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Compte-Rendu - CR du CM du 29.06.2021
Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2016
Compte-Rendu - CR CM 14122020
Compte-Rendu - CR 30 09 13
Compte-Rendu - CR du CM du 31.03.2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Tignet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 31.03.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
le
Tignet
met
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE-
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE
DE
LE
TIGNET
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2022
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 23
L'an
deux
mil
vingt
deux
présents
110
Le 31
mars
2022
Votants
: 23
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
DU
TIGNET
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
SERRA
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
21 mars
Ouverture
de
la séance
: 19h00
PRESENTS
: ANDRY
Brigitte,
BALAZUN
François,
BARRUS
Nathalie,
BOUFFEROUK
Nathalie,
CHATELET
Valérie,
DELOT
Alain,
DOMEC
Laetitia,
DOUTEAUD
Thierry,
GIOVANNANGELI
Xavier,
HAMON
OLIVIERI
Monique,
LENI
Jean-Luc,
LUCAS
Brigitte,
MACIA
Françoise,
MANZONE
Nicolas,
MARRO
Fiorentino,
MILLET
Monique,
MOLINES
Gérard,
NIARFEIX
Daniel,
PITIOT
GABELLONI
Dominique,
SERRA
Claude.
POUVOIRS
: CÉ
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à DELOT
Alain,
DERAIN
Jacki
a donné
pouvoir
à ANDRY
Brigitte,
MILLET
Monique
a donné
pouvoir
à LENI
Jean-Luc,
PLATANI
Michelle
a donné
pouvoir
à SERRA
Claude.
Secrétaire
de
Séance
: LUCAS
Brigitte
DELIBERATION
N°
2022.005
COMPTE
DE
GESTION
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
et la
tenue
des
comptes
du
Comptable
Public
pour
l'année
2021,
Considérant
la concordance
du
compte
de
gestion
retraçant
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le
Comptable
Public
avec
le compte
administratif
retraçant
la comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le Maire. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 19
votes
« pour
», 4
votes
« contre
» et
0 abstentions
:
- ADOPTE
le compte
de
gestion
du
Comptable
Public
pour
l'exercice
2021
dont
les
écritures
sont
identiques
à celles
du
compte
administratif
pour
l'année
2021. Ainsi fait et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.006
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
Jean-Luc
LENI
expose
au
Conseil
Municipal
les
données
du
Compte
administratif
2021,
à savoir
:
Résultats
de
fonctionnement
:
- Dépenses
:
1 927
345.24
€
- Recettes
:
:
2 038
224.31
€
Résultats
d'investissement
:
- Dépenses
:
518
679.57
€
- Recettes
:
497
928.26
€
Reste
à réaliser
en
investissement
:
- Dépenses
:
610
475.59
€
- Recettes
:
335
471.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 15
votes
« pour
» et
7 votes
« contre
» et
0 « abstentions
» (le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
aux
votes)
:
- ADOPTE
le compte
administratif
2021
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.007
AFFECTATION
DE
RESULTATS
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°94-504
du
22
juin
1994,
Considérant
qu'en
M14,
le résultat
N-1
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
:
- soit
lors
du
Budget
Primitif
si le
compte
de
gestion
et le
compte
administratif
ont
été
adoptés
préalablement,
- soit
lors
du
Budget
Supplémentaire
si le
compte
de
gestion
et le
compte
administratif
ont
été
adoptés
postérieurement,
Considérant
que
le résultat
N-1
doit
combler
en
priorité
le besoin
de
financement,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
0 abstentions
:
-__ AFFECTE
le résultat
comme
suit
:
o Résultat
de
fonctionnement
2021
:
110
879.07
€
o Résultat
de
fonctionnement
années
antérieures
:
414
612,30
€
o Résultat
de
fonctionnement
cumulé
:
525
491.37
€
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
200
000.00
€ Affectation
à l'excédent
reporté
(compte
002)
325
491.37
€
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.008
TAUX
DES
TAXES
COMMUNALES
2022
Monsieur
Jean-Luc
LENI
expose
qu'il
convient
de
voter,
en
préambule
au
vote
du
budget,
les
taux
des
taxes
locales.
