Procès Verbal - k0o0ksralxch0l1

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Procès Verbal - k0o0ksralxch0l1 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - k0o0ksralxch0l1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 26/11/2020

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt, le vingt-six novembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 15

Mesdames CROULARD, CARRERE, TONETTI, MOREAU-DESQUEUX, BOUMAZA, GILLET et DUVAL

Messieurs BOUVIER, GUAY, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, POULIE, MOMOT, CAILLAU

Date de convocation

17/11/2020

Date d’affichage

18/11/2020

Absent(s) excuse(s) : 00

Absent(s) : néant

Monsieur POWEZKA a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 19H32

Point 01-20

DELIBERATION PREALABLE A LA VENTE DE GRE A GRE

PARCELLE B 625

Aux termes de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Au-delà de cette clause générale de compétence, l'article L.2241-1 du CGCT précise que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

CONSIDERANT qu’aucune opération immobilière ne peut être engagée sans une décision préalable du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente de la parcelle B625 » sise « ruelle de l’Église » ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré ;

CONSIDERANT que les conditions et caractéristiques essentielles de cette vente seront définies ultérieurement par une nouvelle délibération ;

CONSIDERANT que la commune n’a aucun projet sur cette parcelle de 1 422 m² ;

CONSIDERANT que la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire aux dépenses afférentes à la construction de la nouvelle école maternelle ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 ABSTENTIONS (CAILLAU, DUVAL, MOMOT).

• DECIDE la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée B 625 situé « ruelle de l’Église » ; • AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien immobilier dans les conditions prévues par l’article L2241-6 du CGCT ;

• CHARGE Monsieur le Maire de faire dresser par un expert les plans et devis estimatifs dudit immeuble et tout autre document nécessaire à la vente.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.Point 02-20

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE DOCUMENTS D’URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU « VAL BRIARD »

Monsieur le Maire expose :

• qu’en vertu de l’article 136-II-2 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

• que le transfert des compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme d’une commune à une Communauté de Communes, prend un caractère obligatoire, dès lors que la Communauté de Communes de rattachement n’a pas encore acquis cette compétence, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

Vu l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne no 264, du 23 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes du Val Briard, issue de la fusion des Communautés de Communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer » ;

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mortcerf approuvé le 15/02/2008 et modifié le 24/09/2015 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val Briard, créée à l’issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu ;

Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Mortcerf a toutes les compétences internes, nécessaires pour répondre aux demandes en matière d’urbanisme, et suffisantes pour assurer la gestion de l’aménagement du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu à la Communauté de de Communes du Val Briard.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Point 03-20

MODIFICATION DES TARIFS DES VACATIONS FUNERAIRES, CONCESSIONS, TAXES, VENTES DE MONUMENTS ET CAVEAUX DANS LES CIMETIERES DE MORTCERF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 12 janvier 2009 et 18 juin 2009 relatives aux tarifs des concessions, taxes et vacations dans le cimetière de Mortcerf,

Considérant que la commune de Mortcerf a fixé par délibération les tarifs susvisés, applicables dès le certifié exécutoire de chacune de ces délibérations,

Considérant qu’afin de tenir compte de la variation des coûts des différentes prestations réalisées, il convient de réviser ces tarifs,Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de fixer de nouveaux tarifs, étant précisé qu’ils seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire,

TYPE DE CONCESSION FUNÉRAIRE DURÉE TARIFS

Concession de terrain (2m x 2 m) 15 ans 250.00 €

Concession de terrain (2m x 2 m) 30 ans 450.00

Concession de terrain (2m x 2 m) 50 ans 650.00

Cavurnes (2 ou 4 personnes) 15 ans 250.00

Cavurnes (2 ou 4 personnes) 30 ans 450.00

Cavurnes (2 ou 4 personnes) 50 ans 650.00

Case au Columbarium 15 ans 250.00

Case au Columbarium 30 ans 500.00

Case au Columbarium 50 ans 700.00

TYPE DE TAXES FUNÉRAIRES TARIFS

Taxe d’ouverture pour dépôt d’urne / Columbarium 25.00 €

Taxes d’inhumation 25.00 €

Taxes de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir 25.00 €

Taxe de scellement d’urne 25.00 €

Taxes de caveau provisoire 5.00 € / jour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ACCÈPTE la tarification ci-dessus détaillée,

• ABROGE les délibérations des 12 janvier 2009 et 18 juin 2009 relatives aux tarifs des concessions, taxes et vacations dans le cimetière de Mortcerf,

• PRÉCISE que ces tarifs seront applicables au certifié exécutoire de la présente délibération, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

DÉBATS SUR DÉLIBÉRATIONS – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

DÉBATS sur DÉLIBÉRATION POINT 01-20

En date du 12 juin 2020, la Direction Générale des Finances Publiques de Melun délivrait un avis favorable au projet de construction de l’école maternelle sous condition de cession du terrain communal proche de la Résidence de l’Étang.

