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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0126 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0126)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(98451) / vendredi 14 avril 2023 à 12:34 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

23-B-0126

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU BUREAU

TOURCOING -

ETUDE PRE-OPERATIONNELLE D'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DANS LE CENTRE-VILLE - GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHE PASSE SANS

PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES - DECISION - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Le centre-ville de Tourcoing fait l’objet de nombreux dispositifs et interventions afin de conforter son rôle de centralité, soutenir le maintien et le développement d’une offre commerciale diversifiée, porter une dynamique de renouvellement urbain et d’amélioration de l’habitat. La Ville a engagé l’opération du Quadrilatère des piscines, mis en œuvre un plan d’action en faveur de la redynamisation des commerces, passé une concession avec la SPLA La fabrique des quartiers pour rénover et remettre sur le marché des cellules commerciales ou encore établi un périmètre de ravalement obligatoire des façades. La Métropole Européenne de Lille déploie les dispositifs métropolitains en matière d’amélioration de l’habitat privé avec l’offre de service AMELIO, la mise en œuvre du permis de diviser et de louer ou encore la concession « logements vacants dégradés ».

Le centre-ville de Tourcoing, en matière d'habitat, reste toutefois touché par la vacance des logements, notamment au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. De plus, il est confronté à la dégradation du bâti au sein d’un parc composé d’une part significative de petites copropriétés et de logements locatifs dont les difficultés de mobilisation des propriétaires complexifient la rénovation des biens. Enfin, de façon générale, les problématiques de précarité énergétique, d’indécence des logements voire d’habitat indigne se posent également.

Afin de compléter les dispositifs existants, de renforcer leurs interventions pour traiter ces problématiques en centre-ville, la Ville de Tourcoing et la MEL souhaitent définir une stratégie d’intervention sur l’habitat privé. Cette stratégie a vocation à se traduire par la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en secteur de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Cette future OPAH-RU sera positionnée sur le périmètre du centre-ville et inclura trois secteurs prioritaires (« hyper-centre », « gare » et « Solferino ») afin de concentrer les moyens au cœur des îlots identifiés à ce jour comme prioritaires. Ce périmètre établi, qui pourra être ajusté, porte sur un volume d’environ 5 000 logements répartis en 2 500 immeubles.

L’objectif général sera de proposer un accompagnement, des aides financières et des montages incitatifs pour mobiliser à la fois propriétaires occupants et(98451) / vendredi 14 avril 2023 à 12:34 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

propriétaires bailleurs, y compris en copropriété, dans des démarches de rénovation de leurs logements. L’OPAH-RU pourra également comporter des interventions de type acquisition, démolition, reconstruction en vue de restructurer des parties d’îlots particulièrement dégradés.

Aussi, il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Ville de Tourcoing et la MEL, chacune agissant dans son champ de compétence pour suivre cette étude et porter les dispositifs qui en découleront.

II. Objet de la délibération

La définition des objectifs et moyens de cette future OPAH-RU requiert la réalisation d’une étude pré-opérationnelle. Celle-ci, objet de la présente délibération, aura pour objectif :

1) de qualifier les enjeux de réhabilitation de l’habitat privé et de définir les objectifs de manière quantitative et qualitative (lutte contre l’habitat indigne et l'insalubrité, rénovation thermique, adaptation au vieillissement et aux handicaps, en monopropriété comme en copropriété) ;

2) d'identifier les modes de faire et les conditions de faisabilité pour réussir la réhabilitation par les propriétaires des logements en mobilisant la diversité des outils disponibles en matière d’habitat privé (régulation, prévention, accompagnement des propriétaires) ou sous maîtrise d’ouvrage publique ;

3) d'accompagner la MEL et la Ville dans le choix des dispositifs d’ingénierie, les montages opérationnel, les modalités de financement et le calibrage financier des moyens à engager ;

4) d'écrire le projet de conventionnement Anah.

L’étude s’étendra sur une durée de 12 mois.

Le coût total prévisionnel de l’étude est estimé à 137 500 € HT, soit 165 000€ TTC, répartis comme suit :

 90% pour la MEL ;

 10% pour la Ville.

Un cofinancement de l'Anah sera sollicité à hauteur de 50%. La participation financière de chaque membre du groupement sera recalculée déduction faite du montant de la subvention obtenue.

La Métropole Européenne de Lille est chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché, puis à son exécution. Elle lancera, sans publicité ni mise en concurrence préalable un marché d’étude avec la SPLA La fabrique des quartiers dans le cadre d’un marché in house.(98451) / vendredi 14 avril 2023 à 12:34 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1°) de réaliser une étude pré-opérationnelle d’opération programmée d’amélioration de l’habitat en secteur de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le centre-ville de Tourcoing ;

2°) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer la convention de groupement de commandes avec la ville de Tourcoing pour la réalisation de cette étude;

3°) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à lancer un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

4°) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer le marché sous réserve d'aboutissement des négociations ;

5°) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits partiellement inscrits au budget général en section investissement et d’imputer les recettes correspondantes aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

6°) d'admettre en recettes toute subvention ou participation financière qui pourrait intervenir et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes à ces participations.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Jean-François LEGRAND et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.