Procès Verbal - w2tdtal95xuhltv

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Procès Verbal - w2tdtal95xuhltv Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - w2tdtal95xuhltv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 05/12/2023

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-trois, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 14

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, MOREAU-DESQUEUX, GILLET, COLMANT et DUVAL Messieurs BOUVIER, POWEZKA, BIMBASIC, PRESSON, GUAY-ARRIGONI, LEYET, MOMOT et CAILLAU

Date de convocation

29/11/2023

Date d’affichage

29/11/2023

Absent(s) excuse(s) : 01

Madame TONETTI donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Absent(s) 00 : / /

Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H07

Remarques sur le Procès-Verbal du 03/10/2023

Aucune remarque.

29/2023 AVENANT 1 AU PROCÈS-VERBAL MISE À DISPOSITION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS

COMMUNE DE MORTCERF / SIAEPA DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-41-3, L5211-17, L1321-1 à L1321-5 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal

d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu les statuts annexés à l’arrêté n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de

Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°23/2021 du 12/04/2021 approuvant le budget primitif de la commune Vu la délibération du conseil municipal n°25/2021 du 12/07/2021 approuvant l'intégration de l'actif et du passif du service eau potable

et du service assainissement collectif ans le budget principal ;

Vu la délibération du conseil municipal n°26/2021 du 12/04/2021 reprenant les résultats de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du service eau potable et du service assainissement collectif communal ; Vu la délibération du conseil municipal n°02/2022 du 22/02/2022 approuvant la mise à disposition des biens, droits et obligations et

annexe ;

Vu le procès-verbal approuvé en séance du 22/02/2022 portant mise à disposition des biens, droits et obligations dans le cadre du transfert de la compétence de l’eau potable et de l’assainissement annexé à la présente délibération ; Considérant que l’exercice des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif par le SIAEPA LA HOUSSAYE emporte, à

titre obligatoire, la mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles utilisés et affectés à l’exercice des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif ainsi que le transfert des droits et obligations y afférentes, notamment les emprunts ; Considérant que le régime de mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des

droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Considérant que les opérations de mises à disposition donnent lieu à l’enregistrement d’opérations d’ordre non budgétaires constaté par le comptable public au vu du procès-verbal de mise à disposition des biens, droits et obligations établi contradictoirement et d’un certificat administratif.

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Coulommiers de porter devant l’assemblée délibérante l’avenant 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens, droits et obligations dans le cadre du transfert de la compétence de l’eau potable et de l’assainissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l’avenant 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens, droits et obligations au syndicat « SIAEPA LA HOUSSAYE » tel qu’annexé à la présente délibération ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : rappel de l’adhésion de la commune de Mortcerf au 01/01/2021 afin de rejoindre le Syndicat

Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie (SIAEPA) obligeant de fait au

transfert des biens mobiliers et immobiliers de ses budgets annexes « eau » et « assainissement ». Le service de Gestion Comptable de

Coulommiers a demandé des précisions sur les listes d’actif / passif à transférer.

Ces écritures doivent permettre de retirer tout état de biens, droits et obligation (biens, emprunts...) des budgets annexes « eau » et

« assainissement » au Compte de Gestion 2023 du budget principal de la commune.2

30/2023 CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE AU SMAB DE PRESLES-EN-BRIE

ENTRE LE SIAEPA DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE ET LA COMMUNE DE MORTCERF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DRCL-BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat lntercommunal

d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région de La Houssaye-en-Brie et adhésion des communes de

Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf ;

Vu la délibération n°D20.24 en date du 23 septembre 2020 du Comité syndical portant sur !'évolution des statuts du SIAEPA

comportant notamment l'extension de son périmètre ;

Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 du Conseil municipal de la commune de Mortcerf portant sur l’adhésion au

Syndicat lntercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie ;

Vu la délibération n° 24/2021 en date du 6 juillet 2021 du Conseil Municipal de la commune de Mortcerf portant sur la dissolution

des budgets annexes eau et assainissement ;

Vu la délibération n° 27-2021 en date du 6 juillet 2021 du Conseil Municipal de la commune de Mortcerf portant sur le transfert

des résultats de clôture des budgets eau et assainissement au SIAEPA de la région de La Houssaye ;

Vu la délibération n°D21.19 en date du 6 avril 2021 du Comité syndical portant sur les reprises des résultats et des Restes à

Réaliser des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf ;

Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Mortcerf au Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB) qui a pour

compétence l'étude, la construction et l'exploitation d'un équipement de compostage des boues de stations d'épuration des

différentes communes et EPCI adhérents ;

En raison du transfert de la compétence assainissement de la commune de Mortcerf vers le SIAEPA LA HOUSSAYE, syndicat à la

carte, une convention entre les deux parties doit être mise en place afin de reverser le montant de la cotisation annuelle

demandée par le SMAB.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de reversement de la participation financière pour le traitement des boues

au SMAB de Presles-en-Brie aux membres de l’assemblée délibérante ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE la convention relative au reversement par le SIAEPA de la participation financière annuelle appelée par le

SMAB à la Commune de Mortcerf ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention portée en annexe 1 et effectuer toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : sujet déjà évoqué par Monsieur BOUVIER en tant que représentant de la commune de Mortcerf

lors d’un conseil syndical du SIAEPA. Cette cotisation à verser au SMAB par le budget principal de la commune de Mortcerf

s’inscrit dans une incohérente budgétaire compte tenu du transfert des budgets annexes « eau » et « assainissement ». Les

services de traitement des boues nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration (dépenses et recettes) doivent

s’inscrire au budget du SIAEPA.

31/2023 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS

REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE MORTCERF : SDESM – SMAB – SMEP PNR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal en application des statuts des syndicats et du C.G.C.T. doit nommer les délégués qui

représenteront la commune de Mortcerf au sein des établissements publics intercommunaux ;

onsieur le Maire expose qu'il y a lieu de désigner des délégués titulaires et suppléants sur certains syndicats ;

Il doit être procédé à cette élection, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages ; le Conseil Municipal peut toutefois

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

• SDESM - Syndicat Départemental des Energies de Seine-Et-Marne

S.D.E.S.M. Titulaires

1 Slobodan BIMBASIC

2 Nadine BOUMAZA

Suppléant 1 Christian BOUVIER3

• SMAB - Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues

S.M.A.B. Titulaires 1 Slobodan BIMBASIC Suppléant 1 Christian BOUVIER

• SMEP – PNR 2 MORINS - Syndicat Mixte Étude Préfiguration - Parc Naturel Régional Brie et des deux Morins

S.M.E.P.- P.N.R.

2 Morins

Titulaires 1 Bernard PRESSON

Suppléant 1 Christian BOUVIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 3 ABSTENTIONS (MOMOT, DUVAL, CAILLAU)

• ABROGE les délibérations Point N°5, Point N°7 et Point N°8 du 15/07/2020 ;

• DESIGNE les délégués titulaires et suppléants des syndicats comme exposé ci-dessus.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : suite à des départs de certains élus du conseil municipal de la commune, des délégués de syndicats

auxquels adhère la commune de Mortcerf n’ont pas été remplacés. La délibération intervient pour ce faire.

32/2023 BUDGET PRINCIPAL 22050 - COMMUNE DE MORTCERF

RÉFÉRENTIEL M57 ABRÉGÉ : RÈGLES ET DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

La mise en application du référentiel M57 implique la dotation aux amortissements qui constitue une dépense obligatoire. Il est

nécessaire de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de

vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement selon les catégories de biens par l’assemblée délibérante

de la Commune de Mortcerf.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

L’article R.2321-1 du Code Général de Collectivités Territoriales précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Cet

article précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel

les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°24/2023 du 03/10/2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57

au 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

Article 1 : d’appliquer l’amortissement des immobilisations de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du

1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents.

Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

acquises par le budget principal de la commune de Mortcerf selon le tableur à l’article 7 de la présente délibération.

Article 3 : d’appliquer la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour l’amortissement des immobilisations.

Article 4 : de fixer une exception à la règle de gestion d’amortissement soit, sur une année aux biens de faible valeur ou/et de

consommation rapide d’un montant unitaire inférieur à 1000.00 euros TTC.

Article 5 : de préciser que l’amortissement s’applique sur l’actif immobilisé à l’exception de :

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des terrains autres que les gisements de terrains,

- des biens immeubles non productifs de revenus,

- des œuvres d’art,

- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Article 6 : de prendre acte que les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, à l’exception :

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans, lorsque la subvention finance des

biens mobiliers, du matériel,

- des études, 30 ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, et 40 ans, lorsqu'elle finance des projets

d’infrastructures d’intérêt national (exemples ligne TGV, logement social, réseaux très haut debit...).

