Compte-Rendu - CM 02 11 2011

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Conseil Municipal - CM 02 2011

Compte-Rendu - CM 02 11 2011 Document publié le Mercredi 2 novembre 2011 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 02 11 2011)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, 1

Mairie de GARNAY

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 novembre 2011

L’an deux mil onze, le deux du mois de novembre, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de M. Alain BADETS, maire de la Commune.

Etaient présents : 10 Etaient absents : 3

Etaient présents : Mmes et Ms Alain BADETS, Michel MOREAU, Marie-Josèphe LEON, Guy TORNIL, Thomas BAUBION, Michel BONNEAU, Brigitte PARAGOT, Pierre HECQUARD, Bruno ROGER et Sébastien LERAVAT

Etaient absents : Ms. Patrick POULAIN, Gabriel ROUX

Etait représentée : Mme Evelyne BINET (pouvoir donné à M. Michel MOREAU)

Formant la majorité des membres en exercice.

Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne M.Pierre HECQUARD, conseiller municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 08 septembre 2011

Le compte rendu n’appelant aucune observation particulière est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire demande le rajout de deux délibérations supplémentaires concernant notamment :

la réalisation d’une étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable, sujet déjà abordé lors du précédent conseil municipal mais non délibéré.

le choix du taux de la nouvelle Taxe d’Aménagement en substitution de la Taxe Locale d’Equipement.

DELIBERATIONS SUPPLEMENTAIRES

Etude diagnostic des réseaux d’eau potable : autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commande

M. le Maire rappelle que la loi Grenelle II impose aux collectivités locales la réalisation d’un inventaire détaillé de leurs réseaux, une évaluation des fuites et un programme de travaux en fonction du niveau de pertes en eau constaté et ce avant fin 2013.

La distribution de l’eau potable n’étant pas de sa compétence, Dreux Agglomération a sollicité les différents distributeurs d’eau. Ces derniers peuvent constituer un groupement de commande afin de mutualiser les moyens pour la réalisation d’une telle étude.

Le sujet ayant déjà fait l’objet du consentement tacite de l’assemblée lors du dernier conseil municipal, M. le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour la réalisation de l’étude du diagnostic des réseaux d’eau potable.

Les membres du conseil, à l’unanimité, renouvellent leur souhait d’adhérer à la convention et autorise le Maire à signer tous documents y afférents.2

Réforme fiscale de l’urbanisme : fixation du taux

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. La mise en place du dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 mais doit impérativement avoir fait l’objet d’une délibération avant la date butoir du 30 novembre 2011.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La commune disposant d’un Plan d’Occupation des Sols, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement un autre taux dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15.

M. le Maire rappelle que le taux de Taxe Locale d’Equipement actuellement appliqué à l’ensemble des constructions avait été fixé à 3%.

Bien que le conseil municipal puisse fixer le nouveau taux de taxe d’aménagement à hauteur de 5% maximum, et à sa demande, une simulation d’un cas concret montre qu’à taux identique la commune percevrait une recette sensiblement égale.

Le conseil prend acte de la possibilité de réviser le taux et des dispositions particulières qui pourront être prises dans le cadre de l’élaboration du futur PLU.

En effet, une taxation supérieure à 5%, motivée par une nécessité de travaux d’aménagement de voiries, réseaux etc…, pourra être instituée secteur par secteur en fonction des coûts estimés de leurs réalisations.

Dans ces conditions, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 3%.

Souscription d’un emprunt communal

M. le Maire rappelle que le conseil du 07 juin 2011 a pris acte de l’acquisition par voie de préemption de la propriété sise 39 rue des Aubépines. C’est dans ces conditions que des établissements bancaires ont été consultés (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne et Crédit Mutuel). Leurs offres sont arrivées en mairie.

Chaque membre se voit remettre un tableau comparatif.

M. le Maire fait remarquer que la Caisse d’Epargne est le plus accrocheur dans la mesure où le commercial s’est déplacé en mairie pour expliquer ses différentes offres de prêt et en a profité pour remettre une analyse financière de la commune : les finances communales sont saines.

