Déliberation - crcm du 23 juillet 2019

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Déliberation - crcm du 23 juillet 2019 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 23 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 23 juillet 2019 {62° de la mandature)

Le 23 juillet 2019, à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juillet 2019. PRESENTS : COMMUNAL Georges, CHAMPIOT Serge, ZANARDI Vincent, BUCH Pascale, CHELLOUG Abdelaziz, DUPUIS Daniel, FRAIOLI Jeannette, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, WEXTEEN Thomas (à partir de la délibération n°2019-022).-

ABSENTS EXCUSES : GUISEPPI Nicolas (pouvoir à M. DUPUIS), SANTIN-JANIN Laure (pouvoir à M. MERRANT).-

Désignation du secrétaire de séance : Serge CHAMPIOT, premier adjoint, assisté de Mme Séverine Lesueur, secrétaire de mairie

Approbation du compte rendu du conseil du 4 juin 2019: approuvé à l’unanimité (abstention de Mme Mériot).

DELIBERATIONS

> 2019-019 — Demande d’application du régime forestier sur une parcelle communale

boisée

Le Maire rappelle que la commune d’Arvillard s’est récemment rendue propriétaire d’une parcelle boisée de 0,2475 ha au lieu-dit « Les Creuses ». Ce terrain jouxte la forêt communale par la parcelle cadastrale C 67, soumise au régime forestier (parcelle 11 du PV de révision d'aménagement de la première série, dite série du Joudron). Cette superficie boisée est susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution. Elle devrait donc relever du régime forestier comme le stipule l’article L 211-1 du code forestier.

La délimitation de cette parcelle ne devant pas poser de problèmes particuliers, il prévoit de demander à l'ONF de l’effectuer, à l’amiable et gracieusement, dans le cadre du régime forestier. La commune doit ensuite prendre en charge les frais de matérialisation des limites dans le cadre du programme annuel des travaux en forêt.

Le maire propose donc de demander l’application du régime forestier sur cet espace boisé.

Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance

Arvillard B 1212 Les Creuses 0 ha 24 a 75 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e DEMANDE l'application du régime forestier pour la parcelle désignée ci-dessus,

e SOLLICITE l'ONF pour effectuer gracieusement sa délimitation à l’amiable dans le cadre du régime forestier,

e AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Page 1 sur 7> 2019-020 -Etat d’assiette des coupes de bois 2020

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur de l’agence ONF de Savoie à Chambéry, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

ETAT D'ASSIETTE :

Mode de commercialisation 2 ‘E

Ë È 2 u

5 ô | 88) 82 |2|1% o Type à gd Année o E 8 ° © |. 2 2 = 8 [84 84185 [81e © de Ë € | Surf So proposée | © S| 4 | EE | + | 0 8 | o £ o 5 9| EG £Eop|lS las Commentaires = | coupe | & ©] (ha) 5 par 2 Ë| 9 o | 9 2 Ë 2 | o & RO 1 = Æ l'ONF° Tv © 2 oO g 5 8 © Ë| > & o o à E M ©! = o S. © & W 8 5 £ 8 2 =

5 à £ |SS)ss Se É £ 7 517$ |0|<

34 |IRR 220 12,5 2015 |2020 2020 X Dernier passage trop récent (2007) 40 |IRR 1144113 2020 |2020 2020 x

49 |IRR 862 | 15 2020 |2022 2022 Cf. pg coupes lissé jusqu’en 2022

63 |IRR 396 |4,5 2021 |2020 2020 x Raison financière 27 |IRR 880 | 8,7 2021 |2020 2020 X Cf. pg coupes lissé jusqu’en 2022 48 |IRR 745 | 12 2020 |2022 2022 Cf. pg coupes lissé jusqu’en 2022 50 _|IRR 880 | 16 2020 |2020 2020 x

51 IRR 52017 2019 |2020 2020 X Eclaircie fortes en 2012 + scolytes 20 _|IRR 44 | 0,5 2020 2020 x En prévision de modification du parcellaire 53 EI 198 | 1,8 2020 2020 x Ouverture de cloisonnements pour éclaircie

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-dessus,

Précise, pour les coupes inscrites, leur destination qu’elle soient réglées ou non réglées et leur mode de commercialisation,

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et, éventuellement, pour prendre des décisions, en accord avec l'ONF, afin d’adapter leurs destinations et modes de commercialisation au marché du bois, au mieux des intérêts de la commune.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

! Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA

Rase

© Non fixée = Coupe prévue à l’aménagement sans année fixée

” Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

” Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Page 2 sur 7> 2019-021 — Vœu de soutien à l'Office National des Forêts et pour la protection des forêts.

