Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 26.09.2022

Convocation - Convocation CM 26 juin 2023

Compte-Rendu - CR du CM du 15.12.2021

Compte-Rendu - CR du CM du 31.03.2022

Procès Verbal - PV du CM 28.11.2022

Compte-Rendu - cr cm du 12 decembre 2016

Compte-Rendu - CR CM 29 09 2014

Compte-Rendu - CR du CM du 25.10.2021

Compte-Rendu - CR du CM du 24.06.2022

Compte-Rendu - CR du 26 06 2023

Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2016 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 JUIN 2016

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23 L’an deux mille seize,

Présents : 17 Le seize juin,

Votants : 22

Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 10 juin 2016

PRESENTS : Mr. François BALAZUN, Mr. José COTTON, Mr. Jean BROUTIN, Mme Isabelle AUDIC, Mme Marie-Elisabeth THIBAUDEAU, Mr. Jacki DERAIN, Mme Nathalie BOUFFEROUK, Pascale DIAZ, Mme Valérie DUFFOSE, Mme Valérie CASTELLANO, Mr. Jean-Marc FRAYSSIGNES, Mr. Christian BORCHI, Mr. Mickaël COULON, Mr. Claude SERRA, Mme Brigitte LUCAS, Mme Brigitte MAUREL, Mr. Gérard MOLINES

ABSENT : Adrien CLEMENT

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mr Guy BESCOND à Mr José COTTON

Mme Corinne RICHARDSON à Mme Marie-Elisabeth THIBAUDEAU

Mme Marianne DRAUSSIN à Mme Isabelle AUDIC

Mr Albert WOLFF à Mr Claude SERRA

Mme Brigitte MAUREL à Mr Claude SERRA

Mr. Jean BROUTIN, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désigné secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Le quorum est atteint. 2

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2016 est approuvé à 17 voix « Pour » et 5 voix

« Contre » (Mr. SERRA pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL)

DELIBERATION N°2016/032 : PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTES SUITE A DES

AVANCEMENTS DE GRADE

De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate

(article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) et concernant les règles d’avancement des

fonctionnaires territoriaux. En effet, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de

fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions de cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus-promouvables » est fixé par

l’assemblée délibérante après avis du Comité technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération N°2008/057 en date du 11 avril 2008 du

Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2008 a fixé, à 100% les taux

de promotion pour les avancements de grade de toutes les filières. La collectivité est libre de nommer

ou non les agents à un grade d’avancement, même si les ratios le permettent.

Considérant la délibération N°2008/057 en date du 11 avril 2008 fixant les taux de promotion à 100 %

pour les avancements de grade pour tous les cadres d’emplois, valables dans le temps, sauf si l’autorité

décide de les modifier ;

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date 11 avril 2008 ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la transformation de postes nécessaire à

l’avancement de grade au titre de l’année 2016. Il précise que ces avancements de grade, proposés par

l’autorité territoriale, ont été validés par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion

des Alpes-Maritimes lors de ses séances du 3 décembre 2015 et du 21 avril 2016. Cinq (05) agents

municipaux remplissent les conditions statutaires.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de procéder à la création des

postes correspondant au grade d’avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour », et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) décide de :

 CREER un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à compter 1er

juillet 2016,

 CREER un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles à compter du 1er juillet 2016,

 CREER un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à compter du3

1er juillet 2016,

 CREER un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à

compter du 1er septembre 2016

 CREER un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er septembre

2016,

 SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

 SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe,

 SUPPRIMER un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles,

 SUPPRIMER un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe,

 SUPPRIMER un poste d’agent de maîtrise,

 PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des

agents nommés dans les emplois sus mentionnés sont inscrits au budget

primitif 2016 au chapitre 012 – charges de personnel.