Afin de réaliser celle-ci, la procédure complète va être mise en œuvre dans les meilleures conditions. Parallèlement, il est prévu de céder la parcelle B625, avec ou sans division préalable, afin de répondre à l’évolution à la hausse du coût final de la construction de l’école maternelle qui engendre un besoin de financement supplémentaire. Celui-ci pourrait être ainsi absorbée par la vente de cette parcelle.

A-t-on une estimation des Domaines demande Martine DUVAL - réponse de Christian BOUVIER, la demande d’estimation des Domaines est en cours - Monsieur CAILLAU demande si l’aménagement est- cohérent avec les propriétés alentours et si cette vente de terrain se réalise de gré à gré.Il s’interroge sur la meilleure solution de vente de ce terrain - réponse de Christian BOUVIER - oui les modalités les plus performante de la vente du terrain sont bien la vente de gré à gré.

Monsieur Grégory CAILLAU demande pourquoi la vente se fait-t-elle en deux étapes avec deux délibérations - Christian BOUVIER répond que la première délibération est une autorisation de lancement de la procédure de vente, la seconde définira les modalités exactes de la vente.

Alain MOMOT demande si l’aménagement de la parcelle engage des difficultés par rapport à l’aménagement de la voirie jusque celle-ci - n’est-il pas préférable de ne pas vendre ? crainte de toucher au poumon vert de la commune ? crainte d’ouvrir la boîte de Pandore - il était souhaité de conserver cet espace par les mandatures précédentes - réponse de Monsieur Christian BOUVIER qui rappelle le besoin de financement à couvrir de façon impérative exigé par la Direction Générale des Finances Publiques puisque pour le moment et pour rappel les travaux dans leur ensemble ne sont pas du tout financés. La vente du terrain devrait se réaliser dans la fin du premier semestre 2021. Monsieur Grégory CAILLAU informe qu’il est en accord avec la vente de terrain mais qu’il ne comprend pas bien la procédure de vente, il a des doutes sur son prix qui n’est pas annoncé à ce jour - Christian BOUVIER rappelle une seconde fois qu’aujourd’hui il n’est pas question de la vente définitive mais de demander l’accord au conseil municipal de lancer la procédure de vente.

DÉBATS sur DÉLIBÉRATION POINT 02-20

Délibération d’opposition au transfert de la compétence en matière d’urbanisme et de documents d’urbanisme à la communauté de communes du « Val Briard ». Les communes peuvent conserver leur compétence informe Christian BOUVIER et il rappelle que la présidente de la communauté de communes Isabelle PERIGAULT demande de délibérer en ce sens.

Bernard PRESSON demande quelles sont les conséquences du refus - réponse de Christian BOUVIER, la commune garde la maîtrise de son Plan Local d’Urbanisme et donc des documents découlant de celui-ci.

DÉBATS sur DÉLIBÉRATION POINT 03-20

Délibération sur les tarifications funéraires - Christian BOUVIER informe que les tarifs ont été examinés en fonction des tarifications pratiquées sur les communes alentours.

Monsieur Alain MOMOT remercie Madame VALEUR Françoise, agent administratif de la commune de Mortcerf, pour son travail effectué et la formation suivie permettant le lancement de la procédure et le suivi d’un travail de qualité par l’ancienne équipe - Monsieur Christian BOUVIER répond que désormais Monsieur Nicolas POULIE est nommé en tant qu’élu responsable de la thématique cimetière et aura en conséquence en charge le suivi de l’entretien du cimetière, l’entretien et le suivi des concessions et la reprise des concessions.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Christian BOUVIER fait un état des informations communiquées lors du dernier conseil qui annonçaient une réduction du dépassement du coût des travaux de l’école maternelle. Le dépassement était au départ de 300 000.00 € HT puis a été ramené dans un premier temps à 190 000.00 € HT et au terme d’une négociation finale à 119 000.00 € HT.

