Convocation - crcm du 23 avril 2019

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Convocation - crcm du 23 avril 2019 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Convocation - crcm du 23 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie, Page 1 sur 4

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Séance du 23 avril 2019 (60e de la mandature)

Le 23 avril 2019, à vingt heures et quatre minutes, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 avril 2019.

PRESENTS : COMMUNAL Georges, CHAMPIOT Serge, ZANARDI Vincent (arrivé à 20h05), BUCH Pascale (arrivée à 20h12), MERIOT Séverine, MERRANT Alain, WEXTEEN Thomas (arrivé à 20h14). ABSENTS EXCUSES : DUPUIS Daniel (pouvoir à M. COMMUNAL), SANTIN-JANIN Laure (pouvoir à M. CHAMPIOT), FRAIOLI Jeannette (pouvoir à M. MERRANT), GUISEPPI Nicolas, CHELLOUG Abdelaziz.

DELIBERATIONS

Le quorum n’étant pas atteint à l’ouverture de la séance, le Maire présente les affaires judiciaires : Affaires des consorts C. : le Tribunal de Grande Instance de Chambéry a prévu le procès en octobre 2019.

Il dresse ensuite le tableau des permanences du bureau pour les élections européennes du 26 mai 2019. Les élus présents s’inscrivent sur un créneau horaire et il enverra aux autres élus le tableau à compléter.

A vingt heures et quatorze minutes, le quorum étant atteint, le Maire présente les projets de délibérations à l’assemblée.

 Demande de subvention pour la rénovation de la salle polyvalente, Délibération reportée au prochain conseil.

 2019-011 – Demande de subvention pour les travaux sylvicoles en forêt communale,

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux sylvicoles en forêt communale, (parcelles 45 & 58) proposés par les services de l'Office National des Forêts (ONF) pour l'année 2019.

La nature des travaux est la suivante : dégagement, nettoiement et dépressage de jeune peuplements résineux. (Le montant estimatif des travaux est de 6 460 euros HT)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,  Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux,  Demande au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 0Page 2 sur 4

 2019-012 – Distraction des parcelles C 441, C 443, C 444, C 447, C 449 et C 450

Le Maire rappelle le projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le Bens au-dessus du barrage de Saint-Bruno. Le conseil municipal a déjà délibéré deux fois pour demander la distraction de l’emprise de ce projet. Une première fois, le 2 octobre 2018 (DCM n° 2018-042) pour demander la distraction du régime forestier de l’emprise du projet dans les parcelles C 177 et C 231 et une seconde fois, le 6 novembre 2018 (DCM n° 2018-053) pour rectifier l’inversion des surfaces de ses parcelles à la suite d’une erreur. Nous avons aussi délibéré pour accepter que le pétitionnaire, la société Energie de Saint-Bruno d’Arvillard (ESBA) demande le défrichement dans ces parcelles (DCM n° 2019- 005 du 26 mars 2019). Cette société, avec l’accord du maire, comme le prévoit la délibération DCM n° 2017-49 du 29 novembre 2017, a fait effectuer, à ses frais par un géomètre expert, la division parcellaire des parcelles concernées afin d’établir précisément les parcelles qui composeront l’emprise de la future centrale hydroélectrique, de la prise d’eau et des conduites forcées ainsi que la rectification du chemin d’accès dont le tracé sur le plan cadastral comporte une erreur. Les documents d’arpentage qui en résultent indiquent les changements suivants d’après le service du cadastre :

La parcelle C 177 de contenance 66,1931 ha est divisée en deux nouvelles parcelles : C 447 de contenance 0.0193 ha et C 448 de contenance 66,1738 ha

La parcelle C 178 de contenance 2,2839 ha est divisée en trois nouvelles parcelles : C 449 de contenance 0,0158 ha, C 450 de contenance 0,0414 ha et C 451 de contenance 2,2267 ha La parcelle C 231 de contenance 1,8760 ha est divisée en trois nouvelles parcelles : C 440 de contenance 0.7381 ha, C 441 de contenance 0,3589 ha et C 442 de contenance 0.7761 ha La parcelle C 232 de contenance 17,5250 ha est divisé en trois nouvelles parcelles : C 443 de contenance 0.0238 ha, C 444 de contenance 0,0322 ha et C 445 de contenance 17,4690 ha

L’emprise du projet et de son accès occupent les parcelles C 441 (0,3589 ha), C 443 (0,0238 ha), C 444 (0,0322 ha), C 447 (0,0193 ha), C 449 (0,0158 ha) et C 450 (0,0414 ha) soit une contenance totale de 0,4914 ha. Le Maire explique que ces parcelles ne porteront plus aucun arbre, ni aucun arbuste et ni même aucun végétal ligneux lorsque le projet sera réalisé. Ces parcelles ne seront plus en nature de bois ou forêt, elles seront en nature de sol au sens cadastral du terme et, de ce fait, elles ne seront donc plus susceptibles d’aménagement, ni d’exploitation régulière, ni de reconstitution. Elles ne rempliront donc plus les conditions prévues dans l’article L 211-1 du code forestier. Ces parcelles ne sont pas enclavées dans la forêt communale mais elles sont desservies par un chemin du domaine public communal et jouxtent les parcelles C 179, C180 et C181 appartenant à l’État, mise à la disposition d’Électricité de France (EDF) et ne relevant pas du régime forestier. Pour les mêmes raisons que l’État, ou EDF, a soustrait du régime forestier ces parcelles qui appartenaient à la commune avant d’être cédées à l’État, les parcelles communales C 441, C 443, C 444, C 447, C 449 et C 450 ne devraient plus relever du régime forestier.

Le Maire propose donc de demander la distraction du régime forestier des nouvelles parcelles C 441 (0,3589 ha), C 443 (0,0238 ha), C 444 (0,0322 ha), C 447 (0,0193 ha), C 449 (0,0158 ha) et C 450 (0,0414 ha) soit une contenance totale de 0,4914 ha et de conserver l’application du régime forestier sur les nouvelles parcelles C 440 (0,7381 ha), C 442 (0,7761 ha), C 445 (17,4690 ha), C 448 (66,1738 ha) et C 451 (2,2267 ha) qui totalisent donc 87,3837 ha. La contenance totale de la forêt communale (deux séries ensemble) passerait donc de 1 077,3070 ha à 1 076,8156 ha.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la proposition du Maire de distraire du régime forestier les nouvelles parcelles cadastrales C 441 (0,3589 ha), C 443 (0,0238 ha), C 444 (0,0322 ha), C 447 (0,0193 ha), C 449 (0,0158 ha) et C 450 (0,0414 ha) soit une contenance totale de 0,4914 ha et de conserver l’application du régime forestier dans les nouvelles parcelles C 440 (0,7381 ha), C 442 (0,7761 ha), C 445 (17,4690 ha), C 448 (66,1738 ha) et C 451 (2,2267 ha) qui totalisent donc 87,3837 ha.

Dit que cette présente délibération annule et remplace cette délibération DCM n° 2018-53 du 6 novembre 2018

Charge le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, de M. le Préfet de la Savoie et de M. le Président du Conseil d’Administration de l’ONF et de signer tout document concernant cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 0Page 3 sur 4

 2019-013– Tarif des photocopies de documents administratifs

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation de

service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative.

Il est précisé qu’un document est qualifié d’administratif s’il est produit ou reçu par l’administration et s’il se

rapporte à sa mission de service public.

Il est rappelé cependant que seuls les documents formellement achevés peuvent être communiqués.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations ;

VU l’article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

 Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;  Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

 Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

précisant en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la

charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé ;

VU le décret n°2005-1755 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandé ;

VU l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum hors frais d’envoi pour certains

supports comme suit :

 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

 1,83 euro pour une disquette,

 2,75 euros pour un cédérom.

CONSIDERANT QUE les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus

(copies couleur, formats A3, plans…) font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative

qui délivre ces copies.

Le Conseil municipal est invité à fixer le montant à acquitter pour la délivrance des différents supports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Fixe les tarifs de copie des documents administratifs comme suit, par page : Photocopie noir et blanc A4 : 0,18 €

Photocopie couleur A4 : 0,25 €

Photocopie noir et blanc A3 : 0,36 €

Photocopie couleur A3 : 0,50 €

 Dit que le paiement de ces duplications s’effectue par une perception au préalable des droits au comptant, en numéraire ou par chèque.

 Décide de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal (article 35 du décret du 30 décembre 2005).

 Décide de ne pas modifier les tarifs de copie pour les autres documents (hors documents administratifs) fixés par délibération n°2014-070 du 20/10/2014.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 0Page 4 sur 4

 – Transfert de la compétence gaz au Syndicat Départemental de l’Energie de Savoie

(SDES)

Délibération reportée à la prochaine séance.

 – Demande d’ouverture d’une quatrième classe à l’école communale

Délibération reportée à la prochaine séance.

 Tarif des activités périscolaires

Délibération reportée au prochain conseil.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire fait part de la lettre de l’Association des Comptables Publics (ACP) qui porte à la connaissance des élus les projets de la Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP). Cette dernière prévoit une forte concentration des services et entend partager ses coûts de gestion avec les collectivités locales. C’est donc encore un transfert de charges de l’État vers les communes ainsi qu’une imposition aux maires de nouvelles responsabilités en matière de gestion des deniers publics.

Le Maire annonce qu’il a déposé plainte pour la destruction des balais-route par un poids lourd. Le dossier est en cours, l’entreprise concernée devrait passer en mairie signer le constat.

Vincent ZANARDI présente le radar pédagogique qui va être installé dans les prochaines semaines.

Serge CHAMPIOT nous informe que le parking de la Chavanne est bien avancé, mais un problème de livraison du sol alvéolé repousse la fin de chantier d’un mois environ.

 Participation aux commissions et autres organismes :

 G. COMMUNAL, V. ZANARDI, D. DUPUIS : Réunion fête de la montagne

 G. COMMUNAL, V. ZANARDI, S. CHAMPIOT : Réunion projet chaufferie bois en présence de Sonia BATAILLON, M. GERMAIN (Communauté de Commune Cœur de Savoie) M. FLEURY (ASDER)

 G. COMMUNAL, S. CHAMPIOT : Réunion à Allevard pour la déviation suite aux travaux de la route des Gorges. Le calendrier a été revu. Après le 28 juin, la RD 525 sera réouverte. A partir du 1er septembre, les travaux reprendront mais la circulation sera non pas déviée totalement comme actuellement, mais gérée par un alternat, la plupart du temps, et par une déviation lorsque les travaux le nécessiteront de manière impérative. Nous n’aurons donc pas de déviation permanente durant cette future période. Le même dispositif sera reconduit en 2020 pour la fin des travaux. A l’issue de cette réunion, un radar de chantier a été réclamé par le Maire comme celui de la Chapelle-du-Bard pour la durée de la déviation.

 S. CHAMPIOT : Réunion avec les communes limitrophes (La Table, Le Pontet, Le Bourget-en-Huile, Le Verneil, Presle) pour mutualisation des travaux de voirie avec consultation commune. Les travaux de réfection de chaussée ayant été déjà commandés cette année, seuls les travaux de lamier et marquage au sol (arrêt de bus) seront mutualisés.

La séance est levée à 21 h 40

Le Maire demande à l’assistance si les personnes présentes dans le public ont des questions. La réponse étant négative, la réunion est terminée à la même heure.

Le Conseil a été assisté par Mme Martine PUGLISI, secrétaire de mairie, pour la prise de note et la préparation du compte rendu.

Le Maire,

Georges COMMUNAL Affiché le 30 avril 2019