DELIBERATION N°2016/033: PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que plusieurs décrets du 22 décembre 2006 ont apporté de sensibles

modifications dans l’organisation des fonctionnaires territoriaux de catégories A, B et C,

Vu les décrets N°2006-1687 et N°2006-1688 du 22 décembre 2006 modifiant le décret N°87-1107 du

30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

Vu le décret N°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret N°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret N°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu la délibération N°2016/00 en date du 16 juin 2016 portant avancement de grade des agents

remplissant les conditions statutaires avec création de postes y correspondant,

Vu la délibération N°2016/004 en date du 11 avril 2016 portant création d’un emploi permanent d’adjoint

administratif territorial de 2ème classe,

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la mise à jour du tableau des emplois permanents du

personnel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) décide :4

- La mise à jour du tableau des emplois permanents du personnel communal.

DELIBERATION N°2016/034 : ACQUISITION PARCELLE CHEMIN DES VEYANS

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la sécurisation du secteur

chemin des Veyans sortie RD2562, nous devons acquérir une parcelle cadastrée 4269 de 89 m². Cette

parcelle appartient à une ancienne parcelle cadastrée A1490 divisée en trois nouvelles parcelles

(A4267 – A4268 – A4269) appartenant à monsieur Yoann HAMIDI en vertu d’un acte de donation entre

vifs en date du 17 janvier 2013. Monsieur Yoann HAMIDI a donné son accord pour une cession de la

parcelle A4269 au prix de 3 000 € (trois mille euros).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer par devant

notaire cet acte d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) décide :

- D’’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par devant notaire cet acte d’acquisition.

DELIBERATION N°2016/035 : CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE

La société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) prépare depuis 2007 un projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel, lequel représente environ 11 000 000 de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par le gestionnaire de réseaux. Ce projet a pour objectif de remplacer l’ensemble des compteurs existants par des compteurs évolués baptisés « Gazpar », lesquels permettront notamment la transmission à distance des index de consommation réelle, à une fréquence mensuelle. Son déploiement est prévu sur la période 2016-2022.

La commission de régulation de l’énergie (CRE) a synthétisé et exprimé les objectifs du projet dans sa délibération du 3 septembre 2009. Ces objectifs se déclinent en trois points :

- Améliorer le fonctionnement du marché du gaz : facturation plus fréquente (idéalement mensuelle) et fondée sur des consommations réelles, meilleure efficacité du marché par une fluidification de certains processus, notamment de changement de fournisseur pour un particulier, etc ;

- Développer de nouveaux services visant à maitriser l’énergie autour de la fréquence et de la qualité des index relevés ;

- Améliorer la performance des gestionnaires de réseaux : réduction des coûts directs d’acquisition de données de comptage, diminution des réclamations, meilleure connaissance du parc des compteurs, etc.

Le projet de comptage évolué Gaz présente des enjeux majeurs pour la collectivité en général et l’ensemble des parties prenantes de la chaîne gazière :

- Pour les consommateurs : l’amélioration globale du confort est une attente forte grâce au suivi régulier de la consommation, à la fiabilité de la facturation, au non dérangement en cas de compteur inaccessible et au changement de fournisseur facilité (changement sur index réels) mais, également aux possibilités accrues de maîtrise des consommations ;5

- Pour les fournisseurs : les compteurs évolués permettront la fiabilisation de la chaîne de facturation, donc la baisse des réclamations liées aux relevés, le développement de nouveaux services Clients et, à terme, la possibilité d’amélioration du profilage (précision et segmentation) et de réduction des comptes d’écart distribution ;

- Pour le distributeur GRDF : la fiabilisation du relevé et la facilitation des relations avec les clients (moindre dérangement pour les clients dont les compteurs ne sont pas accessibles aux distributeurs) sont des enjeux majeurs tout comme l’amélioration de l’image du gaz et l’innovation avec le développement des smart pipes (réseaux intelligents) ;

- Pour les sociétés de service : de nouvelles possibilités de développement de services sont pressenties, par exemple autour des diagnostics de consommation et des alertes de dépassement ;

- Pour les collectivités territoriales : les attentes portent à la fois sur la gestion des bâtiments en propre mais également sur une meilleure fréquence et géolocalisation des consommations qui faciliteraient la réalisation des Plans Climat Energie Territoriaux et permettraient de prioriser les politiques publiques par zone ou bâtiment ;

- Pour les gestionnaires de parc, en particulier les bailleurs sociaux : les enjeux de rénovation des bâtiments par l’agrégation de données et la sensibilisation des locataires et occupants à la maîtrise de la demande en énergie (MDE).