Pour
mémoire,
il rappelle
les
taux
de
l'année
précédente
:
- Taxe
foncière
sur
le bâti
:
17.91
%
- Taxe
foncière
sur
le
non-bâti
:
14.21
%
Et propose
la reconduction,
sans
augmentation,
desdits
taux
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
ADOPTE
les
taux
suivants
:
o Taxe
foncière
sur
le bâti
:
17.91
%
o Taxe
foncière
sur
le non-bâti
:
1421
%
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2022.009
: BILAN
CESSIONS
ACQUISITIONS
IMMOBILIERES
2021
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2241-1
imposant
aux
Communes
de
dresser
un
bilan
annuel
des
acquisitions
et cessions
immobilières,
Monsieur
Jean-Luc
LENI
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le bilan
pour
l'exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- _
ADOPTE
le bilan
suivant
:
TYPE
DE
| NOM
DATE
DE
LA)N°
DE
| SUPERFICIE
MONTANT
TRANSACTION
DELIBERATION
PARCELLE
NEANT
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.010
BUDGET
PRIMITIF
2022
—- BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 2311-1
et suivants, Considérant
que
le budget
primitif
doit
être
voté
en
équilibre
réel
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
Monsieur
LENI
expose
aux
Conseillers
Municipaux
les
projets
de
préparation
du
budget
primitif,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
O abstention
:
- _
ADOPTE
le budget
primitif
2022
comprenant
les
inscriptions
budgétaires
suivantes
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
- Dépenses
:
2 380
687.37
€
- Recettes:
2 380
687.37
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
- _
Dépenses
:
2 640
617.62
€
- Recettes
:
2 640
617.62
€
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
DELIBERATION
N°
2022.011
COMPTE
DE
GESTION
2021
- BUDGET
CIMETIÈRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
et la
tenue
des
comptes
du
Comptable
Public
pour
l'année
2021,
Considérant
la concordance
du
compte
de
gestion
retraçant
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le Comptable
Public
avec
le compte
administratif
retraçant
la comptabilité
administrative
tenue
par
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
O abstention
:
- ADOPTE
le compte
de
gestion
du
Comptable
Public
pour
l'exercice
2021
dont
les
écritures
sont
identiques
à celles
du
compte
administratif
pour
l'année
2021
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.012
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
CIMETIÈRE
Monsieur
Jean-Luc
LENI
expose
au
Conseil
Municipal
les
données
du
Compte
administratif
2021
pour
le budget
du
cimetière,
à savoir
:
Excédent
de
résultat
reporté
des
années
antérieures
:
16
935.16€
Résultats
de
fonctionnement-2021
:
- Dépenses
:
0.00
€
- Recettes
:
4 390.00
€
Excédent
cumulé
de
fonctionnement
reporté
21 325.16
€ Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 22
votes
« pour
» et
0 vote
« contre
», 0
« abstention
» (le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
aux
votes)
:
- _
ADOPTER
le compte
administratif
2021
pour
le budget
cimetière
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.013
AFFECTATION
DE
RESULTATS
2021
- BUDGET
CIMETIERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°94-504
du
22
juin
1994,
Considérant
qu'en
M14,
le résultat
N-1
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
:
- soit
lors
du
Budget
Primitif
si le
compte
de
gestion
et le
compte
administratif
ont
été
adoptés
préalablement,
- soit
lors
du
Budget
Supplémentaire
si le
compte
de
gestion
et le
compte
administratif
ont
été
adoptés
postérieurement,
Considérant
que
le résultat
N-1
doit
combler
en
priorité
le besoin
de
financement,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
O abstention
:
- _ AFFECTE
le résultat
du
budget
cimetière
comme
suit
:
o Résultat
de
fonctionnement
2021
:
4 390.00
€
o
Résultat
de
fonctionnement
années
antérieures
:
16
935.16
€
o Résultat
de
fonctionnement
cumulé
:
21
325.16
€
Le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
soit
21 325,16
€ restera
intégralement
en
fonctionnement
sur
l'exercice
2022.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.014
BUDGET
PRIMITIF
2022
- BUDGET
CIMETIÈRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L. 2311-1
et suivants,
Considérant
que
le budget
primitif
doit
être
voté
en
équilibre
réel
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
;
|
- Dépenses:
22
325,16
€
- Recettes:
22
325.16
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- _
DECIDE
l'inscription
budgétaire
suivante
au
Budget
Primitif
2022
du
budget
cimetière. Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
- DELIBERATION
N°
2022-015
: Délibération
portant
désignation
du
représentant
titulaire
au
CA
de
la RECB
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
est
devenue
compétente
en
matière
d'eau
et d'assainissement
depuis
le 12°
janvier
2020.
En
application
de
la Loi
Engagement
et
Proximité,
le Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
(SECB)
a été
maintenu.
Il a confié
la gestion
de
la
compétence
eau
et assainissement
à la
Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
(RECB),
régie
à personnalité
morale
et autonomie
financière.
