Compte-Rendu - l20nqxndqj6cvas

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Compte-Rendu - l20nqxndqj6cvas Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - l20nqxndqj6cvas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 22 MARS 2023

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 13

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, TONETTI, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT et DUVAL Messieurs BOUVIER, POWEZKA, BIMBASIC, PRESSON, LEYET, MOMOT et CAILLAU

Date de convocation

16/03/2023

Date d’affichage

17/03/2023

Absent(s) excuse(s) : 05

Madame GILLET donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Monsieur GUAY-ARRIGONI donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Absent(s) 00 : /

Madame BOUMAZA Nadine a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H02

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’ÉQUIPEMENT RURAL (FER) 2023 AUPRES DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

« TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LA VOIRIE RUE MAX NÉRAUD »

Monsieur le Maire rappelle que le SIAEPA de La Houssaye-en-Brie (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement), auquel la commune de Mortcerf a transféré ses compétences « eau » et « assainissement », renouvelle à sa charge les réseaux dont il a compétence sur la rue Max Néraud sur 2023/2024.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité et de l’opportunité d’engager d’investissement sur la voirie communale de la rue Max Néraud.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que lesdits travaux soient inscrits eu Budget Primitif 2023. Pour financer ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention d’investissement.

Cette subvention de Fonds d’Équipement Rural (FER) est sollicitée auprès du Département de Seine-et-Marne. Le taux de subvention est de 50% maximum appliqué sur le montant hors taxe (HT) de la dépense.

CONSIDERANT le devis présenté de la société WIAM VRD pour les travaux sus nommés ;

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux de réhabilitation est le suivant :

Montant total H.T. 133 033.50 €

T.V.A. 20% 26 606.70 €

Montant total T.T.C. 159 640.20 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

1/ Conseil Départemental 77 - FER (50% maximum plafonné à 100 000.00€ HT) 50 000.00 €

2/ Autofinancement communal (50% du HT) 83 033.50 €

Montant total H.T. 133 033.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• AUTORISE les travaux d’investissement de voirie rue Max Néraud,

• SOLLICITE la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour le projet sus nommé pour un montant total de subvention de 50 000.00 €,

• DÉCIDE d’inscrire au budget de la commune le montant de l’opération ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette acquisition de matériel.2

INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PUP - SECTEUR DES MANIQUETS

La présente délibération a pour objet l’institution et l’arrêt des modalités de mise en place d’un Projet Urbain Partenarial sur l’opération « Les Maniquets ».

La délibération a également pour objet d’arrêter les dispositions de la convention-type qui s’imposera au futur opérateur du périmètre, et qui est jointe en annexe n°1 de la présente.

Le périmètre du projet d’aménagement sur le secteur dit des « Maniquets » comprend la parcelle cadastrée Section B n°1390p d’une surface cadastrale totale de 5948 m².

Le projet d’aménagement porté par le Promoteur Agencity Immobilier, d’initiative privée, consistant en la réalisation de 14 lots à bâtir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ; VU la délibération 29/2021 du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en date du 12/07/2021 ; VU la délibération 48/2021 du Conseil Municipal en date du 07/12/2021 approuvant l’aliénation et fixation du prix de vente de la parcelle B1390 (LOTB) objet du périmètre du PUP ;

VU la Modification N°1 du PLU approuvé par délibération 32/2022 du Conseil Municipal en date du 12/10/2022 ; VU l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dites « Les Maniquets » approuvée au PLU le 12/07/2021 et modifiée par la Modification N°1 du PLU du 12/10/2022 ;

VU les modalités de calcul et de répartition des participations au titre du Projet Urbain Partenarial (PUP) ; VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 15 mars 2023 ;

VU la convention PUP annexée à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que les besoins des futurs habitants des constructions à édifier sur l’ensemble du périmètre rendent nécessaire la réalisation d’équipements publics, tels que définis dans la convention PUP, annexe de la présente délibération : aménagement des travaux de la voirie publique et réseaux divers (assainissement, gaine technique, candélabre, trottoir, dispositif des ruissèlements des eaux pluviales…).

CONSIDÉRANT que la convention PUP qui est obligatoirement conclue avec l’aménageur au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dites « Les Maniquets » précise les délais de réalisation des équipements publics, la quote-part de leur coût supporté par l’opération, le montant précis des participations mises à la charge du maître d’ouvrage, les échéanciers de paiements, le plan graphique de périmètre du PUP, le programme des constructions.

CONSIDÉRANT qu’après analyse comparative entre la Taxe d’Aménagement (TA) non majorée et le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme, il a été retenu le principe de mise en place du PUP, outil financier contractuel permettant une réponse au financement des équipements publics.

CONSIDÉRANT que la commune a décidé d’exonérer de la taxe d’aménagement, pendant 3 ans, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP, et ce, en vertu de l’article L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme. En outre, en application de l’article L.332-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de PUP sont exonérées de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) dans le même délai.

CONSIDÉRANT le plan de financement du PUP, la participation de l’aménageur s’élève selon le coût devisé de réalisation des équipements publics à hauteur de 64 130.85 € HT.

Il convient d’approuver l’institution d’un périmètre de PUP et d’approuver la convention PUP ci annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 ABSENTIONS (CAILLAU, DUVAL, MOMOT)

• APPROUVE l’institution d’un périmètre de Projet urbain Partenarial pour une durée de 10 ans dans le périmètre dit « Les Maniquets » tel qu’il figure aux plans de la convention PUP ;

• APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial telle qu’annexée à la présente délibération ; • PRÉCISE que les propriétaires fonciers et aménageur qui se livreront à des opérations d’aménagement ou de construction participeront, dans le cadre défini par la convention, à la prise en charge du coût de réalisation des équipements publics, dès lors et dans la mesure où ils répondent aux besoins des futurs habitants ;

• FIXE à 3 ans la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre du PUP pour les constructions édifiées dans le périmètre de PUP ainsi que la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) dans le même délai ;

• DIT que le programme d’aménagement à réaliser est destiné à comprendre 14 lots à bâtir à usage de logements et qu’il génère des besoins en termes de réalisation d’équipements publics ;

• APPROUVE le programme des équipements publics à réaliser par la commune en réponse aux besoins générés par l’opération d’aménagement du périmètre défini par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dit « Les Maniquets », leur coût et la répartition de ce coût entre la commune de Mortcerf et l’aménageur telle que détaillée dans la convention PUP ci-annexée ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de l’institution du PUP et de la convention PUP ;

• DIT que la présente délibération et la convention de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’Urbanisme.3

PARTICPATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX SYNDICATS - 2023

Monsieur le Maire expose la demande du Service de Gestion Comptable de Coulommiers quant à la production d’une délibération du Conseil Municipal justifiant les sommes à mandater aux syndicats auxquels la commune appartient.

Pour rappel, la commune contribue chaque année aux syndicats suivants :

- S.M.A.B : Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues,

- S.M.E.P. P.N.R 2 Morins : Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration du Parc Naturel Régionale de la Brie et des deux Morin,

- S.M.I.A.E.P : Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Tournan-en-Brie, - COVALTRI 77

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’affecter les participations syndicales au Budget Primitif 2023 comme suit :

S.MAB. 7 344.66 €

Syndicat Mixte COVALTRI 77 1 259.86 €

S.M.E.P. P.N.R. 2 Morins 581.20 €

S.M.I.A.E.P. 28 677.14 €

Clôture de séance à 21H36