A cet effet, GRDF propose à la commune du TIGNET la convention ci-jointe, afin de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à la disposition de GRDF des emplacements pour l’installation des équipements techniques.

Pour la commune du TIGNET, seuls trois sites seront concernés par la nouvelle convention entre la commune et GRDF : maison des associations 18 Rue des Ormeaux, salle polyvalente Avenue Hôtel de Ville et plateau sportif Pierre Laffitte.

GRDF s’engage à payer une redevance annuelle de cinquante euros (50 €) hors taxe par site équipé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe,

- MANDATE Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2016/036 : RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ENTRE LA COMMUNE DU TIGNET ET GRDF

La commune du TIGNET, collectivité organisatrice du service public de distribution publique de gaz naturel, a délégué sous forme de concession l’exploitation de ce service à GRDF.

Le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 08/10/1990, arrive prochainement à échéance (2020).

La commune a rencontré GRDF récemment, en vue de renouveler le contrat concession.

Nous vous soumettons le projet de contrat qui nous a été proposé par GRDF et vous demandons d’autoriser le Maire à le signer, sur la base des éléments suivants :6

- La commune est autorité concédante pour la distribution du gaz naturel.

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1411-12 alinéa a) dispense la commune des dispositions prévues pour les délégations de service public aux articles l.1411-1 à L.1411-11 « lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise ».

- GRDF (Gaz réseau Distribution France), Société Anonyme, a le monopole de la distribution de gaz naturel sur la commune du TIGNET, desservie par GRDF, en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

- Le contrat de concession proposé, selon un modèle négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), présente des engagements accrus de GRDF et des avantages pour la commune, notamment, le paiement d’une redevance de concession destinée à financer les frais supportés par la commune pour le contrôle du concessionnaire, estimée à 2 016,49 €(estimation en année pleine), un compte-rendu annuel d’activité, des modalités de décisions d’extension du réseau facilitées,

- Le contrat proposé a une durée de 30 ans,

- Selon les termes du contrat, les travaux d’extension se poursuivront sur les trente prochaines années au rythme des demandes d’alimentation en gaz naturel et rien n’indique aujourd’hui que ces demandes pourraient être amenées à fléchir dans le futur.

- Les ouvrages immobilisés suite aux investissements de GRDF font l’objet d’un amortissement comptable sur 45 ans depuis le 1er janvier 2005.

- Par ailleurs, c’est sur une durée de vie estimés de 45 ans pour les conduites et branchements et 40 ans pour les postes de détente que la Commission de régulation de l’énergie a précisé avoir calculé les amortissements futurs des réseaux pour proposer les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel applicables depuis le 1er juillet 2008.

Compte tenu de ce qui précède, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 30 années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé des motifs,

Vu les avis favorables des Commissions concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) décide de :

- PASSER une convention avec GRDF (Gaz réseau Distribution France) pour la concession de distribution publique de gaz naturel sur le territoire communal, pour une durée de trente années.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

DELIBERATION N°2016/037 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION CANTONALE 2016 : PROGRAMME DE TRAVAUX

Monsieur José COTTON propose aux membres du Conseil Municipal le programme de travaux, objet de la demande de subvention au titre de la dotation cantonale 2016 :

- Chemin des Veyans : Aménagement de sécurité entre la RD2562 et le chemin des Veyans. Des travaux sont nécessaires pour améliorer le champ de vision de la sortie du chemin des Veyans sur la RD2562 avec confortement de talus, élargissement du chemin et création d’un ilot central pour un montant de 38 261.96€ TTC.7

- Création piste de l’Agranas : Dans le cadre de travaux imposés par le Préfet concernant le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIF), nous devons créer une piste DFCI pour désenclaver la section de l’Agranas pour un montant de 53 332.27€ TTC.

