Compte-Rendu - CR du 11 avril 2023

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Compte-Rendu - CR du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département des Landes

Arrondissement de Mont de Marsan

Canton de Haute Lande Armagnac

MAIRIE D'ESCOURCE COMPTE RENDU

AUEœurS Séance du 11 avril 2023

# 05 58 04 20 06

B 05 58 04 21 19

DX mairie@escource.fr

Date de Convocation : 7 avril 2023

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 14

En exercice : 14

Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)

L'an deux mil vingt-trois le onze du mois d'avril à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.

Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, DEDIEU Emmanuelle,

RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude,

DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel, KNITTEL Paulette;

Absents et excusés :

LASTERRA Pierre

Procurations :

LASTERRA Pierre, procuration à SABIN Patrick

Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance

Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 4 mars 2023 est adopté à l'unanimité

et visé par tous.

Monsieur le Maire informe que la question 5 de l’ordre du jour est retirée, les 2 membres de

la Commission Communale des Impôts Directs ne doivent pas être remplacés.

La modification n'intervient qu'a partir du remplacement de trois de ses membres (art 1650

du code général des impôts).

L'accord des Conseillers est unanime

Mairie d ÆscourceApprobation des Comptes de Gestion 2022 du Comptable Public de la

Commune : Budget annexe Lotissement Capcos

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Responsable du Service de Gestion

Comptable de Parentis-en-Born et Inspecteur principal à la Direction générale des

Finances publiques.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisées par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis-en-Born et Inspecteur Principal à la Direction

générale des Finances publiques, Monsieur Régis Cotinat, et que les comptes de gestion des budgets établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs du budget annexe Lotissement Capcos.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Entendu l'exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN, Maire et Président de la Commission Communale des finances réunie les 13 mars, 18 mars et 5 avril 2023 et,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

Approuve les comptes de gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2022 : Budget annexe Lotissement Capcos

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissement

Capcos :

M. le Maire, Mme EDALITI Nathalie, Conseillère municipale et M. RABY André, Adjoint au Maire, membres de la Commission des finances exposent à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe Lotissement Capcos de l'exercice 2022 ;

Après avis de la Commission des finances réunie en date des 13 mars, 18 mars et 5 avril 2023 ;

Mairie d ÆscourceRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et de M. Patrick SABIN, Maire et Président de la Commission communale des finances :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Madame Nathalie EDALITI, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité

le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe Lotissement Capcos arrêtés comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 542 300.25 €

Recettes 0 €

Déficit de clôture - 542 300.25 €

Résultat 2021 reporté 542 300.25 €

Résultat 2022 0 €

Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Excédent de clôture 0 €

Résultat 2021 reporté 0€

Résultat 2022 0€

dit que le budget annexe Lotissement Capcos est clôturé au 31 décembre 2022.

Approbation des Comptes de Gestion 2022 du Comptable Public de la

Commune : Budget principal de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis-en-Born et Inspecteur principal à la Direction générale des

Finances publiques.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée municipale que l'exécution des dépenses

et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisées par le Responsable du Service

Mairie d Æscourcede Gestion Comptable de Parentis-en-Born et Inspecteur Principal à la Direction

générale des Finances publiques, Monsieur Régis COTINAT, et que les comptes de

gestion des budgets établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs

du budget principal de la Commune.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et

de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières

et suffisamment justifiées,

Entendu l'exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN, Maire et Président de la

Commission Communale des finances réunie les 13 mars, 18 mars et 5 avril 2023 et,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

Approuve les comptes de gestion du Responsable du service de Gestion Comptable

de Parentis-en-Born, budget principal pour l'exercice 2022 :

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif 2022 du Budget Principal _de la

Commune :

M. le Maire, Mme EDALITI Nathalie, Conseillère municipale et M. RABY André, Adjoint

au Maire, membres de la Commission des finances exposent à l'assemblée

municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Après avis de la Commission des finances réunie en date des 13 mars, 18 mars et 5

avril 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et de M. Patrick SABIN, Maire et