Le projet s’élève à 1 358 913 € TTC avec un financement de 450 000.00 € de DETR, 111 000.00€ du Département de Seine-et-Marne, dans le cadre du CoR (contrat rural), et, la Région Île-de-France à hauteur de 148 000.00€ (CoR). Sans compter la récupération du FCTVA possible un an après le mandatement des factures pour un montant total de 186 000 €

Monsieur Christian BOUVIER rappelle qu’il est nécessaire de disposer d’un fonds de roulement de trésorerie pour le démarrage des travaux, une avance de la subvention DETR a donc été demandée et a été reçue pour un montant de 135 000.00 €. Pour obtenir les autres subventions, il faut attendre d’avoir procédé aux règlements des premières factures.

Monsieur Christian BOUVIER annonce donc qu’il est impératif d’avoir recours rapidement à un emprunt bancaire sous la forme d’un prêt relais et ainsi permettre un démarrage des travaux serein sur l’engagement des premières dépenses sans difficulté de trésorerie.Un plan pluri-mensuel de trésorerie est en cours d’élaboration avec des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement chiffrées au plus juste sur 2021. Ce prévisionnel a été élaboré avec un planning de travaux transmis par l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Des contacts ont été pris avec deux banques différentes la Caisse d’Épargne et la Banque des Territoires, la Caisse d’Épargne est très bien placée au niveau du taux d’emprunt (0.35%, pour le prêt relais et 0,47% pour un prêt classique).

Grégory CAILLAU demande s’il a été fait appel au dispositif Eduprêt proposé par la Banque des territoires. - Monsieur BOUVIER répond que les conditions d’emprunt proposées sont moins intéressantes que les taux proposés par la Caisse d’Epargne. Les frais et conditions du prêt peuvent impacter la commune, informe Grégory CAILLAU, notamment le remboursement par anticipation de l’emprunt qui pourrait générer des indemnités compensatoires élevées. Monsieur BOUVIER répond que la proposition de prêt de la Caisse d’Épargne ne prévoit pas d’indemnités pour remboursement anticipé. Christian Bouvier informe l’assemblée qu’il a le souhait d’engager l’emprunt avant le 31/12/2020.

Monsieur Christian BOUVIER annonce qu’il a reçu le Trésorier de Rozay-en-Brie, Monsieur BONNETON, accompagné du nouveau conseiller territorial, Monsieur ROUZIC, qui sera en charge d’informer et de conseiller les communes en matière budgétaire, financière et fiscale. Il aura en charge l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du « Val Briard et aura un bureau basé au siège de la communauté de communes du « Val Briard .

Messieurs CAILLAU et MOMOT informent l’assemblée de leur satisfaction à voir l’école et les travaux de l’école démarrer - ils demandent une date de démarrage et une date prévisionnelle de fin des travaux - Monsieur BOUVIER lui répond que la date de démarrage est octobre 2020 et que les travaux pourraient être terminés pour la rentrée scolaire de la Toussaint 2021. La destruction du préfabriqué existant pourrait demeurer dans le reste des travaux à réaliser. Par conséquent, la destruction des anciens préfabriqués pourrait être réalisée après les vacances de la Toussaint et le désamiantage également.

Monsieur Christian BOUVIER souhaite aborder le souci rencontré avec un voisin direct de la construction de l’école maternelle. Ce voisin a pris contact avec les services administratifs de Mairie car très en colère parce que non informé par l’ancienne équipe municipale que son mur de clôture, mitoyen avec le mur de l’école maternelle, était visé par une destruction avec un droit d’échelle de 1 m, entrainant la dégradation de ses arbustes et plantations. Ce monsieur a donc pris contact avec un avocat et souhaité rencontrer les nouveaux élus de la commune pour les informer de son profond mécontentement.

Une rencontre a donc été organisée et il a été décidé de décaler l’implantation de l’école maternelle sur 1 m à 1,50 m et ainsi permettre d’éviter la destruction du mur en mitoyenneté. Un permis modificatif de l’école maternelle est en cours de réalisation et sera déposée prochainement.

Monsieur Alain MOMOT demande si le déplacement de la situation géographique du bâtiment de l’école maternelle permet d’annuler toute procédure engagée par le voisin avec son avocat. Monsieur BOUVIER répond que les nouveaux plans lui seront présentés et que pour le moment il n’y a pas aucune garantie d’annulation de procédure de recours.

