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Déliberation - Synthese Rapport Definitif Chambre Regionale DES Comptes Genay
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - Synthese Rapport Definitif Chambre Regionale DES Comptes Genay)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Chambre régionale
des comptes
124-126 boulevard Vivier Merle - CS 23624 - 69503 LYON cedex 03 - T +33 4 72 60 12 12 - auvergnerhonealpes@ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE GENAY
(Métropole de Lyon)
Exercices 2018 et suivants
Synthèse
Mars 2024 COMMUNE DE GENAY
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, délibérées le 20 décembre 2023.
Seul le rapport engage la chambre.
La réponse au rapport est publiée à la suite du rapport, dans l’espace réservé w \ 1 1
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COMMUNE DE GENAY
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Genay pour les exercices 2018 et suivants.
Située à 20 km au nord de Lyon sur la rive gauche de la Saône et limitrophe du département de l'Ain dont elle faisait partie jusqu’en 1967, la commune de Genay, comptait 5 626 habitants au 1er janvier 2020, en augmentation de 0,8 % en moyenne par an depuis 2013, suivant ainsi la tendance de la métropole de Lyon dont elle fait partie.
Une situation financière saine
La situation financière de la commune est saine. Les investissements effectués au cours de la période sous revue (5,8 M€) ont été financés essentiellement grâce à l’épargne résultant de l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses. Cette épargne permet aussi de rembourser les annuités d’emprunt d’une dette soutenable. La capacité de désendettement de la commune était inférieure à trois ans en 2022. SYNTHESE
Évolution de l’épargne brute entre 2018 et 2022 (en k€)
Les réserves financières constituées devront être prises en compte dans le financement des futurs investissements, estimés à plus de sept millions d’euros et dont la programmation devrait être formalisée dans un plan pluriannuel d’investissement, afin d’éviter les écueils d’une programmation mal maîtrisée comme pour l’opération d’aménagement de la plaine des jeux. Il devrait être complété par des autorisations de programmes facilitant la gestion pluriannuelle des crédits de paiements.
De nombreuses lacunes et irrégularités de gestion
La gestion de la commune est marquée par de nombreuses faiblesses dont beaucoup révèlent une méconnaissance de la réglementation.
Tel est le cas pour la gestion des ressources humaines qui souffre de procédures de recrutement défaillantes et d’une capacité limitée à suivre l’absentéisme des agents et leur temps de travail. Le recrutement irrégulier du directeur général des services à la fin de l’exercice 2020 relève à la fois de la faiblesse des procédures et d’une interprétation contestable de la réglementation.
La chambre a établi des constats de nature similaire pour la gestion budgétaire et comptable dont la fiabilité devra être améliorée, notamment quant à l’estimation des crédits d’investissement. La tenue de la comptabilité des engagements (ou comptabilité budgétaire) est lacunaire et la comptabilité en droits constatée (bilan et compte de résultat) ne respecte pas suffisamment le principe d’indépendance des exercices (rattachements des produits et des charges aux bons exercices) et de prudence (constitution des provisions). L’absence d’inventaire fiabilisé (existence, exhaustivité et valeur des biens), d’amortissement de certains biens, de dépréciation des créances douteuses et le retard apporté à l’imputation des immobilisations dans les comptes définitifs, fragilisent les informations qui figurent au bilan de la collectivité. Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M 57, à partir de l’exercice 2024, devrait être l’occasion de mettre en place les procédures et les outils nécessaires aux améliorations attendues.
Confrontée à une rotation importante du personnel, parfois difficile à stabiliser, le conseil municipal devra à l’avenir veiller à la solidité et à l’adaptation nécessaire de son système d’information qu’elle doit maîtriser davantage. Cette maîtrise comprend tout particulièrement la nécessité de former régulièrement les agents qui les utilisent et de préparer les documents qui en faciliteront la prise en main par les futurs agents ou les agents temporaires.
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2018 2019 2020 2021 2022 COMMUNE DE GENAY
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Conditionner le versement des subventions au respect par les associations subventionnées de leur obligation de reddition des comptes et valoriser dans les comptes administratifs de la commune les coûts d’utilisation des locaux et installations consenti aux associations.
Recommandation n° 2. : S’assurer du respect de la réglementation en matière de remboursement aux élus et aux agents de la commune des frais engagés à l’occasion de leurs déplacements ainsi que pour les frais de réception et de restauration.
Recommandation n° 3. Respecter le temps de travail effectif annuel de 1 607 heures.
Recommandation n° 4. : Mettre en conformité la délibération relative aux heures supplémentaires avec la règlementation en vigueur.
Recommandation n° 5. Mettre en conformité la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel avec la règlementation en vigueur dans les plus brefs délais notamment en y intégrant le complément indemnitaire annuel.
Recommandation n° 6. : Reprendre les modalités de calcul du montant de la prime de fin d’année tels qu’ils étaient établis avant la réintégration de cette dernière au sein du budget communal.
Recommandation n° 7. : Créer un emploi fonctionnel de directeur général des services et effectuer les démarches en vue d’un recrutement conforme aux textes en vigueur.
Recommandation n° 8. Valoriser dans la rémunération de l’agent bénéficiant d’un logement de fonction le montant correspondant à l’avantage en nature qu’il en retire.
Recommandation n° 9. : Mettre en place et formaliser un pilotage du système d’information permettant d’éclairer les décisions à prendre quant à son fonctionnement, sa sécurité et ses nécessaires évolutions.
Recommandation n° 10. : Entreprendre un audit complet du système d’information afin de définir précisément le contenu d’un nouveau marché de prestations informatiques.
Recommandation n° 11. Se conformer à l’obligation de publier l’ensemble des données essentielles pour les marchés attribués dont la valeur est supérieure à 40 000 € HT.
Recommandation n° 12. : Se conformer aux obligations de transparence financière en veillant à la complétude de l’information portée aux annexes des documents financiers et respecter les obligations de publication et de transmission des documents budgétaires.
Recommandation n° 13. : Fiabiliser le contenu de l’inventaire comptable et établir un inventaire physique.
Recommandation n° 14. : Procéder à la mise à jour du traitement des intégrations comptables des immobilisations achevées. SYNTHESE
Recommandation n° 15. : Constituer les provisions rendues obligatoires par le législateur et subsidiairement pour les autres risques financiers encourus par la commune, notamment dans l’optique du passage à la M57 qui renforce les obligations en la matière.
Recommandation n° 16. : Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements. Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON Cedex 03
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