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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 049
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 049)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-049
PUBLIÉ LE 24 MARS 2020 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des
opérations d’arrêt définitif de la canalisation de transport d’hydrocarbures reliant l’ancien
dépôt pétrolier du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac. (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-005 - Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains
commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (3
pages) Page 12
33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de
Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac (4 pages) Page 16
33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de
Salles et Mios (6 pages) Page 21
33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du
syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique (14 pages) Page 28
33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du
SMEGREG (18 pages) Page 43
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-03-18-007
Arrêté préfectoral portant dérogation
à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de
leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité
des opérations d’arrêt définitif de la canalisation de
transport d’hydrocarbures reliant l’ancien dépôt pétrolier
du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 3 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et d’espèces animales protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la canalisation de transport d’hydrocarbures reliant l’ancien dépôt pétrolier du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac
Permissionnaire : Société des Pétroles Shell
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995 et par l’arrêté du 23 mai 2013, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté préfectoral n°33-2018-11-23-006 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d’exploitation de la conduite d’hydrocarbures par la Société des Pétroles SHELL,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Société des Pétroles Shell le 17 septembre 2019,
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Nouvelle-Aquitaine en date du 17 février 2020,
VU la consultation du public menée du 17 janvier au 7 février 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/1862 (GED : 15178)
AP 29/2020
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 4 LE VERDON;SUR-MER
BEGADAN
nn
SAINT-CHRISTOL
D FR
SAINT-YZAN
DE-MEDOC Sn, 57
SAINT-SÉURIN G
DE-CADOURNE
Localisation générale
AECOM
Août 2019
Canalisation Shell Haut/Bas Médoc =: Simethis
----. Tracé de la canalisation à neutralier
Zones de travaux identifiées
Bu rronçons
+ Bouchons
[mm] Communes travaersées
Source : Bing Aerial - Réalisation Simethis
VU le projet d’arrêté transmis à Société des Pétroles SHELL le 28 février 2020,
VU l’avis du 9 mars 2020 de AECOM maître d’ouvrage délégué par Société des Pétroles SHELL, représenté par Monsieur Sébastien LEYRIT, sur le projet du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif d’une canalisation existante de transport d’hydrocarbures reliant l’ancien dépôt pétrolier du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou la capture de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les travaux consistent à supprimer tout risque d’effondrement des sols en lien avec la corrosion, et le percement de la canalisation et que les travaux s’inscrivent dans le cadre de l’arrêt de l’utilisation courante d’une canalisation de transport d’hydrocarbures, l’autorisation délivrée s’inscrit dans le motif de la sécurité publique,
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société des Pétroles SHELL, 11/13 cours Valmy Tour Pacific 92 800 Puteaux, représenté par Monsieur Philippe Cracowski dans le cadre de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la canalisation de transport d’hydrocarbures reliant l’ancien dépôt pétrolier du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac. La canalisation, installée en 1969, traverse 11 communes (Le Verdon-sur- mer, Soulac-sur-mer, Talais, Saint-Vivien-de-Médoc, Jau-Dignac-et-Loirac, Valeyrac, Bégadan, Saint- Christoly-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Seurin-de-Cadourne et Saint-Estèphe) sur une longueur totale de 48 172 mètres.
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 5 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des opérations d’arrêt définitif de la canalisation de transport d’hydrocarbures reliant l’ancien dépôt pétrolier du Verdon à l’ancienne raffinerie de Pauillac, la société des Pétroles SHELL est autorisée, à déroger aux interdictions de :
- destruction, arrachage, enlèvement des espèces végétales suivantes : Butome en ombelle Butomus umbellatus ;
- capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite, Couleuvre verte et jaune, Grenouille de Perez, Salamandre tachetée, pélodyte ponctué, Triton palmé, Rainette méridionale, Cistude d’Europe, Lézard des murailles ;
- destruction accidentelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite, Couleuvre verte et jaune, Grenouille de Perez, Salamandre tachetée, pélodyte ponctué, Triton palmé, Rainette méridionale, Cistude d’Europe, Lézard des murailles.
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 septembre 2019 notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2022. Une zone de chantier est définie pour chaque tronçon à traiter. La durée d’un chantier sur chaque tronçon est estimée à 2 à 3 semaines.
Les tronçons d’intervention sont définis dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°33-2018-11-23-006 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d’exploitation de la conduite d’hydrocarbures par la Société des Pétroles SHELL. Ce document est joint au dossier de demande de dérogation « espèces protégées ».
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'Office Français de la Biodiversité, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise, notamment, les opérations suivantes :
- démarrage des opérations de mise en sécurité,
- les différentes phases de démantèlement,
- interventions de l'écologue pour :
- le balisage des secteurs évités,
- la pose de clôtures anti-franchissement petite faune,
- le balisage et la gestion des espèces invasives,
- l’actualisation de l’inventaire de l’emprise travaux,
- le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- le suivi du chantier et notamment les dates de visite,
- la mise en œuvre et l’adaptation éventuelle des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 6 - le suivi des zones remises en état.
Le calendrier d’intervention est conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation selon les tronçons. Ces périodes s’entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune en ce qui concerne les travaux de destruction d'habitat (opérations éventuelles de défrichement et de terrassement). La libération d’emprises et terrassements n’est pas réalisée entre avril et août sur les zones à enjeu oiseaux, et mars et juin sur les zones à enjeu amphibiens.
Ces travaux sont précédés du passage de l’écologue pour l’inventaire actualisé de l’emprise travaux et de ses abords, l’actualisation de la mise en défens des secteurs évités, la pose des clôtures anti-franchissement petite faune, l’identification et le balisage des stations d’espèces invasives et le sauvetage éventuel d’individus d’espèces protégées présents au sein de l’emprise travaux.
Le planning est accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 8 et complété avant le début des travaux pour chacune des phases ultérieures.
Les services de la DREAL/SPN sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d'emprise, des opérations de terrassement et, à chacune des phases, du démarrage des travaux compensatoires.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
L’évitement des secteurs à enjeu repose d’une part, sur l’annulation totale des travaux prévus sur les tron - çons de plus fort enjeu écologique et, d’autre part, sur une redéfinition de l’organisation de chantier pour les enjeux écologiques plus localisés.
Les chemins d’accès évitent systématiquement les enjeux environnementaux et sont précisés aux interve- nants lors de la phase de chantier.
Les secteurs évités sont mis en défens et clairement matérialisés et signalés avant le démarrage des travaux de défrichement et de terrassement.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier de mise en sécurité de la canalisation.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer dans les secteurs concer- nés.
• Suppression de zones de travaux :
Les tronçons concernés sont :
- le tronçon 5 : évitement du cortège floristique des milieux aquatiques saumâtre et d’eau douce, des amphibiens, et de l’avifaune forestière, des haies et fourrés, des milieux aquatiques saumâtres et milieux ouverts ;
- le tronçon 6 : évitement du cortège floristique des milieux aquatiques saumâtre et d’eau douce, des amphibiens, et de l’avifaune du cortège des haies et fourrés. ;
- le tronçon 30 : évitement du cortège floristique des milieux aquatiques saumâtres, des amphibiens, et de l’avifaune du cortège des haies et fourrés.
• Déplacement de zones de travaux :
Les tronçons suivants sont concernés par des mesures d’évitement :
Tronçon Nature de l’évitement Entités évitées
4 Déplacement de la zone de fouille Cortège du milieu floristique des milieux aquatiques sau- mâtres
15 Déplacement du chemin d’accès Prairies et haies
23 Déplacement du chemin d’accès Prés salés atlantiques et eaux stagnantes saumâtres, fourrés et haies
33 Déplacement de la zone de fouille Berges, haies et fourrés
41 Déplacement de la zone de stockage Prairies humides
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 7 de matériel et base vie
42 Déplacement de la zone de fouille Boisements et leur cortège forestier
44 Déplacement de la zone de fouille Berges et habitats d’espèces liées au milieu aquatique
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue à chaque phase de chantier et pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 6.1 du présent arrêté.
6.1 Suivi écologique de chantier
Un suivi de la phase chantier par un écologue du CPIE Médoc permet de diminuer l’impact des travaux sur les habitats d’espèces protégées. Ce suivi s’appuie sur l’étude réalisée par le CPIE Médoc et notamment sur la synthèse des préconisations jointe au dossier de demande. Cette assistance prévoit :
- une visite préalable de la zone des travaux avant le démarrage des travaux,
- la participation aux décisions avant le chantier,
- la sensibilisation des opérateurs de chantier (AECOM et entreprises de travaux),
- l’identification des espèces végétales protégées,
- la vérification de l’absence de Campagnol amphibie dans les fossés avant toute dispersion des eaux rejetées,
- le balisage et l’isolement du chantier : afin d’éviter toute destruction fortuite, il convient de poser un balisage visible depuis les chemins de circulation afin d’éviter toute pénétration dans l’emprise des stations, et de sensibiliser les opérateurs du chantier sur la nécessité de respecter les plans produits. Les tronçons déjà concernés sont les suivants : 27 (station d’Orchis à fleurs lâches, Oenanthe à feuilles de silaüs, Ophrys de la passion de part et d’autres du chemin), B11 (station d’Oenanthe à feuilles de silaüs), 38 (station d’Amarante de Bouchon), 40 (station de Peucédan officinal). Toute nouvelle station découverte fait l’objet d’une mise en en défens ;
- le déplacement d’espèces protégées si besoin : au démarrage de chaque phase de chantier, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l’emprise travaux ainsi que les chemins d’accès. Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi environnemental du chantier. Ces opérations font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre et la localisation précise des secteurs de transfert.
6.2 Mise en place d’une barrière à petite faune anti-franchissement
Toute zone de fouille est protégée au moyen de clôtures imperméables aux amphibiens, reptiles, petits mammifères, mises en place préalablement à la libération des emprises.
Le dispositif est maintenu en état en continu durant le chantier et complété si nécessaire en fonction des observations d’individus dans l’emprise des travaux.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
6.3 Etrépage de surface pour réensemencement de la zone de fouille après travaux
Afin de garantir une reprise rapide de la végétation après travaux et limiter le développement d’espèces exotiques envahissantes, il est procédé à un étrépage fin de la surface du sol et de sa végétation avant la création des zones de fouille.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier.