Le maire présente le vœu qu’il souhaite adresser au Président de la République pour soutenir l'ONF et protéger les forêts :

Depuis 1964, l’Office National des Forêts, en sa qualité d’établissement public national assure la gestion des forêts domaniales et l’application du régime forestier dans les forêts communales ou sectionales ainsi que dans toutes les forêts des collectivités territoriales. L’ONF joue un rôle régulateur primordial dans le marché du bois en défendant l’intérêt général de la Nation aussi bien que les intérêts économiques de la filière. Son rôle est capital pour la gestion des crises dans ce secteur comme en 1982, en 2000 ou actuellement avec les bois scolytés qui submergent le marché.

L’expertise et les connaissances des personnels qui composent l’établissement permettent une gestion durable et continue. Les communes apprécient leurs qualités et souhaiteraient plus de présence d’agents, fonctionnaires assermentés, au plus près du terrain. L’emploi d'ouvriers forestiers formés, en recrutement local, a par ailleurs placé l'ONF comme un acteur indispensable.

Pourtant, l'ONF semble menacé au regard d’une situation financière devenue inquiétante pour son avenir. Les raisons de ce constat relèvent de divers ordres mais à l’évidence la baisse du versement compensateur et la hausse des charges dans le cadre du CAS-Pensions pèsent lourdement. Pour faire face, d’importantes baisses d’effectifs ont déjà été mises en œuvre. Pourtant cela ne suffit pas, alors même que le poids de la dette représente désormais près du tiers du budget annuel. Des scénarios semblent actuellement étudiés pour permettre le retour à l’équilibre. Cependant, les premières informations laissent à craindre qu’ils conduisent à une nouvelle fracture territoriale avec de nouvelles suppressions d’emplois et donc de service public en milieu rural, voire même à renvoyer aux collectivités locales la responsabilité de financer plus, ou de ne plus bénéficier du service public de l'ONF. De telles perspectives ne peuvent qu’inquiéter pour les équilibres locaux autant que pour l’avenir de la forêt avec des incidences immédiates mais aussi de manière irrémédiable pour les générations à venir. Les communes forestières financent déjà une partie des activités de l'ONF alors que la forêt apporte de nombreuses aménités gratuitement à la Nation (purification de l’air et de l’eau, stockage de carbone, régularisation du régime hydraulique et protection contre les inondations, paysage, protection contre les avalanches et les glissements de terrain, biodiversité, naturalité, randonnées, cueillettes, effets bénéfiques sur la santé, etc.…). Ces aménités pourraient devenir une source de financement, d’exonération ou d’atténuation de charges. La taxe GEMAPI, par exemple, ne devrait pas être appliquée aux forêts dont le rôle est primordial dans la lutte contre les inondations car cela revient à faire payer aux propriétaires forestiers les

services qu’ils rendent.

Les conseillers municipaux d’Arvillard :

e Affirment leur attachement à l'ONF notamment son organisation territoriale nationale et pour ses emplois en milieu rural,

e Appellent l’attention du Président de la République quant à l’avenir de la mission régalienne visant à appliquer le régime forestier et à protéger les forêts,

e Demandent que toutes les actions possibles soient entreprises pour maintenir l'ONF en capacité de poursuivre ses missions,

e Proposent au Gouvernement d’étudier comment les aménités forestières pourraient devenir une source de financement, d’exonération ou d’atténuation de charges pour les proprétaires, e Refusent de financer plus les activités de l'ONF car cela reviendrait à mettre à la charge des communes ou collectivités forestières, un service public qui, par les aménités qu’il permet, profite à la Nation toute entière alors que ces collectivités ne sont pas suffisamment associées à l’administration de cet établissement,

e Demande l’exonération de la taxe GEMAPT pour toutes les forêts qui jouent un rôle de protection contre

les inondations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Affirment leur attachement à l'ONF,

Adopte ce vœu dans sa totalité,

Refusent de financer plus les activités de l'ONF,

Demande l’exonération de la taxe GEMAPT pour toutes les forêts,

e Mandate le Maire pour transmettre ce vœu au Préfet de la Savoie et au Président de la République.

