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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0126)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
21 B 0126
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80537) / lundi 26 avril 2021 à 09:51 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
TOURCOING -
RUE DE LA MARLIERE - APPROBATION DE DECLASSEMENT D'UN ESPACE
PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
La Société Civile Immobilière (SCI) de la Marlière, propriétaire de la pharmacie sise 3, rue de la Marlière à Tourcoing (parcelle AW 561), porte un projet de transformation de celle-ci en maison médicale. A cet effet, elle a sollicité auprès de notre Etablissement l’acquisition d’une surlargeur de trottoir de 130 m2 située au droit de la pharmacie. L’existence d’un plan d’alignement en vue de l’élargissement de la voie avait conduit à autoriser l’acquisition par notre Etablissement de cette emprise par délibération n° 96 du 13 avril 1973. L’acte notarié de vente a été signé devant Maître Yves GHESQUIERES, notaire à Tourcoing, le 19 avril 1974. Le projet d’élargissement ayant été abandonné et la servitude d’alignement supprimée, cet espace ne présente plus d’intérêt aujourd’hui pour le domaine public routier et peut donc être cédé. La ville de Tourcoing a donné son accord pour cette cession par courrier du 10 août 2020.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la cession de l’emprise, son déclassement doit au préalable avoir été prononcé.
S’agissant d’une surlargeur ponctuelle de trottoir en dent creuse desservant uniquement la pharmacie et le parking réservé aux clients, cette cession n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Afin d’assurer le maintien de l’activité de l’établissement en permettant l’accès aux clients durant la procédure, la désaffectation et le déclassement de l’emprise à céder seront effectués en deux temps.
Ainsi, il est donc proposé de déclasser une première emprise d’une surface de 98 m2.
La désaffectation de cette emprise, préalable nécessaire au déclassement, a été constatée par huissier en date du 23 février 2021 et du 10 mars 2021. 21 B 0126
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80537) / lundi 26 avril 2021 à 09:51 2 / 2
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l'emprise métropolitaine non cadastrée sise 3 rue de la Marlière à Tourcoing, d'une contenance de 98 m², figurant au plan annexé à la présente délibération (lot 1) ;
2) d'autoriser son déclassement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/04/2021
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