Le montant total des travaux a été estimé suivant devis, à 76 328.53€ HT soit 91 594.23 TTC. Il propose le plan de financement suivant :

- Dotation cantonale 2016 : 49 265.00 €

- Fonds propres de la Commune : 27 063.53 € HT

- TVA : 15 265.70 €

__________

- Total : 91 594.23 € TTC

Ouï Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) décide :

 D’APPROUVER le programme des travaux présentés ;

 DE FAIRE exécuter les travaux présentés ;

 D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;

 DE DEMANDER à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes

Maritimes l’attribution d’une aide financière au titre de la Dotation Cantonale

2016 de 49 265 €

DELIBERATION N°2016/038 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2016

Monsieur José COTTON informe les membres du Conseil Municipal que les communes de moins de 10000 habitants peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du conseil Départemental au titre des amendes de police. Il s’agit pour ce dernier de reventiler les produits récoltés au titre des amendes de police perçues sur le territoire des dites communes.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental pour les opérations suivantes :

Aménagement RD11 :

Le conseil Départemental va entreprendre des aménagements sur le RD11 à hauteur du « tourne à gauche » du Vallon du Drack. Cette opération nécessite, en amont, la signalisation de cet aménagement. Le panneau DANGER à optique lumineux n’entrant pas dans le financement du projet, nous sollicitions une aide sur la dépense estimée à 2550 € H.T.

Aménagement parking Hôtel de Ville :

Une partie du parking qui dessert les bâtiments administratifs présente un danger pour les utilisateurs avec chute de pierres et de terre. Des travaux entrepris pour sécuriser le parking ont détérioré l’emplacement réservé aux véhicules. Le montant de la réfection s’élève à 12118,46 € H.T. Nous8

sollicitons une aide pour le rendre accessible aux très nombreux utilisateurs (administrés, CCAS, associations et agents)

Ralentisseurs pour limiter la vitesse :

Nous recevons régulièrement des plaintes de Tignétans pour vitesse excessive des véhicules sur les chemins communaux. Nous avons identifié deux chemins pour lesquels nous souhaitons installer des ralentisseurs type « cousin berlinois » à savoir :

- Chemin de l’Agranas

- Chemin du Flaquier Nord

Nous sollicitons une aide pour la fourniture et pose de 4 cousins ainsi que des panneaux signalant les aménagements dont le montant de la dépense s’élève à 8900,00 € H.T.

Réfection chemin « le Grand Chemin » :

La partie du chemin « le Grand Chemin » qui débouche sur la RD2562 est fortement détériorée. Celui-ci est très fréquenté par les riverains qui se rendent aux centres commerciaux et sur l’axe principal qu’est la RD2562. Nous sollicitons une aide pour la réfection du revêtement en enrobée à chaud dont la dépense s’élève à 26705,71 € H.T.

Le montant total de ces 4 opérations a été estimé suivant devis à 50274,17 € H.T.

Il propose le plan de financement suivant :

- Répartition du produit des amendes de police 15 082,00 H.T.

- Fonds propres de la commune 35 192,17 H.T.

- T.V.A. 10 054,83

- Total 60 329,00 T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

 ACCEPTE le plan de financement ci-dessus ;

 SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-

Maritimes au titre de la répartition du produit des amendes de police 2016,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires

DELIBERATION N°2016/039 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Monsieur José COTTON informe les membres du Conseil Municipal que le gouvernement a décidé de soutenir l’investissement local des communes et des intercommunalités grâce à un fonds de soutien à l’investissement de 1,2 milliards d’euros.

Vu la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 et notamment son article 159

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la circulaire n° 5835/SG du 15/01/2016 relative au soutien à l’investissement public local9

Considérant le souhait de la commune du Tignet de bénéficier du soutien financier de l’état dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissent public local

Sollicitons pour la mise en conformité des bâtiments communaux dont le montant des dépenses s’élève à 168 864,00 € H.T. une subvention au taux maximum de 80% de la dépense subventionnable, sous réserve des autres financements

Attestons de la propriété communale des bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du soutien à l’investissement public local

Il propose le plan de financement suivant :

- Fonds de soutien à l’investissement public local 135 000,00 H.T.

- Fonds propres de la commune 33 864,00 H.T.