La
CAPG
a délégué
par
convention
de
gestion
et signée
le 24
février
2021,
la gestion
des
compétences
eau
et assainissement
collectif
et non
collectif
des
eaux
usées
au
Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
sur
son
territoire.
Ce
schéma
d'organisation,
bien
que
prévu
par.la
Loi,
s'est
avéré
dans
les
faits
très
difficile
à
mettre
en
œuvre,
notamment
pour
la gestion
de
l'actif,
du
passif
et des
opérations
financières.
Il a donc
été
décidé
de
mettre
en
œuvre
le schéma
initialement
prévu
avant
la loi
engagement
et
proximité,
à savoir
le rattachement
direct
de
la RECB
à la
CAPG
et de
mettre
fin,
une
fois
ce
rattachement
effectif
(au
plus
tard
le 31
décembre
2022)
à la
convention
de
délégation,
la CAPG
se
substituant
définitivement
au
SECB
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n° 2018-702
du
03
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
»
et «
assainissement
» ;
Vu
la loi
n° 2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l’action
publique,
notamment
son
article
14 ;
Vu
les
statuts
de
la CAPG
qui
comprennent
depuis
le 18°
janvier
2020
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
des
eaux
usées
» (collectif
et non
collectif)
;
Vu
la convention
de
délégation
signée
le 24
février
2021
entre
la CAPG
et le
Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
;
Vu
la délibération
n° DL2021_242
du
16
décembre
2021
du
conseil
de
communauté
de
la CAPG
rélative
au
transfert
de
la compétence
eau
et assainissement
pour
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
;
Vu
la délibération
n° 1
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
du
28
décembre
2021
portant
approbation
du
transfert
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
en
lien
avec
les
compétences
eau
et assainissement
collectif
et non
collectif
;
Vu
la délibération
n° 1
du
Conseil
d'Administration
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
du
28
décembre
2021
portant
approbation
du
transfert
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
en
lien
avec
les
compétences
eau
et assainissement
collectif
et non
collectif
;
Vu
la délibération
n° 2
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
du
28
décembre
2021
approuvant
la modification
des
statuts
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
;
Vu
la délibération
n° 2
du
Conseil
d'Administration
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
du
28
décembre
2021
prenant
acte
de
la modification
des
statuts
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
;
Considérant
que
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à « l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique
» n'a
pas
remis
en
cause
leurs
transferts
obligatoires
à la
communauté
mais
a introduit
la possibilité
de
déléguer
par
mécanisme
conventionnel
à une
commune
ou
syndicat
inclus
en
totalité
dans
le périmètre
de
l'EPCI,
les
compétences
eau,
assainissement
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
leur
permettant
d'en
assurer
leur
gestion
sur
leur
territoire,
pour
le compte
de
la CAPG
;
Considérant
que
la CAPG
et le
Syndicat
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
constatent,
après
plusieurs
mois
de
mise
en
œuvre
de
cette
convention,
des
difficultés
bloquantes
de
fonctionnement
notamment
dans
le
domaine
comptable
;
Considérant
que
malgré
plusieurs
réunions
avec
les
services
de
l'Etat
(DGCL
et DGFIP)
aucune
solution
permettant
de
respecter
l'organisation
des
services
par
le SECB
et la
RECB
n’a
été
trouvée
pour
la bonne
mise
en
œuvre
de
cette
convention
;
Considérant
que
la CAPG
et le
SECB
souhaitent
assurer
la gestion
de
ces
services
publics
de
façon
efficace
et concurrentielle
et en
particulier
par
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud,
régie
personnalisée
et à
l'autonomie
financière
sur
l'ensemble
du
territoire
du
SECB,
sans
qu'aucune
opération
de
dissolution
ni de
transfert
d’actif/passif
ne
soit
nécessaire
;
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la continuité
du
service
public
;
Considérant
que
dans
leurs
délibérations
conjointes
des
16 et
28
décembre
2021
sus-citées,
la CAPG
et le
SECB
ont
acté
le principe
selon
lequel
la RECB
serait
directement
rattachée
à la
CAPG
et non
plus
au
SECB
à compter
du
1e
janvier
2022
; la CAPG