6.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 8 L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
6.5 Création d’abris en faveur de la faune
Des branchages sont disposés en tas, à l’écart des zones de passage, pour constituer des zones de refuge pour la petite faune (reptiles, petits mammifères, etc.) sur les secteurs suivants : B6, T26, T27, T31, T32, T40.
ARTICLE 7 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à l'ac- tualité du chantier, un compte-rendu de l’état d’avancement précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 septembre 2019 notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 8 : Gestion de l’impact sur la station de Butome ombellé
À la suite d’un incident survenu en juin 2019 sur le tronçon 4 dont les travaux avaient été avancés en concer- tation avec les services de l’État, un impact résiduel fort sur le Butome ombellé a nécessité la mise en œuvre de mesures de compensation. Le déversement accidentel (fuite) de 10 m3 de béton dans un fossé abritant l’espèce et la prairie attenante a conduit à la mise en œuvre d’opérations d’urgence de restauration d’une zone humide dégradée.
Ainsi, un programme de restauration de la station impactée est mis en place, accompagné d’un suivi régulier de la station dégradée. Une gestion en faveur de l’extension de la station existante est réalisée sur la durée du chantier.
Enfin, dans le but de s’assurer que la conservation de l’espèce à l’échelle locale n’est pas affectée, des pros - pections complémentaires sont effectuées sur le territoire. Le démarrage de cette mission a d’ores et déjà permis de découvrir sept stations dans les environs du tronçon 4. Les suivis de la station permettront de s’as- surer de la réussite des mesures proposées.
ARTICLE 9 : Suivi environnemental des sites après remise en état
Un suivi environnemental de l’ensemble des tronçons et bouchons est mis en œuvre durant 2 ans après la fin des travaux afin de vérifier l’absence d’espèces exotiques envahissantes et l’absence d’impacts indirects sur la flore et la faune patrimoniale.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 9 afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent dossier.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux envisagés, dès réception de l’arrêté (art. 4),
- la date de démarrage des travaux de libération d'emprise, des opérations de terrassement (art. 4),
- les modalités précises de mise en place du grillage anti-franchissement petite faune, de prévention, éradication et confinement précoce des espèces invasives, préalablement à ces opérations (art. 6),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 6),
- les modalités précises de la remise en état des sites, préalablement à ces opérations (art. 6),
- le compte-rendu de l’état d’avancement du chantier (art. 7),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, (art. 9),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 9).
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication) :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 10 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
... @tdu Logamnt Nouvelle-Aguieine
—
—_.
Jacques REGAD-—
Directeur régional adjoint
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, - Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Fait le 18/03/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-03-18-007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats concernant le projet de la mise en conformité des opérations d’arrêt définitif de la 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-005
Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de
certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid-19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-005 - Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 12 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté du 2 4 MARS 2020
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à
l’épidémie de covid-19 en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le
passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :
Considérant qu’en plus de l’obligation d’observer en tout lieu et en toute circonstance des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, des mesures exceptionnelles ont été mises en œuvre par le
gouvernement pour limiter sur le territoire national le déplacement et le rassemblement de
personnes et ainsi réduire le risque de propagation du virus covid-19 ;
Considérant ainsi que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité interdit les
déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations
limitativement énumérées ;
Considérant en outre que le I de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité a défini
des activités et les catégories d’établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril
2020 ; que Pannexe de ce décret a toutefois défini une liste d’exceptions à cette interdiction :
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté que l’ouverture de nuit de plusieurs
des commerces exerçant des activités figurant dans cette annexe a entraîné de nombreux
regroupements, sans respect des mesures de distanciation sociale, de personnes tant à l’intérieur
qu’à proximité immédiate de ces établissements, en violation des mesures édictées par l’arrêté du
14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 et le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, reprises dans le
décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-005 - Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 13 Considérant que ces regroupements sont de nature à favoriser la diffusion du virus covid-19 ;
Considérant que ces infractions peuvent entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie
du covid-19 sur le territoire de la Gironde au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de
la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
Considérant qu’en application du VI de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité,
le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu dudit article 8 :
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules
des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir
sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Considérant qu’il importe ainsi de restreindre sur le département de la Gironde les heures
d’ouverture des commerces d’alimentation générale, des supérettes, des supermarchés, des
magasins multi-commerces, des hypermarchés, des commerces de détail d’alimentation générale
des stations-services, des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques,
matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ainsi que de tous les commerces de détail
alimentaires visés dans l’annexe du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité ;
Considérant que la nécessité d’assurer l’approvisionnement des commerces de détail justifie du
maintien de l’ouverture des commerces de détail d’alimentation générale des stations-services sur
les principaux axes routiers empruntés par les transporteurs pour le fret ;
Considérant que l’urgence sanitaire impose que ces mesures soient mises en œuvre dans les
meilleurs délais ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Jusqu’au 15 avril 2020, les établissements exerçant les activités suivantes devront fermer
entre 21h00 et 05h00 :
- commerce d’alimentation générale ;
- supérette ;
- supermarché ;
- magasin multi-commerces ;
- hypermarché ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé :
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-005 - Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 14 - commerce de détail d’alimentation générale des stations-services à l’exception de ceux situés sur
les autoroutes ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché,
des dispositions du III de l’article 8 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de
vapotage en magasin spécialisé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant restriction des horaires d’ouverture de
certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de la Gironde, Madame la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera communiquée au procureur de la République.
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-005 - Arrêté portant restriction des horaires d’ouverture de certains commerces en Gironde dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-004
arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du
SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac 16 Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE ï- DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU À E MARS 29) CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE E
n SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN
pure des Collectivités EAU POTABLE (SIAEP) DE SADIRAC, MADIRAC ET SAINT cas GENES DE LOMBAUD
- DISSOLUTION -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
25 septembre 1967 - Création -
26 janvier 1971 - Transformation -
23 avril 1990 - Modification des Membres -
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 portant fin d'exercice des compétences du SIAEP de Madirac, Sadirac et
Saint-Genès-de-Lombaud au 31 décembre 2019 et fixant les modalités de liquidation du syndicat,
VU la délibération du 25 février 2020 du comité syndical du SIAEP de Madirac, Sadirac et Saint-Genès-de-Lombaud
approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDÉRANT que les dispositions de la liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dissolution du SIAEP de Madirac, Sadirac et Saint-Genès-de-Lombaud.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac 17 ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et des administrations concemées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
* Fait àBordeaux, le rl k MARS 2029
Pour la Rréfete
le Secrétairà G
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac 18 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Æ € | Affiché le Fe
S.I.A.E.P. de St Genès de Lombaud - Madirac — Sadirac ID : 033-253302202-20200226.99 DE. 20_03DE
Arrondissement de BORDEAUX - Canton de CREON
DOCUMENT ANNEXÉ
AL'nn É PRÉFECTANN
Conseillers en exercice: 6 - Conseillers présents: 5 - Pouvoir: — 4 ‘L'an deux mil vingt, le 25 février, le Conseil syndicals’est réuni, à la Mairie de Stcents d 4 ocation du 18 février, sous la présidence de Michel DOUENCE.
Séance du 25 février 2020
Présents 5/6 M. DOUENCE - M. LAFON (St Genès de Lombaud)
B. PAGES (Madirac)
A. COLLET - P. CHINZI (Sadirac)
Absent(s) 1/6 C. BONNET (Madirac)
Pouvoir(s) 0/6
OBJET : FINANCES - Compte Administratif 2019 (7.1.2)
Compte Administratif 2019
Le compte administratif retrace la comptabilité de l’ordonnateur, donc du Président, et doit être approuvé
par le conseil syndical. Afin d'assurer l’impartialité des débats et l'indépendance des votes, un délégué est
élu président. Son rôle se limite à présider la partie de la séance où le compte est débattu (CGCT, art. L2121-
14).
M. DOUENCE, Président, demande de bien vouloir procéder à l’élection d’un Président de séance, puis quitte
l'assemblée.
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121.14 du C.G.C.T. le Conseil Syndical a élu, à l'unanimité A. COLLET Président
de séance afin de procéder au vote du Compte Administratif.
À. COLLET présente le Compte Administratif constatant les résultats par section et fait procéder au vote.
Années | EXPLOITATION or INVESTISSEMENT
Recettes 2019 41 153.91 5 859.14
Dépenses 2019 42 678.59 177 329.00
Excédent reporté 2018 167 451.58 63 932.29
Résultat d'exécution R 002 2019 165 926.90
Solde provisoire d'exécutio R 001 2019 - 107 537.57
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 165 926.90 |- 107 537.57
SOLDE D'EXECUTION 58 389.33
Pour extrait, certifié conforme — fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus — au registre sont les signatures.
- certifie sous sa responsabilité ke caractère exécutoire et cet acte qui sera affiché ce jour
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
S.IA.E.P. de St Genès de Lombaud — Madirac — Sadirac
Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le ER 7)
ID : 033-253302202-20200225-99_DE_20_03-DE
Arrondissement de BORDEAUX - Canton de CREON
Délibération n° 99_DE_20_03
Séance du 25 février 2020
ll propose de délibérer comme suit :
| DELIBERATION N°s9_DE_20_03
| Le Conseil Syndical,
Après avoir pris connaissance des documents présentés et entendu le Président,
| DECIDE à l'unanimité 4 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention
> d’APPROUVER le Compte Administratif 2019 ci-dessus.