- T.V.A. 33 772,80

- Total 202 636,80 T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

 ACCEPTE le plan de financement ci-dessus ;

 SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre du fonds de soutien à

l’investissement local

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires

DELIBERATION N°2016/040: MOTION DE CLASSEMENT DU FRELON ASIATIQUE DANGER

SANITAIRE DE 1ERE CLASSE

La présence du frelon asiatique a été formellement signalée depuis une dizaine d’années dans les

Alpes-Maritimes. Arrivée de façon accidentelle dans le sud de la France au début des années 2000,

cette espèce invasive s’est propagée de façon extrêmement rapide.

Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les colonies d’abeilles qui constituent un maillon

essentiel de notre biodiversité.

Dans ce contexte, la filière apicole se voit lourdement pénalisée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté paru au Journal Officiel le 28 décembre 2012

relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie, qui n’a

pas permis la mise en œuvre d’actions collectives efficaces.

Il expose l’impact du frelon asiatique sur l’environnement en général, la difficulté de la destruction des

nids qui nécessite une formation et un équipement spécifique, la nécessité d’une contribution citoyenne

pour la localisation des nids, la nécessité d’une organisation et de moyens spécifiques pour lutter contre

la prolifération du frelon asiatique, l’urgence d’intervention dans un cadre collectif.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et à 5 voix «Abstention » (Mr. SERRA

pour 2 voix, Mme LUCAS, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

- DEMANDE à l’Etat le classement de l’espèce danger sanitaire de 1ère catégorie afin de mettre

en place un plan de surveillance sanitaire d’envergure, un plan de destruction des nids, une

charte d’intervention pour réglementer la destruction des nids, des moyens de recherche visant

à optimiser les stratégies de lutte.

DELIBERATION N°2016/041 : DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D)

Monsieur le Maire rappelle que :

Par Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014, la commune de Val-des-Prés a prescrit la

révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Conformément à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme le plan local d’urbanisme comprend un projet

d’aménagement et de développement durables qui « définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles. »

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au (...) sein du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables

mentionné à l’article L.151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local

d’urbanisme. »11

Ainsi, le Conseil Municipal de ce jour doit permettre qu’un débat s’instaure sur les grandes orientations

du PADD issues du diagnostic et de notre volonté politique.

Monsieur Le Maire précise que le PADD a fait l’objet de nombreuses réunions de travail du comité de

pilotage et d’une réunion publique.

Afin d’animer le débat, Monsieur le Maire propose de présenter les différents points du PADD pour en

débattre.

ORIENTATION 1 : DEFINIR UNE STRATEGIE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LIMITANT LA

CONSOMMATION D’ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS ET LUTTANT CONTRE

L’ETALEMENT URBAIN

 A f f i r m e r l a b i p o l a r i t é c o m m u n a l e

 M a i t r i s e r l e d é v e l o p p e m e n t u r b a i n d i f f u s

 Modérer la consommation d’espace dans le respect de la

r é g l e m e n t a t i o n n a t i o n a l e

 F a v o r i s e r l e r e n o u v e l l e m e n t u r b a i n

 P r é s e r v e r l e s c a r a c t é r i s t i q u e s d e s v i l l a g e s h i s t o r i q u e s

C o n s o l i d e r l e s é q u i p e m e n t s c o m m u n a u x

ORIENTATION 2 : PENSER UN DEVELOPPEMENT COHERENT ENTRE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE ET

OFFRE DE LOGEMENT

 O p t e r p o u r u n e c r o i s s a n c e d é m o g r a p h i q u e a d a p t é e

 D é v e l o p p e r u n e o f f r e e n l o g e m e n t s d i v e r s i f i é e a n t i c i p a n t l e s

f u t u r e s r é g l e m e n t a t i o n s

ORIENTATION 3 : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR L’ENSEMBLE DES

SECTEURS D’ACTIVITES

 D i v e r s i f i e r l e s a c t i v i t é s é c o n o m i q u e s e t c o m m e r c i a l e s

 Conforter l’activité agricole

ORIENTATION 4 : FACILITER LES MOBILITES ET L’ACCES A L’ECHELLE COMMUNALE ET

INERCOMMUNALE

 Appuyer l’offre d e t r a n s p o r t a l t e r n a t i v e

 A m é l i o r e r l e f o n c t i o n n e m e n t d u r é s e a u r o u t i e r c o m m u n a l12