étant
substituée
au
SECB
;
Considérant
qu'ils
ont
dans
ces
deux
délibérations
et par
voie
de
conséquence
décidé
de
mettre
fin
à
la convention
de
délégation
de
gestion
au
SECB
dès
lors
que
l'ensemble
des
opérations
de
rattachement
de
la RECB
à la
CAPG
seraient
achevées
;
Considérant
que
le même
jour,
les
statuts
de
la RECB
ont
donc
été
modifiés
;
Considérant
que
les
nouveaux
statuts
prévoient
une
nouvelle
composition
du
conseil
d'administration
de
la RECB
et notamment
des
représentants
territoriaux
(titulaires
ou
suppléants)
issus
des
organes
délibérants
dès
communes
du
territoire
de
la RECB
;
Considérant
qu'il
convient
donc
de
désigner
les
représentants
territoriaux
siégeant
au
Conseil
d'administration
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
;
Le
Maire
propose
à cette
fin
la candidature
de
Monsieur
Gérard
MOLINES. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
O abstention
:
- Désigne
Monsieur
Gérard
MOLINES
en
qualité
de
titulaire
de
la commune
du
Tignet
siégeant
au
Conseil
d'administration
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.016
: Délégations
au Maire
(modification)
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L 2122-22
et L
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
que
pour
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il convient
de
confier
au
maire
de
la
commune
pour
le présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
16 juillet
2020,
le Conseil
Municipal
a délégué
en
4"
point
de
l'article
1:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
mise
en
concurrence
ni publicité
et des
marchés
pouvant
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
(MAPA)
dans
la limite
de
50
000
euros
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
llest
proposé
de
remplacer
cette
disposition
par
la rédaction
suivante
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la,
passation,
la signature,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
publics
et accords
cadre
de
travaux,
de
prestations
intellectuelles,
de
fournitures
et de
services,
à procédure
adaptée,
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret,
ainsi
que
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 15
votes
« pour
», 7
votes
« contre
», 0
abstention
et 1
qui
n'a
pas
pris
part
aux
votes
:
> ACCEPTE
la modification
des
délégations
consenties
au
maire
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.017
CONSTRUCTION
D'UNE
CUISINE
CENTRALE
- GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LES
COMMUNES
DE
SPERACEDES,
CABRIS,
SAINT-CEZAIRE
ET
LE
TIGNET
Le
Maire
expose
: Vu
les
articles
L.2113-6,
L.2113-7
et L.2113-8
du
Code
de
la commande
publique
traitant
des
groupements
de
commande
pour
la passation
des
marchés
publics,
Considérant
le constat
actuel
des
difficultés
rencontrées
pour
le service
de
restauration
scolaire
en
liaison
froide
conclu
avec
un prestataire
privé,
Considérant
la volonté
des
communes
de
Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Spéracèdes,
Cabris
et Le
Tignet
d'améliorer
la qualité
de
la restauration
scolaire
en
s'orientant
vers
la liaison
chaude
en
favorisant
la
production
locale
et une
alimentation
durable,
Considérant
l'objectif
de
s'associer
autour
du
projet
de
construction
d'une
cuisine
centrale
commune
aux
quatre
communes,
Les
communes
de
Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Spéracèdes,
Cabris
et Le
Tignet,
souhaitent
s'associer
à
travers
un
groupement
de
commande
pour
réaliser
les
études
préalables
nécessaires
à cette
construction,
étant
entendu
que
la commune
de
Saint-Cézaire-sur-Siagne
sera
coordonnatrice
du
groupement
de
commande.
Les
quatre
communes
collaboreront
lors
de
la définition
des
besoins,
de
la rédaction
du
cahier
des
charges
et du
suivi
de
la procédure
jusqu'à
l'attribution
du
marché
de
prestation
de
service.
Elles
travailleront
ensuite
conjointement
pour
mener
à bien
l'étude
en
collaboration
avec
le prestataire
retenu.
- Le
montant
de
l'étude
sera
réparti
entre
les
communes
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- __
APPROUVE
la conclusion
d'un
groupement
de
commande
entre
les
communes
de
Saint-
Cézaire-sur-Siagne,
Spéracèdes,
Cabris
et Le
Tignet,
pour
réaliser
les
études
préalables
nécessaires
à cette
construction,
|
AUTORISE
M.