M. DOUENCE - Président rejoint la séance et remercie tous les membres de leur confiance.
Michel DOUENCE
Président
PS ro te NERO pe ? SH-GENES-nE = LOMBAUL AT
k N MO “SADIEA y)
Eco
4 ss. TT
Pour extrait, certifié conforme — fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus — au registre sont les signatures.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire et cet acte qui sera affiché ce jour
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-004 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEP de Saint-Genès-de-Lombaud, Sadirac, Madirac 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-003
arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du
SIAEPA de Salles et Mios
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 21 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU£. i MARS pal
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
: SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU ET
parequ des Collectivités D'ASSAINISSEMENT DE SALLES ET MIOS __- DISSOLUTION -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
1° septembre 1959 - Création d’un syndicat d’études -
27 octobre 1961 - Transformation en syndicat de travaux -
24 juin 1996 - Extension des compétences -
6 septembre 2010 - Modification des statuts -
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 portant fin d’exercice des compétences du syndicat d’adduction
d’eau et d’assainissement de Salles et Mios au 31 décembre 2019 et validant la répartition de l’actif et du passif du
syndicat,
VU les délibérations du 13 mars 2020 du comité syndical du syndicat d’adduction d’eau et d’assainissement de Salles et
Mios approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDÉRANT que les dispositions de la liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -Est prononcée la dissolution du SYNDICAT D’ADDUCTION D'EAU ET
D’ASSAINISSEMENT DE SALLES ET MIOS.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète d'Arcachon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 22 . président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de: BELIN- BELIET.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et des administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le À b MARS 2020
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 23 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX MARS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DELIBERATIONS
ET D'ASSAINISSEMENT du CONSEIL SYNDICAL
33770 SALLES-MIOS Du Vendredi 13 Mars 2020
Siège : 1 Allée de la Gare
Tél. 05.56.88.15.16
siaesallesmios@orange.fr
L'an deux mille vingt, le treize mars à neuf heures trente, les membres du Comité
Syndical Intercommunal d’Adduction d'Eau et d’Assainissement SALLES/MIOS, dûment
convoqués, se sont réunis à CDC du Val de l‘’Evyre, sous la présidence de M. Cédric
PAIN ;
ETAIENT PRESENTS : MM, Cédric PAIN - Luc DERVILLE - Michel LEMISTRE - Didier
BAGNERES -— Charles MOGUER
Mme Annie DUPLAA
: MMBruno LAFON - Didier LASSERRE
Mme Monique GRESSET
Absents
Absent et représentée : Mme Patricia CARMOUSE
Secrétaire de séance : Mme Annie DUPLAA
1 - Vote du Compte Administratif 2019 : Eau :
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
VOTES Contre : 0 Pour : 6 Abstention
Date de la convocation : 28/02/2020
Le treize mars à neuf heures trente, le Comité Syndical réuni sous la présidence de M.
Luc DERVILLE, délibérant sur le compte ädministratif de l'exercice 2019 dressé par M.
PAIN Cédric, Président, et contrôlé par M. GOUARNE, Receveur Municipal, après s'être fait
présenter le budget primitif,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut 5e
résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficits Excédents
Résul. Reporté 932 828,47 932 828,47
Op. de l’exerc. 296 123,46 504 421,84 1 073 037,37 629 114,71 1 369 160,83 1 133 536,55
TOTAUX 296 123,46 504 421,84 1 073 037,37 1 561 943,18 1 369 160,83 2 066 365,02
Rés. de Clôture 208 298,38 488 905,81 697 204,19
Restes à réal.
RESUL. DEFINITIFS 208 298,38 488 905,81 697 204,19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 24 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations : MM Cédric PAIN - Luc DERVILLE -— Michel
LEMISTRE - Didier BAGNERES - Charles MOGUER
Mme Annie DUPLAA
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
CAT INTERC JN AL Le Président, YNDICAT INTERCOMMU Pre D'ADDUCTION D'EAUPOTABLE| Cédric PAIN
FT N'ASGAINISSFMENT _} |
1 AUUERNE ER GRCE
33710 SALLEST
vé. /05 56 88151
Fax LOS SRE TTL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 25 DOCUMENT ANNEXÉ :
A L'ARRCTE rFEFECTORAL
EN DATE DU 2 4 MARS 202
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DELIBERATIONS
ET D'ASSAINISSEMENT du CONSEIL SYNDICAL
33770 SALLES-MIOS Du Vendredi 13 Mars 2020
Siège : 1 Allée de la Gare
Tél. 05.56.88.15.16
siaesallesmios@orange.fr
L'an deux mille vingt, le treize mars à neuf heures trente, les membres du Comité
Syndical Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement SALLES/MIOS, dûment
convoqués, se sont réunis à CDC du Val de l’Eyre, sous la présidence de M. Cédric
PAIN ;
ETAIENT PRESENTS : MM. Cédric PAIN - Luc DERVILLE - Michel LEMISTRE - Didier
BAGNERES — Charles MOGUER
Mme Annie DUPLAA
Absents : MM Bruno LAFON - Didier LASSERRE
Mme Monique GRESSET
Absent et représentée : Mme Patricia CARMOUSE
Secrétaire de séance : Mme Annie DUPLAA
2 - Vote du Compte Administratif 2019 : Assainissement :
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrage exprimé : 6
VOTES Contre : (e) Pour : 6 Abstention : 0
Date de la convocation : 28/02/2020
Le treize mars à neuf heures trente, le Comité Syndical réuni sous la présidence de
M. Luc DERVILLE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par M.
PAIN Cédric, Président, et contrôlé par M. GOUARNE, Receveur Municipal, après s'être fait
présenter le budget primitif,
l° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficits Excédents |
Résul. Reporté 1 094 023,21 1 094 023,21
Op. de l'exerc, 476 574,44 1 395 327,92 2 610 555,61 1 318 008,40 3 087 130,05 2 713 336,32
TOTAUX 476 574,44 1 395 327,92 2 610 555,61 2 412 031,61 3087 130,05 3 807 359,53
Rés. de Clôture 918 753,48 198 524,00 720 229,48
Restes à réal.
RESUL, DEFINITIFS 918 753,48 198 524,00 720 229,48
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 26 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à
titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations : MM Cédric PAIN - Luc DERVILLE - Michel
LEMISTRE -— Didier BAGNERES — Charles MOGUER
Mme Annie DUPLAA
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Céric PAIN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL '
D'ADDUCT{ON D'EAU POTABLE
ET a SGAINISSPMENT | | mm Ë
J,ATTÉE Dar À CAT, | LT
33770.SALLES 7
Tél. 05 56 88545 |
_ FaK: OSS#8R 1021
LE LuN,a,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-003 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant dissolution du SIAEPA de Salles et Mios 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-002
arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de
périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique
sud-Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 28 Ad
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
ARRÊTÉ DU 2 à MARS 22
Bureau des Collectivités
Locales
CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE
(SYNDICAT MIXTE)
- EXTENSION DU PERIMETRE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
18 mai 2006 - Création -
31 mai 2007 - Modification des Membres -
22 juin 2007 - Modification des Statuts -
8 août 2007 - Modification des Membres -
3 juillet 2008 - Modification des Membres -
11 décembre 2013 - Modification des Statuts -
17 décembre 2014 - Modification des Statuts -
2 octobre 2018 - Modification des Membres -
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque des 9 novembre et 14
décembre 2019 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique ;
VU la délibération du comité syndical du 5 février 2020 validant l’adhésion de la communauté d'agglomération Pays Basque
au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique, conformément à l’article 27 de ses statuts :
VU l'avis de la Sous-Préfète d’Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 29 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
(Syndicat mixte) à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE conformément à la délibération du 5 février 2020, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée
aux :
. président du syndicat mixte,
. président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine,
. présidents des conseils départementaux concernés,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maire des communes concernées,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de : AUDENGE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le à Bb MARS 2020
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 30 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
| EN DATE DL MARS 20 _ ___ Pour la Préfète ét par oise
| cire , | _ | . leSedéiarebééral, Extrait du registre des délibérations du Comité syndical Sé u 05e: de27-2020
Le 05 février 2020, le Comité syndical s’est réuni à 14H30 au Conseil! départemental: inde: à Ron X, SUr
convocation de M. le Président adressée le 30 janvier 2020. ThSN SUAUET
Présents : M. Alain BAICRY (1), Mme Odile CHAUVET {1), M. Arnaud DELL®13), Mme Nathalie bRYONDRE (3).
Pouvoirs : Pouvoir de M. Jean-Luc DELPUECH (2} à Mme Nathalie LE YONDRE. DELA GEpRE Pouvoir de Mme Magali FRONZES (1) à M. Alain BAICRY. NDE
Pouvoir de M. Guillaume GARRIGUES (2) à M. Arnaud DELLU. ÿ f FEV
Pouvoir de M. Gérard GLAENTZLIN (1) à M. Alain BAICRY. « 2020
Pouvoir de Mme Annie HILD (2) à Mme Nathalie LE YONDRE.
Pouvoir de M. Jean-André LEMIRE (2) à M. Arnaud DELLU. Area dy c
2 : our
Excusés : M. Emmanuel ALZURI, M. Vital BAUDE, M. Guillaume COLAS, M. Jean-Jacques CORSAN, Mme MERE. José DEL REY, Mme Muriel LAGORCE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M, Lionel QUILLET, Mme Anne WALRYCK.
Secrétaire de séance : Mme Odite CHAUVET.
Nombre de membres présents ou | Nombre de délégués présents ou | Nombre de suffrages
| représentés | représentés
| 10 10 18 a
Le quorum est atteint,
Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque Rapporteur : Délibération n° :
et modifications statutaires M. Arnaud DELLU CS048-01
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 02
octobre 2018 autorisant leur modification ;
VU le courrier de M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en date du 13 janvier 2020,
sollicitant Fadhésion de l'EPCI au syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atiantique, conformément aux
délibérations du Conseil communautaire OJ n°20 du 9 novembre 2019 et O1 n°9 du 14 décembre 2019 ;
VU la proposition de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque de participer financièrement au fonctionnement
du syndicat mixte, à travers une contribution statutaire financière annuelle de 25.000 Euros ;
CONSIDERANT la stratégie plurlannuelle adoptée par le Comité syndical du Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique le 9 juillet 2018, et en particulier l'objectif stratégique d'élargissement progressif du partenariat statutaire
aux EPCI à fiscalité propre ;
Sur proposition de M. le Président,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque à compter de 2029 :
- ACCEPTE la proposition de la Communauté d'Agglomération de participer au fonctionnement du syndicat mixte, à
travers une contribution statutaire financière annuelle de 25.000 Euros ;
- DIT que ce niveau de contribution permet une représentation politique, en vertu de l'article 22 des statuts
syndicaux comme suit : 2 délégués titulaires (+ 2 délégués suppléants) porteurs de 2 voix chacun :;
- APPROUVE la rédaction actualisée des statuts annexés à la présente délibération, qui intègre :
o l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et les modifications induites (art. 2, 7,et
21-1);
la suppression et l'actualisation de dispositions transitoires devenues obsolètes (art. 10 et 21-3) ;
c la modification de dispositions dé l'art. 7 relatives à la représentation des membres, dans l'attente de la
désignation des délégués, afin de mieux garantir la continuité de la représentation politique de chaque
collectivité ou EPCI membre ;
2 les contributions valeur 2020 des membres du syndicat (art. 21-1).
