Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 35 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 35 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 35 3)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, [1]

© D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 35/ARS/2019

Accordant à la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance pour adultes en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel, dans la zone de proximité Nord

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;

VU l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1°° août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU la demande présentée par la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT dont le siège social est situé au 8 rue de

Paris — 97476 SAINT DENIS CEDEX, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance pour adultes en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel, dans la zone de proximité Nord, déclarée recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 21 février 2019,

CONSIDERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT que le bilan quantifié de l’offre de soins susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Nord pour l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, la possibilité d'une nouvelle implantation pour la modalité adultes en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population identifiés par le Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l’article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont respectées;

CONSIDERANT par ailleurs que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation de l'autorisation devra s'engager au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation dans la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins objet de la présente décision ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette déclaration de mise en œuvre ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT (FINESS juridique : 97 042 483 6 - FINESS établissement : 97 040 484 4) en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante où à risque de dépendance pour adultes en Hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel - dans la zone de proximité Nord, est acceptée.

ARTICLE 2 : Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera mis à jour compte tenu de la présente autorisation :

97 040 4836

SAS CLINIQUE ST-VINCE

01- Hospitalisation complète

(24 heures consécutives ou plus) 8rue de Paris BP 837

97476 Saint-Denis

cedex

59-SSR spécialisés : Affections de la

personne âgée polypathologique,

dépendante ou à risque de dépendance

CLINIQUE

ST-VINCENT

09 - Adulte (äge>=18

ans) 97 040 484 4 02- Hospitalisation à temps partiel

de jour ou de nuit

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

ARTICLE 4 : Le commencement de cette activité de soins devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de

Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de commencement de l'activité de soins à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins par la présente autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 8 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 9 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2019

La Directrice Générale

ll

TT

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.fr D