M. le Maire explique qu’il souhaiterait emprunter plutôt que de se servir de l’excédent pour deux raisons : 1. afin de valoriser complètement la transaction et ainsi connaître à terme ce qu’elle a réellement coûté à la commune. Selon les différentes offres, la charge annuelle (pour un emprunt consenti sur une durée de 10 ans) serait de l’ordre de 11 000 € mini et de 15 000 € maxi, permettant à la commune de garder ses disponibilités. 2. profiter de conditions qui risquent de ne pas être maintenues dans le futur proche.

M. le Maire demande au conseil l’autorisation de signer tous les documents afférents à la souscription de l’emprunt proposé par la Caisse d’Epargne pour un montant de 110 000,00€.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le contrat avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 110 000,00€, au taux de 3,72% et pour une durée de 10 ans.

Adhésion au contrat groupe assurance statutaire négocié par le Centre De Gestion (CDG)

Dans le cadre d’une procédure de marché négocié, le Centre de Gestion propose un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

A l’issue de la procédure négociée, le marché a été attribué à la compagnie CNP avec l’intermédiaire de Dexia Sofcap. La commune a d’ores et déjà un contrat d’assurance souscrit auprès de cette même compagnie. Cette dernière propose néanmoins des taux bien supérieurs à ceux négociés par le CDG.

M. le Maire précise que ce contrat permettra de bénéficier de nombreux services en matière de prévention des risques professionnels et de conseils en matière de ressources humaines. Il débutera le 01 janvier 2012 pour s’achever le 31 décembre3

2016 avec la possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 4 mois. Il spécifie également que la commune ne cotise actuellement que pour le dispositif principal sans les options (indiqué en vert dans le tableau ci-dessous) et qu’il serait souhaitable d’envisager une cotisation annuelle certes plus élevée mais offrant des garanties couvrant 100% du salaire de l’agent en cas de maladie.

Le conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le type de contrat souhaité (CNRACL et/ou IRCANTEC), la formule de garantie choisie ainsi que la franchise retenue.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adhérer au contrat groupe du Centre De Gestion et de retenir les garanties suivantes :

1 – Agents CNRACL : taux de cotisation 5,20% avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 2 – Agents IRCANTEC : taux de cotisation 1,20% avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire. 3 – Options : SFT (Supplément Familial de Traitement) et charges patronales à hauteur de 40% du traitement brut indiciaire.

PASS EURELIEN

Le Centre De Gestion présente un nouveau contrat cadre, dénommé le PASS EURELIEN, qui permet aux collectivités du département de délivrer des prestations sociales obligatoires à leur personnel réparti en un dispositif principal qui peut être complété par une, deux ou trois options, conformément aux modalités suivantes :

CNRACL IRCANTEC CNRACL IRCANTEC

TBI 132 191 55 323 TBI 132 191 55 323

TBI+NBI 134 691 56 323 TBI+NBI 134 691 56 323

SFT 55 876 SFT 55 876

Cotisations patronales 50 900 23 321 Cotisations patronales 50 900 23 321

Agents CNRACL

(taux : 5,20%)

Base de

cotisation

annuelle

Cotisation

CNP sans

options

Cotisation

CNP + opt.

SFT

Cotisation

CNP + opt.

SFT et CP

Agents CNRACL

(taux : 5,65%)

Base de

cotisation

annuelle

Cotisation

CNP sans

options

Cotisation

CNP + opt.

SFT

Cotisation

CNP + opt.

SFT et CP

TBI+NBI 134 691 7 004 TBI+NBI 134 691 7 610

TBI+NBI+SFT 134 746 7 007 TBI+NBI+SFT 134 746 7 613

Cot.patronales Cot.patronales

TBI+NBI+SFT+10% TBI 147 965 7 694 TBI+NBI+SFT+10% TBI 147 965 8 360

TBI+NBI+SFT+20% TBI 161 184 8 382 TBI+NBI+SFT+20% TBI 161 184 9 107

TBI+NBI+SFT+30% TBI 174 403 9 069 TBI+NBI+SFT+30% TBI 174 403 9 854

TBI+NBI+SFT+40% TBI 187 622 9 756 TBI+NBI+SFT+40% TBI 187 622 10 601

Agents IRCANTEC

(taux : 1,20%)

Base de

cotisation

annuelle

Cotisation

CNP sans

options

Cotisation

CNP + opt.

SFT

Cotisation

CNP + opt.