Monsieur CAILLAU fait part de son étonnement de cette situation. Monsieur BOUVIER expose qu’il est quand même fâcheux de s’apercevoir « ce jour » que la clôture mitoyenne devait être démolie et que l’ancienne équipe n’ait pas vu dans les prévisions budgétaires du projet que cette démolition / reconstruction était facturée plus de 6000 €. Monsieur Alain MOMOT fait état que des problèmes similaires ont été rencontrés lors de sa mandature pour le city stade, avec les mêmes revendications, il conseille de ne pas écouter les pleureurs, il y en aura toujours et il y aura également toujours des râleurs.

Monsieur Christian BOUVIER informe l’assemblée qu’il subsiste également un souci sur le recrutement d’un stagiaire imposé par les organismes financeurs lors du rachat des murs de la boulangerie. Aucune subvention ne sera versée si un stagiaire n’est pas recruté. En cette période de crise sanitaire, le recrutement semble difficile, voire impossible. Une demande de dérogation sera sollicitée auprès de la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France afin de pouvoir bénéficier du versement de la subvention du Pacte Rural notifiée pour un montant de 95 000 €.

Point sur la révision du plan local d’urbanisme - Monsieur Christian BOUVIER informe que le service de contrôle de légalité de la Préfecture avait émis des observations quant au document de plan local d’urbanisme (PLU) de Mortcerf, ce qui avait contraint au retrait de la délibération d’approbation du PLU.Contact a donc été pris avec le cabinet d’urbanisme EUCRÉAL afin de demander des corrections en stricte conformité avec les exigences de la Préfecture. Dans le but de lever toute ambiguïté ou interprétation , le service administratif de Mairie a pris contact également avec Monsieur STAIN, chargé du contrôle du PLU de Mortcerf à la Direction Départementale des Territoires (DDT) afin d’obtenir un écrit complet, détaillé et explicite des corrections à apporter pour transmission au cabinet d’urbanisme EU CRÉAL.

Monsieur Grégory CAILLAU demande pourquoi le cabinet EUCRÉAL n’appelle pas directement la Préfecture puisqu’il est au départ missionné pour ce type d’interventions. Monsieur le Maire, Christian BOUVIER, répond que le cabinet EUCRÉAL refuse de contacter le contrôle de légalité et refuse manifestement de corriger sur les documents d’urbanisme toutes les anomalies, car en désaccord sur certains points.

Terrain en zone UE proche de la Résidence de l’Etang - Monsieur Christian BOUVIER informe que le projet d’aménagement du terrain est en cours de réflexion et qu’il y aura réunion de la commission d’urbanisme afin de travailler sur ce projet dans son ensemble – Pour information, il est hors de question d’implanter des projets type « Nexity », c’est-à-dire un maximum de constructions avec des superficies de terrain réduites .

SIAEPA (Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement) de la région de La Houssaye-en- Brie - Il est donné l’information de l’adhésion de trois nouvelles commune au SIAEPA. Il y aura une procédure administrative de dissolution des budgets « eau » et « assainissement » pour transfert vers ce syndicat. Tout sera en premier lieu transféré vers le budget principal puis, dans un second temps, les budgets seront transférés vers le syndicat.

Monsieur Christian BOUVIER présente Madame CHANUSSOT Marie, Secrétaire Générale nouvellement nommée en Mairie de Mortcerf – depuis le 28 septembre 2020 - il lui souhaite la bienvenue. Monsieur Grégory CAILLAU s’associe à ce message et quelques élus l’accompagnent oralement.

Monsieur Christian BOUVIER donne un aperçu des convocations et compte rendu de réunion transmis par la communauté de communes du « Val Briard ». Ceux-ci devraient être transmis en direct aux élus du Conseil Municipal de Mortcerf. Il vérifiera auprès des services de la communauté de communes. Les grands sujets abordés : mise en place d’une maison des services, de vélos électriques et la taxe GEMAPI qui sera de maximum 40 € par foyer et par an. Une simulation est demandée aux services des Finances Publiques afin de connaitre au plus près le coût par habitant.