- CHARGE M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
Nombre total de suffrages
| Voix « POUR »
| Voix « CONTRE »
| Abstentions
Fait liéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pou af certifié conforme
Le Féésftieg#du syndicat mixte,
1 —
Arnaud DELLU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 31 Statuts du syndicat mixte
Conservatoire Botanique Sud-Atlantique
SOMMAIRE
TITRE I - NATURE ET OBJET
Article i - Création et dénomination
Article 2 - Membres
Article 3 - Objet
Article 4 - Territoire d'action
Article 5 - Durée
Article 6 - Siège ES
$
D
NN
NN
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 - Composition du Comité syndical
Article 8 - Rôle et attributions du Comité syndical
Article 9 - Fonctionnement du Comité syndical
Article 10 - Composition du Bureau
Article 11 - Rôle et attributions du Bureau
Article 12 - Fonctionnement du Bureau
Article 13 - Rôle et attributions du président
Article 14 - Rôle et attributions du directeur
Article 15 - Composition, rôle et attributions du Comité scientifique
Article 16 - Fonctionnement du Comité scientifique
Article 17 - Composition et rôle du Comité technique consultatif NN
DO
A
OUI
Uni
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À
À
TITRE Ill - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 - Budget
Article 19 - Section de fonctionnement
Article 20 - Section d'investissement
Article 21 - Contribution des membres
Article 22 - Contribution de nouveaux membres
Article 23 - Comptabilité et contrôle financier Æ
EE
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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES 10
Article 24 - Evaluation 10
Article 25 - Modifications statutaires di
Article 26 - Retrait d’un membre li
Article 27 - Adhésion d'un nouveau membre 11
Article 28 - Règlement intérieur 11
Article 29 - Dissolution 11
Article 30 - Cas imprévus 11
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 32 TITRE I - NATURE ET OBJET
Article 1- Création et dénomination
En application des ärticles L.5721-1 à L.5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre
les collectivités territoriales et établissements publics visés à l'article 2 un syndicat mixte qui prend le nom
suivant : “Conservatoire Botanique Sud-Atlantique", dénommé ci-après le “Syndicat Mixte" ou le
* Conservatoire Botanique ”.
Article 2- Membres
Le syndicat mixte est composé - sous réserve dés modifications qui pourraient intérvenir dans cette
composition conformément aux dispositions des articles 22 (contribution des nouveaux membres), 25
(modifications statutaires) et 27 (nouvelle adhésion) des présents statuts - des membres suivants :
- Région Nouvelle-Aquitaine
- Département de la Charente-Maritime
- Département de la Gironde
- Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atiantiques
- _ Métropole de Bordeaux (Bordeaux métropole)
- Communauté urbaine de Grand Poitiérs - Communauté d'agglomération du Pays Basque
- Communauté de communes de Montesquieu
- Commune d'Audenge
- Commune de Bordeaux
- Commune de Lanton
- Commune de Mignaloux-Beauvoir
- Commune de Saint-Jlean-de-Luz
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale et groupement de son territoire de
compétence, concernés par ses missions.
Article 3- Objet
Les membres du syndicat mixte décident de lui confier les missions sur la connaissance, la conservation, la
valorisation du patrimoine végétal dans sa diversité, conformément aux articles L414-10 et suivants et D416-1
et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux Conservatoires Botaniques Nationaux.
Ses missions correspondent principalement à :
- la connaissance de la flore sauvage et des milieux naturels et semi-naturels de son territoire ;
- la réalisation et la synthèse des observations et inventaires floristiques ;
- la conservation ex s/tu et in situ des espèces rares et menacées, et celle des habitats ;
- l'évaluation et, le cas échéant, la valorisation de certains éléments de la flore et des habitats ;
- l'observation et le suivi des espèces végétales envahissantes (pestes végétales) ;
- là sensibilisation et l'information du public ;
- là fourniture d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertises en
matière de flore sauvage, d'habitats, de milieux naturels et semi-naturels :
et il entre aussi dans ses missions et dans le champ de ses compétences :
- de participer au développement scientifique, culturel et économique de son territoire de compétence en
adaptant ses interventions selon la spécificité du patrimoine naturel et les projets de chacun de ses
mémbres ;
- de répondre aux besoins d'information, de formation, d'expertises et d'appuis techniques de ses
membres, des collectivités territoriales, des établissements publics, des services de l’État et de tout
organisme concerné par la gestion des espaces naturels ;
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 33 - d'assurer la gestion de collections et de fonds documentaires scientifiques, patrimoniaux et culturels en ce
qui concerne le monde végétal :
- de mettre à la disposition des établissements de recherche et de tout opérateur de valorisation durable, la
matière première nécessaire et son savoir-faire et d'initier avec ces acteurs des programmes de recherche
et de valorisation de cette matière première ;
- d'appuyer la Région Nouvelle-Aquitaine dans là mise en place de sa politique énvironnemientale touchant
la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels ;
- d'appuyer la politique environnementale de la Communauté urbaine de Grand Poitiers sur son territoire,
touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels :
- d'appuyer le développement du projet environnemental du Conseil départemental de la Gironde sur le site
du Domaine de Certes-Graveyron, communes d'Audenge et de Lanton ;
- d'appuyer le développement du Jardin Botanique “ Paul Jovet ” de Saint-Jean-de-Luz ;
- d'appuyer le développement de l'Observatoire Régional du Patrimoine Végétal de l'Université de Poitiers,
sur le Domaine du Deffend, commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- de collaborer, dans le cadre de leurs missions respectives, au développement de projets communs entre
le Jardin botanique de la ville de Bordeaux et le Conservatoire Botanique (fonds documentaire, herbiers).
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du syndicat mixte
et dans le respect de leurs missions. Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et
complémentarité avec les autres acteurs de l'environnement,
Dans le domaine de la flore sauvage et des habitats naturels, le Conservatoire Botanique a vocation à être
agréé par l'État comme * Conservatoire Botanique National ”, A ce titre, ses actions sont conformes au cähier
des charges des Conservatoires Botaniques Nationaux, et il peut après agrément adhérer à la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux,
Dans le domaine du patrimoine végétal domestique, le Conservatoire Botanique peut intervenir mais il le fait en
étroite collaboration avec les conservatoires mandatés par les collectivités publiques pour coordonner les
actions dans ce domaine,
Article 4- Territoire d'action
Le syndicat mixte intervient sur les territoires aquitain (départements de {a Dordogne, de la Gironde, des
Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques) et picto-charentais (départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) de la région Nouvelle-Aquitäine,
Ses missions s'exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, interrégionale, et peuvent s'étendre à une
échelle nationale et internationale lorsque des problématiques spécifiques se présentent.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour sa partie relevant du massif pyrénéen, et le département
des Deux-Sèvres, pour sa partie relevant du massif armoricain, les missions du Conservatoire s'exerceront en
relation étroite avec les Conservatoires Botaniques Nationaux dont la spécialisation blogéographique concerne
ces territoires et avec la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux, dans le cadre de conventions de
partenariat qui en préciseront les modalités.
Article 5- Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6- Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge.
Le siège du syndicat mixte peut être déplacé sur décision du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 34 TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7- Composition du Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical qui est son organe délibérant.
Il est composé de 20 délégués titulaires disposant chacun d'un nombre de voix délibératives comme suit :
Nombre de Nombre ce Nombre délégués délégué total de voix
Région Nouvelie-Aquitaine 2 3 6
Département de la Charente-Maritime 2 2 4
Département de la Gironde 2 3 6
Département des Landes 2 2 4
Département des Pyrénées-Atlantiques 2 2 4
Métropole de Bordeaux (Bordeaux Métropole) 1 2 2
Communauté urbaine de Grand Poitiers 1 2 2
Communauté d'agglomération du Pays Basque 2 2 4
Communauté de communes de Montesquieu 1 2 2
Commune d'Auderige 1 1 1
Commune de Bordeaux 1 1 1
Commune de Lanton i 1 1
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 1 1
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1 2 2
Pour chaque nouvelle adhésion au syndicat mixte, le mode de calcut du nombre de représentants du nouveau
membre se réfère à l’article 22 des présents statuts.
Chacun des membres du syndicat mixte désigne le nombre indiqué de délégués titulaires ainsi qu'un nombre
identique de délégués suppléants, et ce, dans les deux mois qui suivent l'installation des organes délibérants à
l'occasion du renouvellement général des collectivités et établissements publics concernés. A défaut de
désignation de ses délégués, le membre est représenté par le maire pour une Commune ou le président pour les autres collectivités ou EPCI, s'il ne compte qu'un délégué titulaire ; dans le cas contraire, il est représenté
par le maire et le 1*° adjoint pour une Commune ou le président et le premier vice-président pour les autres collectivités ou EPCI. L’organe délibérant est alors réputé complet.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire
de lui donner procuration. Le suppléant aura voix délibérative.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte.
Les délégués sont nommés pour la durée de leur mandat électif au séin de la coliectivité ou l'établissement
public qui les a désignés, La fin du mandat électif intervient, dans le cadre des présents statuts, au jour de
l'installation du nouvel organe délibérant de là collectivité ou de l'établissement public dont le délégué était
issu, après renouvellement général,
En cas de vacance, l'organe concerné procède dans un délai de deux mois à la désignation d’un nouveau
délégué.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un délégué du Comité ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 35 Article 8- Rôle et attributions du Comité syndical
Le Comité syndical administre le syndicat mixte par ses délibérations,
H dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes lés décisions se rapportant au budget, à l'approbation du compte administratif, aux modifications des
conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, à sa dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au président et au Bureau.
H est assisté d'un Comité scientifique.
| Article 9- Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du président ou du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum de 15 jours. Les
délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est
évoqué. Celui-ci n’a pas de voix délibérative, D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif
toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 10- Composition du Bureau
Le Cornité syndical élit en son sein et à vote secret, un Bureau de trois délégués titulaires, composé de :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 élu chargé des finances,
Afin d’assurer la représentativité et la continuité du fonctionnement du syndicat mixté, le président et le vice-
président seront issus de collectivités appartenant à des échelons territoriaux différents.