SFT et CP

Agents IRCANTEC

(taux : 1,65%)

Base de

cotisation

annuelle

Cotisation

CNP sans

options

Cotisation

CNP + opt.

SFT

Cotisation

CNP + opt.

SFT et CP

TBI+NBI 56 323 676 TBI+NBI 56 323 929

TBI+NBI+SFT 56 834 682 TBI+NBI+SFT 56 834 938

Cot.patronales Cot.patronales

TBI+NBI+SFT+10% TBI 62 731 753 TBI+NBI+SFT+10% TBI 62 731 1 035

TBI+NBI+SFT+20% TBI 68 264 819 TBI+NBI+SFT+20% TBI 68 264 1 126

TBI+NBI+SFT+30% TBI 73 796 886 TBI+NBI+SFT+30% TBI 73 796 1 218

TBI+NBI+SFT+40% TBI 79 328 952 TBI+NBI+SFT+40% TBI 79 328 1 309

Comparatif adhésion Contrat Centre De Gestion-CNP / CNP

Contrat CNP via le CDG Contrat CNP actuel (sans options)4

Présence Assistance Services Sorties Pass Complet Taux de cotisation

(sur le salaire brut fiscale

de l’agent)

0,27 % 0,06 % 0,11 % 0,14 % 0,58 %

Cotisation plancher 44 € 7 € 12 € 22 € 85 €

M. le Maire présente à l’assemblée le tableau des cotisations annuelles réparti par prestation et indique que le choix du personnel communal se porte plus particulièrement sur la prestation « Services » :

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer au contrat groupe du Centre De Gestion et de retenir les prestations sociales obligatoires suivantes :

1- Dispositif principal : Présence

2- Option : « Services »

Adhésion VIGIFONCIER

M. le Maire propose aux membres du conseil d’adhérer à une convention de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) afin de connaître en temps réel le marché foncier et aussi avoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’intervention foncières visant à lutter contre le mitage de son territoire agricole et naturel, la protection de l’environnement de certains sites sensibles etc.… Pour illustrer ses propos, M. le Maire prend en exemple la cession des terres BOYER, sujet abordé au cours du précédent conseil municipal.

M. le Maire précise que la S.A.F.E.R aura pour mission :

- de contribuer à la transparence du marché foncier

- d’apporter son concours technique par la recherche et la communication d’informations relatives au marché foncier - d’aider à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.

M. le Maire indique les modalités financières de cette convention :

- Montant de la création du compte d’accès à VIGIFONCIER et formation à son utilisation : 300 € HT - Montant de l’abonnement annuel : 400 € HT. Néanmoins, la commune bénéficiera d’une remise de 30% du coût total HT la première année, soit 120 €, si elle adhère avant la fin de l’année. Le montant de cet abonnement sera révisé dès 2013 si la Communauté d’Agglomération de Dreux s’abonne et, dans ce cas, la commune de Garnay bénéficiera d’une remise de 50% du montant HT.

- Enquête préalable ou demande d’intervention par préemption : 206 € HT par prestation. - Analyse spécifique du marché foncier : sur devis, à la demande.

- L’intervention par préemption se présente de la façon suivante :

A.- le prix principal d’acquisition

Salaire Brut Annuel tous agents confondus 193200

Libellé de la prestation sociale Taux de cotisation

Montant de la

cotisation

annuelle

Présence 0,27 521,64

Assistance 0,06 115,92

Services 0,11 212,52

Sorties 0,14 270,48

PASS COMPLET (toutes les prestations) 0,58 1 120,56

Montant cotisations Présence + Services 734,16

PASS EURELIEN5

B – les frais d’acquisition notariés

C – les frais d’intervention de la SAFER (soit 12% des éléments A et B avec un minimum de 236,90 € HT par dossier) Les frais de stockage engagés par la SAFER entre la date d’acquisition de l’immeuble par la SAFER et la date de paiement du prix de rétrocession par la commune, calculés au prorata temporis, sur la base de 6% l’an. - Engagement pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012.

M.Thômas BAUBION conteste le rôle de la SAFER et indique que cette société touche un pourcentage du prix de vente pour chaque transaction. Il précise également que cette entreprise ne devrait pas participer à l’augmentation du prix des terrains.

