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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 12 3
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 12 3)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Af © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION N° 12 /ARS/2019
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KARKRERRRRERRRRRRRRR
La directrice générale de l’agence de santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-11, du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'agence de santé Océan Indien ;
Vu la licence d’une officine de pharmacie, n° 454 accordée par arrêté préfectoral n° 688 du 29 mars 1991 au n° 10 rue Pajot, 97438 SAINTE MARIE ;
Vu la décision N°116/ARS/2016 rejetant le transfert d'une officine de Pharmacie :
Vu la demande enregistrée le 26 octobre 2018 de madame Aurore DERAND en qualité de pharma- cien titulaire au sein de la société d'exercice libéral à actions simplifiées, dénommée “JD
PHARMA", en vue de transférer l'officine de pharmacie, ayant pour enseigne “Pharmacie du centre”, du n° 10 rue Pajot, à SAINTE MARIE, au n° 32 rue Michaël Ange, à SAINTE MARIE ;
Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 18 dé- cembre 2018 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 17 décembre 2018,
Vu l'avis de l’union du syndicat des pharmaciens d’officines de la Réunion en date du 14 décembre 2018 ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l’officine mentionnées à l'article L 5125-3-2 2°, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la santé publique ;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue dans la même commune;
Considérant que ce transfert permettra une meilleure répartition des officines dans cette commune:
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménage-
ments piétonniers, des stationnements et des dessertes par les transports en commun.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr Considérant que ce transfert permettra de desservir une population résidente dont l'évolution démogra- phique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements indivi- duels ou collectifs ;
DECIDE
Article 1 La demande de transfert de l'officine de madame Aurore DERAND, exploitée sous forme de société d'exercice libéral à actions simplifiées, dénommée “JD PHARMA, enregistrée le 26 octobre 2018, ”, en vue de transférer l'officine de pharmacie ayant pour enseigne “Pharmacie du centre”, du n° 10 rue Pajot, à SAINTE MARIE, au n° 32 rue Michaël Ange, à SAINTE MARIE est acceptée.
Article 2 La licence n°974#000454 accordée par arrêté préfectoral n°688 du 29 mars 1991, est annulée à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Article 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera le n°974#000644,
la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribu- nal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion ou de sa notification.
Article 6 La directrice générale de l'agence de santé océan Indien est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Réunion.
Fait à Saint Denis, le 4 février 2019
aa
4 Martine LADOUCETTE
Agence de Santé Océan Indien
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