 Renforcer l’offre de stationnement

 D é v e l o p p e r l e s m o d e s d e d é p l a c e m e n t s d o u x e n t a n t q u e

m a i l l a g e d u t e r r i t o i r e

ORIENTATION 5 : INTEGRER LES PAYSAGES ET L’ENVIRONNEMENT DANS LES PROJETS

D’AMENAGEMENT COMMUNAUX

 P r é s e r v e r l e c a r a c t è r e p a y s a g e r d e l a c o m m u n e

 Maintenir et créer des espaces de détente, s’appuyant sur les

q u a l i t é s p a y s a g è r e s e t e n v i r o n n e m e n t a l e s d e l a c o m m u n e

 F a v o r i s e r l a n a t u r e e n v i l l e

 P r o t é g e r l e s p o p u l a t i o n s d e s r i s q u e s n a t u r e l s

 P r o m o u v o i r d e s c o n s t r u c t i o n s d u r a b l e s

V u l e C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

V u l a d é l i b é r a t i o n d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 1 4 p r e s c r i v a n t l a R é v i s i o n G é n é r a l e d u P l a n

Local d’Urbanisme ;

V u l a l o i A L U R d u 2 4 m a r s 2 0 1 4 ;

Considérant qu’en application de l’article L 153 - 12 du Code de l’Urbanisme, les

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(P.A.D.D) doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal, deux mois au

moins avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) ;

Après la présentation de l’état des lieux du PLU par le Cabinet d’études, les élus ont

mené des échanges sur le Projet d’Aménagement et de Développement durable du

P L U :

- L’opposition municipale estime qu’il n’est pas nécessaire de se précipiter en

révisant le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune qui générerait un

accroissement de la population pour franchir la barre des 3 500 habitants.

- La majorité municipale rappelle que la commune a élaboré son Plan local

d’Urbanisme en 2007 et qu’aujourd’hui celle-ci doit se conformer aux contraintes13

imposées par la loi ALUR votée en 2014 par l’Assemblée Nationale. Cette loi a

entraîné la suppression du coefficient d’occupation au sol (COS) et la taille des

terrains pouvant être construits. C’est la raison pour laquelle, la commune du

Tignet, à l’instar d’autres communes en France doit déclencher une révision

générale de son PLU, qui au 1er janvier 2017, devra aussi être compatible avec le

Grenelle de l’environnement pour limiter les conséquences d’une urbanisation

massive.

- L’opposition municipale préconise de retirer la notion de « densification » dans le

Projet d’Aménagement et de développement durable du PLU et d’attendre

quelques mois avant de faire la révision générale du PLU. Elle évoque le coefficient

d’emprise au sol, les limites entre les constructions, le taux de végétalisation et le

sursis à statuer.

- La majorité municipale répond que la notion de « densification » est une notion

contenue dans la loi ALUR. Elle précise que le PLU est une réflexion sur le

territoire de la commune sur au moins 10 ans, voire plus. Au rythme actuel, la

commune franchira la barre des 3 500 habitants d’ici 3 à 5 ans. Il convient pour ce

faire d’anticiper les nouvelles réglementations qui seront applicables. Elle précise

qu’anticiper, c’est prévoir d’avoir des espaces nécessaires lorsque la barre des

3 500 habitants sera franchie. L’objectif n’étant pas du tout de construire, mais

d’engager la réflexion sur le devenir de la commune pour les années à venir.

A p r è s a v o i r d é b a t t u d e s o r i e n t a t i o n s g é n é r a l e s d u P A D D d u p r o j e t d e P L U d u T i g n e t l o r s d e l a p r é s e n t e s é a n c e ;

L e C o n s e i l M u n i c i p a l

- PREND A C T E d e l a t e n u e d u d é b a t s u r l e P A D D c o n f o r m é m e n t à l’article L 153 - 1 2 d u Code de l’Urbanisme.

La séance est levée à 21h15

Le Maire

François BALAZUN