Monsieur Alain MOMOT pose une question à Madame Sandra CROULARD, adjointe au Maire en charge du développement économique, entre autres de ses fonctions, concernant le commerce ambulant installé à l’Obélisque sur la commune de Mortcerf. Volonté de savoir si une autorisation a été délivrée par la Mairie et si ce commerce ambulant est bien sur le territoire de Mortcerf. Madame CROULARD répond - oui un contrat a été signé - oui un tarif de sept euros a été mis en place comme délibéré par l’ancienne municipalité - oui il est bien sur la commune de Mortcerf.

Monsieur MOMOT demande s’il n’y a pas de changement avec les primeurs le vendredi sur le parking devant la Mairie - Monsieur BOUVIER répond que non aucun changement avec les primeurs - Sandra CROULARD informe que d’autres demandes de commerces ambulants ont été transmises en Mairie. Elles sont en cours d’étude et des rencontres sont à venir.

Monsieur Grégory CAILLAU souhaite faire la remarque suivante - suite à la commission « communication » qui s’est déroulée dernièrement, pour des raisons professionnelles, il n’a pas pu assister à cette commission. Il a reçu l’information de la possibilité d’une tribune d’opposition dans le bulletin municipal via le compte rendu de cette commission. Il souhaite informer l’assemblée de sa volonté à recevoir plus en amont ce genre d’information et au mieux se préparer.

Monsieur POWEZKA, responsable de cette commission, adjoint au Maire, répond à cette remarque en expliquant que Monsieur Grégory CAILLAU n’était pas présent lors de cette commission. Il a été exposé la possibilité d’avoir une tribune dans le bulletin municipal. Monsieur CAILLAU a eu l’information à posteriori dans le compte-rendu de cette commission.

Monsieur Bernard PRESSON, conseiller municipal, informe que le 27 novembre aura lieu la seconde réunion du syndicat d’eau potable - il rappelle qu’il y a une perte d’eau potable non expliquée à ce jour.Madame Isabelle CARRERE, adjointe au Maire, informe l’assemblée que le Comité des Fêtes a renouvelé son bureau et que des volontaires se sont proposés. Il y a donc trois élus nommés, trois administrés nommés et trois bénévoles qui ne font pas partie du bureau mais qui se sont proposés pour participer aux actions régulières du Comité des Fêtes. Cette année les actions du Comité des Fêtes demeurent limitées du fait de la crise sanitaire. Il a été organisé une distribution de bonbons aux enfants pour Halloween avec un retour très positif des Moressartois. Il ne sera pas possible d’organiser cette année une vente de sapin sur le parvis. Il est proposé d’offrir des chocolats aux enfants aux enfants qui se seront inscrits. A cet effet, Il a été installé une boîte aux lettres devant la Mairie afin que les enfants de Mortcerf puissent déposer également leurs lettres et leurs dessins.

Un concours des maisons illuminées est à nouveau organisé cette année. Inscription obligatoire auprès de la mairie. Madame CARRERE rappelle que le Crédit Agricole propose à tous les associations clientes d’imprimer gratuitement des flyers.

Pour les seniors, cette année, le choix a été proposé entre un coffret gourmand ou des chocolats. Résultat final : - 50 % pour une boîte de chocolat 50 % pour un coffret gourmand. La livraison s’effectuera aux alentours du 12 décembre 2020.

Cette année la célébration du 11 novembre a été également un peu perturbée par la crise sanitaire. Madame CARRERE précise que le Comité des Fêtes souhaite vivement organiser une fête du village sur 2021 en espérant une amélioration de la situation. L’équipe recherche des financements avec toujours une réelle volonté de proposer des animations aux habitants et rappelle que toutes les bonnes volontés sont bienvenues.

Monsieur Alain MOMOT revient sur la cérémonie du 11 novembre et souhaite avoir des informations complémentaires sur la présence de Monsieur Slobodan BIMBASIC en tant que porte-drapeaux de la Légion Étrangère.

Monsieur Slobodan BIMBASIC répond qu’étant ancien militaire au sein de la Légion Étrangère il bénéficie de contacts précieux lui permettant d’obtenir la faveur de se présenter aux cérémonies et de se positionner comme porte- drapeau. Monsieur Alain MOMOT s’associe avec Mortcerf pour apporter son soutien aux cérémonies. Monsieur Slobodan BIMBASIC rappelle que, sur la commune, Monsieur MOREAU est également un ancien légionnaire.