L’amortissement des immobilisations listées ci-dessus à l’article 6 est décidé sur la durée maximale.4

Article 7 : durée de amortissements des immobilisations - référentiel M57 abrégé

COMPTES CATÉGORIE DES BIENS AMORTIS DURÉE

Immobilisations de peu de valeur ou de consommation rapide :

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an : 1 000 € 1 an

Immobilisations incorporelles

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme Études, élaboration, modification révision des docu- ments d’urbanisme 5 ans

203 Frais d'études, de recherche, de développement et d'insertion 3 ans

2051 Concessions et droits similaires Logiciels bureau 5 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

212 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans

212 Autres agencements et aménagement de terrains Clôture, mouvement de terre... 15 ans

2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions 15 ans

2138 Autres constructions Bâtiments légers, abris, appentis... 10 ans

2151 Réseaux de voirie Réfection, réhabilitation routes et trottoirs... 30 ans

2152 Installations de voirie Barrières, panneaux en lot, plots en lot, mât... 15 ans

2157 Matériel et outillage de voirie Laveuse compacte, balayeuse autotractée, camions, mini tracteur, mini pelle... 8 ans

2157 Autres matériels et outillages de voirie Gros matériels : remorque, rouleau, machine a pein- ture, bétonnière, balai pour balayeuse 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Meuleuse, tronçonneuse, pulvérisateur, groupe élec- trogène, échelles, compresseur, disqueuse... 5 ans

2153 Réseaux divers Réseaux câblés 10 ans

21538 Autres réseaux Réseaux eaux pluviales 50 ans

2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile Hydrants, extincteurs, vidéoprotection... 5 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

2182 Matériel de transport Véhicules légers, véhicules 2 roues... 5 ans

2182 Matériel de transport Tous véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion, re- morque, tracteur compact, triporteurs, bennes... 7 ans

2183 Matériel informatique Ordinateur, téléphone, onduleur, routeur, serveur, clavier, écran... 3 ans

2183 Matériel informatique Photocopieur, imprimante... 5 ans

2184 Matériel de bureau et mobilier Bureaux, chaises, tables, équipement de cuisines, équipements sportifs, mobilier scolaire... 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Mobilier urbain fixé au sol : corbeille, poubelle, banc, arceaux vélos... 7 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Matériel audio, hifi, vidéo, photo, vidéo-projection, gros électroménager... 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Coffre-fort, armoire ignifugée, armoire forte 15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Aires de jeux, jeux d'enfants, matériels et équipe-

ments sportifs, instruments de musique, bornes élec-

triques, gros appareil de climatisation...

8 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Equipement de garage et ateliers 12 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Autres 10 ans

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : Lors du dernier conseil municipal, il a été voté le passage du budget de la commune de Mortcerf

sur le nouveau référentiel M57 incluant, entre autres, un souhait de la gestion comptable de l’amortissement des biens.

Ces amortissements nécessitent de fixer de fixer par délibération des durées d’amortissement selon la catégorie des biens.

33/2023 TARIFICATION ET HORAIRES DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Considérant la révision à la hausse des tarifs unitaires d’achat du repas à compter du 01/01/2024 par le prestataire de fournitures

de repas, Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif de service de cantine d’autant que l’augmentation du prix d’achat et

de prendre à charge sur le budget de la commune les augmentations imposées des fluides et coûts salariaux du personnel.

Considérant qu’il est proposé de ne pas augmenter le tarif de l’étude surveillée et de prendre à charge sur le budget de la

commune les augmentations imposées des fluides et coûts salariaux du personnel.5

Les tarifs pour les services de cantine et l’étude surveillée sont présentés comme suit :

SERVICE « CANTINE SCOLAIRE » ÉLÉMENTAIRE & MATERNELLE

Cantine : tarif unique repas / enfant + surveillance récréation 11H30 - 13H30 4,30 €

SERVICE « ÉTUDE SURVEILLÉE »

Aucune variation

ÉLÉMENTAIRE

Etude du soir (avec récréation) 16H30 - 18H00 2,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (MOMOT, DUVAL, CAILLAU)

• ACCEPTE les montants ci-dessus exposés ;

• ABROGE la délibération N°45/2021 du 7 décembre 2021 ;

• PRECISE qu’il ne sera pas appliqué de coefficient familial pour le calcul des tarifs ;

• PRECISE que ces horaires et tarifs seront applicables à compter du 1re janvier 2024.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : le prestataire de fournitures de repas de la cantine scolaire a imposé la renégociation à la hausse

des tarifs d’achats de repas. La négociation a abouti à un accord sur une hausse d’environ 7.5%.