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
convention.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.018
Convention
de
mise
à disposition
commune-CAPG
relative
aux
compétences
jeunesse
petite
enfance
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
Municipal
:
Vu
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
; Vu la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-4-1
Il et
D5211-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
la délibération
n°DL2015
en
date
du
18
décembre
2015
définissant
les
intérêts
communautaires
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
statutaire
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
» dont
a été
reconnue
d'intérêt
communautaire
une
partie
de
la compétence
petite-
enfance
jeunesse
et en
application
de
l’article
L5211-4-1
1l du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
certaines
communes
ont
mis
à disposition
une
partie
de
leur
service
à la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
afin
d'exercer
cette
compétence
partiellement
transférée
;
Considérant
que
ce
mécanisme
permet
aux
communes
de
concourir
à une
bonne
organisation
et au
bon
fonctionnement
de
leurs
services,
des
conventions
de
mise
à disposition
de
service
ont
été
conclues
entre
certaines
communes
et la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
portant
sur
cette
compétence
partiellement
transférée
;
Considérant
cependant,
que
les
conventions
initiales
de
mise
à disposition
de
service
étant
parvenues
à leur
terme,
les
communes
de
Peymeinade,
Le
Tignet,
Saint
Vallier-de-Thiey,
Saint
Cézaire-sur-
Siagne,
Séranon,
Valderoure
et Auribeau-Sur-Siagne
ont
engagé
des
frais
de
fonctionnement
relatifs
à
la compétence
partielle
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
afin
d'assurer
une
continuité
du
service
au
cours
de
l’année
2021
;
Considérant
qu'il
convient
désormais
de
conclure
une
convention
de
remboursement
entre
la CAPG
et
chacune
des
communes
concernées
pour
la période
de
juillet
2021
à décembre
2021,
afin
de
permettre
le remboursement
par
la CAPG
des
frais
acquittés
par
les
communes
à l'occasion
de
cette
mise
à
disposition
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
DÉCIDE
:
- _ D'APPROUVER
le principe
du
remboursement
à la
commune
du
Tignet
pour
des
frais
de
fonctionnement
relatifs
à la
compétence
partielle
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
de
juillet
2021
à décembre
2021
;
- _
D'APPROUVER
les
modalités
du
projet
de
convention
de
remboursement
jointe
en
annexe,
portant
sur
les
frais
de
fonctionnement
engagés
par
les
services
mis
à disposition
dans
l'exercice
de
la compétence
partielle
petite-enfance
jeunesse
de
juillet
2021
à décembre
2021
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
avec
la CAPG,
ainsi
que
tous
les
documents
concourant
à la
mise
en
œuvre
de
ce
remboursement
;
- DE
PREVOIR
l'inscription
de
la recette
correspondante
au
budget
de
la commune.
10 Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.19
- Mutualisation
des
services
- Actualisation
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
commun
et du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
conclue
avec
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
Vu
l'article
L.423-3
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
l'article
L.112-8
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
ALUR
du
24
mars
2014,
Vu
la loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELANT),
et notamment
son
article
62,
Vu
le décret
n°
2021-981
du
23
juillet
2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme,
Considérant
la constitution
au
1e
janvier
2015,
du
service
commun
«instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme
», entre
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et la
Commune
du
Tignet,
notamment,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
permet
de
maintenir
la compétence
communale
liée
à
l'urbanisme
tout
en
mutualisation
les
services
chargés
de
l'instruction
totale
ou
partielle
des
autorisations
d'urbanisme, Considérant
que
depuis
2015,
les
communes
doivent
permettre
aux
administrés
de
leur
adresser
leurs
demandes
par
voie
dématérialisée,
Considérant
que
depuis
le 1er
janvier
2022,
elles
doivent
en
outre
être
en
mesure
de
recevoir
et d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la Commune
du
Tignet
a dû
se
doter
des
outils
permettant
de
recevoir
sous
forme
dématérialisée
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
qu'à
cet
égard,
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
a mis
à jour
son
logiciel
d'instruction
pour
les
communes
dont
elle
a mutualisé
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
nouvelle
convention
entre
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et la
Commune
du
Tignet
aux
fins
d’actualiser
les
modalités
de
ce
service
et d'y
intégrer
la mise
à disposition
du
logiciel
d'instruction,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
DECIDE
:
- D'accepter
la mise
à disposition
à titre
gratuit
du
service
commun
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et du
logiciel
dédié
à la
réception
et à
l'instruction
des
demandes
; 11 - _
D’approuver
les
modalités
de
la convention
portant
sur
la mutualisation
d'un
service
commun,
relative
à l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et à
la mise
à disposition
d’un
logiciel
d'instruction
;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
afférente
avec
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.20
: Fixation
des
astreintes
administratives
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi
n° 2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
dite
loi «
Engagement
et proximité
»,
Considérant
que
la loi
« Engagement
et proximité
» n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
a créé
de
nouvelles
mesures
administratives
destinées
à renforcer
l'application
du
droit
de
l'urbanisme,
aux
fins
d'obtenir
une
régularisation
plus
rapide
en
cas
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
et de
mieux
assurer
l'effectivité
du
droit
de
l'urbanisme, Considérant
que
ces
mesures,
codifiées
aux
articles
L.481-1
à L.481-3
du
Code
de
l'urbanisme,
permettent
au
maire,
en
cas
d'infraction
à l'urbanisme
dûment
constatée
par
procès-verbal
et après
avoir
invité
l'intéressé
à
présenter
ses
observations,
de
le mettre
en
demeure
dans
un
délai
qu'il
détermine
soit
:
- De
procéder
aux
opérations
nécessaires
à la
mise
en
conformité
de
la construction,
de
l'aménagement,
de
l'installation
ou
des
travaux
en
cause
aux
dispositions
dont
la méconnaissance
a été
constatée
: |
- De
déposer,
selon
le cas,
une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
visant
leur
régularisation.