Président de la Commission communale des finances ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la

Présidence de Mme Nathalie EDALITI, conformément à l'article L. 2121-14 du Code

Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité

Le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal arrêté comme suit :

CA 2021 Commune

Fonctionnement

Mairie d ÆscourceRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Dépenses 1 217 594,33 €

Recettes 1 781 659,85 €

Excédent de clôture 564 065,52 €

Résultat 2021 reporté 0 €

Résultat 2022 564 065,52 €

Investissement

Dépenses 629 154,83 €

Recettes 1 575 141,94 €

Excédent de clôture 945 987,11 €

Résultat 2021 reporté - 596 256,15 €

Résultat d'exécution 2022 349 730,96 €

Pour mémoire reste à réaliser 2022

En dépense = 112 965,00 €

dit que les résultats seront intégrés aux budgets primitifs de l'exercice 2023.

Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexes,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations

fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2022, le Conseil Municipal avait

fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 10%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Mairie d ÆscourceA partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexes du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de

Maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 :

Taxe d'habitation (TH) : 10%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%

Taxe foncière sur les propriétés non bêties (TFPNB) : 20%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 10%

Charge M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 au budget principal

2023 de la Commune

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN, Maire et Président de la Commission communale des finances ;

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022 de la Commune, adopte à l'unanimité l'affectation du résultat de fonctionnement au BP 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

a) Résultat de fonctionnement de l'exercice 564 065,52

b) Résultat antérieur reporté 2021 0

c) Résultat à affecter a+b (hors restes à réaliser) 564 065,52

d) Solde d'exécution d'investissement 2022 349 730,96

e) Soldes des restes à réaliser d'investissement 2022 - 112 965,00

Besoin de financement 0.00

AFFECTATION 564 065,52

Affectation en réserve au 1068 0.00

Report en fonctionnement R 002 564 065,52

Mairie d'ÆscourceRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Vote du budget primitif 2023 de la Commune

Après avis de la Commission des finances réunie en date des 13 mars, 18 mars et le 5 avril 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN Maire et Président de la Commission communale des finances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité le budget primitif de l'exercice 2023 arrêtés comme suit :

BUDGET de la COMMUNE en euros

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

1 370 272,00 806 207,00

EXEDENT-DEFICIT

FONCTIONNEMENT 2022 0.00 564 065,00

TOTAL 1 370 272,00 1 370 272,00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

1 124 914,00 888 149,00

RESTES A REALISER 2022 112 965,00 0

EXEDENT-DEFICIT

INVESTISSEMENT 2022 0 349 730,00

TOTAL 1 237 879,00 1 237 879,00

TOTAL BUDGET 2 608 151,00 2 608 151,00

Reprise de concessions en état d'abandon

Monsieur André RABY rappelle à l’Assemblée la procédure engagée par la Commune permettant la reprise des concessions en état d'abandon dans le cimetière communal d'Escource.

« Les concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a

été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par

l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant

aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en

état d'abandon »

Il présente le document-plan permettant de localiser les emplacements.

Les tombes sont sans nom, sans titre de concession et déclarée en état d'abandon.

Mairie d ÆscourceMonsieur le Maire, sur proposition de Monsieur RABY, demande au Conseil Municipal

de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions identifiées sur le plan

comme suit :

- Carré 1 N° 4, sans nom et sans titre de concession

- Carré 1 N° 29, sans nom et sans titre de concession

- Carré 2 N° 24, sans nom et sans titre de concession

- Carré 2 N° 26, sans nom et sans titre de concession

- Carré 2 N° 98, sans nom et sans titre de concession

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R

2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et

qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par

l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la

maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à

la décence du cimetière ;

Décide à l'unanimité

Autorise M. le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service

pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon. Charge M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

Dit que les dépenses qui seront engagées sont prévues au budget de la commune

d'Escource.

QUESTIONS DIVERSES

Séance levée à 18h45

Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi 9 juin 2023 à 17h30

Mairie d Æscource