La commune de Mortcerf se voit contrainte d’augmenter d’autant le tarif du service « cantine scolaire » à 4.30€ tout en restant

dans une fourchette de prix plutôt basse en comparaison aux communes des alentours.

Il a été décidé de ne pas facturer, la présence d’un enfant soumis à un Projet d’Accueil Individualisé utilisant les locaux de la

cantine comme tout autre enfant et bénéficiant également du personnel communal.

De même pour les enfants sans réservation préalable, il ne sera pas demandé, pour l’heure, de surfacturation.

Monsieur CAILLAU entend la renégociation et l’augmentation du prix d’achat du repas par le prestataire. Cependant, même s’il

reste très bas à la vente, augmenter son prix pour les familles demeure sensible.

Monsieur BOUVIER répond que les finances de la commune ne peuvent pas supporter l’ensemble de toutes les augmentations

de dépenses liées à ce service tant sur l’achat des repas, que les charges de personnel ou encore l’utilisation des locaux.

Pour information, la commune sert environ 17 000 repas par an.

Monsieur GUAY-ARRIGONI demande la date de la précédente augmentation.

Il est apporté la réponse d’une dernière revalorisation des tarifs du service « cantine scolaire » en janvier 2022, soit 2 années

complètes sans changement, avant la présente revalorisation.

34/2023 BUDGET PRINCIPAL : AJUSTEMENTS DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2023

DECISION MODIFICATIVE N°02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23-42-2 relatifs aux dépenses et

recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération 16/2023 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant adoption du Budget primitif 2023 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opérations d’ajustements des crédits budgétaires

comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTES à RÉDUIRE

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 67 678 sans Traitements bruts chargés / remplacements agents

absents sur 2023

- 35 000.00

€ D I 67 678 sans Intérêts sur le prêt relais / tableur d’amortissement

définitif

- 1 788.90 €

COMPTES à OUVRIR

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 012 6411 sans Traitements bruts chargés / remplacements agents

absents sur 2023

35 000.00 €

D I 66 66111 sans Intérêts sur le prêt relais / tableur d’amortissement

définitif

1 788.90 €6

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTES à RÉDUIRE

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 21 21534 sans Frais de carottage enfouissement réseaux / Max Néraud - 280.19 €

COMPTES à OUVRIR

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 204 204 sans Frais de carottage enfouissement réseaux / Max Néraud 280.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 ABSTENTIONS (MOMOT, DUVAL, CAILLAU)

• APPROUVE la Décision Modificative N°2 du Budget Principal de la commune ;

• ADOPTE les ajustements de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : le principal montant de cette décision modificative comprend l’ajustement des charges de

personnel (traitements et charges sociales) au montant de 35 000.00€. Cette augmentation s’explique par la prise en charge d’un

agent en maladie professionnelle, également d’un agent en maladie et des remplacements de ces derniers.

Pour précision sur l’équilibre budgétaire, en contrepartie des dépenses liées aux absences pour maladie, l’assurance statutaire

obligatoire a indemnisé la commune à hauteur de 22 000.00€ à ce jour.

35/2023 BUDGET PRINCIPAL : INTÉGRATION DE LA PARCELLE B1161 À L’ÉTAT D’ACTIF

DECISION MODIFICATIVE N°03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23-42-2 relatifs aux dépenses et

recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération 16/2023 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant adoption du Budget primitif 2023 ;

Considérant que la commune a cédé une parcelle de terrain cadastrée B1161 et que ladite parcelle ne figure pas à l’état de l’actif

de la commune ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’intégration de ce bien immobilier à l’état de l’actif avant de pouvoir saisir toutes les

écritures comptables de cession de cette parcelle ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les crédits d’ordre budgétaires comme suit :

COMPTE DE DÉPENSES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 041 2111 sans Estimation du bien / acte notarié 2011 + 1 500.00 €

COMPTE DE RECETTES à ouvrir

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 041 1025 sans Intégration de la parcelle B1161 à l’actif + 1 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• VOTE les ajustements de crédits d’ordre budgétaire comme ci-dessus sur le budget principal 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Remarques :