:
Considérant
que
cette
mise
en
demeure
peut
être
assortie
d'une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
500
euros
—
cinq
cents
euros
— par
jour
de
retard,
passé
le délai
octroyé
par
ladite
mise
en
demeure,
Considérant
que
l'astreinte
peut
également
être
prononcée,
à tout
moment,
après
l'expiration
du
délai
imparti
par
la mise
en
demeure,
le cas
échéant
prolongé,
s'il
n'y
a pas
été
satisfait
après
que
l'invité
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
Considérant
que
son
montant,
fixé
par
arrêté
motivé,
peut
être
modulé
en
fonction
de
la nature
de
l'infraction,
de
: l'importance
des
travaux
de
régularisation
et de
la gravité
de
l'atteinte,
Considérant
toutefois
que
le montant
total
des
sommes
qui
en
résulte
ne
peut
excéder
25
000
euros
et que,
conformément
à l’article
L.481-2,
alinéa
III.
du
Code
de
l'urbanisme,
le maire
peut
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
du
produit
de
l’astreinte
si la
non-exécution
est
due
à des
circonstances
extérieures
au
mis
en
cause, Considérant
que
la commune
du
Tignet
est
de
plus
en
plus
souvent
confrontée
au
problème
de
constructions
réalisées
soit
sans
autorisation
soit
en
infraction
aux
autorisations
délivrées,
Considérant
qu'à
ce
titre,
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
permettrait
de
disposer
d'un
levier
coercitif,
mobilisable
dans
un
délai
court,
pour
contraindre
les
mis
en
cause
à régulariser
leur
situation
sans
attendre
l'achèvement
de
la procédure
pénale
ou
la mise
en
œuvre
d'une
procédure
au
civil,
12 Considérant
néanmoins
que
par
souci
de
transparence
et d'équité
entre
les
contrevenants,
il apparaît
opportun
d'établir
un
barème
des
montants
tenant
compte
de
la nature
et de
l'importance
des
infractions,
Considérant
l'intérêt
d'inciter
les
pétitionnaires
à respecter
les
dispositions
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
en
place
le dispositif
des
astreintes
administratives
prévu
par
les
articies
L.481-1
et L.482-2
du
Code
de
l'urbanisme,
selon
le tableau
suivant
:
TABLEAU
DES
ASTREINTES
ADMINISTRATIVES
NATURE
DE
L'INFRACTION
MONTANT
DELAI
IMPARTI
DE
MISE
EN
DEMEURE
PROPOSE
PAR
AVANT
L'APPLICATION
DE
L’ASTREINTE
JOUR
|
Non-conformité
des
travaux
50
€
15
jours
par
rapport
à une
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
ou
autorisation
de
travaux
et travaux
régularisables* Non-conformité
des
travaux
75€
1 mois
par
rapport
à un
permis
de
construire
ou
d'aménager
et
travaux
régularisables*
Absence
de
déclaration
150€
:
15
jours
préalable
de
travaux
et travaux
régularisables* Absence
de
permis
de
200
€
1 mois
construire
ou
d'aménager
et
travaux
régularisables*
Absence
de
déclaration
900
€
15
jours
préalable
de
travaux
et travaux
non-régularisables* Absence
de
permis
de
500
€
1 mois
construire
ou
d'aménager
et
travaux
non-régularisables*
*
au
regard
du
règlement
du
PLU
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
0 abstention
:
- Décide
de
mettre
en
place
la procédure
de
recouvrement
des
astreintes
financières
conformément
au
tableau
ci-dessus
et dans
la limite
de
25
000
euros
au
total
;
- Dit
que
les
sommes
ainsi
recouvrées
le sont
au
bénéfice
de
la commune.
