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Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150452 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.13..
DELB-20150452 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES DEMIDOFF ET DUGUAY TROUIN - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.-. Par délibération en date du 2 février 2015, vous avez autorisé la cession d’une emprise foncière, au profit de la société Propriété Familiale de Normandie (PFN), en vue de la réalisation d’un programme de logement sur l’ilot Duguay Trouin composé de tout ou partie des parcelles suivantes :
- section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin, - section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin, - section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin, - section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff, - section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff, - section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff, - section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff, - section DA n° 341 pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 118 Cours de la République,
- section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République,
- section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République,
- section DA n° 356 pour une superficie de 84 m², située au Havre, 110 Cours de la République,
- section DA n° 358 pour une superficie de 120 m², située au Havre, 114 Cours de la République.
La société PFN prévoit la réalisation de 2 878,20 m² de surfaces planchers ainsi
décomposées :
- surfaces planchers logements accession 2133,20 m²
- surfaces planchers logements sociaux 745,00 m²
Le prix de cession a été fixé ainsi :
- logements en accession .. 250 euros HT/m2 plancher
- logements sociaux 175 euros HT/m² plancher
Conformément à la législation en vigueur, cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 36 502,13 euros soit un prix de 700 177,13 euros TC.Ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface de plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte. Ce prix pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte.
Le promoteur a proposé que la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, qu’il doit réaliser, revienne dans le domaine public communal in fine, ce qui génère un
dimensionnement spécifique.
C’est pourquoi, la ville s’est engagée à rembourser à l’acquéreur une indemnité pour travaux dans la limite d’un montant maximum de 240 000 euros TC.
Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d’un constat des services techniques de la ville du Havre attestant de la conformité de ces travaux aux prescriptions techniques établies par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’autorisation de programme n° 1213.15 : requalification du centre ancien PNRQAD ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que par délibération en date du 2 février 2015, vous avez autorisez la cession d’une emprise foncière, au profit de la société Propriété Familiale de Normandie (PFN), en vue de la réalisation d’un programme de logement sur l’ilot dénommé « ilot Duguay Trouin » composé de tout ou partie des parcelles suivantes :
- section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin, - section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin, - section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin, - section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff, - section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff, - section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff, - section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff,- section DA n° 341 pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 118 Cours de la République,
- section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République,
- section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République,
- section DA n° 356 pour une superficie de 84 m², située au Havre, 110 Cours de la République,
- section DA n° 358 pour une superficie de 120 m², située au Havre, 114 Cours de la République,
- que la société PFN prévoit la réalisation de 2 878,20 m² de surfaces planchers ainsi décomposées :
. surfaces planchers logements accession 2133,20 m²
. surfaces planchers logements sociaux 745,00 m²
- que le prix de cession a été fixé ainsi :
. logements en accession .. 250 euros HT/m2 plancher
. logements sociaux 175 euros HT/m² plancher
Conformément à la législation en vigueur cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 36 502,13euros soit un prix de 700 177,13 euros TC ;
- que ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface de plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte, et qu’il pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte ;
- que le promoteur a proposé que la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, qu’il doit réaliser, revienne dans le domaine public communal in fine, ce qui génère un dimensionnement spécifique ;
- que c’est pourquoi, la ville s’est engagée à rembourser à l’acquéreur une indemnité pour travaux dans la limite d’un montant maximum de 240 000 euros TC.
- que ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d’un constat des services techniques de la ville du Havre attestant de la conformité de ces travaux aux prescriptions techniques établies par la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la société Propriété Familiale de Normandie (PFN) dont le siège social se situe au Havre, 111 avenue Foch, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Yves-Marie DEVILLERS, d’une emprise foncière en nature de terrain à bâtir située au Havre, rue Demidoff et Duguay Trouin, provenant de tout ou partie des parcelles suivantes :
- section DA n° 120 pour une superficie de 92 m², située au Havre, 6 rue Duguay Trouin, - section DA n° 121 pour une superficie de 93 m², située au Havre, 8 rue Duguay Trouin, - section DA n° 122 pour une superficie de 664 m², située au Havre, 10 rue Duguay Trouin, - section DA n° 133 pour une superficie de 194 m², située au Havre, 11 rue Demidoff, - section DA n° 134 pour une superficie de 758 m², située au Havre, 15 rue Demidoff, - section DA n° 201 pour une superficie de 274 m², située au Havre, 7 rue Demidoff, - section DA n° 301 pour une superficie de 287 m², située au Havre, 9 rue Demidoff, - section DA n° 341 pour une superficie de 37 m², située au Havre, 120 Cours de la République et 4 rue Duguay Trouin,
- section DA n° 342 pour une superficie de 122 m², située au Havre, 118 Cours de la République,
- section DA n° 345 pour une superficie de 140 m², située au Havre, 116 cours de la République,
- section DA n° 352 pour une superficie de 121 m², située au Havre, 112 Cours de la République,
- section DA n° 356 pour une superficie de 84 m², située au Havre, 110 Cours de la République,
- section DA n° 358 pour une superficie de 120 m², située au Havre, 114 Cours de la République,
- de fixer le prix de cession aux conditions suivantes :
. logements en accession .. 250 euros HT/m2 plancher
. logements sociaux 175 euros HT/m² plancher
- que conformément à la législation en vigueur cette cession, qui est soumise à la TVA sur le prix total, sera consentie au prix de 663 675 HT auquel s’ajoute une TVA au taux actuel de 5,5 % d’un montant de 36 502,13euros soit un prix de 700 177,13 euros TC. Ce prix sera définitivement arrêté à la date de réitération de l’acte en fonction de la surface de plancher définitive et sur la base de l’évaluation du coût de la construction de l’INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte. Ce prix pourra également être revu en fonction du taux de TVA applicable au jour de la réitération de l’acte.
- de procéder au remboursement au profit de l’acquéreur d’une indemnité pour travaux de réalisation de la nouvelle voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff située entre les deux ilots sur lesquels seront édifiés les futurs bâtiments dans la limite d’un montant maximum de 240 000 euros TC.
Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d’un constat des services techniques de la ville du Havre attestant de la conformité de ces travaux aux prescriptions techniques établies par la ville du Havre.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous les levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20150036 en date du 2 février 2015.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe 49
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme : 49002 ilot Duguay Trouin
Code Mission : C80M993
Montant de la recette : 663 675 euros HT
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 822 : voiries communales et routes
Nature 2151 : immobilisations corporelles, installations, matériel et outillage technique – réseaux de voirie
Programme 15225 : aménagement de proximité
Code Mission : C80M993
Montant de la dépense : 240 000 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité