Déliberation - crcm du 24 sept 2019

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Déliberation - crcm du 24 sept 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 24 sept 2019)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Banque, République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 24 septembre 2019 (63° de la mandature)

Le 24 septembre 2019, à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 19 septembre 2019. PRESENTS : COMMUNAL Georges, CHAMPIOT Serge, ZANARDI Vincent, BUCH Pascale (à partir de la délibération n°2019-028), CHELLOUG Abdelaziz, DUPUIS Daniel, FRAIOLI Jeannette, MERRANT Alain, WEXTEEN Thomas.

ABSENTS EXCUSES: GUISEPPI Nicolas (pouvoir à M. DUPUIS), MERIOT Séverine (pouvoir à M. COMMUNAL), SANTIN-JANIN Laure (pouvoir à M. MERRANT).-

Désignation du secrétaire de séance : Serge CHAMPIOT, premier adjoint, assisté de Mme Séverine Lesueur,

secrétaire de mairie

Approbation du compte rendu du conseil du 23 juillet 2019 : approuvé à la majorité : pour 10, contre 1 (M.

Zanardi)

DELIBERATIONS

> 2019-027 — Autorisation à l’Office National des Forêts de marteler les bois d’emprise

du projet de centrale hydroélectrique

Le Maire rappelle que le Conseil a déjà autorisé le défrichement sur toute l’emprise du projet de centrale hydroélectrique du Bens par délibération n° 2019-005 du 26 mars 2019. Il explique ensuite que pour permettre l’abattage des arbres situés sur l’emprise du projet, il faut d’abord les faire marteler par l’Office National des Forêt qui a besoin de l’autorisation de la commune pour cette opération. La mairie doit donc demander l’inscription à l’état d’assiette 2020 d’une coupe d’emprise sur les cantons de Saint-Bruno, le Plane et les Taillées ou les Caillis, parcelles forestières de 45 à 47, de 65 à 69 et éventuellement toute autre parcelle qui serait sur l'emprise de ce projet. Le Maire indique que le technicien territorial estimait le nombre d’arbres à abattre à une trentaine d’unitéet le volume, à moins de 100 m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e DEMANDE à l'Office National des Forêts (ONF) l'inscription à l’état d’assiette 2020 d’une coupe d’emprise pour le projet de centrale hydroélectrique du Bens dans les parcelles forestières de 45 à 47 et de 65 à 69 et éventuellement toute autre parcelle qui serait sur l’emprise de ce projet pour un

volume de 100 m3,

e AUTORISE l’ONF à marteler ces bois d’emprise,

e MANDATE le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Arrivée de Mme Buch Pascale. (S " 2 | L

Page 1 sur S> 2019-028 — Instauration de la Redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers ou « RODP dite chantiers. » à régler par ENEDIS

Le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors la perception de cette recette.

Il propose au Conseil municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire et sera réévalué selon l’actualisation réglementaire des montants en vigueur l’année considérée. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

e ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre O, abstention 0

> 2019-029 — Opposition au transfert de la compétence EAU POTABLE à la

communauté de communes Cœur de Savoie

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1° reproduit ci-après : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1°” juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le

transfert prend effet le 1° janvier 2026. » ;

Vu l'avis du Conseil d’État n° 398013 du 15 juillet 2019 sur un projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son point 6 ;

Vu la loi « Engagement et proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en cours de promulgation ;

Considérant qu’au 3 aout 2018, la communauté de communes Cœur de Savoie n’exerçait pas la compétence «eau » sur la commune d’Arvillard ;

Considérant le bon fonctionnement de la gestion de l’eau par le syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau de La Rochette sur la commune d’Arvillard, il n’apparait pas opportun de transférer au 1° janvier 2020 la compétence « eau » à la communauté de communes Cœur de Savoie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e S’oppose au transfert à la communauté de communes Cœur de Savoie avant le 1° janvier 2026 ;

e Autorise Monsieur le Maire à faire tout acte pour l’exécution de cette délibération.

Voté à l’unanimité : pour 12 , contre 0 , abstention 0

Page 2 sur 5Régularisation des opérations comptables liées à la dissolution du Syndicat : intercommunal d’Assainissement du Bréda (SABRE), Ce point est reporté à un conseil ultérieur.

> 2019-030 — Tarif pour réfection de clés supplémentaires des salles

Le Maire informe le Conseil que les associations qui occupent les salles communales dans le cadre de leurs

activités hebdomadaires disposent chacune d’un jeu de clef.

Certaines associations demandent des clefs supplémentaires pour faciliter leur organisation interne. Il précise qu'il s’agit de clefs sécurisées dont la reproduction revêt une charge accessoire. I propose donc de fixer un tarif pour ces frais de reproduction de clefs à la charge des associations qui les demandent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e Fixe le tarif de reproduction de clés supplémentaires comme suit : 50 € par clé reproduite

Voté à l’unanimité : pour 12 ; contre 0 ; abstention 0

> 2019-0351 — Admission en non-valeur et créances éteintes

Le Maire expose à son Conseil que M. COUSTEL, Trésorier municipal, a informé la commune que des créances sont irrécouvrables et qu’il convient de délibérer sur l’admission de cinq listes de créances : “Trois Listes concernent des admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 363,22 €. Motif : poursuites sans effet et montant inférieur au seuil de poursuite.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à

une situation le permettant.

“ Deux autres listes concernent des créances éteintes pour un montant global de 78,15 €. Motif :

procédure de surendettement et de décision d’effacement de dette.

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

En conséquence, le Conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces cinq listes de créances. À la suite de cette délibération, des mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances admises en non- valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes".

Il propose d’admettre :

‘ en non-valeur la somme de 363,22 € selon les listes transmises n°3776061131, n°3673330531 et

n°3776080531 arrêtées à la date du 19/07/2019

‘ en créances éteintes la somme de 78,15 € selon les listes transmises n°3778470531 et n°3779070531 arrêtées à la date du 22/07/2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

° Décide d'admettre en non-valeur - article 6541 - la somme de 363,22 € qui se décompose ainsi :

Liste Liste Liste

n°3776061131 n°3673330531 n°377608053

Année | Montant Année Montant Année Montant

2011 142,68 2011 1,05 2013 4,65

2011 16,05 2011 18,68 2013 48,44

2012 60,84 2012 24,88

2012 6,15 2012 1,80

2015 10,00 1

2017 1,86 SAS

2017 26,14

Total 225,72 Total 84,41 Total 53,09

Page 3 sur 5e Décide d'admettre en créances éteintes-article 6542-la somme 78,15 € qui se décompose ainsi :

Liste Liste

n°33778470531 n°3779070531

Année | Montant Année Montant

2017 32,15 2017 3,72

2017 42,28

Total 32,15 Total 46,00

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Voté à l’unanimité : pour 12 , contre 0 , abstention 0

> 2019-032 — Décision Modificative n° 2 (virements de crédits)

Le Maire informe qu’une décision modificative est nécessaire pour l’admission des créances en non-valeurs (augmentation de crédits au compte 6541) et des créances éteintes (augmentation de crédits au compte 6542) ainsi que pour la régularisation des contributions rétroactives dues par la commune au titre des périodes accomplies en qualité de non titulaire d’un ancien agent du syndicat intercommunal de Val Pelouse ayant demandé une validation de services dans le cadre d’un dossier de retraite (augmentation de crédits au compte 678). La commune de La Rochette doit régler la même somme pour le même motif. Il convient donc d’effectuer les virements de crédits suivants :

pe Diminution sur | Augmentation sur Désignation Lu nm

crédits ouverts crédits ouverts

D 022 : Dépenses imprévues Fonctionnement 5 500.00 €

TOTAL D 022 : dépenses imprévues Fonctionnement 5 500.00 €

D 6541 : Créances admises en non-valeur 400.00 €

D 6542 : Créances éteintes 100.00 €

TOTAL D 6$ : Autres charges gestion courante 500.00 €

D 678 : Autres charges exceptionnelles 5 000.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 5 000.00 €

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu le budget primitif 2019 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°2 au budget principal telle que présentée ci-dessus en section de fonctionnement.

Voté à l’unanimité: pour 12 , contre 0 , abstention 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Opération colis de Noël : La consultation sur les colis de Noël a généré 96 % de réponses : sur les 91 réponses exprimées, 68 préfèrent conserver le colis et 15 souhaiteraient partager un repas. > Chalets d'alpage : M. Dupuis informe que le chalet des Férices a été approvisionné cet été en matelas et couvertures en profitant d’un transport par hélicoptère. Le chalet de la Perrière connait une forte fréquentation surtout en week-end (en moyenne 30 personnes)

> Entreprise Leborgne : L'entreprise a célébré ses 190 ans samedi 21 septembre. 160 personnes étaient présentes dont le président du conseil départemental, la présidente de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et les conseillers départementaux ainsi que la directrice générale, les nouveaux actionnaires. Rappelons que la société Leborgne est la plus ancienne entreprise industrielle de Savoie. Par ailleurs, 5 postes sont actuellement à pourvoir dans cette entreprise (voir site de Leborgne).

Page 4 sur 5> Problème de présence de génisses sur la route départementale de Val Pelouse en dehors de leur enclos :

Toutes les semaines ces bovins franchissent leur parc électrifié et se retrouvent sur la route

complétement paniqués et souvent blessés. À chaque fois, ils semblent fuir. L'hypothèse du Loup est envisagée.

> Assainissement : La communauté de communes de Cœur de Savoie a lancé une consultation pour les

travaux d’assainissement sur Arvillard.

> Participation aux commissions et autres organismes :

” G. COMMUNAL : Réunion à la DDT pour les dossiers d’application et de distraction du régime forestier avec l’ONF; Ateliers SCOT; 2 réunions de la commission communale d’action sociale; réunion avec GRDF pour le gaz de ville; 2 conseils communautaires, 2 comités des maires. Une réunion du syndicat des eaux de La Rochette : ce syndicat a donné son accord pour une fusion avec le syndicat des eaux de Chamoux,

" V. ZANARDI : réunion avec GRDPF pour le gaz de ville,

# A. MERRANT : Stage Savoie-biblio ; réunion des correspondants du CNAS

La séance est levée à 21 h 00

Après la séance le Maire a demandé aux six personnes du public qui assistaient au conseil, si elles

avaient une question. En l'absence de réponse, le public a été invité à se retirer.

Affiché le 17 octobre 2019

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