Voté à l’unanimité : pour 11 ; contre 0 ; abstention 0

Page 3 sur 7Arrivée de M. Thomas Wexteen à 20h17

> 2019-022 -Bail du Habert de la Perrière

Le Maire expose que les chasseurs utilisent et entretiennent le chalet Habert de la Perrière ou chalet de la Perrière du bas. Il rappelle que ce chalet a été reconstruit par l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) d’Arvillard alors qu’il était à l’état de ruine. Il comporte une partie privative, mais étant situé à plus de 1500 mètres d’altitude, il dispose d’une remise ouverte au public comme le prévoit la Loi montagne.

Il précise que les chalets d’alpage sont de plus en plus fréquentés par les particuliers. C’est pourquoi, sur demande de l’ACCA, le maire propose à l’assemblée l’autorisation de négocier un bail avec cette association qui est investie de missions particulières d’ordre public. L’ACCA est titulaire d’un bail de chasse pour la partie de saint-Hugon et détient le droit de chasse par application de la loi Verdeille de 1964 pour le la partie Joudron et le reste de la commune. Cependant, le fait que ce chalet, le Habert de la Perrière, fasse partie du bail de chasse Saint-Hugon ou dépende implicitement de l’autre partie du territoire de chasse, pourrait prêter

à contestation car il ne semble pas aller totalement de soi contrairement à d’autres chalets. Les chasseurs préfèreraient donc bénéficier d’un bail écrit afin de leur garantir une exclusivité d'occupation en conservant

la possibilité de refuge pour les personnes pris dans une tempête.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Autorise le Maire à négocier un bail avec l’ACCA pour l’occupation du chalet dit Habert de la Perrière,

e Autorise le Maire à entreprendre toute démarche et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, y compris le bail.

Voté à l’unanimité : pour 12 ; contre 0 ; abstention 0

> Régularisation des opérations comptables liées à la dissolution du Syndicat intercommunal d’ Assainissement du Bréda (SABRE).

Ce point est reporté à un conseil ultérieur.

> 2019-023 — Décision Modificative n° 1 (virements de crédits)

Le Maire informe qu’une décision modificative est nécessaire afin de permettre la réalisation des travaux de mises aux normes électriques de la salle de la Joie de Vivre (augmentation de crédit de 9 000 € à l’opération

121).

Il convient donc d'effectuer les virements de crédits suivants :

Le Diminution sur | Augmentation sur Désignation Là né crédits ouverts crédits ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Investissement 9 000.00 €

TOTAL D 020 : dépenses imprévues Investissement 9 000.00 €

D 21318-121 : LA JOIE DE VIVRE 9 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations Corporelles 9 000.00 €

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu le budget primitif 2019 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus en section

d'investissement.

Voté à l’unanimité : pour 12 ; contre 0 ; abstention 0

Page 4 sur 7> 2019-025 — Création d’un poste de rédacteur

Le Maire expose qu’un agent est inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur territorial, établie après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire siégeant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, réunie le 29 avril 2019, au titre de la promotion interne pour l’année 2019.

Considérant les missions et responsabilités qui incombent à cet agent, il est proposé que la commune crée le poste correspondant.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial au titre de l’année 2019, en date du 29 avril 2019,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

e Décide au titre de la promotion interne, de créer un poste de rédacteur territorial permanent à temps complet, à compter du 01/09/2019.

e S’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget primitif. e Approuve la modification du tableau des emplois communaux.