M. Michel BONNEAU rallie les propos de M. BAUBION.

A la demande de plusieurs élus, M. BAUBION explique que la SAFER est une société d’Aménagement du Foncier qui perçoit très certainement des subventions de la région et vit des ventes de terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’adhésion à la SAFER pour une année par :

2 ABSTENTIONS (Ms BAUBION et BONNEAU)

9 voix POUR dont 1 pouvoir (Mme BINET représentée par M. MOREAU).

Décisions modificatives du budget communal

M. le Maire dit qu’il y a plusieurs façons de faire fonctionner un budget : ça peut être un budget primitif suivi d’un budget supplémentaire en cours d’exercice.

A Garnay, il n’existe pas de budget supplémentaire ce qui implique que chaque dépense imprévue génère une modification du budget et nécessite le vote de décisions modificatives.

M. le Maire propose certaines décisions modificatives qui sont adoptées à l’unanimité par le conseil municipal :

Section Investissement :

Art 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » + 3.517,74 € Art 21318 « Autres bâtiments publics » + 4.484,38 €

Chapitre 020 : « Dépenses imprévues » - 8.002,12 €

Prime annuelle du personnel communal

M. le Maire propose aux membres du conseil de ne plus verser de subvention à l’association de l’amicale du personnel mais d’intégrer ce montant dans les salaires.

M. Sébastien LERAVAT précise que dans ces conditions, le Maire devient le Directeur des Ressources Humaines. Il demande également s’il faut verser la même somme à tout le monde.

Mme Brigitte PARAGOT ne souhaite pas que le personnel communal soit pénalisé par rapport au versement de la subvention actuelle et demande plus de précisions quant aux calculs définitifs du montant des cotisations à verser par la commune et du montant de la prime réellement attribuée à chacun.

L’unanimité des membres du conseil souhaite préciser que la commune maintient sa subvention à l’amicale du personnel sous la forme actuelle mais qu’elle n’est pas responsable de l’utilisation qui en est faite.

Barrières de chemin et limitation d’accès

M. le Maire informe les membres du conseil que 6 barrières supplémentaires vont être posées d’ici la fin du mois comme cela avait été demandé lors d’un précédent conseil :

1 chemin du Renard

1 chemin des 10 arpents

1 chemin Vallée Laurent

1 chemin de Chailloy

2 à l’entrée du chemin de l’Epinay (CR n°4) côté route départementale 311-46

M. le Maire rappelle au conseil que ces barrières sont installées dans le cadre d’une délibération prise en janvier 1985 qui interdit l’accès des chemins communaux aux véhicules non autorisés.

Il précise que de nouveaux cadenas seront mis en place car les précédentes serrures étaient trop souvent fracturées. Les nouvelles clés seront remises aux propriétaires qui en font la demande et à toute personne désirant accéder aux différents chemins communaux pour des interventions ponctuelles comme la coupe du bois ou usage agricole. Les clés sont à retirer en mairie contre un chèque de caution de 20€, qui sera rendu dès restitution de celles-ci, et sur présentation d’une pièce d’identité.

Informations et questions diverses

Cérémonie du 11 novembre 2011 :

M. le Maire propose que le vin d’honneur soit organisé au café de la commune « Le Drakkar ».

Melle LEON indique que le café est trop petit pour accueillir une soixantaine de personnes et précise que des enfants seront présents.

D’autres membres du conseil préfèrent également que la cérémonie se déroule dans la salle des fêtes comme à l’accoutumé.

Tour de table :

Melle LEON s’étonne que le secrétariat n’a pas transmis de convocation pour la cérémonie du 11 novembre et plus particulièrement pour la participation au repas qui aura lieu cette année à Vernouillet. Elle demande aussi que soient installées les rampes d’accès à la salle des fêtes avant cette cérémonie.

M. ROGER voudrait savoir quand vont débuter les travaux de voirie rue Creuse. M. le Maire lui répond qu’ils devraient être engagés cette année.

M. le Maire informe l’assemblée que Mme MABON souhaite vendre leur propriété située rue de la Berneville et procéder à une division. Il se rapprochera des copropriétaires pour obtenir plus de précisions et évoquer l’opportunité d’acquérir une bande de terrain permettant de mettre la longueur de rue en conformité avec le POS.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 35.