Le Bureau est renouvélé intégralement, après chaque renouvellement général des Conseils départementaux.
L'élection du Bureau se déroule au scrutin uninominal, et à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième tour de scrutin est organisé à la majorité relative, le plus âgé l’'emportant en cas de partage des voix.
Si un des postes venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé à son remplacement par une
élection lors de la plus proche des séances du Comité syndical, et ce, pour ta durée restante du mandat.
En cas de vacance du poste de président, et dans l'attente de son remplacement, l'intérim est assuré par le
vice-président jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Article 11- Rôle et attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du
Comité syndical,
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 36 Article 12- Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué membre du
Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant
en cas de partage égal des voix.
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué.
Celui-ci n’a pas de voix délibérative, D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif toute
personne dont il estimera nécessaire ie concours,
Article 13- Rôle et attributions du président
Le président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Les réunions du
Bureau et du Comité syndical peuvent se tenir soit au siège du syndicat mixte, soit à tout autre endroit choisi
par le président à qui it appartient de prendte toutes les mesurés relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, il rend compte des travaux du Bureau,
ll dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. Il a voix prépondérante en cas de
partage des voix sauf pour le vote du budget.
Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau. Il nomme le personnel et
notamment le directeur.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les
actes juridiques.
Il peut par arrêté déléguer sous sa surveillance et sà responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions
au vice-président, au membre du Bureau chargé des finances ou au directeur.
Il peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour partie sa signature à tout autre agent du syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont
assurées par le doyen d'âge.
Article 14- Rôle et attributions du directeur
Le directeur assure, sous l'autorité du président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du
siège et des antennes du Conservatoire Botanique, et l'exécution des décisions du Comité syndical et du
Bureau,
Il prépäre chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour
l'année suivante.
Il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de fonctions ou de signature, y
compris dans les domäines délégués au président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la
délibération.
Il dirige les services du Conservatoire Botanique et notamment l’ensemble du personnet par délégation du
président et dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par lé Comité syndical.
I! a la responsabilité de l'activité scientifique du Conservatoire Botanique et, dans ce cadre, présente cette
activité au Comité scientifique.
Il anime les ateliers du Comité technique consultatif et, le cas échéant, ses séances plénières.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 37 Article 15- Composition, rôle et attributions du Comité scientifique
Le Comité scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur les orientations du Conservatoire Botanique
et les contenus scientifiques des programmes d'action avant leur approbation par le Comité syndical. Il donne
également son avis sur le programme prévisionnel de l'année à venir et commente le bilan de l’année écoulée.
Le Comité scientifique est nommé pour une durée de cinq ans, par le Comité syndical sur proposition du
Directeur.
Le Comité comprend entre 10 et 25 membres, notamment des représentants d'organismes de recherches et
des personnes qualifiées dans les différents domaines de la botanique, de la biologie de la conservation, de la
phytosociologie, de la génétique, de la biologie des populations, de fa pédologie et des domaines qui intègrent
les relations faune/flore (entomologie, etc.).
Plusieurs personnes sont invitées à assister à titre consultatif, sans droit de vote, au Comité scientifique pour
participer aux débats :
- un représentant désigné par le Comité syndical ;
- Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement ;
- les directeurs des Conservatoires Botaniques Nationaux dont le territoire de compétence jouxte celui
du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique ;
- le Directeur Régional de l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- toute personne dont le président dudit Comité estimera nécessaire lé concours.
Article 16- Fonctionnement du Comité scientifique
Le mode de fonctionnement du Comité scientifique est fixé par le règlement intérieur,
Article 17- Composition et rôle du Comité technique consultatif
Le Comité technique consultatif associe la direction du Conservatoire Botanique, des instances techniques des
services de l'Etat et des collectivités territoriales, des gestionnaires de milieux naturels, des acteurs de
l'éducation à l'environnement et des partenaires du réseau d'observation et de suivi animé par le conservatoire,
Il peut ainsi associer en séances plénières ou en ateliers :
- des sociétés savantes et scientifiques ;
- des organismes spécialisés dans la conservation d'espèces végétales ;
- des associations et organismes gestionnaires d'espaces naturels ;
- des établissements publics et chambres consulaires ;
- les services environnement des coilectivités locales et de l'État ;
- l'Éducation nationale.
Il est réuni dans le cadre de la préparation des orientations et programmes d'actions du Conservatoire Botanique. 1| débat sur les programmes d'actions ou certaines priorités à engager par le Conservatoire
Botanique. Des propositions pourront être adressées dans ce sens au Comité scientifique.
Il est animé par le Directeur du Conservatoire Botanique ou son représentant.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 38 TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18- Budget
Le budget du syndicat mixte est présenté en équilibre et pourvoïit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de son objet. Les modalités de vote du budget sont conformes aux
dispositions de l'article L.5722-1 du CGCT.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte est sournis chaque année au vote du comité
syndical, Ce Bilan est annexé au compte administratif du syndicat.
Des copies du budget et des camptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte ainsi
qu'aux organismes ayant apporté leur participation financière.
Article 19- Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées de :
- des contributions statutaires des membres du syndicat mixte au budget annuel de fonctionnement
telles qu'elles sont mentionnées dans les articles 21-1, 21-2, 21-3 et 22 ;
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte :
- des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par les mernbres ou par des tiers ;
- des subventions de l'Europe, de l'État, du Conseil régional, des Conseils départementaux et de
toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Conservatoire
Botanique ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Conservatoire Botanique ;
- des ressources provenant de l’activité du Conservatoire Botanique ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements,
Article 20- Section d'investissement
La section d'investissement du budget fait l'objet d’un programme cadre pluriannuel validé par le Comité
syndical. Ellé est financée par :
- des prélèvements de la section de fonctionnement :
- par des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de l'État, du Conseil régional, des Conseils
départementaux et de toute autre collectivité et organisme :
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement sont décidées par le Comité syndical pour chaque
opération.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 39 Article 21- Contribution des membres
Toute collectivité ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contribution
statutaire dont le montant et les conditions sont déterminées par les articles 21-1, 21-2 et 21-3.
Les contributions statutaires hors contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte à l'équilibre de
la section de fonctionnement du Conservatoire Botanique sont fixées selon là répartition suivante :
Contribution Mise à disposition | Contribution statutaire
financière en euros en euros en euros
=: {valeur 2020) {valeur 2020) {valeur 2020)
Région Nouvelle-Aquitaine 182 712 182 712
Département de la Charente- Maritime
51 356 51 356
Département de la Gironde 120 817 91 420 212 237
Département des Landes 39 796 39 796
Département des Pyrénées-
Atlantiques 65 777 ne Lééé
Métropole de Bordeaux (Bordeaux
métropole) 19 847 19 847
Communauté urbaine de Grand
Poitiers 6 713 6 713
Communauté d'agglomération du Pays Basque
25 000 25 00ù
Communauté de communes de
Montesquieu 5 152 5 152
Commune d’Audenge 1 342 1 342
Commune de Bordeaux 1 342 1 342
Commune de Lanton 1 342 1 342
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 342 1 342
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1 342 7 560 8 902
Toute contribution statutaire autré que financière, notamment par les voies de mise à disposition de
personnels, de locaux, et/ou de prestations de service, est imputée sur la contribution financière statutaire du
membre concerné.
Les mises à disposition concernant les locaux ou terrains font l’objet d'une évaluation des Domaines.
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des
contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne les recrutements de personnel.
Pour les exercices à venir, la contribution statutaire de chacun des membres à l'équilibre du budget de
fonctionnement ne doit pas excéder la contribution statutaire maximale indiquée dans les présents statuts. Afin
que le fonctionnement du syndicat mixte soit assuré, tout changement dans la nature de chacune des
contributions devra être adopté par le Comité syndical.
Par exercice, la revalorisation du montant des contributions statutaires fixées à l’article 21-1 ne doit pas
excéder l'indice de variation du coût de la vie établi par l'INSEE pour l'exercice en cours. Toute décision portant
sur un taux supérieur doit faire l'objet d'un vote d'approbation à l'unanimité du Comité syndical.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 40 S
forme non financière
° contribution du Conseil départernental de Gironde
La contribution statutaire du Conseil départemental de la Gironde s'effectue, entre autres, sous forme de mise à
disposition de locaux et de parcelles de terrain en vue de la constitution de jardins conservatoires, sur le site du
Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge. L'ensemble de ces contributions fait l’objet d’une
conveñtion plurisnnuelle.
° contribution de la Ville de Saint-Jean-de-Luz
La contribution statutaire de la Ville de Saint-Jean-de-Luz s'effectue, entre autres, sous forme de mise à
disposition de locaux sur le site du Jardin Botanique * Paul Jovet “, Ville de Saint-Jean-de-Luz, L'ensemble de
ces contributions fait l'objet d'une convention pluriannuelle,
Article 22- Contribution de nouveaux membres
Pour chaque nouvelle collectivité locale ou établissement public adhérant au syndicat mixte, le mode de calcul
du nombre de représentants et du nombre de voix correspondant est le suivant :
Montant de la contribution Montant de la contribution | Nombrede | Voix par Nombre
statutaire pour un statutaire pour les Communes |! représentants | représentant total de
_ Département ou uné Région ou leur regroupement | __ | voix |
< 15000 Euros h < 5000 Euros | ldélégué | L i
15000 Euros << 30000 | 5600 Euros << 20000 Euros | délégué | 2 2
30000 .é < 80000 20000 Euros << 40000 Euros | 2 délégués | 2 4
: 80000 Euros < 40000 Euros < 2 délégués 3 )
Pour les collectivités locales ou établissements publics déjà membres, et dont la contribution statutaire évolue
par application de la revalorisation visée à l’article 21-2 ou par modification de la contribution statutaire non
financière visée à l'article 21-3, application automatique est faite de la représentation conformément au tableau
ci-dessus.