13 Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.21
: Mise
à jour
de
la régie
pour
l'encaissement
des
dons
pour
les
victimes
civiles
et reversement
au
profit
d'organismes
d'utilité
publique
Vu
l'article
L 2122-22
alinéa
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
en
date
du
22
mars
2022,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à la
modification
de
l'acte
de
création
de
la régie
de
la location
de
salle
en
y intégrant
l'encaissement
des
dons
à visée
humanitaire
-en
lien
avec
le conflit
en
Ukraine
Le
Maire
précise
en
outre
que
le reversement
des
dons
sera
effectué
au
profit
d'associations
reconnues
d'utilité
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
», 0
« abstention
», le
Conseil
Municipal
:
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2022.22
: Fixation
du
tarif
des
encarts
publicitaires
dans
la revue
périodique
« les
Echos
du
Tignet
»
Monsieur
le Maire
expose
que
la collectivité
a décidé
de
mettre
en
place
un
journal
périodique
intitulé
«les
échos
du
Tignet
» qui
n'aura
pas
pour
objectif
d'exposer
la politique
et la
réalisation
de
projets
communaux
mais
dont
la vocation
première
sera
de
permettre
à tout
un
chacun
(particuliers,
associations
...)
de
s'exprimer
ou
de
diffuser
des
informations
diverses
(biodiversité,
histoire...)
À cet
égard
la commune
a décidé
d'ouvrir
le journal
à la
publicité
au
bénéfice
d'artisans
et commerçants
locaux
et de
réserver
deux
encarts
publicitaires
de
8.5
cm
x 3
cm,
sur
les
6 pages
internes
pour
l'insertion
de
12
encarts
publicitaires
de
même
taille.
Ilest
proposé
de
fixer
les
tarifs
ci-après
:
- encart:
60€
- _2encarts
: 114€
(-5%
de
réduction)
- 8 encarts
: 162
€ (-10%
de
réduction)
- _
4encarts
: 192
€ (-20%
de
réduction)
Les
dates
de
parution
des
« Echos
du
Tignet
» sont
prévues
en
avril,
juin,
septembre.
et décembre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
O0 abstention
:
- _
ACCEPTE
la fixation
du
tarif
des
encarts
publicitaires
dans
la revue
périodique
des
« Echos
du
Tignet
» ;
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
14 DÉLIBERATION
N°
2022.023
: Densification
du
dispositif
de
vidéo
surveillance
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
s'est
dotée
en
2021
d’un
dispositif
de
vidéo
surveillance
de
dernière
: génération
en
lieu
et place
du
réseau
antérieur
totalement
obsolète
en
vue
d'assurer
une
surveillance
de
jour
comme
de
nuit,
et pour
certaines
des
caméras
installées,
d'effectuer
des
lectures
de
plaques
minéralogiques.
Ce
dispositif
a pour
vocation
de
dissuader
les
délinquants
d'agir
sur
notre
territoire
communal,
d'opérer
l'identification
de
véhicules
suspects,
la maîtrise
des
vitesses
automobiles
excessives
et dangereuses,
et
également
de
concourir
à la
lutte
contre
les
dépôts
de
déchets
sauvages.
Le
premier
bilan
dressé
s'avère
très
largement
positif,
notamment
pour
faciliter
l'action
des
unités
de
Gendarmerie
dans
leurs
démarches
judiciaires.
Toutefois,
ce
premier
retour
d'expérience
a permis
de
constater
que
le maillage
mis
en
place
comportait
encore
quelques
failles
dans
certaines
zones
névralgiques.
En
conséquence,
un
programme
de
densification
a été
élaboré
en
vue
d'implanter
6 nouvelles
caméras
et de
doter
la police
municipale
d'un
logiciel
LAPI
de
connexion
permanente
pour
améliorer
la lecture
des
plaques
minéralogiques. La
couverture
des
axes
de
pénétration
et de
circulation
sera
ainsi
totalement
assurée
en
fonctionnement
H 24,
Le
coût
de
cette
opération
de
densification
se
décline
ainsi
:
Coût
HT
: 40
828,00
€
Coût
total
TTC
: 48
994,00
€
État
/ FIPDR
: 20 414,00
€, soit
50 %
- Conseil
Départemental
: 10
207,00
€, soit
25
%
- Commune
: 10
207,00
€, soit
25
%
- TVA:
8065,00
- Part
communal
totale
: 18
272,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
- APPROUVE
le projet
de
densification
du
dispositif
de
vidéo
surveillance.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
MOTION
CONTRE
L'ABSORPTION
DU
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
PAR
LA
METROPOLE
NICE
COTE
D'AZUR
Monsieur
le Maire
expose
:
Au
moment
où
le Président
de
la République
évoque
une
nouvelle
fois
la question
de
la fusion
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
à la
faveur
de
la campagne
électorale,
Nous,
élus
du
Conseil
Municipal
de
la commune
du
Tignet,
rejetons
sur
la forme
comme
sur
le fond,
le
principe
d’une
fusion
évoqué
par
voie
de
presse
au
mépris
des
territoires
et des
populations
que
nous
représentons. Le
Département
des
Alpes-Maritimes
a, depuis
160
ans,
toujours
été
à l'écoute
des
communes
et des
territoires,
en
apportant
un
soutien
humain,
technique
et financier
dans
le respect
des
décisions
prises
15 par
les
maires
et leurs
conseils
municipaux.