Aucune remarque.7

36/2023 BUDGET PRINCIPAL : INTÉGRATION DES FRAIS D’ÉTUDES AUX COMPTES DÉFINITIFS

DECISION MODIFICATIVE N°04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 16/2023 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant adoption du Budget primitif 2023 ;

Considérant que les frais d’études suivis de la réalisation des travaux sont virés par opération d’ordre budgétaire au compte définitif d’imputation ;

Considérant que les virements de frais d’études aux comptes définitifs n’ont pas été effectués depuis 2004 ;

Saisie N° inventaire avant intégration Déf. Désignation du bien Date acq. Montant brut

2031 GROUPE SCOLAIRE ETUDE 21312 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE PROJET GROUPE SCOLAIRE 31/12/2018 1 512.00 €

2031 CR2005 21312 HONORAIRES GROUPE SCOLAIRE 23/06/2005 5 331.34 €

2031 GROUPE SCOLAIRE ETUDES 21312 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE PROJET GROUPE SCOLAIRE 10/12/2018 174 908.84 €

2031 GROUPE SCOLAIRE TVAUX 21312 ECOLE MATER - SITUATION 1 12/2020 08/03/2021 373.82 €

2031 2015/2031/000002 21318 FRAIS ETUDE AMENAGEMENT MANOIR PHASE 2 28/08/2015 3 024.00 €

2031 2015/2031/000003 21318 FRAIS ETUDE AMENAGEMENT MANOIR PHASE 2 28/08/2015 2 016.00 €

2031 2015/2031/000004 21318 FRAIS ETUDE AMENAGEMENT MANOIR PHASE 2 28/08/2015 1 512.00 €

2031 2012/2031/000003 21318 MO MANOIR SIT.1 A 5 09/10/2012 87 965.51 €

2031 MANOIR 21318 HONORAIRE ETUDE AMENAGT 21/05/2004 3 737.50 €

2031 90004031592532 2151 AMENAG COEUR VILLAGE, MO : SIT 7 12/03/2014 1 028.56 €

2031 90005291330932 2151 MOE AMENAGEMENTS SECURITAIRES VOIRIE 14/03/2017 6 000.00 €

2031 90005534651532 2151 MOE AMENAGEMENTS SECURITAIRES VOIRIE 09/10/2017 2 340.00 €

2031 VOIRIE TRAVAUX 2151 DIAGNOSTIC VOIRIE (AMIANTE ET HYDROCARBURES) 31/12/2017 2 868.00 €

2031 AMO FIN DSP ASSt 21538 AMO CONTRAT DE PRESTATION ASSAINISSEMENT 29/07/2019 6 800.00 €

2031 DSP 21538 MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE 20/07/2015 5 454.00 €

2031 ETUDES ASST MAX NERAUD 21538 MOE ETUDES ASST RUE MAX NERAUD 31/12/2018 3 300.00 €

2031 SDA 21538 SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2005-2006 06/11/2006 16 936.86 €

2031 2014/2031/000003 21534 DIAG INSTALL ECLPUBL 02/06/2014 2 451.80 €

2031 RÉSEAU DÉFENSE INCENDIE 21561 RESEAU DÉFENSES INCENDIE : LEVES TOPOGRAPHIQUES PO 08/03/2019 4 857.79 €

2031 90006419470132 21561 MOE EXTENSION DEFENSE INCENDIE 20/12/2019 18 720.00 €

351 138.02 €

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les virements de frais d’études aux comptes définitifs comme suit :

CRÉDITS BUDGÉTAIRES À OUVRIR

Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant

R I 041 2031 sans Intégration frais études 2004 à 2023 351 138.02 €

D I 041 21312 Frais d’études sur bâtiments scolaires 182 126.00 €

D I 041 21318 Frais d’études sur autres bâtiments 98 255.01 €

D I 041 2151 Frais d’études sur travaux de voirie 12 236.56 €

D I 041 21538 Frais d’études sur réseaux d’assainissement 32 490.86 €

D I 041 21534 Frais d’études sur réseaux électrification 2 451.80 €

D I 041 21561 Frais d’études sur autres réseaux 23 577.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE les ajustements de crédits budgétaires comme ci-dessus sur le budget principal 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Remarques :

Exposé de Monsieur le Maire : autre que la clarté nécessaire de l’état de l’actif, l’intérêt de cette opération demeure financier.