Monsieur Bernard PRESSON sollicite une intervention musicale pour ce type de cérémonie comme auparavant. Monsieur Christian BOUVIER répond que cette année la mise en place de la musique était compliquée et que les enfants des écoles ne pouvant être présents il sera envisagéi une cérémonie plus importante pour l’année 2021.

Monsieur Grégory CAILLAU demande si on a connaissance d’un retour sur la population moressartoise et sa difficulté à traverser la crise sanitaire. Monsieur Christian BOUVIER répond qu’à ce jour il a surtout traversé 15 jours difficiles à la maison de retraite la Résidence de l’étang avec 7 décès dans une période très courte. Depuis une dizaine de jours le « calme » est revenu. Aucun cas n’est à déplorer ni de cluster sur le foyer BECOISEAU.

Monsieur BOUVIER informe les membres présents que les illuminations communales seront installées sur les rues de Mortcerf semaine prochaine. Deux illuminations supplémentaires ont été négociées gratuitement sur la rue de Paris.

Isabelle CARRERE précise que la vie associative n’a pas pu reprendre. Toutes les associations restent en stand-by. Seule la bibliothèque peut reprendre avec une faible activité. Pour les raisons sanitaires connues, les associations n’ont pas le droit de réouvrir leurs portes à ce jour.

Monsieur POWEZKA Pierre-Alexis, responsable de la commission communication, informe les membres présents que lors de la réunion de commission il a été décidé un changement sur la forme et sur le fond du bulletin municipal et également la possibilité pour la minorité municipale de s’exprimer sur une page du bulletin.

Monsieur Patrick GUAY informe l’assemblée d’un bon dialogue actuel avec les agents techniques. Il précise qu’il a été organisé un temps d’échange avec lui, Monsieur BIMBASIC, Monsieur POULIE et les deux agents techniques actuellement présents. Il a été élaboré un planning des tâches récurrentes. À ce jour un bon rapport est établi entre les élus communaux et les agents techniques. Il sera créé prochainement une fiche complète d’intervention hebdomadaire par agent.Il est également mis en place une fiche de suivi de tâches ponctuelles à effectuer suivie par Madame CHANUSSOT, Secrétaire Générale de Mairie qui reste bien évidemment la hiérarchie directe des agents techniques pour la partie administrative comme la partie gestion des ressources humaines et qui travaille en collaboration avec les élus susnommés.

Monsieur Patrick GUAY donne également l’information du démarrage des travaux sur la station d’épuration quant à la réalisation d’une plate-forme pour un bac de récupération.

Monsieur Christian BOUVIER profite de l’information sur le démarrage des travaux de la station d’épuration pour rappeler aux élus qu’ils ont été sollicités pour une visite organisée de la station d’épuration.

Sandra CROULARD souhaite faire un point sur la vie des « petits moressartois », vie bouleversée puisque pour rappel, du fait des travaux de l’école maternelle, les enfants ont dû changer leur circuit pour se diriger vers la cantine scolaire le midi. Les enfants de l’école maternelle sont accompagnés par des agents communaux et des élus. Ils semblent contents.

Madame CROULARD donne l’information que la recherche de médecin(s) est toujours d’actualité. Des rencontres avec les institutionnels ont eu lieu et des contacts avec des médecins ont été pris. Pour l’heure, la priorité est à la crise sanitaire, et, depuis mars 2020, les médecins sont majoritairement mis à disposition en milieu hospitalier et n’envisagent pas de changement d’installation durant cette période.

Madame CROULARD rappelle que la communauté de communes du « Val Briard » a mis en place un fonds de résilience soutenant les commerçants des communes membres dans cette période difficile.

Monsieur Christian BOUVIER complète l’information et précise que, sur le site internet de la communauté de communes, un espace dédié donne la liste des commerçants locaux et des flyers seront distribués dans les boîtes aux lettres des moressartois. Il sera précisé dessus la marche à suivre pour rentrer en contact avec ces commerçants. Il y a environ 800 commerçants sur les 21 communes.

Pas d’autres questions diverses n’étant soulevées, Monsieur le Maire informe de la clôture de la séance et remercie tout le monde. Il est 20h43.

Clôture de séance à 20H43

CROULARD, CARRERE, TONETTI, MOREAU-DESQUEUX, BOUMAZA,

GILLET DUVAL BOUVIER, GUAY, POWEZKA,

PRESSON, BIMBASIC, POULIE, MOMOT, CAILLAU