À travers
des
actions
publiques
concrètes,
le Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
maintient
la proximité,
la relation
de
confiance
et un
partenariat
privilégié
entre
le couple
département/commune.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
assure
une
action
sociale
équitable
au
profit
des
citoyens
les
plus
fragiles,
avec
un
engagement
à taille
humaine
en
faveur
des
enfants
et des
familles,
de
l'autonomie,
de
la promotion
des
politiques
en
matière
de
handicap,
de
la prise
en
charge
des
ainés,
de
l'offre
de
soins
de
proximité
et de
l'insertion.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
assume
son
rôle
d'aménageur
du
territoire,
de
garant
de
l'équilibre
et de
la solidarité
territoriale
en
construisant
de
grandes
infrastructures,
qui
maillent
l'ensemble
du
territoire
départemental
: routes,
collèges,
pôles
de
sécurité
publique
(SDIS,
forces
de
la sécurité
intérieure). Le
Département
des
Alpes-Maritimes
soutient
l'attractivité
des
territoires
en
investissant
dans
le réseau
numérique
très
haut
débit,
le soutien
aux
projets
touristiques,
la protection
de
l'environnement,
la
valorisation
du
patrimoine
culturel,
la promotion
du
sport,
des
loisirs,
de
la culture.
Nous
ne
souhaitons
pas
la remise
en
cause
de
l’histoire
de
nos
territoires
au
profit
d'une
approche
administrative
qui,
sous
couvert
de
modernité,
voudrait
dissoudre
une
organisation
territoriale
efficace,
pertinente
et proche
des
citoyens.
La
France
est
un
pays
qui
a su
faire
émerger
des
territoires
métropolitains
sans
délaisser
les
territoires
péri-urbains
et ruraux
notamment
grâce
à l’action
conjuguée
des
départements
et des
communes.
Nous
rappelons
par
ailleurs
que
les
communes,
échelon
de
base
de
notre
démocratie
locale,
soutenues
par
les
intercommunalités
et par
le département,
peuvent
revendiquer
une
légitimité
fondée
sur
plusieurs
centaines
d'années
d'existence,
une
forte
capacité
d'adaptation
aux
évolutions
réglementaires
et une
réelle
aptitude
à répondre
aux
besoins
diversifiés
de
leurs
habitants.
Nous
sommes
profondément
attachés
à une
organisation
territoriale
d'adhésion
construite
de
manière
consensuelle
avec
des
outils
institutionnels
librement
choisis,
fruits
d’une
véritable
concertation
au
service
des
communes
et de
leurs
habitants.
Déjà
en
2018,
les
velléités
gouvernementales
visant
à transposer
le modèle
du
Nouveau
Rhône
sur
les
départements
des
Alpes-Maritimes,
de
la Gironde,
de
la Haute-Garonne,
de
la Loire-Atlantique
et du
Nord
avaient
été
rejetées
localement,
obligeant
le Gouvernement
à renoncer
au
projet
dans
un
contexte
social
peu
favorable,
traduisant
pour
une
partie
de
la population
un
sentiment
d'abandon
géographique
et social
et plaidant
pour
plus
de
proximité
et d'équité,
ADN
des
départements.
Force
est
donc
de
constater,
qu'aujourd'hui,
cette
proposition,
évoquée
par
le Président
de
la République
dans
sa
campagne,
mettrait
à nouveau
les
élus
locaux
devant
le fait
accompli,
sans
concertation,
ni
dialogue. Nous,
élus
du
Conseil
Municipal,
refusons
ainsi
ce
projet
non
concerté
et déconnecté
des
préoccupations
des
habitants
de
notre
territoire.
Nous,
élus
du
Conseil
Municipal,
affirmons
notre
volonté
que
le Conseil
départemental
des
Alpes-
Maritimes
continue
à jouer
pleinement
son
rôle
dans
ses
limites
administratives
et prérogatives
actuelles.
16 Îlest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
présente
motion
contre
la fusion
du
Département
des
Alpes-Maritimes
et
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 23
votes
« pour
», 0
vote
« contre
» et
0 abstention
:
APPROUVE
la motion
contre
l'absorption
du
département
des
Alpes-Maritimes
par
la Métropole
Nice
côte
d'Azur
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
17