Ces écritures permettant de récupérer le FCTVA sur les dépenses dès lors qu’elles sont intégrées à leur compte définitif.

Depuis 2004, la récupération du FCTVA n’a pas été traitée sur ces montants.8

37/2023 MODIFICATION DU PÉRIMETRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE

DAMMARTIN-EN-GOELE ET HERICY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications

statutaires ;

VU l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental

des énergies de Seine-et-Marne (SDESM);

VU la délibération n°2023-23 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

portant approbation de l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ;

VU la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

portant approbation de l’adhésion de la commune de Héricy ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne doivent délibérer afin

d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële

et Héricy ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion des communes de Dammartin-en Goële et Héricy au SDESM ;

• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée,

par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Remarques :

Aucune remarque.

QUESTION DIVERSE 1 : MICRO CRECHE

Monsieur le Maire donne l’information définitive quant à la suite du projet de micro-crèche sur la commune de Mortcerf.

Les banques n’ont pas suivi les demandes de financements des porteurs de ce projet. Celui-ci est donc abandonné à ce jour.

Les élus majoritaires restent fort intéressés par ce projet d’implantation d’une micro-crèche sur le territoire et s’engage à

poursuivre une prospection en ce sens.

QUESTION DIVERSE 2 : LOTISSEMENT DES MANIQUETS

Monsieur le Maire rappelle que la période est compliquée sur le plan de la promotion immobilière. Le projet de vente des lots à

bâtir sur le lotissement « des Maniquets » est mis en sommeil sur la partie « publicité commerciale ».

Celle-ci reprendra en mars / avril 2024 avec un ciblage plus adéquat exigé du promoteur.

QUESTION DIVERSE 3 : CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)

Isabelle MOREAU-DESQUEUX, présidente du CMJ rapporte les informations sur les différents évènements et actions des jeunes.

Entre autres, la soirée loups garous samedi dernier (02/12/2023), la décoration du lavoir de la commune pour Noël avec un ajout

récent d’un sapin, la décoration des espaces publics communaux...

Le CMJ sera présent samedi au « Marché de Noël » pour la vente de sapins et de barbes à papa.

QUESTION DIVERSE 4 : BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur POWEZKA, en charge de la communication, annonce la finalisation du prochain bulletin municipal pour la sortie d’une

édition avant la fin de l’année 2023.

QUESTION DIVERSE 5 : TRAVAUX RUE DE PARIS

Slobodan BIMBASIC, adjoint à la voirie, revient sur la déviation mise en place rue de Paris liée aux travaux de rénovation du pont

du ru de Binel. Dans les premiers jours, celle-ci a généré des soucis de circulation avec un déport de circulation des véhicules sur

la route de Crèvecœur. Désormais, travaux terminés, ce rétrécissement de voirie, à l’endroit du pont, permet un ralentissement

net des véhicules.

Pour rappel, la vitesse de 30 km/h devrait être mise en œuvre dans l’ensemble des rues de la commune. Le département a été

contacté pour obtenir son aval.9

Les travaux sur les réseaux d’assainissement de la rue Max Néraud n’ont posé aucune difficulté de réalisation. Les riverains sont

satisfaits. Les travaux d’enrobé doivent s’engager sur le premier trimestre de 2024.

Monsieur CAILLAU demande si la rue de Paris a récemment subi une fuite d’eau. Monsieur BIMBASIC répond par l’affirmative.

La fuite a été réparée par le SIAEPA de façon fficace.

Pour finir sur le sujet « travaux de voirie », Monsieur BIMBASIC informe que le radar pédagogique sur l’entrée de Mortcerf, en

amont de l’avenue du Général Leclerc, permet un bon ralentissement de vitesse des véhicules.

QUESTION DIVERSE 6 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL BRIARD (CCVB)

Bernard PRESSON, membre de la commission « stratégie touristique et valorisation du patrimoine » à la CCVB, donne un résumé

rapide de la réunion relative au bilan de l’année 2023 à laquelle il a participé. Les manifestations sur 2023 ont été nombreuses

et chaleureuses.

Monsieur PRESSON donne un aperçu des projets 2024 :

- organisation et prise en charge des frais de déplacements en cars des élèves de CM2 de l’ensemble des communes de la CCVB

vers le musée Hippolyte Henry de Fontenay-Trésigny, - Rallye équestre - randonnée gourmande de 150 personnes -

Journée du Patrimoine - Foire d’automne... - 6 panneaux seront implantés sur la commune de Mortcerf pour diriger les visiteurs

vers les principaux sites culturels.