Article 23- Comptabilité et contrôle financier
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier d'Audenge.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Évaluation
Le Comité syndical réalise. tous les 5 ans un rapport d'évaluation sur le rôle et l'apport du Conservatoire
Botanique sur les politiques et actions environnermentales de son territoire de compétence, ainsi que sur ses
liens tissés avec le réseau des acteurs de l'environnement. Ce rapport est transmis pour éxamen aux membres
constitutifs du syndicat mixte.
Par ailleurs et parallèlement, le directeur du Conservatoire Botanique est chargé de préparer un rapport sur
l'activité scientifique du conservatoire nécessaire à la demande de l'agrément “ Conservatoire Botanique
National “ ou de son renouvellement.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 41 Article 25- Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité syndical statuant à la majorité
absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres,
sauf pour les articles 3 (objet), 5 (durée) et 21 (contribution des membres). La modification des articles 3, 5 et
21 est décidée à l'unanimité par le Comité syndical.
Article 26- Retrait d'un membre
Après l'échec de tentatives de conciliation et en accord avec l'article 25 (modifications statutaires), le retrait
d'un membre du syndicat mixte est voté par le syndicat mixte à la majorité absolue des suffrages exprimés
représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
Article 27- Adhésion d'un nouveau membre
En accord avec l'article 25 (modifications statutaires) et l'articlé 22 (contribution financière des nouveaux
membres), l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat mixte est votée par le syndicat mixte à la majorité
absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
Article 28- Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité syndical,
Article 29- Dissolution
La dissolution du syndicat mixte peut étre demandée par le Comité syndical dans les conditions prévues à
l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l’acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité scientifique proposé au Comité syndical le devenir des collections scientifiques
du Conservatoire Botanique, Les collections vivantes de conservation (banque de semences, etc.) sont affectées
prioritairement à un autre Conservatoire Botanique National dans le respect de la législation sur les espèces
protégées.
Les données floristiques et scientifiques font l'objet d'un transfert auprès du service du Muséum National
d'Histoire Naturelle en charge de l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 30- Cas imprévus
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par les dispositions légales
et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS048-01 du 5-02-2020 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension de périmètre du syndicat mixte conservatoire botanique sud-Atlantique 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-24-001
arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du
périmètre du SMEGREG
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 43 3 4
EL EL à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ré nr12 |
CITOYENNETE ET DE LA ARRÈTE DUE
LEGALITE
n SYNDICAT MIXTE D’ETUDE POUR LA GESTION DE LA
par des Collectivités RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA
DCS GIRONDE - EXTENSION DE PERIMETRE-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-32 et L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 1998 - Création
13 octobre 1999 - Modification des Statuts
18 juin 2013 - Modification des Statuts
14 janvier 2014 - Modification des Membres
22 avril 2014 - Modification des Membres
06 octobre 2014 - Modification des Membres
08 avril 2015 - Modification des Membres
29 mai 2017 - Modification des Membres
11 août 2017 - Modification des Membres
07 août 2018 — Extension de périmètre
30 décembre 2019 — Extension de périmètre
VU la délibération du comité syndical du SIAEPA de la région de Caudrot en date du 28 novembre 2019 sollicitant son
adhésion au Syndicat Mixte d’Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG),
VU les décisions des communes membres du SIAEPA de la région de Caudrot se prononçant favorablement à l’adhésion au
SMEGREG,
VU la délibération du comité syndical du SMEGREG en date du 21 janvier 2020 validant l’adhésion du SIAEPA de la région
de Caudrot,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 44 ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension du périmètre du SMEGREG au SIAEPA de la région de Caudrot,
conformément aux délibérations visées et jointes en annexes.
Le SYNDICAT MIXTE D'ETUDE POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE est composé des 27 membres suivants :
- Département de la Gironde
- Bordeaux Métropole
- Commune de BRACH
- Commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS
- Commune de CESTAS
- Commune de HAUX
- Commune de LIBOURNE
- Commune de SAINT-HELENE
- Commune de SAINT-MAGNE
- Commune de SAUCATS
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d’Arbanats, Castres-sur-Gironde et Beautiran (ARPOCABE)
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Blayais
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement non collectif de la région de Bonnetan
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais-Fronsadais
- Syndicat Intercommunal d’'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Selve
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la Brède
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Côteaux de l'Estuaire
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Castelnau de Médoc
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Targon
- Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement (SIEPA) du Nord Libournais
- Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave
- SIVOM du Bazadais
- Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement (SIEA) du Sud-Bazadais
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région de Castets-en-Dorthe
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Assainissement Bassanne-Dropt-Garonne
- SIAEPA de la région de Caudrot
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Langon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée
sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de Bordeaux-Métropole,
. Présidents des syndicats concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. PAYEUR DEPARTEMENTAL.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le "2 h MARS 2020
._ . La Préfè
Pout is Préfète et Var délégæion,
7 le Secrétaire Nénérai,
Thierry SUQUET 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 45 Sc. \e 2% IN \10i SN DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
S.LA.E.P.A de 11
PROJET DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Comité Syndical s’est
réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame RAMBAUD Odile
Date de la convocation : 12/11/2019
EN EXERCICE : 19 Votes : Pour : 11
MEMBRES PRESENTS: 11 Contre : 0
VOTANTS: 11 Abstention : 0
Etaient présents : Mrs et Mmes DARNAUZAN Christine, JAUSSERAND Jean-Pierre,
RAMBAUD Odile, DELONG Martine, LUDDECKE Monique, JEANS Michel, LECONTE
Christophe, ETIENNE Nicole, POUJARDIEU Jean-Pierre, CREPEAU Maud, AVEZOU
Jean-Charles.
Etaient Excusés : VIALARD Jean-Pierre (remplacer par SHERRIFS Colin), DONNE Jacques,
CLAISSE Inès, DESPOUY Régis, PESSOTTO Frédérick, QUINTEAU Hervé, VIMENEY
Denis, AMELIN Alice.
Madame la Présidente demande à Madame Nicole ETIENNE d’être secrétaire de séance.
> 029/ Délibération pour la demande d'adhésion au SMEGREG et pour la
désignation d’un délégué.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION DE LA RESSOURCE
EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
(SMEGREG - EPTB des Nappes profondes de Gironde)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2224-7;:
CONSIDERANT que le syndicat est compétent notamment en matière de production,
traitement, transport et distribution d'eau potable :
CONSIDERANT les statuts du SMEGREG modifiés afin de permettre l'accueil des
collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou partie de la compétence
alimentation en eau potable dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde afin
d'élargir la gouvernance de la gestion équilibrée des ressources en eau dans un esprit de
solidarité des actions et de mutualisation des moyens :
CONSIDERANT l'arrêté du 24 février 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne reconnaissant le SMEGREG en tant qu'Etablissement public de bassin (EPTB) pour
les nappes profondes de Gironde ;
CONSIDERANT les enjeux de la Sestion équilibrée et durable des nappes profondes de
Gironde qui fournissent 97% de l'eau pôtable du Département ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 46 t
il
!
Après en avoir entendu Madame la Présidente, et en avoir délibéré, le Conseil Syndical,
- AUTORISE la Présidente à signer toutes les formalités nécessaires à l'adhésion du
Syndicat au SMEGREG ; |
* AUTORISE la Présidente à prévoir au budget des crédits correspondant à la
contribution du Syndicat au budget du SMEGREG :
DESIGNE Madame Odile RAMBAUD en qualité de représentant du syndicat afin de
siéger au troisième collège du SMEGRESG ;
DEMANDE à Madame la Présidente de notifier cette demande d'adhésion aux
communes membres du Syndicat de Caudrot qui disposeront d'un délai de 3 mois pour
se prononcer à leur tour par délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, la présente délibération est votée
à l’unanimité.
Pour copie conforme
La Présidente
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 47 DOCLIMENT ANNEXE
A L'ARRÈTE Fi,2rECTORAL
EN DATE DUŸ 4 ARS AU
E GIRONDE
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE GESTION Î ÿ FEY 2020
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE B
"SAU du Courriar
COMITE SYNDICAL
REUNION DU 21 JANVIER 2020
Date de la convocation : 09 janvier 2020
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TURON
Présents :
e MM. RENARD, SAUBUSSE pour le Département Gironde ;
+ M, TURON pour Bordeaux Métropole ;
+ MM. CAMEDESCASSE, CLEMENT et RAYNAL pour le troisième collège des services
de l'eau hors Bordeaux Métropole,
Avaient donné pouvoir :
e__ M. DURAND à M. CAMEDESCASSE pour le 3°" collège
e M. CHAUSSET à M. TURON pour Bordeaux Métropole
+ Mme SEJOURNET à M. RAYNAL pour le 3°" collège
+ Mme VEILLARD à M. RENARD pour le Département Gironde ;
Absents non représentés : Mme BREZILLON, MM. FEDIEU, GARRIGOU, Mme JACQUET, M. SUBRENAT.
Dix délégués sur quinze sont présents ou représentés, le comité peut délibérer valablement.
M. CAMEDESCASSE est secrétaire de séance.
Re Re Re Re PR
DELIBERATION N°7
ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
ACTUALISATION DES STATUTS
Depuis Le 18 juin 2013, dâte de l'arrêté préfectoral approuvant Les nouveaux statuts de
notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à leurs groupements
exerçant sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la
compétence « eau potable » au sens de l’article L, 2224-7 du code général des collectivités
territoriales,
Depuis 2013, avec cette procédure, notre établissement a pu accueillir 24 nouveaux
membres : 8 communes et 16 syndicats intercommunaux, le dernier arrêté préfectoral de
modification de la composition de l'établissement datant du 30 décembre 2019.
Je vous propose d'examiner aujourd'hui La candidature officiellement formalisée par Le
SIAEPA de Caudrot qui a délibéré le 28 novembre 2019.
Comme l'a rappelé la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale, les
communes qui composent ces groupements doivent être consultées sur ce projet
d'adhésion sauf si Les statuts du syndicat Le prévoient autrement.
En l'occurrence, l'adhésion examinée ce jour est conditionnée au résultat de la
consultation des 10 communes qui composent Le syndicat (dont deux représentées par la
Communauté de communes du sud Gironde).
