de cette commission en cas d’empêchement du membre titulaire.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de désigner un membre suppléant au sein de cette commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour :

Désigne Monsieur PERNAT Stéphane comme membre suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre.

DELIBERATION N° 2017/07/08

CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES D’UTILISATION DE L’AIRE DE LAVAGE AU HANGAR COMMUNAL PAR LA SOCIETE SUEZ

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la SUEZ (collecte des ordures ménagères) a installé un équipement de lavage de véhicules sur l’aire de lavage situé au hangar communal 29 rue de Saint Privé, terrain dont la commune est propriétaire.

Il présente une convention entre la Commune et la Société SUEZ RV Centre Est qui définit les modalités d’utilisation de l’aire de lavage.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la mise à disposition de l’aire de lavage à titre gracieux située au hangar communal 29 rue de Saint Privé,

Approuve le projet de convention à conclure avec la Société SUEZ RV Centre Est, annexé à la présente,

Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2017/07/09

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – PARKING SALLE MULTI ACTIVITES – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Le Maire présente à l’Assemblée le projet d’éclairage public du parking de la salle multi activités établi par le SDEY et son plan de financement.

Il rappelle la délibération 2015/02/09 du Conseil Municipal prise lors de sa séance du 26 février 2015 portant transfert de la compétence éclairage public au SDEY – niveau 4.3.2Commune de Saint-Martin-des-Champs, séance du conseil municipal du 25 juillet 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’Eclairage Public susvisé et son plan de financement,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEY en date du 12 décembre 2016 portant règlement financier susvisé,

Après avoir délibéré,

ACCEPTE les travaux d’Eclairage Public proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau ci-après,

TRAVAUX Montant TTC Montant HT

TVA

(Récupérée

par le SDEY)

Part commune 60%

du HT

Subvention

SDEY 40% du

HT

EP PUR € € € € €

TRAVAUX Montant TTC Montant HT

TVA

(Récupérée

par le SDEY)

Part communal

40% du HT

Subvention

SDEY 60% du

HT

EP LEDS 25 257.80 € 21 048.17 € 4 209.63€ 12 628.90 € 8 419.27 €

TOTAL 25 257.80€ 21 048.17 € 4 209.63€ 12 628.90 € 8 419.27 €

S'ENGAGE à participer au financement desdits travaux, à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

CHARGE le Maire de signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017.

DELIBERATION N° 2017/07/10

CREATION D’UNE MEDAILLE MUNICIPALE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de création d’une médaille de la municipalité afin d’honorer les personnes ayant contribué par leurs actions, à la notoriété de Saint-Martin-des-Champs.

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’une médaille municipale de Saint-Martin-des-Champs.

Le maire propose que soit établi lors d’un prochain conseil municipal, le règlement et les conditions d’attribution de ladite médaille

DIVERS

Chemins communaux : le maire donne lecture d’un courrier de mécontentement de Monsieur et Madame RICHARDOT concernant l’annexion des chemins communaux par certains agriculteurs : des courriers seront envoyés aux personnes concernées.

Logements communaux : Monsieur le maire présente les tarifs d’honoraires de location de la société ORDIM. Le conseil municipal décide de ne pas donner suite considérant que peu de logements communaux sont mis à la location par an (locataires anciens).

Monsieur le maire a acquis un tableau de Monsieur Guiblain Cocquery représentant l’étang de la Trée Et en fait don à la commune.

Après discussions diverses,

La séance est levée à 22 heures 50.

Le Maire Le secrétaire de séance, Martial HERMIER Michel COSME