- Projet 2024/2026 : le « tout équestre » : la CCVB souhaite favoriser la pratique de l’équitation et les déplacements équins.

Monsieur PRESSON finit par l’occupation de la salle de spectacle « l’envolée » de 400 places et le théâtre en mouvement avec

le déplacement du barnum de 100 places.

Grace au barnum installé dans les différentes communes de la CCVB, certains spectacles pourront se jouer « partout ».

Le déplacement des spectacles est cependant plus onéreux.

QUESTION DIVERSE 7 : JEUX SQUARE MAISON MÉDICALE

Monsieur CAILLAU a sollicité, dans les questions diverses données dans les délais, le détail du financement des jeux du square.

Monsieur le Maire répond que c’est un achat de plusieurs lots autofinancés par le budget de la commune. Deux jeux ont été

installés au square de la Maison Médicale et un autre jeu sera installé à côté du city-stade. Ces jeux ont été montés par les agents

techniques de la commune et une aide bienvenue a été apportée par un parent d’élève de la commune quant à la vérification

du montage et de la règlementation sur le panneau d’information.

Monsieur CAILLAU précise sa question et demande confirmation sur l’absence d’une demande de subvention comme le FER.

Monsieur BOUVIER répond que le FER a déjà été sollicité par la commune pour un autre projet cette année, celui de la voirie de

la rue Max Néraud. Il précise d’ailleurs que les marquages de cette rue seront subventionnés suite à réception d’un avis favorable

de la demande transmise par les services de la commune pour des « amendes de police ».

QUESTION DIVERSE 8 : STATIONNEMENT

Monsieur CAILLAU demande ce qu’il a été prévu comme intervention par la Mairie quant aux difficultés de stationnement aux

heures des entrées / sorties d’école.

Monsieur BOUVIER répond qu’un projet de création de 9 places de parking supplémentaires verra le jour en 2024. Ces 9 places

de stationnement seront réalisées principalement pour les professionnels de santé et les personnels de la commune permettant

ainsi de dégager des places aux riverains.

Les devis sont en cours et une demande de subvention « amendes de police 2024 » a été déjà été lancée par anticipation.

Le parking de la Maison Médicale est constamment rempli par certains riverains. Une barrière électrique n’est pas un projet

envisageable car coûteux , de plus l’électrification à l’entrée du parking n’a pas été installée.

Monsieur GUAY-ARRIGONI demande si certains véhicules occupant le parking de la Mairie ne sont pas des véhicules ventouses.

Nadine BOUMAZA répond que les véhicules sont dénoncés à la Gendarmerie et retirés ou juste déplacés. Le problème de ces

véhicules ventouses n’a pas de solution pérenne.

QUESTION DIVERSE 9 : ÉCOLE MONTESSORI

Monsieur CAILLAU redemande des précisions sur les contrats existants entre l’école Montessori et la Mairie.

Monsieur le Maire reprécise que les étapes sont les suivantes : en premier lieu, un bail commercial signé par Décision du Maire,

puis, en second lieu, une promesse de vente signée avec autorisation du conseil municipal par délibération.10

QUESTION DIVERSE 10 : COMITÉ DES FÊTES

Nadine BOUMAZA, Présidente du Comité des Fêtes, reprend les différents évènements passés tel qu’Halloween.

À venir, la préparation du Marché de Noël de Mortcerf qui se tiendra le 09/12/2023.

Seront présents 25 exposants et sera organisé ,entre autre, avec le CMJ pour la vente de sapins naturels.

Les illuminations ont été installées dans le village à l’identique de 2022. Quelques ajouts à la marge sur le parvis de la Mairie.

INFORMATIONS AUTRES

Les vœux du Maire se dérouleront le samedi 13/01/2024 à 11H00.

La distribution des colis aux séniors se tiendra, comme l’année dernière, en salle polyvalente le 16/12/2023 au matin.

Monsieur le Maire souhaite de Bonnes Fêtes de fin d’années à tous et à l’année prochaine pour le conseil municipal !

Clôture de séance à 21H03

Le secrétariat de séance Monsieur le Maire

Nadine BOUMAZA Christian BOUVIER