2020-0239 07 Adhésion nouveau membre 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 48 Conformément aux statuts de notre établissement :
la qualité de membre s'acquiert, sur demande de La commune ou du groupement,
par délibération du comité syndical (article 5),
la décision relative à l'adhésion d'un nouveau membre est prise à la majorité des
deux tiers des membres en exercice présents ou représentés à la réunion et donne
lieu à une modification des statuts (au travers d'une actualisation de la liste des
membres qui figure à l'article 5 des statuts).
Je vous invite vous prononcer par délibération sur cette demande d'adhésion et le cas
échéant, si la consultation des membres du SIAEPA de Caudrot a abouti, sur l'actualisation
de la liste des membres figurant à l'article 5 des statuts de notre établissement.
Re Fe Re
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés
participant au vote (10 pour, 0 contre, 0 abstention), le Comité Syndical, considérant
le résultat partiel de la consultation des communes composant le SIAEPA de Caudrot
(avis favorable de plus de 2/3 des communes représentant plus de 2/3 de la population
du syndicat) :
se prononce favorablement sur la demande d'adhésion au SMEGREG
exprimée par le SIAEPA de Caudrot ;
approuve la mise à jour des statuts consistant à intégrer le SIAEPA de
Caudrot à la liste nominative des membres du syndicat mixte qui figure à
l'article 5 des statuts du SMEGREG :
approuve la version mise à jour des statuts annexée à la présente
délibération ;
autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à {a formalisation
de cet élargissement de la composition de l'établissement.
Fait ét délibéré à Bordeaux, Le 21 janvier 2020
2020-029 07 Adhésion nouveau membre 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 49 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ FRÉFECTORAL
ENDATE DU 2 4 MARS 202
PREFECTURE
= GIRONDE
LS FEV, 279 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE ET DE GESTION.
DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Fier (S.M.E.G.R.E.G.)
Articles L, 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article L. 213-12 du Code de l’environnement
PREAMBULE
1 - En Gironde, les nappes profondes sont pour certaines globalement trop
sollicitées et/ou localement surexploitées, Avec plus de trois quarts des
prélèvements, l’approvisionnement en eau potable est Le premier usage de ces
ressources naturellement d’excellente qualité. Le classement de certaines de ces
nappes comme déficitaires au titre des zones de répartition des eaux (arrêté
préfectoral du 28 février 2005) ou du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des Nappes profondes de Gironde {arrêté préfectoral du 25 novembre
2003) appelle des actions spécifiques visant à organiser leur gestion.
2 - Le constat de l’état des nappes profondes qui à justifié l'élaboration du SAGE
Nappes profondes a également motivé La création, en 1998, par le Département et
la Communauté Urbaine de Bordeaux du Syndicat Mixte d’Étude pour la Gestion de
la Ressource en Eau du Département de la Gironde (SMEGREG). Cet établissement à
été chargé d'étudier la faisabilité technique, économique, juridique et financière
des solutions de substitution aux prélèvements dans Les nappes surexploitées et de
conduire toutes les actions d'intérêt général visant à assurer a protection
quantitative et qualitative des ressources en eaux exploitées. Depuis 2003, à ce
titre et en application de la mesure 9-2 du SAGE Nappes profondes de Gironde, il
assure le secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau et porte
l'animation de la mise en oeuvre du SAGE.
3 - C’est dans ce contexte, qu’une démarche de concertation avec l’ensemble des
partenaires techniques naturels pour la gestion des nappes profondes à été menée
sur le périmètre du SAGE nappes profondes, et ce, dans l'objectif de mettre en
place une gouvernance partagée et admise par tous.
Cette volonté a notamment été exprimée par la délibération du 26 novembre 2010
de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui pose le principe de gestion durable de
la ressource et la reconnaissance en qualité d’Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) de la structure qui sera chargée de l’animation et de la régulation.
Cette volonté a été reprise par la délibération du 19 octobre 2012 du Conseil
Général de la Gironde afin de conforter le partenariat entre les deux collectivités
fondatrices du SMEGREG et leur souhaït partagé de faire évoluer les statuts du
Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 50 EPTB NAPPES PROFONDES ,
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DE CIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
4 - Les statuts du Syndicat Mixte d'études et de gestion des ressources en eau du
département de la Gironde ont été modifiés pour garantir aux collectivités
membres la gestion équilibrée de la ressource en eau notamment au bénéfice de
chacune des collectivités et groupements de collectivités suivants :
e le Département de la Gironde ;
+ la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
+ Les communes ou leurs groupements exerçant tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales (missions de production, transport, stockage et
distribution) dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde ayant
adhéré au présent syndicat.
Ces statuts ont été élaborés dans Le respect des orientations suivantes :
+ permettre la parfaite mise en œuvre du SAGE Nappes Profondes de Gironde et
accompagner le recours à des mesures d'économies d'eau et de maîtrise des
consommations d’eau et à la recherche et à la mobilisation de ressources de
substitution ;
e adapter les missions du Syndicat pour faciliter, à l'échelle du bassin
hydrogéologique concerné, conformément aux objectifs du SAGE Nappes
profondes de Gironde, la gestion équilibrée des ressources en eau souterraine
ainsi que la préservation et la gestion des zones humides associées :
+ accueillir les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou
partie de la compétence « alimentation en eau potable » dans le périmètre du
SAGE Nappes Profondes de Gironde afin d'élargir la gouvernance de la gestion
équilibrée des ressources en eau dans un esprit de solidarité des actions et de
mutualisation des moyens ;
+ permettre à l'établissement de prétendre, en application de l’article L. 213-
12 du Code de l’environnement, à une reconnaissance en qualité
d’établissement: public territorial de bassin (ci-après, EPTB) pour les nappes
profondes de Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 51 EPTB HAPPES PROFONDES
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DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
fo CHAPITRE | : OBJET ET PERIMETRE _.
ARTICLE 1% - FORME JURIDIQUE
Soumis aux présents statuts, Le syndicat mixte d’étude et de gestion des ressources
en eau du département de la Gironde, désigné ci-après par « Le Syndicat », est un
syndicat mixte ouvert soumis, en ce sens, aux dispositions des articles L. 5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
I a été institué en 1998 par deux membres fondateurs :
+ le Département de la Gironde,
+ la Communauté Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre syndical correspond au territoire du Département de la Gironde qui
coïncide avec celui du SAGE Nappes Profondes de Gironde.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Syndicat soumis aux présents statuts a pour objet de contribuer à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens des articles L. 211-1 et L. 213-
2 du Code de l’environnement, afin de préserver et de valoriser les Nappes
Profondes de Gironde.
Cet objet s'exerce dans le respect des prérogatives des communes ou de leurs
groupements possédant, sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de
Gironde, tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens
de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, Le Syndicat conduit, pour le compte de ses membres et dans l'intérêt
général, toutes actions visant à assurer la préservation, la valorisation et la
protection quantitative et qualitative des ressources en eau souterraine et des
ressources et milieux naturels associés.
L'exercice de ces missions s'appuie sur les moyens et capacités d'expertise
spécifiques dont les membres du Syndicat ont souhaité le doter dans un cadre
mutualisé.
Précisément, le Syndicat assure les missions qui suivent.
1) Pour le compte de ses membres, il assure :
e une mission d'expertise et d’information qu’il met en œuvre par des avis,
conseils, études et actions de communication ;
° une mission de régulation, par laquelle il veille notamment, sur l’ensemble du
périmètre syndical et dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du SAGE
Nappes Profondes de Gironde :
“ à l'optimisation des usages de l’eau des nappes profondes de Gironde au
sens du SAGE Nappes profondes (volet économies d’eau et maîtrise des
consommations) ;
* au respect des principes de solidarité et de transparence dans la mise en
œuvre des projets ;
Ÿ à l’utilisation à pleine capacité des infrastructures de substitution de
ressources en eau.
-2-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 52 : OF] SMEGREG EPTB
“APPEs rRoronnes
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14
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DE OIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
2) En appui de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des Nappes profondes
de Gironde :
+ il anime les travaux liés à La mise en œuvre, au suivi et à La révision du SAGE
Nappes Profondes de Gironde ;
+ il assure le secrétariat technique de la CLE et à ce titre réalise Les études et
analyses nécessaires à l’élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la
révision du SAGE Nappes Profondes et porte les actions nécessaires pour le
compte de la CLE ;
3} Pour le compte des collectivités publiques non adhérentes, il pourra réaliser, à
titre accessoire, toute mission d’intérêt général relevant de son objet et
répondre à toute sollicitation des collectivités non membres du Syndicat, ou à
leurs groupements, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
L'ensemble de ces missions, qui concourent à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau des Nappes Profondes de Gironde, doivent permettre au Syndicat
de solliciter sa reconnaissance en tant qu'Établissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) pour ces ressources.
Reconnu EPTB, le Syndicat aura à rendre les avis prévus par Les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et à assurer l'information, l'animation et
la coordination de l’action publique à l'échelle de son périmètre d'intervention en
tant qu'EPTB.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Les Jardins de Gambetta - 74 rue
Georges Bonnac - 33000 Bordeaux.
lUpeut être transféré en tout autre lieu du ressort syndical par simple délibération
du bureau.
ARTICLE 5 - MEMBRES DU SYNDICAT
Les deux membres fondateurs du Syndicat sont :
+ le Département de La Gironde, au titre de La clause générale de compétence et de sa
compétence en matière d’assistance technique,
+ la Communauté Urbaine de Bordeaux, au titre notamment de sa compétence
« alimentation en eau potable ».
Peuvent également adhérer au Syndicat Les communes ou leurs groupements exerçant sur
Le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la compétence
« alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.
Les membres du syndicat sont représentés au sein de l’un des trois collèges du Comité
syndical dont la composition est arrêtée à l’article 7.1.1 des présents statuts.