Voté à la majorité : pour 09 ; contre 2 (Mme BUCH et M. ZANARDP) ; abstention 1 (M. WEXTEEN)

> 2019-026 — Extension du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emploi des rédacteurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les délibérations antérieures instaurant le RIFSEEP n° 2016-065 du 12/12/2016 (personnels communaux non techniques) et 2017-047 en date du 29/11/2017 (ensemble du personnel communal) ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Page 5 sur 7Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un emploi de rédacteur à temps complet a été créé par une délibération en date du 23 juillet 2019, pour les fonctions de secrétaire générale de la mairie.

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des rédacteurs.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire générale de la mairie 17 480 € Sans objet

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire générale de la mairie 2 380 €

Article 2 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 2017-047 en date du 29/11/2017 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés à l’article 1.

Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 — date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide d’étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

Voté à la majorité : pour 08 ; contre 2 (Mme BUCH et M. ZANARDD ; abstention 2 (M. ABDELAZIZ et Mme MERIOT)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Le Pont Sarret est obstrué par de gros arbres à la suite des intempéries du 01/07. Les travaux de

dégagement et de réparation sont à prévoir conjointement avec la commune de la Chapelle du Bard.

Page 6 sur 7> La mairie a demandé au gouvernement le bénéfice du classement en catastrophe naturelle à la suite des inondations de plusieurs maisons ou bâtiments, le 02/07. Elle rappelle que le code civil prévoit, dans

son article 640 que :

« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Les propriétaires peuvent donc entreprendre des travaux, sur leur terrain, pour se protéger mais sans aggraver les risques pour ceux qui se trouvent à l’aval.

La commune prévoit de profiter des travaux d’assainissement prévus par la Communauté de communes, ou de tous autres travaux de voirie à venir, pour améliorer la situation sans créer d’autres problèmes à l’aval.

> Un rallye équestre traversera la commune le 24 août prochain, en empruntant principalement les chemin ruraux et les pistes forestières.

> Centrale hydroélectrique du Bens : L'arrêté prescrivant l’enquête publique reste en attente.

> Stationnement : Des conseillers dénoncent des problèmes sur la place Saint-Roch et devant le bar du Val Pelouse. En effet, des véhicules stationnent sur les trottoirs et gênent ainsi la circulation des véhicules et des piétons sur les voies publiques. Ils souhaitent l'intervention des services de la

gendarmerie.

> Participation aux commissions et autres organismes depuis le dernier conseil :

s G. COMMUNAL: réunion avec les parents d’élèves, Expertise bornage avec Serge Champiot le 12/06; Communauté de communes pour la dissolution du SABRE le 13/06/19 à La Rochette ; Communes forestières les 13, 22, 26 et 28/06 à Montendry, Apremont et Chambéry; Ventes des coupes des bois à Saint-Baldoph le 18/06 ;

Présentation étude site de Val Pelouse le 19/06 ; Commission de la commande public; Réunion d'embauche des jeunes le 21/06 ; Assemblée générale de lACCA le 21/06 ; Bornage amiable le 27/07 ; Arrêt du SCOT à Saint-Jeoire en Prieuré le 29/06, Comité

des maires à Montmélian le 01/07 ;

za S. CHAMPIOT : Conseil communautaire à La Chapelle Blanche le 04/07 # V. ZANARDI : Commission de la commande publique avec tous les membres les 19, 25/06 et 17 et 23/07

a D. DUPUIS : Comité de programmation LEADER Belledonne le 12/06

La séance est levée à 21 h 30

Le Maire,

Georges COMMUNAL Affiché le 30 juillet 2019

Après la séance, le Maire donne la parole à Mme Poincelet en la priant d'être brève. Elle informe le conseil que le chemin rural des biches est obstrué par des chablis. Le Maire lui demande de lui signaler les autres chemins qui seraient dans ce cas même si l'entretien des chemins ruraux incombent normalement aux propriétaires riverains sauf pour ceux sur lesquels la commune est déjà intervenue.

Le Maire invite ensuite les personnes qui assistaient au conseil à quitter la salle car il est prévu une séance de la Commission des Commandes Publiques pour le choix d’un bureau d'études sur la performance énergétique de certains bâtiment communaux.

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