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Procès Verbal - DELB 20130705
Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130705)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi vingt-trois septembre,
Les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 17 septembre 2013, se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, , Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Agnès FIRMIN – LE BODO, Jean-François MASSE, Marc MIGRAINE, Louisa COUPPEY, Jean-Pierre LEROY, Maxime SELMAN, Daniel PAUL, Pascal CRAMOISAN ont donné respectivement pouvoir à Valérie EGLOFF, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Claude BOURDOIS, Jean MOULIN, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Nathalie NAIL, Sophie HERVE.
Marc MIGRAINE, Maxime SELMAN, Agnès FIRMIN – LE BODO ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h09,18h19, 19h04.
Arnaud LE QUELLEC, Mathilde LE LUYER, Antoine RUFENACHT, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 21h04, 21h31, 21h34, 21h35 et ont respectivement donné pouvoir à Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre KLEINDIENST,Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130705
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE ERNEST RENAN - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2013 ;
VU la délibération en date 23 septembre 2013 relative à la désaffectation et au déclassement ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU l’accord du conseil d’administration d’EDLS en date du 30 mai 2013 ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un bien, cadastré section JJ n°296 d’une superficie de 1605 m², situé au Havre, 60 rue Ernest Renan,
- que ce bien dont la ville n’a plus l’utilité correspond à un ancien hangar, des locaux de bureaux inoccupés et un parking extérieur.
- que cet ensemble immobilier en mauvais état a été identifié afin d’y réaliser un programme de logements neufs et a été mis en vente dans le cadre d’une consultation organisée par la ville du Havre en juillet 2012.
- qu’à l’issue de celle-ci, la ville du Havre a retenue l’offre présentée par la société Estuaire de la Seine (EDLS) pour la réalisation d’un programme de 25 logements répartis en 6 maisons de ville et 19 appartements représentant 2033m² de surface plancher.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 5 septembre 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier, cadastré section JJ n° 296 d’une superficie de 1605 m², situé au Havre, 60 rue Ernest Renan, au profit de la société Estuaire de la Seine (EDLS), dont le siège se situe au Havre, 6 place Jules Ferry, représentée par son Directeur, M. Alain CARON,.
La transaction est consentie au prix de 410 000 euros net
La volonté par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation de ce bien fait apparaître que cette cession relève du seul exercice de la propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Ainsi, conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre n’agira pas comme un asujetti en tant que tel dans cette opération : celle-ci ne sera donc pas soumise à la TVA- d’autoriser le remboursement par la ville du Havre de la moitié du coût HT prévisionnel des travaux de dépollution à réaliser par l’acquéreur et estimés à 220 000 euros HT. Cette somme sera mandatée, sur présentation de factures acquittées, dans la limite de 110 000 euros.
- d’adopter le projet de compromis de vente
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire) et autres permettant la réalisation du projet de construction.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60 M02 Action foncière
Montant de la recette : 410 000€
Exercice 2013
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2128 : Autres agencements et aménagements de terrain
Programme 13144 : Agencements de terrain (démolition, dépollution)
Code mission C60M02 : Action foncière
Montant de la dépense : 110 000 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 01 octobre 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 01/10/2013
Publié le 01/10/2013Adjoint au Maire