La qualité de membre s’acquiert, sur demande de la commune ou du groupement,
par délibération du comité syndical du Syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 53 à SMEGREG 274 EPTE HAPPES PROFONDES
, . : :
É S DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Le SMEGREG est composé des 27 membres suivants :
- Le Département de la Gironde
- Bordeaux Métropole
- Commune de Brach
- Commune de Cabanac et Villagrains
- _ Commune de Cestas
- Commune de Haux
-_ Commune de Libourne
-_ Commune de Sainte-Hélène
- Commune de Saint-Magne
-_ Commune de Saucats
-__ Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Carbon Blanc
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable d’Arbanats, Castres-sur-
Gironde et Beautiran (ARPOCABE)
-_ Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Blayais
-_ Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la
région de Bonnetan
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d'Assainissement du
Cubzadais-Fronsadais
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de
Saint Selve
-_ Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
La Brède
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement des
Coteaux de l’Estuaire
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Castelnau de Médoc
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de
Targon
-__ Syndicat Intercommunal d'Eau Potable du Nord Libournais
-__ Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave
- _ SIVOM du Bazadais
-__ Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement du sud Bazadais
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Castets en Dorthe
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Bassanne-Dropt-Garonne
- Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de
Caudrot
La qualité de membre se perd :
+ par retrait du Syndicat accepté par délibération du Syndicat dans les
conditions prévues au titre V et notamment dans les articles L 5211-19 et
suivants du CGCT ;
+ pour les membres du troisième collège, par transfert de la compétence
alimentation en eau potable à une autre entité.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
-4-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 54 ê{ SMEGREG EPTE NAPPES PROFUNDES h : 14 nl
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PEORONPE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
| _CHAPITRE I! : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT
7.1. LE COMITE SYNDICAL
7.1.1 Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de trois collèges :
cinq représentants désignés par le Département de La Gironde siègent au sein
d’un premier collège ;
+ cinq représentants désignés par la Communauté Urbaine de Bordeaux siègent
au sein d’un deuxième collège
* cinq représentants, au plus, désignés parmi Les délégués des communes où de
leurs groupements, hors Communauté Urbaine de Bordeaux, exerçant tout ou
partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales siègent au sein d’un
troisième collège. Les modalités de désignation des représentants qui siègent
dans ce troisième collège sont précisées ci-après.
Pour ce troisième collège, chaque commune ou groupement membre du syndicat
désigne en son sein un délégué.
Si ce collège compte cinq membres ou moins, le ou les délégués ainsi désignés
assurent la fonction de représentant de ce collège.
Dès lors que ce collège compte plus de cinq communes ou groupements les
délégués ainsi désignés, réunis en assemblée, désignent en leur sein les cinq
représentants qui siègeront au Comité syndical.
Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat de la collectivité territoriale
ou groupement de collectivités qu’il représente.
Dans chacun des trois collèges, toute démission, empêchement ou incapacité
d'exercer les fonctions de représentant au sein du collège concerné, fait l'objet,
d’une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus précisées dans le
Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques d'application des
dispositions décrites ci-dessus.
7.1.2. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, Les affaires du Syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses
attributions au Président, ou au Bureau, dans son ensemble, à l'exception :
+ de La désignation du Président du comité syndical ;
+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, de la répartition
des contributions syndicales ;
+ de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
_-5-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 55 A SMEGREG EPTB NAPPES PROFONDES , . 12 n i DE GIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
de l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat ;
du retrait d'un membre ;
de l'adhésion du Syndicat à un établissement public :
des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de
durée du Syndicat et notamment des modifications statutaires ou de la
dissolution du syndicat ;
e de la dissolution du Syndicat.
7.1.3. Fonctionnement
IL est réuni de plein droit 3 mois après Le renouvellement général des assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes pour renouveler son Bureau.
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois
par an, ou à La demande d'au moins un tiers de ses membres, soit au siège, soit en
tout autre lieu fixé par Le Président.
Chaque représentant dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion donnée,
le pouvoir d’un seul représentant de son collège absent ce jour là. IL dispose de La
voix du représentant dont il a reçu pouvoir pour chaque vote.
Le Comité syndical ne peut statuer valablement :
e que si le nombre des représentants présents ou représentés atteint un
quorum fixé au deux tiers {arrondis à l’unité supérieure) du nombre des
représentants composant Le comité syndical ;
e que si tous les collèges sont représentés (sauf dans le cas où le troisième
collège ne compte aucun membre).
À défaut de quorum, il est réuni de plein droit au plus tôt trois jours francs après la
première réunion, et peut alors délibérer sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés à l'assemblée syndicale à l'exception des décisions suivantes qui
nécessitent une majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou
représentés :
« élection du Président ;
e adoption du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances qu'il pourrait être amené à percevoir, répartition des
contributions syndicales ;
approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
adhésion d'un nouveau membre au syndicat ;
retrait d'un membre ;
adhésion du Syndicat à un établissement public ;
modification des dispositions relatives aux conditions initiales de
fonctionnement et de durée du Syndicat et notamment des modifications
statutaires ;
e dissolution du Syndicat.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un tiers des représentants demande un vote
à bulletin secret ou si un autre mode de scrutin est imposé par les textes en
vigueur. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 56 ë SMEGREG n HAPPES PR
SN EPTB once Syndicat mixte d’études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Le comité syndical statue au vu des rapports du Président exposant les questions
portées à l'ordre du jour, annexés à La convocation, et adressés à chaque membre
au moins cinq jours francs avant la date à laquelle le Comité Syndical se réunit
selon Les modalités prévues au règlement intérieur,
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le Président sans
pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Le Président en rend compte
dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et
peut décider du renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des
collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions du titre III du livre 1er de sa
troisième partie (articles L.3131-1 à L. 3133-1), Les règles relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont
applicables au présent Syndicat.
Dans les six mois de son installation, le comité syndical adopte son Règlement
intérieur.
7.2. LE BUREAU
7.2.1 - Composition du bureau
Le Bureau compte neuf membres au maximum. Il est composé comme suit :
«un Président élu pour trois ans par Le Comité Syndical à La majorité des deux
tiers (arrondis à l’unité supérieure) :
+ deux vice-Présidents, élus à la majorité au sein des autres collèges, chaque
collège étant représenté par un vice-président à l'exception du collège dont
est issu le Président du Syndicat ;
+ deux membres élus en leur sein par chaque collège.
Dans Le cas où Le troisième collège compte moins de trois membres, certains sièges
du Bureau restent vacants.
7.2.2, Attributions
Le Bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa
compétence. Sur délibération du Comité syndical, il peut bénéficier de toute
délégation de l'assemblée délibérante à l'exception des attributions limitativement
mentionnées à l'article 7.1.2 et relevant de la compétence exclusive du Comité
syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, il convoque Le Comité syndical et le
Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances.
I arrête l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau. Il prépare et
exécute Les délibérations. IL ordonnance les dépenses, recouvre les recettes. Il est
le chef du personnel du Syndicat. Il représente Le Syndicat en justice.
Le Président du Syndicat est seul chargé de son administration, il peut néanmoins
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses responsabilités aux membres du Bureau qu'il désigne à cet effet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 57 SMEGREG
EPTR “APS PAOFONDES : . 1 .
SESIRONDE Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
7.2.3. Fonctionnement
Le Bureau est réuni sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié
de ses membres selon des modalités prévues au règlement intérieur
Chaque membre du bureau dispose d'une voix et peut recevoir, pour une réunion
donnée, le pouvoir d’un autre membre issue de son collège et absent ce jour Là, IL
dispose de la voix du membre dont il a reçu pouvoir pour chaque vote.
Le Bureau ne peut statuer valablement qu'avec un quorum fixé à la moitié plus un
du nombre de sièges pourvus. Pour la vérification du quorum sont pris en compte
les membres en exercice présents ou représentés, chaque membre ne pouvant
disposer que d'un pouvoir. A défaut de quorum, le Bureau est réuni de plein droit
au plus tôt trois jours francs après la première convocation et peut alors délibérer
sans quorum,
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
IUstatue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressés à
chaque membre au moins cinq jours avant La réunion.
7.3. LE COMITE CONSULTATIF
Le syndicat dispose d'un Comité Consultatif auquel peuvent participer des
collectivités, groupements ou organismes intéressés à la gestion équilibrée des
ressources en eau de Gironde, à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme ou au
développement économique, à l'exception des communes ou groupements de communes qui exercent tout ou partie de la compétence alimentation en eau
potable au sens de l'article L.2224-7 du CGCT.
La qualité de membre du Comité consultatif s’acquiert sur décision du Comité
syndical,
Le Comité consultatif est informé, à l'initiative du Président du Syndicat, des
sujets relevant des compétences du Syndicat. IL donne un avis sur toutes les
questions dont il est saisi par le Président du Comité Syndical et formule à son
initiative toutes Les propositions qu'il jugera utiles.
Les travaux du Comité consultatif sont animés par les services du Syndicat.
Le Règlement intérieur précise les modalités pratiques relatives à la composition et
au fonctionnement de ce Comité consultatif,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 58 êt SMEGREG
HAPPES PROFONDES
SN EPTB oé cinonoe Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
| _ CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINANCIERES |
ARTICLE 8 - BUDGET
La contribution de chaque membre au budget du Syndicat est calculée selon les
modalités suivantes :
La contribution de chaque membre du troisième collège est calculée
proportionnellement au rapport des volumes prélevés dans le milieu naturel et
importés par le service de l’eau considéré à La somme des volumes prélevés dans le
milieu naturel et importés par l'ensemble des services de l'eau membres du
Syndicat.
Le Comité syndical peut fixer une contribution minimale due par chaque membre
quel que soit Le résultat de ce calcul.
La Communauté urbaine de Bordeaux et Le Département de la Gironde contribuent
à part égale, déduction faite de la participation des autres membres contributeurs.
Les volumes exportés ne sont pas pris en compte. Les volumes utilisés pour le
budget de l’année N sont ceux de l’année N-2,
La participation des membres aux charges syndicales est arrêtée après la prise en
compte des divers autres financements attribués au Syndicat (subventions, fonds
de concours, prêts, etc.).
ARTICLE 9 - COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles applicables à La comptabilité
publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres IL et VII du titre unique
du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au
Syndicat.
Le comptable du syndicat est un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques dans les conditions prévues par Les lois et
règlements en vigueur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 59 é{ SMEGREG EPTB RAPPES PROFOHDES , , ! , à
DRDIsunDs Syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
© CHAPITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION
ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout de plein droit soit à La fin de l'opération qu'il avait
pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du Préfet du département
de la Gironde,
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de liquidation du syndicat.
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également
être dissous par arrêté du Préfet du département de la Gironde, après avis de
chacun de ses membres,
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS NON PRECISEES DANS LES PRESENTS STATUTS
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le code général des collectivités
territoriales relatives aux syndicats de communes.
-10-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-24-001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant extension du périmètre du SMEGREG 61